La veille du DRH Territorial - édition du 11 juin 2026 (par www.naudrh.com)

11 juin 2026 4 11 /06 /juin /2026 06:55

La veille du DRH Territorial - édition du 11 juin 2026 (par www.naudrh.com)

Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www.NAUDRH.COM

La veille du DRH territorial

Édition du jeudi 11 juin 2026 — Informations des dernières 24 à 48 heures (et échéances immédiates)

1. Textes législatifs et réglementaires

Transparence salariale : la France officiellement hors délai, le projet de loi transmis au Conseil d'État, examen au CCFP confirmé pour le 18 juin

Sources : Acteurs Publics (8 juin 2026), AEF info (5 juin 2026)

Synthèse opérationnelle. La date butoir du 7 juin 2026 pour transposer la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations est passée sans que la France soit dans les clous. Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a confirmé le 5 juin la transmission du projet de loi au Conseil d'État ; le gouvernement souhaite un vote avant l'été. La deuxième version du texte (24 pages, 22 articles) couvre les employeurs et agents publics : modification du CGFP sur la non-discrimination, extension des garanties aux candidats à un emploi public. Les articles fonction publique seront examinés au Conseil commun de la fonction publique le 18 juin, alors que syndicats et employeurs jugent le texte encore loin du consensus, notamment sur les outils de mesure des écarts femmes-hommes.

Point d'alerte DRH. Le retard de transposition n'efface pas l'obligation : la directive produit des effets et le calendrier parlementaire s'accélère (Conseil des ministres possible avant la pause estivale). Information des candidats sur la rémunération, interdiction de demander le salaire antérieur, droit à l'information des agents : ces obligations arriveront en pleine préparation des élections professionnelles et du budget 2027.

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : inscrire au planning de la semaine du 15 juin un point de suivi du CCFP du 18 juin et préparer la trame d'une note d'impact locale (offres d'emploi, grilles contractuels, données F-H) à compléter dès que le texte sera stabilisé.

Lire la source Lire la dépêche AEF

Livre IV réglementaire du CGFP : entrée en vigueur fixée au 1er août 2026 et nouvelles informations obligatoires du comité social territorial

Sources : Portail de la fonction publique (mise à jour juin 2026), Légifrance (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, JO du 13 mai 2026)

Synthèse opérationnelle. Le portail de la fonction publique précise que le décret n° 2026-366 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du CGFP entre en vigueur le 1er août 2026. Au-delà de la recodification des textes formation (absorption du décret n° 2007-1845, ajustement du décret n° 88-145), le texte consolide les obligations d'information du CST : mise en œuvre annuelle du plan d'action égalité professionnelle femmes-hommes, actualisation de la base de données sociales, offre d'accompagnement personnalisé et crédits complémentaires au plan de formation (nouvel article R. 253-10 du CGFP).

Point d'alerte DRH. Double échéance à articuler : mise à jour des visas et des procédures internes pour le 1er août, et intégration des nouvelles informations obligatoires dans le programme de travail du CST — un point sensible alors que l'instance sera renouvelée le 10 décembre et que toute irrégularité de consultation fragilise les délibérations qui en découlent.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : compléter l'ordre du jour du prochain CST avec les nouvelles informations obligatoires (plan égalité, base de données sociales, crédits formation) et planifier la bascule des visas d'actes pour le 1er août.

Lire la source Lire le décret

Conseil des ministres du 10 juin : deux ordonnances étendent le statut de l'élu local à l'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Source : info.gouv.fr, compte rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2026

Synthèse opérationnelle. Le Conseil des ministres du 10 juin a présenté deux ordonnances étendant aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie les évolutions législatives récentes, dont l'application de la loi de décembre 2025 créant le statut de l'élu local, avec amélioration des indemnités de fonction et des conditions d'exercice des mandats. Pour les services RH et les secrétariats généraux concernés, ce volet complète le corpus à maîtriser avant l'installation des nouveaux exécutifs issus des municipales de mars et la préparation des délibérations indemnitaires.

