Fonction publique territoriale • Entrée en vigueur : 1er juillet 2025
Contexte et enjeux de la réforme
La réforme du 1er juillet 2025 supprime l'autorisation judiciaire préalable pour les saisies sur rémunération et transfère la gestion aux commissaires de justice.
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
- Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure
- Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique
106 800 saisies déposées en 2023 devant les tribunaux judiciaires
9 millions d'euros d'économies annuelles attendues
Digitalisation avec le registre numérique national
Réduction des délais de traitement
Principales modifications apportées
Fini l'autorisation judiciaire ! La procédure devient plus directe et rapide.
Aspect | Avant juillet 2025 | Depuis juillet 2025 |
---|---|---|
Autorisation | Juge de l'exécution obligatoire | Commissaire de justice directement |
Conciliation | Audience obligatoire | Délai suspensif d'1 mois |
Gestion | Greffe du tribunal | Commissaire de justice répartiteur |
Délais | Variables selon tribunaux | Maximum 4 mois process complet |
Digitalisation | Procédures papier | Registre numérique obligatoire |
Signification par commissaire de justice au débiteur + inscription au registre numérique
Possibilité de contestation ou négociation pour le débiteur
Désignation du commissaire de justice répartiteur + signification à l'employeur
Délai maximal entre commandement et début des retenues
Nouveaux barèmes et seuils applicables
Les quotités saisissables restent inchangées, mais les modalités de calcul et de gestion sont modernisées.
Tranche de rémunération annuelle | Quotité saisissable | Exemple mensuel (€) |
---|---|---|
≤ 4 440 € | 1/20e (5%) | ≤ 370 € → 18,50 € |
4 441 € à 8 660 € | 1/10e (10%) | 370 € à 722 € → 37 € à 72 € |
8 661 € à 12 890 € | 1/5e (20%) | 722 € à 1 074 € → 144 € à 215 € |
12 891 € à 17 090 € | 1/4 (25%) | 1 074 € à 1 424 € → 269 € à 356 € |
17 091 € à 21 300 € | 1/3 (33,33%) | 1 424 € à 1 775 € → 475 € à 592 € |
21 301 € à 25 600 € | 2/3 (66,67%) | 1 775 € à 2 133 € → 1 183 € à 1 422 € |
> 25 600 € | Totalité | > 2 133 € → Totalité sauf SBI |
Solde Bancaire Insaisissable (SBI) 2025 : 646,52 €
Majoration par personne à charge : +143,33 € par mois
- Base de calcul : rémunération nette après prélèvement à la source
- Calcul automatisé : via le registre numérique
- Vérification centralisée : par le commissaire de justice répartiteur
- Numéro unique : 15 caractères par dossier à intégrer dans la paie
Obligations pour les collectivités territoriales
Amende civile jusqu'à 10 000 € en cas de défaut de déclaration ou déclaration mensongère
- Nature du contrat de travail ou statut
- Montant de la rémunération versée
- Saisies ou cessions déjà en cours
- Coordonnées complètes de l'agent
- Situation familiale si connue
- Information de tout changement de situation
- Fin de contrat ou suspension
- Modification de rémunération
- Nouvelle saisie reçue
- Versement mensuel des sommes saisies
- Mention obligatoire sur le bulletin de paie
- Conservation des justificatifs
- Reporting au commissaire de justice répartiteur
Obligation | Délai | Sanction en cas de manquement |
---|---|---|
Déclaration initiale | 15 jours | Amende civile jusqu'à 10 000 € |
Information des modifications | 8 jours | Amende civile + dommages-intérêts |
Versement mensuel | Mensuel | Paiement personnel de la dette |
Mention bulletin de paie | Immédiat | Sanctions administratives |
Intégration du numéro unique 15 caractères + nouveaux interlocuteurs
Mise à jour des circuits de validation et des délais
Services RH et comptables aux nouvelles obligations
Contacts avec commissaires de justice locaux
Droits des agents publics
Les droits fondamentaux des agents sont préservés avec la réforme, et certains sont même renforcés.
