Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels: la loi a été publiée !

30 mai 2012 3 30 /05 /mai /2012 21:29

Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels: la loi a été publiée !

La loi n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012. Ces dispositions concernent principalement les domaines de lutte contre la précarité, de l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et lutte contre les discriminations, du dialogue social, des centres de gestion et du télétravail.

L’article 118 crée ainsi, pour la territoriale et les établissements publics, de nouveaux statut d’emplois fonctionnels de directeurs de service, directeurs de projets et experts de haut niveau, distincts des emplois fonctionnels de direction, comme il en existe déjà à l’Etat.

L’article 121 contingente la création des emplois fonctionnels de directeurs généraux adjoints de services, selon la taille des collectivités, ce qui leur donne accès à une prime de responsabilité.

L’article 122 valide la scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et une formation initiale à l’Inet pour le nouveau cadre d’emplois d’ingénieurs en chef.

L’article 117 prolonge le droit au remboursement des frais médicaux résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident aux fonctionnaires retraités.

L’article 45 dispense de la déclaration de publicité au CDG pour les emplois pourvus par avancement de grade.

Télécharger la loi du 12 mars 2012

Télécharger la circulaire d’application de la loi

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vigueur au 14 mars 2012

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