Point d'alerte DRH. Les services RH sont souvent mobilisés sur la paie des élus (indemnités de fonction, cotisations, écrêtement) : toute évolution du statut de l'élu local doit être répercutée dans les paramétrages et les délibérations indemnitaires, sous le contrôle vigilant des chambres régionales des comptes.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : vérifier avec le service assemblées que les délibérations indemnitaires des élus adoptées après les municipales intègrent bien les nouveautés de la loi statut de l'élu local de décembre 2025.

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2. Jurisprudence statutaire

Une pétition d'agents demandant le départ d'un collègue ne caractérise pas, à elle seule, un harcèlement moral : le refus de protection fonctionnelle validé

Sources : TA Orléans, jugement du 8 avril 2026 (analyse Green Law Avocats, relayée fin mai-juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Le tribunal administratif d'Orléans juge qu'une pétition spontanée d'agents tendant à obtenir le départ d'un collègue en raison de difficultés relationnelles ne révèle pas, par elle-même, une situation de harcèlement moral. L'agent visé n'était donc pas fondé à contester le refus de protection fonctionnelle opposé par le maire. Le jugement s'inscrit dans la grille d'analyse constante du juge : l'agent doit établir des faits précis permettant de présumer le harcèlement, l'administration devant ensuite démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Point d'alerte DRH. Les pétitions internes se multiplient dans les collectifs de travail en tension. Cette décision sécurise les refus de protection fonctionnelle motivés, mais ne dispense en rien l'employeur de son obligation de prévention : une pétition est toujours le symptôme d'un dysfonctionnement collectif à traiter (médiation, enquête, accompagnement managérial).

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : rappeler aux directions que toute pétition interne doit remonter à la DRH sans délai et déclencher une réponse organisée (entretiens, médiation, traçabilité), plutôt qu'un classement informel ou une réaction à chaud.

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Réquisitions d'agents grévistes : le juge rappelle que le droit de grève peut être limité au nom de la sécurité sanitaire

Source : Acteurs Publics (rubrique juridique, juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Dans une décision relayée cette semaine, le juge administratif valide le recours aux réquisitions d'agents grévistes lorsque l'interruption du service fait peser un risque sur la sécurité sanitaire de la population. La jurisprudence confirme l'équilibre classique : le droit de grève des agents publics est constitutionnellement garanti, mais l'autorité peut y apporter des limitations strictement proportionnées pour garantir la continuité des services essentiels (eau, assainissement, collecte des déchets en période à risque, restauration des publics fragiles).

Point d'alerte DRH. À six mois des élections professionnelles et en pleine période de préavis (voir rubrique dialogue social), les collectivités doivent disposer d'une doctrine de continuité de service juridiquement solide : une réquisition mal motivée ou disproportionnée est systématiquement censurée et dégrade durablement le climat social.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : vérifier l'existence d'une procédure formalisée de gestion des jours de grève : recensement des services essentiels, modèles d'arrêtés de désignation/réquisition motivés, circuit de décision validé avec le DGS et l'exécutif.

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3. Rémunération, carrière et temps de travail

Rendez-vous salarial du 6 juillet : les syndicats fustigent le courrier de David Amiel et réclament l'ouverture immédiate de négociations

Source : AEF info (dépêches des 3 au 8 juin 2026)

Synthèse opérationnelle. En réponse à la saisine du Premier ministre par les huit organisations syndicales le 19 mai sur la question salariale, le ministre David Amiel a confirmé la tenue d'un rendez-vous salarial le 6 juillet 2026. Réunies en conférence de presse le 3 juin, les organisations syndicales ont unanimement fustigé le courrier ministériel et plaidé pour l'ouverture immédiate de négociations, sur fond de troisième année consécutive de gel du point d'indice et de « smicardisation » dénoncée des premiers échelons après la revalorisation du SMIC du 1er juin.

