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17 avril 2021
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La foire aux questions réponses de la DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 a été mise à jour au 13 avril 2021. Il y est notamment précisé la position administrative dans laquelle...
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FPTerr
Autorisations d'absence
Covid19
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16 avril 2021
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06:54
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Les agents territoriaux placés en ASA ont droit au maintien de leur plein traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. S'agissant de la part indemnitaire, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime...
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Covid19
Indemnités
Paie-rémunération
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15 avril 2021
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/image%2F1484234%2F20210416%2Fob_717064_campagne-de-vaccination-covid-19.jpg)
La campagne vaccinale contre la COVID- 19 a d’ores et déjà permis de protéger près de 12 millions de Français, en particulier les plus à risque de développer des formes graves de la maladie. Afin de poursuivre l’accélération, le Gouvernement a ouvert...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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15 avril 2021
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/image%2F1484234%2F20210416%2Fob_d3e233_allocation-chomage-fotolia-57011408-xs.jpg)
En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les fonctionnaires...
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Paie-rémunération
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14 avril 2021
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/image%2F1484234%2F20210420%2Fob_b8c6d7_d-20160113-3dd8c6.jpg)
D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait 739 lauréats inscrits sur les listes d'aptitude de la filière police municipale, dont 707 pour le grade de brigadier à la date du 1er juillet 2020. Ce vivier doit...
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Recrutement
Actualités
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13 avril 2021
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/image%2F1484234%2F20210414%2Fob_c12f21_deligne-1-729-437.jpg)
Aux termes de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs...
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12 avril 2021
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/image%2F1484234%2F20210413%2Fob_93cb94_unnamed-4.jpg)
Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine...
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FPTerr
Maladie
Paie-rémunération
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11 avril 2021
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/image%2F1484234%2F20210412%2Fob_a98982_istock-lentreprise-horloge-temps-trava.jpeg)
Seules sont prises en compte, pour le calcul de la durée du congé annuel auquel peut prétendre un fonctionnaire territorial, ses obligations hebdomadaires de service à l’exclusion des heures supplémentaires qu’il a éventuellement effectuées (CAA Lyon...
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Paie-rémunération
Congés annuels
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11 avril 2021
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/image%2F1484234%2F20210618%2Fob_bf7942_40018-20171128-101526-notification-san.jpg)
Le régime disciplinaire sanctionne un manquement de l’agent à ses obligations professionnelles, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Mais des faits commis hors du service peuvent aussi être...
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secteurPublic
Discipline
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8 avril 2021
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/image%2F1484234%2F20210409%2Fob_770d8f_803augmentations.jpg)
Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021. Il...
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Fonctionnaire
secteurPublic
Paie-rémunération
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7 avril 2021
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/image%2F1484234%2F20210407%2Fob_55c7a0_1607h.jpg)
L’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, pose le principe d’un retour obligatoire aux 1.607 heures annuelles de travail. La DGCL, par une réponse du 16 février 2021, apporte des précisions sur les délais à respecter....
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Actualités
Temps de travail
secteurPublic
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5 avril 2021
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/image%2F1484234%2F20210406%2Fob_45ad41_telechargement-2.jpeg)
Le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifie le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Le...
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Paie-rémunération
Maladie
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4 avril 2021
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/image%2F1484234%2F20210403%2Fob_e5628f_infocovid-2020-900x900-900x765.jpg)
Suite à l’intervention du Président de la République du 31 mars et notamment à l’annonce de fermeture des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) et des crèches, la Direction générale des collectivités locales vient de préciser les modalités...
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Actualités
Covid19
secteurPublic
Congés annuels
Autorisations d'absence
Temps de travail
Hygiéne et sécurité
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2 avril 2021
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/image%2F1484234%2F20210405%2Fob_acdd5d_protection-fonctionnelle-hin255-fotoli.jpg)
Principe général du droit repris à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection fonctionnelle oblige l'administration à protéger les agents qu'elle emploie contre les atteintes volontaires...
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1 avril 2021
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23:01
/image%2F1484234%2F20210402%2Fob_7287d5_images-1.jpeg)
Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours...
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1 avril 2021
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/image%2F1484234%2F20210401%2Fob_99c3cf_image-1484234-20200924-ob-ca4d03-oip.jpg)
Le confinement n°3 - annoncé pendant quatre semaines à compter du 3 avril 2021- s'accompagne de la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées dès le mardi 6 avril 2021. Cette mesure de fermeture avait déjà été prise lors du confinement n°1 en mars...
