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2 mai 2013
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1 mai 2013
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Le projet de loi relatif aux emplois d'avenir a Ă©tĂ© dĂ©finitivement adoptĂ© mardi 9 octobre Ă l'AssemblĂ©e nationale par 363 voix contre 135. Un nouveau dispositif destinĂ© Ă encourager lâembauche des jeunes va ainsi ĂȘtre lancĂ©: les emplois dâavenir. Ces...
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1 mai 2013
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30 avril 2013
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Le dĂ©cret n°2013-262 du 27 mars 2013 porte statut particulier du cadre dâemplois des techniciens paramĂ©dicaux territoriaux. Il entre dans le nouveau cadre statutaire de la catĂ©gorie B. Il comprend deux grades et dix spĂ©cialitĂ©s et est accessible par la...
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29 avril 2013
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28 avril 2013
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28 avril 2013
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La circulaire du 10 fĂ©vrier 2012 relative aux autorisations dâabsence pouvant ĂȘtre accordĂ©es Ă lâoccasion des principales fĂȘtes religieuses des diffĂ©rentes confessions est pĂ©renne. Il ne sera donc pas publiĂ© de circulaire fĂȘtes religieuses pour lâannĂ©e...
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27 avril 2013
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Les articles R. 4223-3 et R. 4213-2 du code du travail indiquent que les locaux de travail doivent bĂ©nĂ©ficier dâune lumiĂšre naturelle suffisante, ces dispositions Ă©tant prĂ©cisĂ©es par une circulaire du 11 avril 1984. Il est recommandĂ© que les surfaces...
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26 avril 2013
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Pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant Ă crĂ©er une allocation journaliĂšre d'accompagnement d'une personne en fin de vie et Ă substituer au congĂ© dâaccompagnement dâune personne en fin de vie le congĂ© pour solidaritĂ© familiale,...
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25 avril 2013
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La rĂ©ponse est Oui. En effet, interrogĂ© par un centre de gestion, le Minefi a confirmĂ© quâun employeur peut dĂ©cider de verser ce type dâaides, destinĂ©e Ă amĂ©liorer les conditions de vie des agents handicapĂ©s quâils emploient, facilitant ainsi leur insertion...
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24 avril 2013
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Un employeur ne peut obliger son salariĂ© Ă lui rembourser le montant des amendes quâil a dĂ» rĂ©gler pour des infractions commises par ce salariĂ© avec un vĂ©hicule de lâentreprise. Câest ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrĂȘt du 17 avril...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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23 avril 2013
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Une note de service qui tend à définir les modalités d'information permettant à l'administration d'organiser le remplacement des agents grévistes en faisant appel d'abord au volontariat des agents non grévistes et ensuite seulement à l'assignation d'agents...
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22 avril 2013
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La mise en congĂ© de maladie nâest pas subordonnĂ©e Ă une demande du fonctionnaire.Par consĂ©quent, lorsque lâadministration engage une procĂ©dure de mise en congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e dâoffice, elle peut, Ă titre conservatoire, et dans lâattente...
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21 avril 2013
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Un rapport dâinformation, remis le 24 avril Ă lâAssemblĂ©e nationale, analyse les coĂ»ts des arrĂȘts pour maladie des salariĂ©s. Il y est indiquĂ©, que, sur la pĂ©riode 2003-2011, leur proportion Ă©tait de 3,9 % chez les fonctionnaires, de 3,7 % pour les salariĂ©s...
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20 avril 2013
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Une premiĂšre rencontre a eu lieu le 16 avril entre la ministre de la fonction publique et les organisations syndicales au cours de laquelle il a Ă©tĂ© indiquĂ© que les nĂ©gociations portant sur les annĂ©es 2013 et 2014 de dĂ©rouleront jusquâen juillet et porteront...
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15 avril 2013
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Deux projets de décrets relatifs à la création d'un 8Úme échelon de la catégorie C de la F.P.T faisaient partie des travaux du CSFPT du 24 avril. Ils ont recueilli un avis favorable unamime. Le premier projet de décret a pour objet d'ouvrir un accés linéraire...
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19 mars 2013
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La circulaire PS2 n° 12 du 8 fĂ©vrier 2013 du ministĂšre de la fonction publique contient en annexe un tableau recensant les taux applicables Ă compter du 1er janvier 2013 des prestations dâaction sociale Ă rĂ©glementation commune (prestation repas, subventions...
