Un décret publié au Journal officiel le 1er janvier 2026 modifie en profondeur les paramètres des exonérations et des taux de cotisations patronales. Derrière des ajustements techniques, les impacts opérationnels sont bien réels pour les employeurs et les services RH.
L’essentiel à retenir :
✔️ Nouveaux seuils de rémunération
Le décret fixe précisément les plafonds de rémunération ouvrant droit aux réductions de cotisations patronales (assurance maladie et allocations familiales), en cohérence avec les lois de financement de la sécurité sociale pour 2025 et 2026.
✔️ Hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée
Le taux de droit commun de la cotisation patronale d’assurance vieillesse augmente, tant au régime général que dans plusieurs régimes spéciaux.
✔️ Baisse concomitante du taux AT/MP
Cette hausse est compensée par une baisse du taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, afin de neutraliser partiellement l’impact global pour les employeurs.
✔️ Réajustement de la réduction générale (ex-“réduction Fillon”)
Les valeurs maximales des coefficients de calcul sont modifiées. Résultat : les paramétrages de paie doivent impérativement être mis à jour dès janvier 2026.
✔️ Application immédiate
Le décret est entré en vigueur sans délai et s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.
📌 Message clé pour les responsables RH et finances :
Ce texte confirme une tendance lourde : la stabilité apparente des exonérations masque des ajustements fins qui exigent une lecture juridique rigoureuse et une sécurisation des pratiques de paie.
💬 Avis www.naudrh.com
Ce texte réglementaire illustre parfaitement la complexité croissante du pilotage social : à taux presque constants, les règles changent subtilement. Sans veille juridique fiable et opérationnelle, le risque d’erreur en paie devient structurel pour les employeurs publics comme privés.
Décret no 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
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