Cette publication a pour objectif de fournir un guide de référence interne, complet et unifié, concernant la politique d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Cette distinction honorifique, régie par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, codifié aux articles R.411-41 à R.411-53 du Code des communes et précisée par la circulaire du 6 décembre 2006, récompense le dévouement et la compétence des agents et élus au service de nos collectivités. Ce post vise à garantir une application rigoureuse, équitable et cohérente des dispositions réglementaires en vigueur, en se basant exclusivement sur les textes officiels cités.

1. Principes Généraux et Bénéficiaires du Dispositif

1.1. Analyse de la Vocation de la Médaille et du Périmètre des Services Récompensés

Il est essentiel de bien cerner le champ d'application de cette distinction pour en préserver le sens et la valeur. La médaille d'honneur vise à récompenser non seulement des parcours individuels remarquables, mais aussi, à travers eux, la valeur du service public local dans son ensemble.

L'objectif de cette médaille est de "récompenser les personnes ayant manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant" au service des entités suivantes :

-Les régions, les départements et les communes ;

-Leurs établissements publics ;

-Les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) ;

-Les caisses de crédit municipal.

L'analyse détaillée des catégories de personnes éligibles permet de définir précisément le périmètre des bénéficiaires potentiels.

1.2. Identification des Personnes Éligibles et des Exclusions

Trois catégories principales de personnes peuvent se voir attribuer cette médaille :

-Les élus et anciens élus locaux ;

-Les agents (fonctionnaires et contractuels) et anciens agents des collectivités territoriales et de leurs établissements, y compris ceux des OPHLM et des caisses de crédit municipal ;

-Les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces mêmes collectivités et établissements.

Il est à noter une exception pour les caisses de crédit municipal, dont les directeurs et les agents comptables ne sont pas éligibles.

Cas d'Exclusion Spécifique

Les sapeurs-pompiers sont formellement exclus du bénéfice de cette médaille, car ils sont susceptibles de bénéficier d’une médaille spécifique : la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, régie par le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017.

L'éligibilité à cette distinction est également soumise à des conditions précises d'ancienneté, qui constituent le principal critère d'attribution et seront détaillées ci-après.

2. Conditions d'Ancienneté et Modalités de Calcul

2.1. Examen des Échelons et de la Durée de Service Requise

La condition d'ancienneté est le critère objectif principal pour l'attribution de la médaille. Elle est structurée en trois échelons progressifs qui marquent les différentes étapes d'une carrière dédiée au service public local.

La progression entre les échelons doit être successive, et il est recommandé de respecter un délai minimum d’un an avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

Note importante : Une réduction de 5 ans de la durée des services est appliquée pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres.

La détermination de cette ancienneté repose sur un calcul précis des services pris en compte et exclus. Il est crucial de noter que l'ancienneté requise s'apprécie à la date de la promotion (1er janvier ou 14 juillet).

2.2. Détermination des Services Inclus et Exclus du Calcul de l'Ancienneté

Pour établir l'ancienneté requise, il est nécessaire de faire la somme de l'ensemble des services éligibles.

Services pris en compte

-Les services accomplis dans le cadre de mandats électifs régionaux, départementaux et communaux ;

-Les services accomplis en qualité d'agent des collectivités, de leurs établissements publics, des OPHLM et des caisses de crédit municipal ;

-Le temps passé sous les drapeaux, notamment au titre du service national ;

-Les congés de maternité ou d'adoption (dans la limite d’une année) ainsi que le congé parental ;

-Les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée ;

-Les périodes de formation suivies par les fonctionnaires territoriaux ;

-Les congés de formation des élus locaux.

Services exclus

-Les périodes de congés de maladie ;

-Les années accomplies dans le secteur privé, y compris dans le cadre d’un détachement ;

-Les périodes de disponibilité.

Point de vigilance : conformément à la réglementation, les périodes de service accomplies de manière concomitante ne sont prises en compte qu'une seule fois pour le calcul de l'ancienneté.

2.3. Analyse des Cas Particuliers

Services accomplis en qualité d’agent de l’État

Par principe, les services effectués en tant qu'agent de l'État ne sont pas pris en compte. Cependant, des exceptions existent :

-Les services en qualité d’agent de l’État détaché ou mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale ;

-Les services accomplis dans les préfectures ou les services extérieurs de l’État, sous certaines conditions fixées par la circulaire de 2006.

Il convient de noter une nuance importante : en cas d'intégration définitive d'un agent de l'État dans la Fonction Publique Territoriale à la suite d'un détachement, les services accomplis dans son corps d'origine ne sont plus comptabilisés.

Services accomplis sous contrat de droit privé

Une incertitude juridique demeure quant à la prise en compte des services accomplis sous contrat de droit privé (ex : contrat d'apprentissage, CUI/PEC). La circulaire du 6 décembre 2006 précise que le statut de l'agent (contractuel, auxiliaire, etc.) n'est pas le critère déterminant. C'est la "nature des services effectués" qui importe, à condition qu'ils soient rendus au profit de la collectivité. Au sein de l’article R. 411-46 du CGFP, sont visés les services rendus "en qualité d'agent", sans distinction de statut.