Point d'alerte DRH. Quelle que soit l'issue du 6 juillet, les marges de manœuvre nationales resteront étroites : la pression se reportera mécaniquement sur les leviers locaux (RIFSEEP, avancements, participation PSC). Les demandes syndicales locales vont s'intensifier d'ici décembre — mieux vaut une stratégie indemnitaire arbitrée qu'une succession de concessions au fil de l'eau.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : préparer pour l'exécutif un scénario chiffré « post-rendez-vous salarial » : coût d'une enveloppe indemnitaire ciblée bas salaires et catégories en tension, à arbitrer en juillet pour une mise en œuvre avant le scrutin du 10 décembre.

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4. Santé au travail, protection sociale et absentéisme

Congés maladie et temps partiel thérapeutique : le projet de décret de réforme sera soumis au CCFP le 18 juin, malgré l'opposition unanime des syndicats

Sources : AEF info (8 juin 2026), Acteurs Publics (juin 2026), communiqués intersyndicaux

Synthèse opérationnelle. Présenté aux organisations syndicales lors du groupe de travail extraordinaire du 3 juin, le projet de décret réformant les congés pour raisons de santé des agents publics sera soumis au CCFP le 18 juin. Au programme : durcissement du temps partiel thérapeutique (délai d'instruction encadré, entretien avec l'employeur, conditions de renouvellement resserrées, prorata des droits à congés maladie), évolutions des congés de longue maladie et mise en place de la subrogation pour les indemnités journalières des contractuels, dans le prolongement de la LFSS 2026. L'intersyndicale exige le retrait du volet TPT depuis mars, sans avoir été entendue à ce stade.

Point d'alerte DRH. Deux impacts majeurs à anticiper : un volet gestion (la subrogation des IJ des contractuels va transformer les circuits paie-absence et la trésorerie) et un volet climat social (le durcissement du TPT touchera des agents fragilisés, avec un risque contentieux et RPS élevé si la mise en œuvre locale est brutale). Le texte arrive au pire moment du calendrier social, à six mois des élections professionnelles.

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : demander au service paie-carrières un état des lieux des TPT en cours et des IJ de contractuels gérées manuellement, afin de mesurer l'impact opérationnel du futur décret et d'alerter l'éditeur SIRH sur les évolutions à paramétrer.

Lire la source Lire l'analyse Acteurs Publics

Fortes chaleurs : les obligations des employeurs publics rappelées à l'entrée de l'été

Sources : NAUDRH.COM (juin 2026), Weka (web-conférence « Réchauffement climatique : un défi majeur pour le management et la santé au travail »)

Synthèse opérationnelle. Les relais spécialisés rappellent en ce début juin les obligations des employeurs en cas d'épisode de chaleur : adaptation de l'organisation du travail (horaires décalés, pauses, rotation des tâches), mise à disposition d'eau fraîche, vigilance renforcée pour les métiers exposés (espaces verts, voirie, collecte, restauration, ATSEM dans des locaux non rafraîchis), et intégration du risque chaleur dans le document unique. Depuis le décret du 27 mai 2025 applicable aux périodes de vigilance météorologique, l'employeur doit anticiper ces situations par des mesures formalisées et non improvisées.

Point d'alerte DRH. En cas de malaise grave ou d'accident lié à la chaleur, l'absence de mesures de prévention formalisées engage la responsabilité de la collectivité (faute inexcusable, accident de service, voire volet pénal pour l'autorité territoriale). Les services techniques sont les plus exposés et souvent les moins couverts par des consignes écrites.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : diffuser aux chefs de service la consigne « fortes chaleurs » de la collectivité (horaires aménagés, hydratation, surveillance mutuelle) et vérifier que le document unique intègre bien le risque chaleur pour les métiers en extérieur.

Lire la source Lire la web-conférence Weka

5. Discipline, déontologie et responsabilité

Publié hier : une sanction disciplinaire doit obligatoirement être motivée avec précision, rappelle le juge

Source : Acteurs Publics, article du 10 juin 2026 (rubrique juridique)

Synthèse opérationnelle. Acteurs Publics consacre son décryptage juridique du 10 juin à une exigence régulièrement sanctionnée par le juge : la motivation précise des sanctions disciplinaires. Une décision de sanction doit énoncer les considérations de droit et de fait qui la fondent — c'est-à-dire identifier les manquements reprochés de manière suffisamment circonstanciée (faits, dates, contexte) pour permettre à l'agent de les contester utilement. Une motivation stéréotypée, un simple renvoi au rapport disciplinaire ou des griefs formulés en termes généraux exposent la sanction à l'annulation pour vice de forme, indépendamment de la réalité des fautes.

