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19 juin 2025 4 19 /06 /juin /2025 22:34

 

Réforme de la saisie sur rémunération

Fonction publique territoriale • Entrée en vigueur : 1er juillet 2025

Contexte et enjeux de la réforme

🔥 Point clé

La réforme du 1er juillet 2025 supprime l'autorisation judiciaire préalable pour les saisies sur rémunération et transfère la gestion aux commissaires de justice.

Cadre juridique
Objectifs poursuivis
1
Désengorgement des tribunaux

106 800 saisies déposées en 2023 devant les tribunaux judiciaires

2
Économies budgétaires

9 millions d'euros d'économies annuelles attendues

3
Modernisation

Digitalisation avec le registre numérique national

4
Efficacité

Réduction des délais de traitement

Principales modifications apportées

✅ Nouvelle procédure en 2 phases

Fini l'autorisation judiciaire ! La procédure devient plus directe et rapide.

Comparaison avant/après
Aspect Avant juillet 2025 Depuis juillet 2025
Autorisation Juge de l'exécution obligatoire Commissaire de justice directement
Conciliation Audience obligatoire Délai suspensif d'1 mois
Gestion Greffe du tribunal Commissaire de justice répartiteur
Délais Variables selon tribunaux Maximum 4 mois process complet
Digitalisation Procédures papier Registre numérique obligatoire
Nouvelle procédure détaillée
Phase 1 : Commandement de payer

Signification par commissaire de justice au débiteur + inscription au registre numérique

Délai suspensif : 1 mois

Possibilité de contestation ou négociation pour le débiteur

Phase 2 : Procès-verbal de saisie

Désignation du commissaire de justice répartiteur + signification à l'employeur

Exécution : Maximum 4 mois

Délai maximal entre commandement et début des retenues

Nouveaux barèmes et seuils applicables

ℹ️ Information importante

Les quotités saisissables restent inchangées, mais les modalités de calcul et de gestion sont modernisées.

Barème des quotités saisissables 2025
Tranche de rémunération annuelle Quotité saisissable Exemple mensuel (€)
≤ 4 440 € 1/20e (5%) ≤ 370 € → 18,50 €
4 441 € à 8 660 € 1/10e (10%) 370 € à 722 € → 37 € à 72 €
8 661 € à 12 890 € 1/5e (20%) 722 € à 1 074 € → 144 € à 215 €
12 891 € à 17 090 € 1/4 (25%) 1 074 € à 1 424 € → 269 € à 356 €
17 091 € à 21 300 € 1/3 (33,33%) 1 424 € à 1 775 € → 475 € à 592 €
21 301 € à 25 600 € 2/3 (66,67%) 1 775 € à 2 133 € → 1 183 € à 1 422 €
> 25 600 € Totalité > 2 133 € → Totalité sauf SBI
⚠️ Attention

Solde Bancaire Insaisissable (SBI) 2025 : 646,52 €
Majoration par personne à charge : +143,33 € par mois

Nouveautés dans le calcul
  • Base de calcul : rémunération nette après prélèvement à la source
  • Calcul automatisé : via le registre numérique
  • Vérification centralisée : par le commissaire de justice répartiteur
  • Numéro unique : 15 caractères par dossier à intégrer dans la paie

Obligations pour les collectivités territoriales

🚨 Sanctions possibles

Amende civile jusqu'à 10 000 € en cas de défaut de déclaration ou déclaration mensongère

Nouvelles obligations déclaratives
  • Nature du contrat de travail ou statut
  • Montant de la rémunération versée
  • Saisies ou cessions déjà en cours
  • Coordonnées complètes de l'agent
  • Situation familiale si connue
  • Information de tout changement de situation
  • Fin de contrat ou suspension
  • Modification de rémunération
  • Nouvelle saisie reçue
  • Versement mensuel des sommes saisies
  • Mention obligatoire sur le bulletin de paie
  • Conservation des justificatifs
  • Reporting au commissaire de justice répartiteur
Délais et sanctions
Obligation Délai Sanction en cas de manquement
Déclaration initiale 15 jours Amende civile jusqu'à 10 000 €
Information des modifications 8 jours Amende civile + dommages-intérêts
Versement mensuel Mensuel Paiement personnel de la dette
Mention bulletin de paie Immédiat Sanctions administratives
Adaptations techniques nécessaires
1
Logiciels de paie

Intégration du numéro unique 15 caractères + nouveaux interlocuteurs

2
Procédures internes

Mise à jour des circuits de validation et des délais

3
Formation des équipes

Services RH et comptables aux nouvelles obligations

4
Relations externes

Contacts avec commissaires de justice locaux

Droits des agents publics

✅ Protections maintenues

Les droits fondamentaux des agents sont préservés avec la réforme, et certains sont même renforcés.

Évolutions des droits 2024-2025
Domaine Évolution Impact
Temps partiel ➕ Amélioration Ancienneté réduite à 6 mois, extension aux contractuels
Protection sociale ➕ Renforcement Participation employeur obligatoire santé (15€) et prévoyance (7€)
Congé maladie ordinaire ➖ Réduction 90% du traitement les 3 premiers mois (au lieu de 100%)
GIPA ➖ Suppression Plus de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Promotion interne ➕ Facilitation Quotas assouplis (2 recrutements externes au lieu de 3)
Droits de contestation renforcés
  • Médiation préalable obligatoire : avant tout recours contentieux
  • Délai suspensif : 1 mois après commandement de payer
  • Contestation permanente : possible à tout moment pendant l'exécution
  • Contrôle judiciaire : à posteriori maintenu
Quotités saisissables protégées
Répartition des quotités selon le salaire mensuel
5%
≤370€
10%
370-722€
20%
722-1074€
25%
1074-1424€
33%
1424-1775€
67%
1775-2133€
100%
>2133€

