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19 janvier 2021
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Pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires, un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge. Pour le recul de la limite d'âge de départ en retraite applicable aux fonctionnaires...
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FPT
colterr
secteurPublic
Paie-rémunération
Fonctionnaire
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18 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210105%2Fob_8c5798_aptatout.jpg)
L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application des 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), réforme les dispositions relatives à l'aptitude physique à l’entrée...
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Hygiéne et sécurité
Positions administratives
Recrutement
colterr
FPT
secteurPublic
territorial
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17 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210119%2Fob_32adbf_coronavirus-4914028-1920.jpg)
Une circulaire du 12 janvier 2021 précise les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents présentant des symptômes d'infection au SARS-COV-2. Une circulaire datée du même...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
FPT
colterr
Positions administratives
territorial
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16 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210114%2Fob_44b5fc_covid19.jpg)
Une circulaire a été diffusée hier par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle explique les nouvelles règles en matière « d'auto-isolement » des agents de la fonction publique. Ces règles sont également applicables...
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Covid19
Autorisations d'absence
Maladie
colterr
fonctionnaires
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15 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210118%2Fob_9fe18a_retraite.jpg)
Le fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins six mois avant la cessation des services valables pour la retraite. La condition des six mois ne s'applique pas à l'indice correspondant à l'emploi, grade,...
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Retraite - CNRACL
colterr
territorial
fonctionnaires
FPT
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14 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210219%2Fob_345890_unnamed.gif)
Le tableau ci-dessous fixe la liste des compétences des CAP ainsi que celle des compétences supprimées compte tenu de l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2021, de la réécriture de l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 par la loi n° 2019-828...
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FPT
CAP
Fonctionnaire
colterr
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13 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210118%2Fob_300bb5_unnamed-1.jpg)
L'article 1er de l'ordonnance attaquée prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence...
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Actualités
contentieux
Covid19
Congés annuels
Temps de travail
colterr
fonctionnaires
territorial
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12 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210114%2Fob_180019_arrets-de-travail.png)
Le décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par...
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Covid19
Maladie
colterr
Hygiéne et sécurité
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12 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210212%2Fob_3af83a_selon-letude-groupe-malakoff-mederic-p.jpg)
Le télétravail à temps plein n’est pas l’eldorado des salariés privés et des agents publics en période de crise sanitaire. Alors que le Gouvernement prône le renforcement du télétravail, en demandant que l’ensemble des travailleurs restent actuellement...
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Actualités
Covid19
Temps de travail
secteurPublic
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11 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210112%2Fob_b64015_maxresdefault.jpg)
Afin de rendre le dispositif plus accessible, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives au temps partiel thérapeutique (TPT), vont faire l’objet d’une réécriture complète. Elles prévoient désormais : -la suppression de la condition d’arrêt...
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Positions administratives
Maladie
Actualités
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fonctionnaires
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10 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210121%2Fob_990a96_para198658.jpg)
L’établissement d’un solde de tout compte résulte d’une obligation prévue par le code du travail pour les agents de droit privé (article L1234-20 du code du travail). En revanche, à l'expiration du contrat, l'autorité territoriale doit délivrer à l'agent...
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Paie-rémunération
Fin de fonction
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9 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210111%2Fob_0ac1b1_formulaire-ameli-0ffd9ee3.jpg)
Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 autorise, jusqu’au 31 mars 2021, le versement d’indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard...
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Maladie
Paie-rémunération
Covid19
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8 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210110%2Fob_f3617a_fp-jour-carence-suites.jpg)
Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 est relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il s'applique aux agents publics et aux salariés...
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Covid19
Maladie
Paie-rémunération
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servicePublic
Fonctionnaires
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7 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210108%2Fob_b7d71a_fp-ordonnance-sante-famille.jpg)
La ministre de la Transformation et de la Fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Il facilite la conciliation...
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Actualités
Positions administratives
Maladie
Hygiéne et sécurité
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fonctionnaires
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6 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210107%2Fob_596f3c_double-peine.jpg)
La loi de finances pour 2021 est promulguée. Son article 217 permet la suspension du jour de carence pour les agents de la Fonction Publique positifs à la Covid19 . La mesure doit désormais être actée par décret. Le projet de décret du gouvernement qui...