Point d'alerte DRH. L'annulation pour défaut de motivation est la plus évitable et la plus coûteuse des censures : elle peut entraîner reconstitution de carrière, rappels de rémunération et reprise complète de la procédure, parfois après prescription des poursuites (3 ans à compter de la connaissance des faits). Les arrêtés de sanction rédigés dans l'urgence ou par copier-coller sont les premiers visés.

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : faire relire les modèles d'arrêtés de sanction de la collectivité avec une grille en quatre points : faits précisément datés et décrits, qualification juridique, prise en compte des observations de l'agent, proportionnalité explicitée — et imposer cette grille pour toute sanction à venir.

Lire la source

6. Dialogue social et instances

Élections professionnelles : l'échéance des six mois est passée hier — vérification immédiate des délibérations CST et lancement du rétroplanning

Sources : FAQ DGCL élections professionnelles 2026 (mise à jour, collectivites-locales.gouv.fr), CDG 62 — art. R. 252-35 et R. 252-36 CGFP

Synthèse opérationnelle. La date limite d'adoption de la délibération fixant le nombre de représentants du personnel au CST (et créant le cas échéant la formation spécialisée) était fixée au 10 juin 2026, six mois avant le scrutin du 10 décembre. Les CDG rappellent que la séquence complète — détermination des sièges sur la base des effectifs au 1er janvier 2026, consultation préalable des organisations syndicales, choix sur la parité numérique, décision sur la F3SCT — conditionne la régularité du scrutin. La FAQ DGCL actualisée sécurise les cas particuliers : fusions de collectivités, lecture du CGFP dans sa version applicable au 10 décembre 2026, calcul des effectifs en fonction de la qualité d'électeur.

Point d'alerte DRH. Pour les collectivités qui n'auraient pas délibéré dans les temps : ne pas rester dans l'incertitude. Contact immédiat avec le centre de gestion et le contrôle de légalité pour documenter la situation et sécuriser la suite — le contentieux électoral se nourrit précisément des irrégularités de cette phase préparatoire. Pour les autres : la phase listes électorales s'ouvre maintenant.

Impact RH : Rouge Urgence : Rouge

Ce que le DRH doit faire lundi matin : archiver le dossier complet de la phase « composition CST » (délibération, preuve de consultation des OS, transmission au contrôle de légalité, notification aux syndicats) et ouvrir le chantier suivant du rétroplanning : fiabilisation des listes électorales et cahier des charges du vote électronique.

Lire la FAQ DGCL Lire le rappel CDG 62

Journée de mobilisation ce 11 juin et préavis de grève couvrant tout le mois : les collectivités en zone de turbulence sociale

Sources : préavis CGT services publics et SUD Collectivités Territoriales (juin 2026), Solidaires Fonction publique (préavis avril-juin 2026), CGT État (4 juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Une journée de grève est organisée ce jeudi 11 juin (mobilisation initiée dans la sphère État sur les quasi-statuts de l'Environnement), dans un contexte de préavis glissants couvrant l'ensemble du mois de juin pour les agents de la FPT : Solidaires Fonction publique (préavis du 1er avril au 30 juin), SUD-CT et plusieurs structures départementales CGT (préavis du 1er au 30 juin). Les revendications convergent : gel du point d'indice pour la troisième année, « smicardisation » des grilles, budget 2026 et suppressions d'emplois. Ces préavis nationaux couvrent juridiquement les agents territoriaux qui cesseraient le travail.

Point d'alerte DRH. Avec des préavis permanents, tout agent peut se déclarer gréviste n'importe quel jour du mois : les services RH doivent fiabiliser le constat de service non fait (relevés contradictoires, attestations des encadrants) avant toute retenue sur traitement (1/30e indivisible), sous peine de contentieux individuels. La période exige aussi une vigilance accrue sur le respect du droit syndical à l'approche du scrutin de décembre.