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Covid19
Autorisations d'absence
Actualités
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31 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210331%2Fob_9b94c1_apprentissage.jpg)
Le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifie le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics...
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Paie-rémunération
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30 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210330%2Fob_32ae3a_images-11.jpg)
Lorsqu’un agent se déplaçant sur ordre de service, pour les besoins du service, utilise son véhicule personnel, il peut prétendre à une indemnisation comprenant ses frais de transports. Toutefois aucune compensation horaire n’est prévue. Par ailleurs,...
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Temps de travail
contentieux
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29 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210330%2Fob_4eb06c_retraite-individuelle.jpg)
Le complément de traitement indiciaire (CTI) entraîne un supplément de pension (SP-CTI) En effet, depuis le 1er septembre 2020, le CTI est mis en place pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, sous certaines conditions. De plus, ces mêmes...
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Retraite - CNRACL
Paie-rémunération
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29 mars 2021
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Une circulaire du 29 octobre 2020 détaille les dispositions à prendre dans la fonction publique. Le télétravail cinq jours par semaine est dorénavant la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. Pour les agents dont les activités ne peuvent...
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Temps de travail
Covid19
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28 mars 2021
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Le régime d’indemnisation des accidents de service est logiquement très protecteur du fonctionnaire (autant que du salarié, mais avec un régime quelque peu différent) : l’accident étant présumé imputable au service, il est donc pris en charge dans toutes...
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Accident de service
Temps de travail
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27 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210331%2Fob_2a5bfa_allocation-chomage-fotolia-57011408-xs.jpg)
La DGAFP publie un guide relatif à la gestion et à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile . Ce guide a été rédigé en collaboration avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l’offre de soins, la...
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Fin de fonction
Paie-rémunération
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26 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210331%2Fob_085256_concours-fp-jeunes.jpg)
Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 su pprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours. Cette suppression concerne, pour la fonction publique de...
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26 mars 2021
5
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Les concours et examens de la fonction publique sont maintenus pendant cette période de couvre-feu. Mais faut-il porter le masque pendant les épreuves ? Quelle autorisation de déplacement utiliser pour se rendre sur le lieu de l'examen ? Le ministère...
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Concours
Covid19
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25 mars 2021
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Il ressort de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires,...
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Non Titulaire
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24 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210324%2Fob_f74a02_p22720213d4071279g.jpg)
La mise à jour du 24 mars 2021 de la FAQ "Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics: mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19" contient de nouvelles...
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Hygiéne et sécurité
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24 mars 2021
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L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut...
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Cumul d'activité
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23 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210323%2Fob_d4ee46_alerte-info-connexion-divine.png)
Une rencontre entre la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et les employeurs territoriaux s'est tenue le 16 mars 2021. Voici une synthèse des principales dispositions "Ressources Humaines" évoquées: Mesures de revalorisation des...
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23 mars 2021
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Les agents publics présentant un risque de forme grave de la Covid-19 sont appelés "agents vulnérables". Pour être reconnu comme agent vulnérable, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473...
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22 mars 2021
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La réalisation d’heures supplémentaires n'ouvre pas droit à des congés annuels supplémentaires
/image%2F1484234%2F20210322%2Fob_0a605e_quoi-correspondent-heures-supplementai.jpg)
Seules sont prises en compte, pour le calcul de la durée du congé annuel auquel peut prétendre un fonctionnaire territorial, ses obligations hebdomadaires de service à l’exclusion des heures supplémentaires qu’il a éventuellement effectuées (CAA Lyon...
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Temps de travail
Paie-rémunération
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21 mars 2021
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Sur le fondement du droit européen, un fonctionnaire a droit à l’indemnisation de ses jours de congés annuels non pris lorsqu’il a été dans l'impossibilité de les prendre avant la fin de sa relation de travail pour un motif indépendant de sa volonté en...
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Congés annuels
Paie-rémunération
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20 mars 2021
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Pour Pascal NAUD, président de l'Association www.naudrh.com , il y a urgence à mieux former les agents territoriaux aux outils et aux enjeux numériques dans l’objectif d’améliorer leur autonomie et leur qualité de vie au travail. Ce besoin est particulièrement...
