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12 septembre 2012
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15:28
Par rapport au projet de statut particulier examinĂ© par le CSFPT le 21 dĂ©cembre 2011, quatre dispositions sur la promotion interne ont Ă©tĂ© ajoutĂ©es : lâĂ©ligibilitĂ© des adjoints administratifs principaux de 2 Ăšme classe (et non pas seulement des adjoints...
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31 juillet 2012
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15:18
Le dĂ©cret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre dâemplois des rĂ©dacteurs territoriaux fixe le statut particulier du nouveau cadre d'emplois des rĂ©dacteurs territoriaux. Il est dĂ©sormais composĂ© de trois grades : rĂ©dacteur,...
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3 juillet 2012
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20:11
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'ùge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au JO du 3 juillet 2012. Publics concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants),...
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2 juillet 2012
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Le dĂ©cret n° 2012-828 du 28 juin 2012 revalorise le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 2%, soit 1.4% pour prendre en compte de façon anticipĂ©e lâinflation des derniers mois et 0,6% au titre d'un "coup de pouce" (le premier depuis...
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1 juillet 2012
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16:37
Outre le relĂšvement progressif de lâĂąge de dĂ©part en retraite dâici Ă 2017, la promulgation de la loi du 9 novembre 2010 portant rĂ©forme des retraites a entraĂźnĂ© dâautres modifications pour la retraite des salariĂ©s du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et des fonctionnaires....
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30 juin 2012
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16:39
Accessibles aux jeunes peu qualifiĂ©s Ă partir du 1er janvier 2013, les emplois d'avenir visent Ă fournir une premiĂšre expĂ©rience professionnelle. Il ne faut pas les confondre avec le dispositif des contrats dâavenir, dĂ©jĂ existant. Les conditions d'accĂšs...
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30 juin 2012
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15:53
Vous trouverez ci-dessous, la nouvelle circulaire sur la participation des collectivitĂ©s locales Ă la protection sociale complĂ©mentaire de leurs agents. Elle permet de prĂ©ciser et d'expliquer certains points du dĂ©cret dont l'interprĂ©tation pourrait ĂȘtre...
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29 juin 2012
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15:54
Le ministre des affaires sociales et de la santĂ© a prĂ©sentĂ© en conseil des ministres le 6 juin, une mesure sâinscrivant dans le cadre du dispositif « carriĂšres longues » qui permettra aux personnes ayant commencĂ© Ă travailler Ă 18 ou 19 ans de partir...
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28 juin 2012
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17:49
Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale revalorise la carriÚre des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C, classés en échelle 6, ne relevant pas de la filiÚre technique....
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27 juin 2012
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17:47
Lâarticle 45 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prĂ©voit le rĂ©tablissement du taux de cotisation au C.N.F.P.T. Ă 1% (au lieu de 0,9 %) Ă compter du 1 er janvier 2013 . A lâorigine, le taux de 0,9 % devait sâappliquer aux exercices 2012...
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26 juin 2012
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17:49
Le conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2012 définitivement adopté le 31 juillet 2012 . Les mesures essentielles sont : - La fin des exonérations des heures supplémentaires et complémentaires...
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25 juin 2012
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20:23
Pour toute information concernant les précautions à prendre sur la protection des salariés en cas de fortes chaleurs , consultez les liens suivants: " Prévention en milieu professionnel des risques liés aux fortes chaleurs " D ossier INRS « travailler...
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14 juin 2012
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13 juin 2012
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LâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante ou le conseil dâadministration peut crĂ©er, aprĂšs avis du comitĂ© technique, une prime dâintĂ©ressement Ă la performance des services qui est attribuĂ©e Ă lâensemble des fonctionnaires et agents non titulaires dâun mĂȘme service ou...
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12 juin 2012
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Le dĂ©cret n° 2012-752 du 9 mai 2012 rĂ©forme le rĂ©gime des concessions de logement dans les administrations de lâEtat. Ces dispositions inscrites dans la partie rĂ©glementaire du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques (art. R. 2124-64 Ă D....