Impact RH : Orange Urgence : Rouge

Ce que le DRH doit faire lundi matin : consolider le recensement des grévistes du 11 juin transmis par les encadrants, sécuriser les retenues sur la paie de juillet (traçabilité des constats), et rappeler aux services la procédure applicable tant que les préavis du mois courent.

Lire la source Lire le préavis Solidaires

7. Recrutement, attractivité et compétences

Jusqu'à 40 % de contractuels dans la fonction publique d'ici 2033 : la projection choc tirée du rapport de la Cour des comptes, révélatrice des difficultés d'attractivité des territoires

Sources : Acteurs Publics (8 juin 2026, deux articles), Cour des comptes (rapport publié le 4 juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Prolongeant le rapport de la Cour des comptes publié le 4 juin, Acteurs Publics relève que la part des contractuels — actuellement 24 % de l'emploi public — pourrait atteindre environ 40 % d'ici 2033, et que dans un scénario d'accélération extrême, les contractuels remplaceraient jusqu'aux trois quarts des fonctionnaires partant à la retraite. Un second article du 8 juin souligne que le recours aux contractuels est d'abord le révélateur des difficultés d'attractivité dans les territoires : là où les candidatures de titulaires manquent (secrétaires de mairie, métiers techniques, médico-social), le contrat devient le recrutement par défaut, sans stratégie d'ensemble ni gestion prévisionnelle.

Point d'alerte DRH. La Cour pointe l'incapacité des employeurs publics à projeter leur structure d'emploi : c'est exactement ce que les chambres régionales des comptes commencent à examiner dans leurs contrôles RH. Une collectivité incapable d'expliquer la trajectoire de son ratio titulaires/contractuels et son articulation avec la GPEC s'expose à des observations sévères.

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : produire le ratio titulaires/contractuels de la collectivité sur cinq ans, par filière, et l'assortir d'une cible argumentée à trois ans — pièce maîtresse pour le débat d'orientation budgétaire et opposable en cas de contrôle CRC.

Lire la source Lire le rapport

8. Management public et organisation des services

IA et emplois publics : « un peu moins de 10 % des emplois pourraient être transformés ou supprimés », tandis que l'État esquisse enfin une méthode

Sources : Acteurs Publics (8 et 9 juin 2026) — entretien avec Olivier Meier ; article « Intelligence artificielle dans les services publics »

Synthèse opérationnelle. Deux publications en 48 heures précisent l'impact de l'IA sur l'emploi public : selon le chercheur Olivier Meier, un peu moins de 10 % des emplois publics pourraient être transformés ou supprimés par l'IA — une estimation qui invite à piloter la transformation plutôt qu'à la subir. En parallèle, Acteurs Publics décrit la méthode de travail que l'État esquisse après une prise de conscience jugée tardive, avec l'exemple de la DGFiP où l'IA assiste les inspecteurs sans les remplacer. Pour les collectivités, le message est double : cartographier les tâches automatisables et investir massivement la formation, plutôt que d'attendre un cadre national.

Point d'alerte DRH. Le Shadow AI progresse plus vite que les chartes : des agents utilisent déjà des outils d'IA générative sur des données de la collectivité, parfois nominatives. Sans cadre d'usage et sans volet formation, le risque RGPD et le risque d'iniquité entre services formés et non formés s'installent silencieusement.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : inscrire au prochain comité de direction un point « IA et métiers » avec deux livrables à 3 mois : une charte d'usage de l'IA pour les agents et un premier module de sensibilisation au plan de formation 2027.

Lire la source

9. Finances locales avec impact RH

Après le pré-rapport OFGL du 9 juin, l'État affiche des masses salariales ministérielles « retenues » en 2025 : un signal de rigueur qui annonce la couleur pour les concours financiers aux collectivités

Sources : La Gazette des communes (9 juin 2026), Acteurs Publics (9 juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Au lendemain de la présentation du pré-rapport 2025 de l'OFGL — marquée par la prise de position du nouveau président du Comité des finances locales Jean-François Debat en faveur de l'autonomie financière des collectivités — Acteurs Publics révèle que les ministères ont opté pour la retenue en matière de masse salariale et de rémunérations en 2025. Ce choix de modération côté État, combiné au discours de rigueur budgétaire pour 2027, dessine le cadre dans lequel se négocieront les concours financiers aux collectivités, alors même que la masse salariale territoriale subit des facteurs exogènes non pilotables (SMIC, CNRACL, PSC obligatoire).

