Dans la fonction publique territoriale, un acte n’est exécutoire qu’une fois publié et transmis à la préfecture.
Depuis le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, la télétransmission via @CTES devient la norme.
đ 15 jours, c’est le délai légal pour transmettre la majorité des décisions (marchés publics, nominations, conventions…).
Le guide ci-dessous est un outil précieux pour éviter les erreurs coûteuses en matière de légalité des actes. L’usage de @CTES n’est pas seulement une évolution numérique, c’est une exigence de sécurité juridique.
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