Dans le secteur privé, la lutte contre les abus d'arrêts maladie s'appuie aujourd'hui sur un arsenal diversifié comprenant les contre-visites médicales traditionnelles mais aussi, de manière croissante, le recours à des professionnels de l'enquête privée. Cette évolution répond à une réalité économique préoccupante : selon l'Assurance maladie, les fraudes aux arrêts de travail ont augmenté de 50% en 2023, représentant près de 7,9 millions d'euros de préjudices détectés.

Cette situation soulève une question légitime pour les employeurs publics territoriaux : disposant-ils des mêmes outils et peuvent-ils utiliser aux mêmes procédures que leurs homologues du secteur privé ? Cette interrogation prend une dimension particulière dans un contexte budgétaire contraint où chaque collectivité doit optimiser la gestion de ses ressources humaines tout en respectant les principes déontologiques qui régissent le service public.

Le cadre juridique du contrôle médical dans la fonction publique territoriale

Les fondements réglementaires

Le contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale repose sur des bases juridiques solides établies depuis plusieurs décennies. Les articles L. 822-1 à L. 822-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) constituant désormais le socle de ce dispositif, complétés par les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 concernant l'agrément des médecins contrôleurs.

Ces textes établissent le principe fondamental selon lequel l'autorité territoriale peut, à tout moment pendant un congé maladie, faire procéder au contrôle médical d'un agent par un médecin agréé. Cette prérogative s'exerce dans un double objectif : vérifier la justification médicale du congé accordé et s'assurer du respect des obligations qui incombent à l'agent en arrêt.

Les modalités du contrôle médical traditionnel

Le contrôle médical s'organise selon une procédure impliquant des médecins généralistes et spécialistes inscrits sur une liste préfectorale (médecins agrées). Cette contre-visite peut prendre deux formes : une convocation au cabinet du médecin contrôleur ou un déplacement au domicile de l'agent. L'objectif consiste à vérifier l'incapacité physique réelle d'exercer les fonctions et le respect des conditions d'autorisation de sortie.

Le décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 a par ailleurs une expérimentation du contrôle des arrêts maladie, témoignant de la volonté du législateur d'adapter les dispositifs aux évolutions des pratiques d'absentéisme.

Les limites du système traditionnel et l'émergence de nouveaux besoins

Les défis du contrôle médical classique

Bien que le contrôle médical reste l'outil principal à disposition des employeurs publics, il présente certaines limites qui peuvent nuire à son efficacité. La convocation préalable permet parfois à l'agent de "se mettre en condition" pour la visite, entraînant la portée du contrôle. Par ailleurs, ce dispositif se concentre essentiellement sur l'aspect médical sans permettre de détecter d'autres formes d'abus comme l'exercice d'une activité professionnelle parallèle.

Ces constats expliquent pourquoi le secteur privé s'oriente de plus en plus vers des méthodes d'investigation complémentaires, notamment le recours à des détectives privés pour effectuer des surveillances discrètes et documenter les comportements frauduleux.

L'évolution des pratiques frauduleuses

L'évolution des technologies et des modes de communication a également transformé la nature des fraudes potentielles. Les réseaux sociaux, par exemple, peuvent révéler des activités incompatibles avec un arrêt maladie, nécessitant des compétences d'investigation spécialisées pour être détectées et documentées de manière juridiquement recevable.

Le recours aux enquêtes privées dans la fonction publique : cadre juridique et pratique

L'arrêt fondateur du Conseil d'État

Une décision majeure du Conseil d'État en date du 16 juillet 2014 (arrêt M. Ganem) a marqué un tournant dans l'approche du contrôle des agents publics. Cette jurisprudence a reconnu la possibilité pour un employeur public de recourir à un détective privé pour établir la preuve d'une faute commise par ses agents.

Dans cette affaire, la commune de Jouy-en-Josas avait mandaté des détectives privés pour vérifier si un agent en congé de longue durée exerçait une activité privée lucrative. Le Conseil d'État a validé cette démarche en précisant que l'employeur public peut "apporter au juge la preuve d'une faute commise par un de ses agents par tout moyen", tout en démontrant l'obligation de loyauté qui s'impose à l'administration.