Recommandation : en cas de doute sur l'éligibilité de services accomplis sous contrat de droit privé, il est impératif de se rapprocher des services préfectoraux pour connaître leur interprétation.

Au-delà de l'ancienneté, des critères de moralité stricts doivent également être satisfaits pour prétendre à cette distinction.

3. Critères de Moralité et de Mérite Professionnel

La médaille d'honneur n'est pas un droit automatique lié à l'ancienneté. Elle constitue une reconnaissance qui exige une conduite et un engagement professionnel exemplaires et irréprochables.

Conformément à l'article R. 411-50 du Code des communes, les candidats doivent avoir mené une vie parfaitement honorable, être exempts de toute condamnation pénale grave et faire preuve d'un loyalisme patriotique irréprochable.

Plus spécifiquement, les agents publics candidats doivent satisfaire aux critères vérifiables suivants :

- Être particulièrement bien noté ;

- Ne pas faire l'objet d'une enquête en cours (disciplinaire, administrative ou pénale) ;

- Ne pas avoir reçu de sanction dans l'année en cours ;

- Ne pas avoir reçu de sanction supérieure au blâme au cours des 10 dernières années.

Enfin, il est important de souligner que la nationalité française n'est pas une condition d'attribution.

Une fois ces conditions de fond vérifiées, une procédure formelle doit être initiée par l'autorité territoriale.

4. Procédure de Demande, d'Attribution et de Remise

4.1. Instruction du dossier de proposition

La procédure d'attribution est une démarche formelle initiée par l'employeur et validée par l'autorité préfectorale, garantissant ainsi l'objectivité et la conformité de la décision.

L'autorité territoriale constitue un dossier de demande qu'elle adresse au préfet du département. Ce dossier doit impérativement contenir les pièces suivantes :

1. Attestation des services : état détaillé signé par l'employeur.

2. Avis motivé de l’autorité territoriale : doit mentionner explicitement l'absence ou l'existence de sanctions disciplinaires.

3. Rapport hiérarchique : appréciation motivée sur la manière de servir de l'agent.

4. Copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

5. Extrait du casier judiciaire (bulletin n°2).

4.2. Décision et formalités de remise

La décision finale est prise par un arrêté du préfet, qui est ensuite publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les promotions ont lieu deux fois par an, le 1er janvier et le 14 juillet. Les attributions à titre posthume ne sont pas soumises à ce calendrier.

Concernant les modalités pratiques de la remise :

-La remise de l'insigne n'est pas automatique. Celui-ci doit être commandé à la Monnaie de Paris.

-Les frais de frappe et de gravure sont à la charge de l'agent ou, avec son accord explicite, de l'employeur.

-Les titulaires reçoivent un diplôme officiel attestant de la distinction.

-Bien qu'il n'existe pas de protocole officiel, une cérémonie peut être organisée par la collectivité pour valoriser l'agent et solenniser la remise.

La connaissance de certaines situations particulières est essentielle pour une gestion rigoureuse du dispositif.

5. Dispositions spécifiques et cas de retrait

5.1. Analyse des Situations Particulières

Cette section rassemble des règles importantes qui encadrent des situations moins fréquentes mais dont la connaissance est essentielle pour les services Ressources Humaines et les managers.

Attribution après la cessation de fonctions

La médaille peut être décernée aux agents déjà admis à la retraite ou ayant cessé leur activité, ainsi qu'aux anciens élus dont le mandat a pris fin. L'attribution à titre posthume est également possible dans deux cas :

1.Cas général : dans les 5 ans suivant le décès, pour les personnes qui remplissaient les conditions de durée et de qualité de service.

2. Cas de la médaille d'or : sans condition de durée de service, pour les personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions.

Interdiction formelle de toute gratification financière

Il est rappelé avec la plus grande fermeté que l'attribution de la médaille d'honneur ne peut, en aucun cas, donner lieu au versement d'une quelconque somme d'argent, qu'il s'agisse d'une indemnité ou d'une gratification au titre de l'action sociale. L'argument juridique est double :

-Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit un tel versement.

- Le principe de parité avec la fonction publique d'État, qui ne prévoit aucun complément de rémunération pour ses agents médaillés, s'oppose à cette pratique (Cour administrative d’appel de Bordeaux, arrêt n°20BX01372 du 15 novembre 2022).

5.2. Conditions de perte et de retrait de la médaille

La médaille d'honneur peut être perdue ou retirée si son titulaire ne respecte plus les conditions de moralité exigées.

-Perte de plein droit (automatique) :

. En cas de déchéance de la nationalité française ;

. Suite à une condamnation à une peine afflictive ou infamante ;

. En cas de révocation de la fonction publique.

-Retrait par décision du préfet :

.Pour toute autre condamnation pénale ;

.Pour indignité dûment constatée ;

.À la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.

Dans ce dernier cas, la décision de retrait, qui doit être motivée, peut être prise après avis du conseil de discipline.

Les collectivités doivent s'engager à valoriser le mérite de leurs agents dans le respect strict des règles qui régissent cette prestigieuse distinction.

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