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Actualités
Paie-rémunération
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Fonctionnaires
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Covid19
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5 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210225%2Fob_019e0e_5-podcasts-rh-a-ecouter-a-la-rentree.jpg)
N'hésitez pas non plus à faire appel aux experts statutaires en activité de la ligne conseils personnalisés RH FPT 24h/24 www.naudrh.com p our obtenir des réponses fiables et immédiates à vos interrogations quotidiennes statutaires RH. Un expert statutaire...
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Podcast
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4 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210106%2Fob_5813da_ob-7f1d51-dessin-goubelle.jpg)
Un décret fixera prochainement les conditions dans lesquelles, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire pourra pendant un congé pour raison de santé et en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle bénéficier...
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Maladie
Positions administratives
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4 janvier 2021
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/image%2F1484234%2F20210105%2Fob_d8655d_fonctionnaires-0.jpg)
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, qui peut notamment demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte...
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Fin de fonction
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Actes Administratifs - Contentieux
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2 janvier 2021
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/idata%2F0341919%2Fblogphotos%2F1281745270.jpg)
ASSOCIATION WWW.NAUDRH.COM - Le réseau territorial d’entre aide, de discussion et de réflexion - Présentation de l'association : Créée en 2006, l’Association www.naudrh.com constitue un réseau d’entre aide, de discussion, de réflexion à but non lucratif...
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31 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20210102%2Fob_9d22ea_unnamed-21.jpg)
Cadeau de fin d’année : le projet d’ordonnance du gouvernement sur la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction Publique, qui fixe notamment à 50% l’obligation de participation des employeurs publics à la complémentaire santé. Projet...
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Hygiéne et sécurité
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30 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201231%2Fob_d721a3_40718-20200618-150135-protection-fonct.jpg)
Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque...
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29 décembre 2020
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Le décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 est relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant. Il détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant en métropole...
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28 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201229%2Fob_49e136_listes-aptitude.jpg)
Dans la fonction publique territoriale , l' article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d'aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l'issue du concours. Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d'un...
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Concours
Actualités
Covid19
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27 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201227%2Fob_3f386f_changement-affectation-office-fonction.jpg)
Le fonctionnaire est tenu d’accepter l’affectation correspondant à son grade que lui désigne l’administration Le grade étant distinct de l’emploi aux termes de l’article 12 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire est seulement en droit...
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Positions administratives
Mutation
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26 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201226%2Fob_812f0d_11-09-rupture-contrat-1-1.gif)
Pris en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique définit la procédure...
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25 décembre 2020
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Selon l'article 1 de la Constitution, la République française assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion . Selon l'article 25 de la loi du 20 avril 2016, les fonctionnaires sont tenus à l'obligation...
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Droits et obligations
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24 décembre 2020
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L’arrêt de longue durée constitue un moment charnière de la carrière de tout agent qui y est confronté, quel que soit son motif. L’ampleur du phénomène impose une réflexion pour limiter le risque de désinsertion professionnelle. L’absentéisme de longue...
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Hygiéne et sécurité
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23 décembre 2020
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Aux termes de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes...
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22 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201223%2Fob_e10d0f_coronavirus-concours-examens.jpg)
Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence...
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21 décembre 2020
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Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 est relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le texte réglementaire...
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Paie-rémunération
Apprenti
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20 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201220%2Fob_33770b_ob-0263a5-tre-1.jpg)
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 a été pris en application de l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP). Cet article a prévu le droit à une indemnité de fin de contrat visant à compenser...
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Non Titulaire
Paie-rémunération
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19 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201221%2Fob_5436bb_conges-payes-forces.jpg)
L'imposition de dix jours de congés aux agents en autorisation spéciale d'absence au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, alors qu'ils étaient déchargés de leurs obligations de service les jours restants tout en continuant à percevoir leur...
