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Le code du travail (article L4121-1 et suivants) stipule que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires » pour « protéger la santé physique » de ses salariés et les adapter en fonction du « changement des circonstances », comme les changements...
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Des agents municipaux payés au mérite par francetvinfo
Pour la première fois, des mairies sautent le pas et décident de payer leurs employés au mérite. C'est notamment le cas de la ville de Suresnes, à côté de Paris. Les agents municipaux seront...
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Une note d’information du 26 juin 2015 du ministre de l'intérieur et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique actualise la nomenclature des emplois territoriaux. Cette nouvelle version se substitue à celle annexée à la circulaire...
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Service conseil statutaire Naudrh.com - Sécurisez votre savoir au-delà d'une simple consultation du net - Une difficulté statutaire ? Dix professionnels de la fonction "Ressources Humaines", spécialisés en secteur public, assurent pour vous des permanences...
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Le paiement des avantages en nature n’est la plupart du temps pas effectué directement au bénéficiaire mais via un tiers. L’évaluation est forfaitaire et ne figure au bulletin de paie que pour les cotisations sociales et le montant imposable, souvent...
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La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » (article 18). Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les...
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Oui, c'est possible. L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte...
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La Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé « qu'un fonctionnaire ne peut exercer, lorsqu'il est placé en congé de maladie ou de longue maladie, un travail rémunéré » (arrêt n° 03VE01708 du 13 décembre 2005). L'article 28 du décret précité...
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Le décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d’intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique...
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L’employeur a l’obligation de procéder à l’évaluation des risques et de s’assurer du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) pour l’ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de cette évaluation. Le décret n° 2015-789 du 29...
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Les deux premiers textes portent sur le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux avec, d’une part, un projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et, d’autre part, le...
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L'exercice du "Qui suis-je?" est difficile. Celui-ci est censé être assez concis mais on a toujours peur de rater quelque chose... J'me présente, je m'appelle Henri : je m'appelle Pascal NAUD, j'ai la quarantaine, sauf si c'est mon anniversaire et que...
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Le décret n°2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraites des agents des collectivités locales fixe les modalités de transmission par l’employeur à la CNRACL (Caisse nationale de...
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En cas de décès de la mère, le père de l’enfant ou le conjoint de la mère décédée, la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier, quel que soit le régime dont il relève, d’une indemnisation pour la durée du congé...
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Il résulte d’une décision du 12 mars 2012, req. n°327265, par laquelle le Conseil d’Etat a jugé, qu’en l’absence de disposition législative contraire, une radiation des cadres même ancienne n’empêchait pas de demander un départ anticipé à la retraite,...
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Dans un communiqué du 16 juin 2015, la ministre en charge de la fonction publique précise quelles sont les propositions de revalorisation salariale qui ont été faites aux organisations syndicales. Il a été proposé que, dès 2017, les catégories C bénéficient...
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Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi no 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Un agent public civil...
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Lors de la réunion du 27 mai dernier, le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) a adopté unanimement un projet de décret relatif au rapport sur l’égalité hommes-femmes qui doit être présenté aux assemblées délibérantes des collectivités...
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Une lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été présentée par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique lors du conseil des ministres du 17 juin 2015. Le projet...
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En application de la loi Sauvadet, un décret relatif au télétravail à paraître devrait aboutir à la possibilité pour les fonctionnaires, sur la base du volontariat, de travailler à domicile trois jours par semaine pour un an renouvelable. Un cadre commun...
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Une circulaire, publiée sur le site circulaires.gouv.fr, vient expliciter les dispositions du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires. Elle précise le champ d’application des dispositions,...
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Le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Le décret n°2015-661 du 10 juin 2015...
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Privés d'augmentation générale depuis 2010, les fonctionnaires ne doivent pas s'attendre à un coup de pouce en 2015. Interrogée sur un possible dégel du point d'indice, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu s'est montrée catégorique,...
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Deux arrêtés pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ont été...
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Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 porte abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997...
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Un document de travail du ministère de la fonction publique présente le projet de transformation de certaines primes en points d’indice qui prévoit l’attribution de quatre points aux agents de catégorie C, de six points aux agents de catégorie B et de...
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Prévues par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, les commissions consultatives paritaires ont fait l’objet d’une réunion organisée, mardi 12 mai 2015, avec un groupe de travail du conseil supérieur de la fonction publique territoriale,...
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Après la publication de l’arrêt du 14 novembre 2014, Mme A., req. n°357999, par lequel le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’un fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions exigées...
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Lorsque le comité médical déclare qu’un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée est apte à reprendre ses fonctions sous conditions d’adaptation de son poste à son état physique, il appartient à l’autorité territoriale...
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En ce qui concerne la proposition de rétablissement de la journée de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires, la position du Gouvernement y est défavorable.Une par majoritaire des salariés du secteur privé sont couverts par des conventions collectives...
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Un projet de décret a été examiné lors de l’assemblée plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) le 14 avril dernier. Il vise à étendre aux agents publics la possibilité de donner des jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade...
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La ministre de la fonction publique a annoncé aux organisations syndicales que l’indemnité compensatrice de la CSG serait supprimée à compter du 1er mai 2015. Cette suppression sera cependant progressive pour une grande partie des agents et effectuée...
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Une circulaire du 10 avril 2015 présente les nouvelles dispositions intégrées au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle abroge la circulaire du 9 août 2011 modifiée prise pour application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié...
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Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a examiné les 13 et 18 mai derniers une nouvelle version allégée du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce nouvel avant-projet de loi qui sera présenté...
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Une coexistence inédite qui transforme le travail Dans de nombreuses collectivités territoriales, il n’est pas rare de voir un agent proche de la retraite transmettre les procédures administratives à un jeune collègue fraîchement recruté, tandis que ce...
Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025, publié au JO du 4 décembre, modifie en profondeur la manière dont les titulaires et financeurs tiers mobilisent les droits du Compte Personnel de Formation. Ce texte vient adapter l’architecture du CPF aux nouvelles...
La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières,...
Le Journal officiel du 4 décembre 2025 officialise une révision majeure de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’arrêté du 2 décembre remplace intégralement la nomenclature de 1995, un tournant attendu depuis plus...
Dans un contexte marqué par des transitions économiques, numériques et écologiques rapides, ces mutations s’accélèrent et imposent aux collectivités une adaptation continue de leurs pratiques RH. Depuis plus d’une décennie, la fonction publique territoriale...
Dans une récente décision du tribunal administratif de Nîmes, un principe fondamental a été rappelé : l'absence d'entretien professionnel annuel constitue un préjudice direct pour l'agent public. M. A, agent de la commune de Montpezat, a été privé de...
L'article L. 812-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les services de médecine préventive ont pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur...
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs...
Une nouvelle décision du Tribunal administratif de Rouen vient éclairer un point crucial : la NBI, une fois accordée, ne peut pas être retirée rétroactivement lorsque le délai de 4 mois est dépassé, même si l’agent ne remplit plus les conditions. Dans...
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COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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