Domaine | Évolution | Impact |
---|---|---|
Temps partiel | ➕ Amélioration | Ancienneté réduite à 6 mois, extension aux contractuels |
Protection sociale | ➕ Renforcement | Participation employeur obligatoire santé (15€) et prévoyance (7€) |
Congé maladie ordinaire | ➖ Réduction | 90% du traitement les 3 premiers mois (au lieu de 100%) |
GIPA | ➖ Suppression | Plus de garantie individuelle du pouvoir d'achat |
Promotion interne | ➕ Facilitation | Quotas assouplis (2 recrutements externes au lieu de 3) |
- Médiation préalable obligatoire : avant tout recours contentieux
- Délai suspensif : 1 mois après commandement de payer
- Contestation permanente : possible à tout moment pendant l'exécution
- Contrôle judiciaire : à posteriori maintenu
Aspects pratiques de mise en œuvre
Phase critique : Juillet à décembre 2025 pour la reprise des procédures en cours
- Gestionnaire : Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ)
- Traçabilité complète : toutes les opérations enregistrées
- Conservation : données conservées 10 ans maximum
- Sécurité : accès restreint aux commissaires de justice
- Contact : saisiedesremunerations@cncj.fr
Signification des actes, mise en œuvre de la procédure initiale
Calcul des quotités, répartition entre créanciers, formation obligatoire 12h
Centralisation des données, traçabilité, numérotation unique
Déclarations, versements, suivi, obligations renforcées
Mode de réception | Conditions | Avantages |
---|---|---|
Remise physique | Obligatoire par défaut | Sécurité juridique maximale |
Plateforme Securact | Accord préalable requis | Rapidité, traçabilité, dématérialisation |
Courrier recommandé | Situations exceptionnelles | Alternative en cas d'impossibilité |
Arrêt des versements aux greffes - Suspension automatique de toutes les saisies en cours
Confirmation des créanciers - Délai de 3 mois pour poursuivre via la nouvelle procédure
Répartition finale - Versement des sommes restantes par les greffes
Reprise généralisée - Toutes les saisies confirmées reprennent selon la nouvelle procédure
Impacts sur la gestion RH
Service | Nouvelles tâches | Temps supplémentaire estimé |
---|---|---|
Service RH | Formation, procédures, interface commissaires de justice | +0,1 à 0,2 ETP selon taille |
Service comptable | Calculs, versements, suivi, reporting | +15 à 30 min par dossier/mois |
Service paie | Adaptations logicielles, nouvelles mentions | +5 min par bulletin concerné |
Direction | Pilotage, formation, budget | Phase projet intensive |
- Petite collectivité (< 50 agents) : 5 000 à 8 000 €
- Collectivité moyenne (50-200 agents) : 8 000 à 15 000 €
- Grande collectivité (> 200 agents) : 15 000 à 30 000 €
Au moins 1 référent par service - 4h de formation
Tous les agents concernés - 2h de mise à niveau
Utilisation des nouveaux outils - 3h pratique
Formations semestrielles - 1h actualisation
- Risque de sanctions : Non-respect des délais de déclaration
- Risque opérationnel : Dysfonctionnements durant la transition
- Risque financier : Coûts cachés non anticipés
- Risque social : Incompréhension des agents
Exemples concrets et tableaux comparatifs
Mme Martin - Agent administratif territorial - Salaire net : 1 800€/mois - 1 enfant à charge
Élément | Calcul | Montant |
---|---|---|
Salaire annuel | 1 800 € × 12 | 21 600 € |
Tranche applicable | 21 301 € à 25 600 € | 2/3 (66,67%) |
Majoration enfant | +143,33 € × 1 | +143,33 € |
Base saisissable | 1 800 - 143,33 | 1 656,67 € |
Montant saisissable | 1 656,67 × 2/3 | 1 104,45 € |
M. Dubois - Attaché territorial - Salaire net : 2 500€/mois - Célibataire sans enfant
Élément | Calcul | Montant |
---|---|---|
Salaire annuel | 2 500 € × 12 | 30 000 € |
Tranche applicable | > 25 600 € | Totalité |
SBI mensuel | 646,52 ÷ 12 | 646,52 € |
Base saisissable | 2 500 - 646,52 | 1 853,48 € |
Montant saisissable | Totalité - SBI | 1 853,48 € |
Poste de dépense | Petite collectivité | Collectivité moyenne | Grande collectivité |
---|---|---|---|
Adaptation logiciels | 2 000 € | 5 000 € | 15 000 € |
Formation des agents | 1 500 € | 4 000 € | 8 000 € |
Accompagnement externe | 2 000 € | 3 000 € | 5 000 € |
Temps agent | 1 500 € | 3 000 € | 7 000 € |
Total | 7 000 € | 15 000 € | 35 000 € |
Phase d'urgence : Formation référents + audit des dossiers en cours
Adaptation technique : Mise à jour logiciels + test procédures
Formation généralisée : Tous les agents concernés + procédures écrites
Consolidation : Retour d'expérience + ajustements
Optimisation : Bilan complet + amélioration continue
Actions recommandées - contactez naudrhexpertise@gmail.com pour accéder à ces informations.
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