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10 juin 2012
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Télécharger le t ableau récapitulatif des conditions requises pour bénéficier du dispositif de titularisation Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
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9 juin 2012
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Lâarticle 56 de la loi relative Ă lâaccĂšs Ă lâemploi titulaire et Ă lâamĂ©lioration des conditions dâemploi des agents contractuels dans la fonction publique, Ă la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives Ă la fonction...
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8 juin 2012
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7 juin 2012
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Le dĂ©cret n° 2011-474 du 28 avril dernier prĂ©cise que La Garantie Individuelle du Pouvoir dâAchat (GIPA) qui devait se terminer en 2011 est reconduite pour les annĂ©es 2012 et 2013. Cliquez ici pour accĂ©der au calculateur (format excel)
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7 juin 2012
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www.naudrh.com vous recommande l'assistant pour le recrutement d'un agent non titulaire, un outils mis en ligne par le CDG82 (cliquez sur l'image pour y accéder)
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5 juin 2012
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La France se place parmi les premiers pays consommateurs dâalcool. On y dĂ©nombre cinq millions de buveurs excessifs, dont deux millions de malades alcooliques «dĂ©pendants». Lâalcoolisme peut ainsi ĂȘtre une cause dâabsences au travail et de dysfonctionnements...
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4 juin 2012
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La formation dâintĂ©gration (DĂ©cret n° 2008-512 du 29 mai 2008) vise Ă faciliter l'intĂ©gration des stagiaires par l'acquisition de connaissances relatives Ă l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions. DĂšs la nomination d'un stagiaire...
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3 juin 2012
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Le principe dâĂ©galitĂ© sâappliquant aux agents appartenant Ă un mĂȘme corps, ne sâoppose pas Ă ce que des dispositions diffĂ©rentes soient appliquĂ©es, Ă des agents qui lors de leur intĂ©gration dans ce mĂȘme corps, se trouvent dans des situations juridiques...
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2 juin 2012
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LâarrĂȘt de la C.J.U.E. du 22/06/2012 estime, au regard de la directive n° 2003/88 concernant lâamĂ©nagement du temps de travail, quâune disposition nationale ne peut pas empĂȘcher un travailleur dont lâincapacitĂ© survient pendant sa pĂ©riode de congĂ© annuel...
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2 juin 2012
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1 juin 2012
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Par un arrĂȘt du 3 mai 2012, affaire C-337/10, la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne (CJUE) a jugĂ© que lâarticle 7 de la directive europĂ©enne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de lâamĂ©nagement du temps de travail sâapplique aux...
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31 mai 2012
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21:00
La loi rĂ©affirme le principe de recrutement des fonctionnaires sur les emplois permanents et clarifie les conditions dâaccĂšs Ă un CDI. La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 vise Ă stabiliser la situation des agents non titulaires en permettant Ă ceux qui...
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30 mai 2012
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La loi n° 2012-347 relative à l' accÚs à l'emploi titulaire et à l' amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction...
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29 mai 2012
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La jurisprudence a dĂ©jĂ prĂ©cisĂ© que lâautoritĂ© compĂ©tente avait le droit dâinformer lâagent de son refus de le titulariser avant la fin de la pĂ©riode probatoire. Lâenvoi dâun courrier informant le stagiaire, avant la fin de sa pĂ©riode de stage, du mĂ©contentement...
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28 mai 2012
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www.naudrh.com a souhaitĂ© en mai 2012 interroger ses lecteurs sur lâapplication de la journĂ©e de carence. RĂ©gions, dĂ©partements, communes et structures intercommunales ont participĂ© Ă lâenquĂȘte dont vous trouverez l es rĂ©sultats dĂ©taillĂ©s en cliquant...