Aspects pratiques de mise en œuvre

⏰ Calendrier de transition

Phase critique : Juillet à décembre 2025 pour la reprise des procédures en cours

Registre numérique des saisies
  • Gestionnaire : Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ)
  • Traçabilité complète : toutes les opérations enregistrées
  • Conservation : données conservées 10 ans maximum
  • Sécurité : accès restreint aux commissaires de justice
  • Contact : saisiedesremunerations@cncj.fr
Nouveaux acteurs et rôles
CJ
Commissaire de Justice

Signification des actes, mise en œuvre de la procédure initiale

CJR
Commissaire de Justice Répartiteur

Calcul des quotités, répartition entre créanciers, formation obligatoire 12h

RN
Registre Numérique

Centralisation des données, traçabilité, numérotation unique

EMP
Employeur

Déclarations, versements, suivi, obligations renforcées

Modalités de réception des actes
Mode de réception Conditions Avantages
Remise physique Obligatoire par défaut Sécurité juridique maximale
Plateforme Securact Accord préalable requis Rapidité, traçabilité, dématérialisation
Courrier recommandé Situations exceptionnelles Alternative en cas d'impossibilité
Gestion de la période transitoire
30 juin 2025

Arrêt des versements aux greffes - Suspension automatique de toutes les saisies en cours

Juillet-Septembre 2025

Confirmation des créanciers - Délai de 3 mois pour poursuivre via la nouvelle procédure

Octobre 2025

Répartition finale - Versement des sommes restantes par les greffes

Fin 2025

Reprise généralisée - Toutes les saisies confirmées reprennent selon la nouvelle procédure

Impacts sur la gestion RH

Évolution des charges de travail
Service Nouvelles tâches Temps supplémentaire estimé
Service RH Formation, procédures, interface commissaires de justice +0,1 à 0,2 ETP selon taille
Service comptable Calculs, versements, suivi, reporting +15 à 30 min par dossier/mois
Service paie Adaptations logicielles, nouvelles mentions +5 min par bulletin concerné
Direction Pilotage, formation, budget Phase projet intensive
Investissements nécessaires
💰 Budget prévisionnel par collectivité
  • Petite collectivité (< 50 agents) : 5 000 à 8 000 €
  • Collectivité moyenne (50-200 agents) : 8 000 à 15 000 €
  • Grande collectivité (> 200 agents) : 15 000 à 30 000 €
Plan de formation recommandé
1
Formation d'urgence

Au moins 1 référent par service - 4h de formation

2
Formation généralisée

Tous les agents concernés - 2h de mise à niveau

3
Formation technique

Utilisation des nouveaux outils - 3h pratique

4
Suivi et mise à jour

Formations semestrielles - 1h actualisation

Risques à anticiper
  • Risque de sanctions : Non-respect des délais de déclaration
  • Risque opérationnel : Dysfonctionnements durant la transition
  • Risque financier : Coûts cachés non anticipés
  • Risque social : Incompréhension des agents

Exemples concrets et tableaux comparatifs

Cas pratique n°1 : Agent administratif
👤 Profil

Mme Martin - Agent administratif territorial - Salaire net : 1 800€/mois - 1 enfant à charge

Élément Calcul Montant
Salaire annuel 1 800 € × 12 21 600 €
Tranche applicable 21 301 € à 25 600 € 2/3 (66,67%)
Majoration enfant +143,33 € × 1 +143,33 €
Base saisissable 1 800 - 143,33 1 656,67 €
Montant saisissable 1 656,67 × 2/3 1 104,45 €
Cas pratique n°2 : Attaché territorial
👤 Profil

M. Dubois - Attaché territorial - Salaire net : 2 500€/mois - Célibataire sans enfant

Élément Calcul Montant
Salaire annuel 2 500 € × 12 30 000 €
Tranche applicable > 25 600 € Totalité
SBI mensuel 646,52 ÷ 12 646,52 €
Base saisissable 2 500 - 646,52 1 853,48 €
Montant saisissable Totalité - SBI 1 853,48 €
Comparaison des coûts de mise en œuvre
Poste de dépense Petite collectivité Collectivité moyenne Grande collectivité
Adaptation logiciels 2 000 € 5 000 € 15 000 €
Formation des agents 1 500 € 4 000 € 8 000 €
Accompagnement externe 2 000 € 3 000 € 5 000 €
Temps agent 1 500 € 3 000 € 7 000 €
Total 7 000 € 15 000 € 35 000 €
Planning de mise en œuvre type
Juillet 2025

Phase d'urgence : Formation référents + audit des dossiers en cours

Août 2025

Adaptation technique : Mise à jour logiciels + test procédures

Septembre 2025

Formation généralisée : Tous les agents concernés + procédures écrites

Octobre 2025

Consolidation : Retour d'expérience + ajustements

2026

Optimisation : Bilan complet + amélioration continue

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Urgence immédiate

Inventaire des saisies en cours et formation d'au moins un référent par service

Guide d'audit
⚙️
Adaptation technique

Contact avec vos fournisseurs logiciels pour planifier les mises à jour

Liste fournisseurs
📚
Formation

Plan de formation pour tous les agents des services RH, paie et comptables

Catalogue formation
📊
Suivi et évaluation

Mise en place d'indicateurs de suivi et d'un reporting régulier

Tableaux de bord

Réforme de la saisie sur rémunération - Fonction publique territoriale

Rapport établi en juin 2025 sur la base des textes officiels et des retours d'expérience

Sources : Légifrance, DGAFP, CNCJ, CNFPT, centres de gestion

Pour plus d'informations : www.naudrh.com

 

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