Le 30 octobre 2025, une rencontre décisive a eu lieu entre les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les ministres Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et David Amiel, ministre délégué à la Fonction publique. Cette rencontre a abordé un sujet sensible et crucial pour les agents publics : l’accès anticipé au Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) pour les fonctionnaires des catégories actives, dès leur départ en retraite, plutôt qu’à 64 ans, comme le stipule la législation actuelle.

Le RAFP est un dispositif de retraite complémentaire obligatoire qui permet aux agents publics de bénéficier d’un supplément à leur pension, basé sur les primes et indemnités perçues pendant leur carrière. Depuis sa création en 2005, le régime a pour but de valoriser les éléments de rémunération autres que le traitement de base, souvent sous forme de primes, qui ne sont pas prises en compte par le régime général de retraite. Toutefois, un des principaux obstacles à son accessibilité réside dans l’obligation de respecter l’âge légal de départ à la retraite pour pouvoir en bénéficier, soit 64 ans pour certains agents.

Pour les agents de catégorie active, cette règle crée une distorsion évidente. Ces agents, tels que les policiers municipaux, les sapeurs-pompiers professionnels ou encore les auxiliaires de soins, partent souvent en retraite bien avant l’âge légal en raison de la pénibilité de leurs fonctions. Les syndicats ont fait valoir qu’il était injuste de contraindre ces agents à attendre jusqu’à l’âge légal pour toucher leur complément de retraite, alors qu’ils ont cotisé tout au long de leur carrière pour ce dispositif. Le principal argument porté par les syndicats repose donc sur l’équité : pourquoi ces agents, qui ont exercé des métiers plus exposés à la pénibilité, devraient-ils être pénalisés par une attente supplémentaire ?

Les organisations syndicales ont ainsi demandé une modification de la législation pour permettre aux fonctionnaires de catégorie active d'accéder à leur RAFP dès leur départ en retraite, en alignant les modalités de liquidation du RAFP sur celles de la retraite principale. Cette mesure permettrait de mieux soutenir ces agents dans la gestion de leur fin de carrière, en leur offrant un complément financier plus rapidement, et donc en réduisant la précarité souvent associée à la retraite anticipée.

Cependant, le gouvernement n’a pas immédiatement suivi cette revendication. Lors de la réunion, la ministre Amélie de Montchalin a exprimé son désaveu concernant ce dispositif, soulignant que le rendement du RAFP est trop faible pour justifier son ouverture anticipée. En effet, la prestation moyenne perçue par les fonctionnaires ayant cotisé au RAFP s’élève à environ 70 euros par mois. Dans cette optique, la ministre a estimé que cette mesure risquait de peser davantage sur les finances publiques sans offrir un bénéfice substantiel pour les agents concernés.

Ce point de vue gouvernemental soulève la question de l'efficacité et de la pertinence du dispositif. Si le montant moyen perçu par les agents est relativement modeste, il est essentiel de comprendre que cette moyenne cache des disparités importantes. Certains agents ayant une carrière longue, des primes substantielles et des cotisations régulières pourraient voir un bénéfice plus significatif. C’est pourquoi les syndicats considèrent cette mesure comme une véritable reconnaissance de la spécificité de ces métiers, même si le montant reste modeste. À terme, il s’agirait de réparer une forme d’injustice pour des agents dont la pénibilité du travail justifie, selon eux, un accès anticipé à la retraite additionnelle.

Les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale doivent prendre pleinement en compte ces enjeux. En effet, bien que la question de l’accès anticipé au RAFP n’ait pas encore été tranchée, elle a des implications directes sur la gestion des départs à la retraite et sur la planification des ressources humaines. Si une réforme venait à être adoptée, les collectivités locales devraient réorganiser leurs processus de gestion des départs, en intégrant une nouvelle dimension liée à la liquidation de la retraite additionnelle. Cela pourrait entraîner un surcroît de départs anticipés et un allégement de la gestion des départs en raison de la possibilité d’un complément immédiat de retraite. De plus, la gestion budgétaire des collectivités pourrait être impactée, avec la nécessité d’intégrer cette nouvelle charge dans les prévisions financières.

Pour l’heure, les responsables RH des collectivités territoriales doivent se préparer à deux scénarios : celui du statu quo, où l’accès anticipé au RAFP resterait limité à l’âge légal de départ à la retraite, et celui d’une réforme, qui ouvrirait l’accès à ce complément de retraite plus tôt. Dans les deux cas, il est essentiel que les responsables RH soient en mesure de communiquer de manière transparente avec les agents concernés, en leur expliquant clairement les règles actuelles et en anticipant les changements potentiels. Cela passe notamment par la mise à jour des simulations de départ à la retraite, l’accompagnement des agents dans la préparation de leur retraite, et la sensibilisation sur les effets de la liquidation anticipée du RAFP.

En conclusion, l’accès anticipé au RAFP pour les agents de catégorie active constitue un sujet complexe qui mêle enjeux financiers et équité sociale. Si la position gouvernementale semble actuellement bloquer toute évolution immédiate, les discussions en cours laissent entrevoir la possibilité d’une réforme à plus long terme. Pour les responsables RH de la fonction publique territoriale, il est essentiel de se préparer à ces évolutions, en tenant compte des impacts possibles sur la gestion des départs et la planification budgétaire. Quel que soit le scénario retenu, l’objectif doit rester celui de garantir une gestion équitable et transparente des carrières des agents publics, en tenant compte des spécificités de leurs métiers et de leurs conditions de travail.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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