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Congés annuels
contentieux
Covid19
collterr
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18 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201222%2Fob_01f254_visuel-covid19-testantigenique-gp.png)
La circulaire n° 2020/228 du 14 décembre 2020 est relative au déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales. Elle précise, au regard des analyses scientifiques disponibles, la doctrine de déploiement des tests antigéniques par...
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Hygiéne et sécurité
Covid19
Collterr
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17 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201218%2Fob_a91808_rifssep.jpg)
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État...
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16 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201218%2Fob_65d223_concours-ira.jpg)
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit l es mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version issue du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, permet le maintien...
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15 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201216%2Fob_c046c4_anne0.jpg)
Une récente étude Ipsos intitulée « 2020, année zéro du télétravail dans le secteur public » dresse un bilan de l’expérience télétravail par les agents publics depuis le début de la crise sanitaire. Les agents jugent très majoritairement (73 %) que leur...
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14 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201214%2Fob_fb3457_prestations-arret-de-travai.jpg)
L'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui régit la situation des fonctionnaires territoriaux dispose qu' : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire,...
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13 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201213%2Fob_64b3c0_rifseep.jpg)
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État...
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Paie-rémunération
Indemnités
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12 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201213%2Fob_379317_0.png)
L'article L. 5312-1 du code du travail confie à Pôle emploi la mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d'un emploi et de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi. Dès le terme de son contrat,...
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Paie-rémunération
Non Titulaire
Fin de fonction
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11 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201213%2Fob_4b0338_unnamed-20.jpg)
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020...
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10 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201210%2Fob_2e2043_forfait-mobilite-durable.jpg)
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 est relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale. En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents publics relevant de la loi du...
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Paie-rémunération
Frais de déplacements
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9 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201210%2Fob_0b60de_conge-proche-aidant.jpg)
Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques...
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8 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201210%2Fob_3383d0_coronavirus-maladie-pro.jpg)
Un groupe de travail s’est réuni le 1er décembre dernier pour examiner un projet de circulaire pour l’État. Un projet de circulaire pour la FPT sur le même objet sera préparé par la DGCL. La procédure de reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle...
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Maladie
Accident de service
Covid19
Actualités
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7 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201207%2Fob_28dc7e_ob-a22420-dessin-accord-incompatible-3.png)
Le décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 est relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire . Le texte règlementaire précise les modalités de consultation et de tenue...
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C.A.P-C.T.P-C.H.S
Actualités
Covid19
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6 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201206%2Fob_ae01a6_artimage-793181-8027780-20181213133485.png)
Le Gouvernement a annoncé vendredi 4 décembre 2020 avoir déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2021 pour suspendre à nouveau le jour de carence en cas d'arrêt maladie pour les agents publics déclarés positifs à la Covid-19. Cette mesure...
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Maladie
Actualités
Paie-rémunération
Covid19
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5 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201206%2Fob_d78b41_8043363-12526182.jpg)
L'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire: L'article 1er prévoit que les services de santé au travail, comprenant ceux des établissements de santé,...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
Maladie
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4 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201207%2Fob_3176df_depositphotos-60024159-stock-illustrat.jpg)
Quand on est secrétaire de Mairie dans une petite commune ou responsable RH dans un service d'une structure de petite taille, il est difficile malgré tout l'engagement professionnel qui peut être le nôtre, d'être spécialiste en tout et en particulier...
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Messages webmaster - Presse
Actualités
webmaster
Ligne conseils
Covid19
Collterr
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3 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201209%2Fob_ad049a_pf-cap.png)
Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire précise les compétences des commissions administratives paritaires,...
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2 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201203%2Fob_0b363f_bilan-social-rsu.jpg)
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l' article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport...
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1 décembre 2020
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/image%2F1484234%2F20201216%2Fob_232f1b_mandat.jpg)
La FNCDG mène, en collaboration avec d’autres partenaires, une campagne de sensibilisation à la gestion des ressources humaines auprès des maires et présidents depuis la fin du mois de juin 2020. Cette sensibilisation prendra notamment la forme de publications...
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Messages webmaster - Presse
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