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28 mai 2012
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27 mai 2012
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La lettre circulaire n°2012-0000063 du 24 mai 2012 apporte des prĂ©cisions sur les modalitĂ©s de convention de gestion ou dâaffiliation des collectivitĂ©s Ă lâUnedic. La lettre circulaire n° 2012-0000063 du 24 mai 2012 de lâAcoss relative Ă la procĂ©dure...
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26 mai 2012
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Dans lâhypothĂšse de la mutation dâun fonctionnaire vers une autre collectivitĂ© ou un Ă©tablissement public dans les trois annĂ©es qui suivent sa titularisation, la dĂ©pense prĂ©vue par lâarticle 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prĂ©sente un caractĂšre...
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25 mai 2012
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Pour continuer Ă exister le blog www.naudrh.com recherche d es partenariats Le blog www.naudrh.com câest en janvier 2020 , 1 871 234 visiteurs uniques, 4 299 642 pages vues , 1594 membres enregistrĂ©s sur le Forum et plus 1940 abonn(Ă©)s Ă la newsletter....
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24 mai 2012
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Les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excÚderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes....
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23 mai 2012
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Il résulte des dispositions des articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que le montant des indemnités dues à un agent au titre des heures accomplies la nuit, le week-end et les...
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7 mai 2012
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Vous trouverez ci-aprĂšs trois textes importants dâapplication de la loi du 12 mars 2012 dont le projet de dĂ©cret sur les agents non titulaires et les deux projets de dĂ©crets sur les administrateurs territoriaux : lâun portant modification du cadre dâemplois...
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2 mai 2012
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21:29
Tous les deux ans, les collectivitĂ©s locales doivent Ă©tablir et prĂ©senter devant leur comitĂ© technique paritaire (CTP) un rapport sur l'Ă©tat de la collectivitĂ©. Pour l'annĂ©e 2012, les donnĂ©es arrĂȘtĂ©es au 31 dĂ©cembre 2011 devront ĂȘtre prĂ©sentĂ©es devant...
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30 avril 2012
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Le dĂ©cret n°201-170 du fĂ©vrier 2012 modifiant le dĂ©cret n°85-603 du 10 juin 1985 tire les consĂ©quences de l'accord sur la santĂ© et la sĂ©curitĂ© au travail dans la fonction publique, signĂ© le 20 novembre 2009. Il sâagit dâĂ©tablir les modalitĂ©s d'application...
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28 avril 2012
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Circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de...
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26 avril 2012
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Un fichier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier dont l'ouverture par un tiers entraßnerait une atteinte à l'intimité de la vie privée. C'est la position de la Cour de Cassation qui admet qu'un patron...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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25 avril 2012
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24 avril 2012
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Le ministre de la fonction publique rappelle que le choix du non remboursement des frais de carburant par les employeurs publics a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© pour privilĂ©gier lâusage des transports en commun par les agents publics. Aussi, lâarticle L3261-3 du code du...
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23 avril 2012
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22 avril 2012
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A la suite de lâentrĂ©e en vigueur, le 1 er janvier dernier, du dispositif dit de la carence instituĂ© par lâarticle 105 de la loi de finances pour 2012, deux questions avaient Ă©tĂ© soulevĂ©es par les collectivitĂ©s territoriales. La premiĂšre avait trait Ă ...
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20 avril 2012
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Lorsque les conditions particuliÚres de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée (Art. R. 4225-2 et R. 4225-3 du code du travail rendus applicables...
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17 avril 2012
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Lors de sa sĂ©ance dâavril 2012, le C.S.F.P.T a Ă©mis un avis dĂ©favorable sur l'ensemble du dispositif visant Ă Ă©tendre Ă la Fonction Publique Territoriale le classement en catĂ©gorie A des infirmiers. Seul le projet de dĂ©cret relatif au concours d'accĂšs...
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7 avril 2012
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2 avril 2012
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La circulaire 5575-SG du 21 février 2012 des services du Premier ministre demande la suppression des termes "mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d'épouse" et "nom d'époux" des correspondances administratives. Ce document rappelle...
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