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17 mars 2013
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Une circulaire du 12 dĂ©cembre 2012 prĂ©sente les conditions gĂ©nĂ©rales dâorganisation des recrutements rĂ©servĂ©s donnant accĂšs aux cadres dâemplois de la fonction publique territoriale ainsi que les modalitĂ©s de transformation des contrats Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e...
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15 mars 2013
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Le dĂ©cret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 a Ă©tĂ© publiĂ© au JO du 24 novembre 2012. Il prĂ©cise le dispositif de titularisation de la loi n° 2012-3 47 du 12 mars 2012 relative Ă lâaccĂšs Ă lâemploi titulaire et Ă lâamĂ©lioration des conditions dâemploi des...
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14 mars 2013
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Les infirmiers en soins gĂ©nĂ©raux constituent un cadre dâemplois de catĂ©gorie A qui comprend deux grades et est accessible aprĂšs lâadmission Ă un concours sur titres. Le chapitre III du dĂ©cret fixe les conditions de nomination, de classement, de prise...
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13 mars 2013
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Le congĂ© de paternitĂ© est Ă©tendu au conjoint salariĂ© de la mĂšre ou Ă la personne salariĂ©e liĂ©e Ă elle par un pacte civil de solidaritĂ© ou vivant maritalement avec elle. Si le pĂšre ne perçoit pas lâindemnitĂ©, le bĂ©nĂ©fice de celle-ci est accordĂ© au conjoint...
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12 mars 2013
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La circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 relative Ă la prĂ©vention des risques Ă©lectriques vient Ă lâappui de quatre dĂ©crets et quinze arrĂȘtĂ©s dâapplication qui fixent les objectifs de sĂ©curitĂ© et les principes fondamentaux en matiĂšre prĂ©vention des...
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10 janvier 2013
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Le dĂ©cret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de lâarticle 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative Ă lâaccĂšs Ă lâemploi titulaire et Ă lâamĂ©lioration des conditions dâemploi des agents contractuels dans la fonction publique,...
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8 janvier 2013
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La D.G.A.F.P. prĂ©cise, dans une lettre du 01/09/2012 adressĂ©e au ministre de la Justice, les conditions dans lesquelles un agent bĂ©nĂ©ficiant dâun reliquat de congĂ©s annuels non pris au terme de lâannĂ©e civile du fait dâun congĂ© de maladie peut alimenter...
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7 janvier 2013
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Le plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale est revalorisĂ© pour atteindre 3086 ⏠par mois. Les taux de cotisations pour la CSG et la CRDS restent inchangĂ©s au 1 er janvier, lâabattement dâassiette de 1,75 % au titre des frais professionnels de la CSG et...
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4 janvier 2013
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Le dĂ©cret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, publiĂ© au Journal officiel du 19 septembre 2012 modifie le dĂ©cret n° 86-68 du 13 janvier 1986 pour dâune part, transposer les dispositions de la directive n° 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant...
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3 janvier 2013
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La reconnaissance de la faute inexcusable de lâemployeur reconnue dans le cadre de la procĂ©dure de dâadmission du caractĂšre professionnel de lâaccident ou de la maladie emporte lâobligation pour celui-ci Ă sâacquitter des sommes dues Ă raisons des articles...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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2 janvier 2013
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1 janvier 2013
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Dans un moment de crise économique comme celui que nous sommes en train de vivre, il est souvent difficile de rencontrer un emploi qui reflÚte nos réelles compétences professionnelles. La difficulté est bien souvent surmontée pour les personnes qui recherchent...
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29 décembre 2012
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L'enquĂȘte de prĂ©vention est la recherche et l'identification des dysfonctionnements dans l'organisation du travail. Elle a pour objet des propositions d'actions pour les corriger et pour dĂ©velopper les facteurs de protection dans une organisation fragilisĂ©e...
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24 novembre 2012
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www.naudrh.com vous propose pour apprĂ©hender au mieux le futur recrutement des emplois dâavenir de tĂ©lĂ©charger les documents suivants. Textes lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant crĂ©ation des emplois dâavenir. DĂ©crets...
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21 novembre 2012
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La demande initiale dâattribution du congĂ© parental doit dĂ©sormais ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins deux mois (au lieu dâun mois) avant le dĂ©but du congĂ©. En cas de nouvelle naissance ou adoption pendant la pĂ©riode au cours de laquelle le fonctionnaire bĂ©nĂ©ficie...
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19 novembre 2012
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Pour le calcul des droits Ă avancements dâĂ©chelon et des services effectifs en matiĂšre dâavancement de grade et de promotion interne, les prolongations des congĂ©s parentaux accordĂ©es aprĂšs le 1er octobre 2012 ne sont prises en compte pour leur totalitĂ©...