Point d'alerte DRH. L'État se prévaudra de sa propre modération salariale pour demander un effort équivalent aux collectivités. Les DRH doivent pouvoir démontrer, chiffres à l'appui, la part contrainte de l'évolution de leur masse salariale (mesures nationales) par rapport à la part discrétionnaire (mesures locales) — sous peine de subir des objectifs d'économies indifférenciés.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : structurer le tableau « masse salariale : part contrainte / part choisie » sur 2024-2026 (SMIC, CNRACL, PSC, GVT vs mesures locales) pour objectiver le débat budgétaire avec la direction des finances et l'exécutif.

Lire la source Lire l'article Acteurs Publics

10. Rapports publics, études et signaux faibles

Haute fonction publique : l'ouverture de l'encadrement dirigeant a surtout profité aux profils généralistes — et la déclinaison territoriale de la réforme arrive

Sources : Acteurs Publics (9 juin 2026), analyses sectorielles sur l'agenda social 2026

Synthèse opérationnelle. Une étude relayée le 9 juin par Acteurs Publics montre que l'ouverture de l'encadrement dirigeant de l'État engagée depuis 2021 a principalement bénéficié aux profils généralistes, au détriment de la diversification réellement recherchée. L'enseignement vaut alerte pour le versant territorial : les décrets de transposition de la réforme de la haute fonction publique à la FPT (emplois de direction, parcours des administrateurs et ingénieurs en chef territoriaux) sont attendus pour l'été 2026, et un cycle de discussions sur la rénovation des carrières et rémunérations est engagé depuis mars.

Point d'alerte DRH. Les emplois fonctionnels et de direction des collectivités seront directement concernés par cette transposition, en pleine première année de mandat : conditions de nomination, parcours, mobilités et fins de fonctions pourraient évoluer au moment précis où les exécutifs recomposent leurs équipes de direction.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : ajouter une ligne de veille « décrets haute fonction publique territoriale » et recenser les emplois fonctionnels et de direction de la collectivité susceptibles d'être concernés (statut, échéances de détachement, clauses de fin de fonctions).

Lire la source

Bilan du jour

Nombre total d'informations traitées

13 informations analysées et retenues sur les 10 rubriques de veille, à partir de sources officielles (Légifrance, info.gouv.fr, portail de la fonction publique, DGCL, Cour des comptes) et de la presse professionnelle spécialisée (Acteurs Publics, AEF info, La Gazette des communes, veilles CDG et syndicales).

Les 5 informations les plus importantes du jour

CCFP du 18 juin, double dossier explosif : transparence salariale (France hors délai depuis le 7 juin) et réforme des congés maladie / temps partiel thérapeutique, contre l'avis unanime des syndicats.
Élections professionnelles : l'échéance des six mois (délibération CST) est passée hier — vérification du dossier et ouverture immédiate de la phase listes électorales et vote électronique.
Sanction disciplinaire : rappel publié hier sur l'exigence de motivation précise, première cause d'annulation évitable des sanctions.
Contractuels : la projection portée à 40 % de l'emploi public d'ici 2033, miroir des difficultés d'attractivité des territoires et annonce de contrôles renforcés.
Mobilisation sociale : journée de grève ce 11 juin et préavis couvrant tout le mois pour les agents territoriaux — fiabilisation des constats de service non fait indispensable.

Alertes rouges à traiter en priorité

Dossier élections professionnelles : contrôle immédiat de la complétude de la phase « composition CST » (délibération, consultation des OS, transmission, notification) ; en cas de retard, contact CDG et contrôle de légalité sans délai.
Réforme congés maladie / TPT : impact SIRH, paie et climat social à anticiper avant le CCFP du 18 juin — état des lieux des TPT et des IJ contractuels à lancer.
Sanctions disciplinaires : revue immédiate des modèles d'arrêtés au regard de l'exigence de motivation circonstanciée.