Les conditions de licence de l'enquête privée

Cette jurisprudence établit un cadre précis pour le recours aux enquêtes privées dans le secteur public. L'employeur territorial peut légalement mandater un détective privé, mais cette démarche doit respecter certaines conditions essentielles :

L'obligation de loyauté implique que l'administration ne peut utiliser à des procédés déloyaux ou disproportionnés dans ses enquêtes. Le respect de la vie privée de l'agent demeure un principe intangible, limitant les moyens d'enquête aux éléments accessibles dans l'espace public ou professionnel.

La proportionnalité entre les moyens et les enjeux doit également être respectée. Le recours à une enquête privée doit être justifié par des éléments sérieux laissant présumer une fraude ou un manquement aux obligations de service.

Les organismes spécialisés : une alternative structurée

L'émergence de prestataires dédiés au secteur public

Parallèlement au développement des enquêtes privées classiques, des organismes spécialisés proposent désormais des services de contrôle médical adaptés aux spécificités de la fonction publique. Ces prestataires offrent une approche intermédiaire entre le contrôle médical traditionnel et l'enquête privée pure.

Ces services permettent d'organiser des contre-visites médicales dans des délais courts (24 à 48 heures) tout en proposant un accompagnement dans la gestion des suites à donner selon les conclusions du contrôle. Cette approche présente l'avantage de rester dans un cadre strictement médical tout en offrant une réactivité comparable à celle du secteur privé.

Les avantages de cette approche hybride

Cette méthode présente plusieurs atouts pour les employeurs territoriaux. Elle permet de maintenir une approche avant tout préventive et dissuasive, conformément à l'éthique du service public, tout en renforçant l'efficacité du contrôle. L'intervention de prestataires spécialisés apporte également une expertise technique et juridique précieuse pour les services RH des collectivités.

Le contrôle administratif : un outil complémentaire souvent sous-exploité

Les modalités du contrôle administratif

Parallèlement au contrôle médical, les employeurs territoriaux disposent d'un outil souvent méconnu : le contrôle administratif. Cette procédure vise à vérifier le respect par l'agent de ses obligations pendant son arrêt maladie, notamment sa présence à domicile pendant les heures où les sorties sont interdites.

Ce contrôle, organisé directement par l'administration, peut prendre la forme de visites inopinées au domicile de l'agent ou de vérifications téléphoniques. Il constitue un moyen terme entre l'inaction et le recours à des méthodes d'investigation plus poussées.

L'articulation avec les autres dispositifs

Le contrôle administratif s'articule naturellement avec le contrôle médical pour offrir une approche globale de la vérification des arrêts maladie. Cette complémentarité permet d'optimiser l'utilisation des ressources tout en respectant les principes déontologiques propres au service public.

Analyse comparative : secteur public versus secteur privé

Les outils disponibles dans chaque secteur

La comparaison entre les moyens de contrôle disponibles dans les secteurs public et privé révèle à la fois des similitudes et des spécificités importantes. Dans les deux cas, le contrôle médical constitue l'outil de base, avec toutefois des modalités d'organisation différentes.

Le secteur privé bénéficie d'une plus grande liberté dans le choix de ses méthodes de contrôle, notamment concernant le recours aux enquêtes privées. Cependant, la jurisprudence du Conseil d'État a considérablement rapproché les possibilités offertes au secteur public, sous réserve du respect des principes de loyauté et de proportionnalité.

Les contraintes spécifiques du secteur public

Les employeurs territoriaux doivent néanmoins composer avec des contraintes particulières liées aux principes du service public. L'obligation de loyauté est plus strictement encadrée que dans le secteur privé, et la notion d'intérêt général doit toujours primer sur les considérations purement économiques.

Ces spécificités n'empêchent pas le recours à des méthodes de contrôle efficaces, mais elles imposent une approche plus réfléchie et proportionnée dans le choix des moyens d'enquête.

Recommandations pratiques pour les DRH territoriaux

Construire une stratégie de contrôle adaptée

Pour optimiser la lutte contre les abus d'arrêts maladie, les DRH territoriales doivent développer une approche stratégique combinant plusieurs outils. Cette stratégie doit s'appuyer sur une analyse des risques propres à chaque collectivité et tenir compte des ressources disponibles.