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18 novembre 2012
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La publication, le 31 août, de la liste de contrats labellisés sur le portail Internet de la Direction générale des collectivités locales ( DGCL ) donne le feu vert à la mise en place effective du dispositif de participation des collectivités territoriales...
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17 novembre 2012
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16 novembre 2012
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La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 met fin à la suppression des cotisations sociales salariales et à l'exonération fiscale attachée à la rémunération des heures supplémentaires que la loi du 21 août 2007 en faveur du...
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5 octobre 2012
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AdoptĂ©e Ă la suite de l'invalidation de la lĂ©gislation pĂ©nale rĂ©primant le harcĂšlement sexuel par le Conseil constitutionnel en raison de son manque de prĂ©cision, la loi n° 2012-954 du 6 aoĂ»t 2012 a notamment pour objet dâintroduire dans le statut de...
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3 octobre 2012
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S'agissant de la promotion interne dans le 1er grade, les fonctionnaires de catégorie C, lauréats de l'examen professionnel provisoire prévu par le précédent statut particulier des rédacteurs, gardent le bénéfice de leur admission sans limitation dans...
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1 octobre 2012
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DISPONIBLE ! SEULEMENT 10 ⏠(+1,80 ⏠DE PORT) Que peut-il mâarriver durant ma pĂ©riode de stage ? Quels sont mes droits en terme dâavancements dâĂ©chelons ? Dois-je obligatoirement ĂȘtre nommĂ© au grade supĂ©rieur si je remplis les conditions ? Puis-je me...
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30 septembre 2012
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Le dĂ©cret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 publiĂ© au Journal officiel du 19 septembre 2012 ne modifie pas la prise en compte des pĂ©riodes de congĂ© parental dans le statut des fonctionnaires stagiaires (pour lâavancement dâĂ©chelon Ă la date de leur titularisation)...
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29 septembre 2012
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18:17
Le bĂ©nĂ©ficiaire dâune dĂ©charge totale de service pour mandat syndical a droit au maintien des primes et indemnitĂ©s attachĂ©es Ă lâemploi quâil occupait prĂ©cĂ©demment, Ă lâexception de celles reprĂ©sentatives de frais ou visant Ă compenser des charges et...
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28 septembre 2012
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Les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, qui prĂ©voient que le bulletin n° 2 du casier judiciaire doit ĂȘtre compatible avec l'exercice des fonctions, rĂ©gissent non seulement l'entrĂ©e d'un fonctionnaire dans la fonction publique, mais...
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27 septembre 2012
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La CADA se prononce sur le caractÚre communicable à un fonctionnaire de son dossier détenu par le comité médical, comportant un rapport du médecin du travail et de sa hiérarchie ainsi que la lettre de saisine de l'employeur mentionnant les questions sur...
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12 septembre 2012
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Par rapport au projet de statut particulier examinĂ© par le CSFPT le 21 dĂ©cembre 2011, quatre dispositions sur la promotion interne ont Ă©tĂ© ajoutĂ©es : lâĂ©ligibilitĂ© des adjoints administratifs principaux de 2 Ăšme classe (et non pas seulement des adjoints...
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31 juillet 2012
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Le dĂ©cret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre dâemplois des rĂ©dacteurs territoriaux fixe le statut particulier du nouveau cadre d'emplois des rĂ©dacteurs territoriaux. Il est dĂ©sormais composĂ© de trois grades : rĂ©dacteur,...
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3 juillet 2012
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Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'ùge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au JO du 3 juillet 2012. Publics concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants),...
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2 juillet 2012
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Le dĂ©cret n° 2012-828 du 28 juin 2012 revalorise le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 2%, soit 1.4% pour prendre en compte de façon anticipĂ©e lâinflation des derniers mois et 0,6% au titre d'un "coup de pouce" (le premier depuis...
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1 juillet 2012
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Outre le relĂšvement progressif de lâĂąge de dĂ©part en retraite dâici Ă 2017, la promulgation de la loi du 9 novembre 2010 portant rĂ©forme des retraites a entraĂźnĂ© dâautres modifications pour la retraite des salariĂ©s du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et des fonctionnaires....
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30 juin 2012
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Accessibles aux jeunes peu qualifiĂ©s Ă partir du 1er janvier 2013, les emplois d'avenir visent Ă fournir une premiĂšre expĂ©rience professionnelle. Il ne faut pas les confondre avec le dispositif des contrats dâavenir, dĂ©jĂ existant. Les conditions d'accĂšs...
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