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secteurPublic
Messages webmaster - Presse
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19 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210617%2Fob_6b59d3_quoi-correspondent-heures-supplementai.jpg)
Les heures complémentaires ne peuvent donner lieu qu’à une indemnisation et non à un repos compensateur. En revanche, les heures supplémentaires effectuées par les agents à temps non complet (au-delà du seuil des 35 heures) font l’objet d’un repos compensateur...
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secteurPublic
Paie-rémunération
Positions administratives
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18 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210318%2Fob_25f2cf_deligne-1-729-437.jpg)
Le nouvel article 11-5 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, indique désormais que : "Le fonctionnaire détaché dans...
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Positions administratives
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17 mars 2021
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Lorsque l’avis du comité médical (CM) est contesté, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de l’avis du comité médical supérieur (CMS) pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut....
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Maladie
Positions administratives
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17 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210317%2Fob_f18529_arret-de-travail-maladie-wd-1.jpg)
Un fonctionnaire est en disponibilité d’office pour épuisement des droits maladie et perçoit des indemnités journalières sous forme d’indemnités de coordination. Pendant cette disponibilité, il exerce une activité dans le secteur privé. Peut-il cumuler...
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Paie-rémunération
Maladie
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16 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210316%2Fob_773d4a_picto-telephone.jpg)
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée...
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15 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210315%2Fob_e9ef81_803augmentations.jpg)
Un « ajout de points d’indice » , interviendra dès le 1er avril, pour les agents de la Fonction Publique de catégorie C dont l’indice est inférieur au SMIC. La mesure concernera 381 000 agents des trois versants. Plus précisément, les agents rémunérés...
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Paie-rémunération
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15 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210315%2Fob_91b040_32587430-30338889.jpg)
Le décret n° 2021-281 du 12 mars 2021 supprime la contribution supplémentaire versée par les services d'incendie et de secours au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28...
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14 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210314%2Fob_1f7bec_mobilite-2.jpg)
OUI : Un fonctionnaire en détachement doit solliciter sa réintégration auprès de sa collectivité d’origine avant de muter. En effet, cette réintégration n’est pas qualifiée de « réintégration pour ordre », car il n’est pas nécessaire qu’un poste soit...
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Positions administratives
Mutation
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13 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210314%2Fob_92ed8b_ob-e94f9d-indemnite-de-residence-1.jpg)
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR) sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la...
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12 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210312%2Fob_c1779a_unnamed-25.jpg)
Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années afin de réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique. En premier lieu, les dispositions relatives aux agents contractuels, prévues par la loi n° 2009-972...
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Non Titulaire
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11 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210312%2Fob_756702_vaccination.jpg)
Une note d'information de la DGCL du 9 mars 2021 précise les modalités de mise en oeuvre de la stratégie nationale de vaccination contre la COVID19 dans les services de médecine préventive relevant de la Fonction Publique territoriale. Depuis le 25 février...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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11 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210312%2Fob_80687f_title-1615050028.jpg)
Le décret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire...
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Hygiéne et sécurité
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11 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210312%2Fob_d78f11_18082935-converti-01.jpg)
La note d'information de la DGCL du 9 mars 2021 précise les modalités de mise en oeuvre de la stratégie nationale de vaccination contre la COVID19 dans les services de médecine préventive relevant de la Fonction Publique territoriale. Les agents territoriaux...
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Hygiéne et sécurité
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10 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210310%2Fob_c206bb_don-jour2pngdd85-dcb1e.png)
Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargit au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris. Il définit les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 3 de la loi no 2020- 692 du 8 juin 2020...
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9 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210309%2Fob_74cea6_mam-maison-assistante-maternelle.jpg)
La rémunération des assistant(e)s maternel(le)s employés par des personnes morales de droit public doit être versée mensuellement. Le régime des assistant(e)s maternel(le)s employés par des personnes morales de droit public se partage entre les dispositions...
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8 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210308%2Fob_fb0bf9_image.png)
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) désigne comme n’étant pas communicables des informations relatives au supplément familial versé à un agent : « En matière de bulletins de salaires des membres de la fonction publique, la commission...
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7 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210307%2Fob_368558_accident-de-trajet.jpg)
L'arrêt du Conseil d'État n° 430112 du 12 février 2021 indique que dans la Fonction Publique, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet, il faut que le trajet du domicile vers le lieu de travail ait commencé. Un accident survenu lors...
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6 mars 2021
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/image%2F1484234%2F20210308%2Fob_0dd9b3_depositphotos-34848455-stock-illustrat.jpg)
L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée...
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