L'articulation entre contrôle médical, contrôle administratif et, le cas échéant, enquêtes complémentaires doit être pensée de manière cohérente. Il convient également de développer des indicateurs de suivi permettant d'évaluer l'efficacité des dispositifs mis en place.

La formation des équipes RH

La complexité croissante des dispositifs de contrôle nécessite une montée en compétences des équipes RH territoriales. Cette formation doit porter sur les aspects juridiques, mais aussi sur les méthodes d'analyse des situations suspectes et la gestion des procédures de contrôle.

Le développement d'une culture de la vigilance, tout en préservant les relations sociales, constitue un enjeu majeur pour les services RH. Cette approche nécessite de trouver le bon équilibre entre fermeté et bienveillance, conformément aux valeurs du service public.

Les enjeux déontologiques et managériaux

Préserver la confiance tout en luttant contre les abus

La mise en place de dispositifs de contrôle renforcés soulève des questions déontologiques importantes. Comment maintenir un climat de confiance avec les agents tout en développant des outils de surveillance plus désignés ? Cette interrogation est au cœur des préoccupations des gestionnaires territoriaux.

La réponse réside dans une approche transparente et proportionnée, où les dispositifs de contrôle s'inscrivent dans une démarche globale de prévention et d'accompagnement. La communication sur les enjeux et les méthodes employées contribue à légitimer ces dispositifs auprès des agents.

L'impact sur le management des équipes

L'évolution des méthodes de contrôle modifie également les pratiques managériales. Les encadrants doivent être sensibilisés aux signaux d'alerte et formés aux procédures à suivre en cas de suspicion d'abus. Cette évolution nécessite un accompagnement spécifique pour éviter les dérives et maintenir l'équilibre des relations de travail.

Perspectives d'évolution et d'innovations

Les apports du numérique

L'évolution technologique ouvre de nouvelles possibilités pour le contrôle des arrêts maladie. Les outils d'analyse de données permettent désormais d'identifier des motifs suspects dans l'absentéisme et d'orienter les contrôles de manière plus ciblée.

Ces innovations doivent cependant être encadrées par des règles strictes de protection des données personnelles, particulièrement sensibles dans le contexte du service public. L'enjeu consiste à tirer parti des opportunités technologiques tout en préservant les droits fondamentaux des agents.

Vers une approche plus préventive

L'avenir de la lutte contre les abus d'arrêts maladie semble s'orienter vers une approche plus préventive, combinant des conditions de travail, un accompagnement des agents en difficulté et un renforcement ciblé des contrôles. Cette évolution correspond aux attentes sociétales d'un service public moderne et responsable.

Vers un équilibre entre efficacité et déontologie

L'analyse des pratiques de contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale révèle une évolution significative des moyens disponibles. Si les employeurs publics ne disposent pas exactement des mêmes outils que leurs homologues du secteur privé, ils bénéficient néanmoins d'un arsenal juridique et pratique qui s'est considérablement enrichi ces dernières années.

La jurisprudence du Conseil d'État a ouvert la voie au recours aux enquêtes privées, sous réserve du respect de conditions strictes de loyauté et de proportionnalité. Parallèlement, le développement d'organismes spécialisés et l'amélioration des dispositifs de contrôle médical offrent des alternatives adaptées aux spécificités du service public.

L'enjeu pour les DRH territoriaux consiste désormais à construire une stratégie de contrôle cohérente, combinant ces différents outils tout en préservant les valeurs fondamentales du service public. Cette approche nécessite une montée en compétences des équipes, une communication transparente avec les agents et une vigilance constante quant au respect des principes déontologiques.

L'évolution vers des méthodes de contrôle plus sophistiquées ne doit pas masquer l'importance d'une approche globale de la prévention de l'absentéisme, intégrant des conditions de travail, l'accompagnement des agents et le renforcement du dialogue social. C'est dans cette perspective d'équilibre que les employeurs territoriaux pourront lutter efficacement contre les abus tout en préservant la confiance indispensable au bon fonctionnement du service public.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com