Actions recommandées dans les 7 jours

Suivre les avis rendus au CCFP du 18 juin (transparence salariale et congés maladie/TPT) et préparer une note d'impact locale dès publication des textes.
Ouvrir le chantier listes électorales et vote électronique du rétroplanning des élections professionnelles, avec l'appui du centre de gestion.
Sécuriser la gestion des journées de grève de juin : constats de service non fait, retenues sur la paie de juillet, doctrine de continuité de service et modèles de réquisition.
Faire auditer les modèles d'arrêtés disciplinaires (motivation, proportionnalité, contradictoire).
Diffuser la consigne « fortes chaleurs » et vérifier le document unique pour les métiers en extérieur avant le premier épisode caniculaire.
Préparer le scénario indemnitaire post-rendez-vous salarial du 6 juillet pour arbitrage par l'exécutif.

Signal faible RH à surveiller

La réforme de la haute fonction publique arrive dans la territoriale par la petite porte de l'été. Les décrets de transposition aux cadres dirigeants territoriaux (administrateurs, ingénieurs en chef, emplois de direction) sont attendus pour l'été 2026, dans une actualité saturée par les élections professionnelles, le rendez-vous salarial et les textes santé. Le constat dressé côté État — une ouverture qui a surtout profité aux profils généralistes — préfigure les débats territoriaux : qui accédera demain aux emplois de direction des collectivités, avec quels parcours, quelles passerelles et quelles protections en fin de fonctions ? Les DGS et DRH qui n'auront pas suivi ces textes pendant l'été découvriront en septembre un cadre déjà arbitré. À mettre sous veille rapprochée dès maintenant.

Tableau de synthèse final

Rubrique	Information	Date	Impact	Urgence	Action immédiate
Textes	Transparence salariale : hors délai, CCFP le 18 juin	7-8 juin	Rouge	Orange	Note d'impact locale à préparer
Textes	Livre IV CGFP : entrée en vigueur 1er août, infos CST	relais 8-10 juin	Orange	Orange	Ordre du jour CST + visas
Textes	Conseil des ministres : statut de l'élu local outre-mer	10 juin	Vert	Vert	Contrôle délibérations indemnitaires élus
Jurisprudence	Pétition d'agents ≠ harcèlement moral (TA Orléans)	relais juin	Orange	Vert	Procédure de traitement des pétitions
Jurisprudence	Réquisitions : droit de grève limité (sécurité sanitaire)	relais juin	Orange	Orange	Doctrine de continuité de service
Rémunération	Rendez-vous salarial du 6 juillet, syndicats vent debout	3-8 juin	Orange	Orange	Scénario indemnitaire chiffré
Santé	Décret congés maladie / TPT au CCFP du 18 juin	3-8 juin	Rouge	Orange	État des lieux TPT et IJ contractuels
Santé	Fortes chaleurs : obligations employeurs rappelées	juin	Orange	Orange	Consigne chaleur + document unique
Discipline	Sanction disciplinaire : motivation précise exigée	10 juin	Rouge	Orange	Audit des modèles d'arrêtés
Dialogue social	Élections pro : échéance CST passée, phase suivante	10-11 juin	Rouge	Rouge	Archivage dossier + listes électorales
Dialogue social	Grève du 11 juin et préavis couvrant tout le mois	11 juin	Orange	Rouge	Constats de service non fait
Recrutement	Contractuels : projection à 40 % d'ici 2033	8 juin	Rouge	Orange	Ratio titulaires/contractuels sur 5 ans
Management	IA : moins de 10 % des emplois publics transformés	8-9 juin	Vert	Vert	Charte IA + module de formation
Finances	Masse salariale : la retenue de l'État donne le ton	9 juin	Orange	Orange	Tableau part contrainte / part choisie
Rapports	Haute FP : transposition territoriale attendue cet été	9 juin	Vert	Vert	Veille décrets + recensement emplois

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