🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 20 juin 2026 (par www.naudrh.com)

20 juin 2026 6 20 /06 /juin /2026 06:58

🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 20 juin 2026 (par www.naudrh.com)

Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www.naudrh.com

La veille du DRH territorial

Édition du samedi 20 juin 2026 — Informations des dernières 24 à 48 heures (et échéances immédiates)

1. Textes législatifs et réglementaires

Après le CCFP du 18 juin : le décret congés maladie examiné dans un climat d'opposition unanime, le précédent d'avril 2025 éclaire la suite

Sources : AEF info (18 juin 2026), courrier intersyndical du 12 juin 2026, CDG de l'Orne (rappel du précédent CCFP 2025)

Synthèse opérationnelle. Le Conseil commun de la fonction publique a examiné le 18 juin le projet de décret sur les congés pour raisons de santé (temps partiel thérapeutique, subrogation des IJ des contractuels) et les articles « fonction publique » du projet de loi transparence salariale, dans un climat d'opposition syndicale unanime. Un précédent éclaire la mécanique : en février 2025, un projet de décret sur la rémunération en congé maladie avait dû être réexaminé une seconde fois (le 19 février) après l'avis défavorable unanime des organisations syndicales lors de la première présentation. Cette règle de réexamen après rejet unanime pourrait s'appliquer au texte congés maladie de 2026. Pour la transparence salariale, la séquence consultative achevée ouvre la voie au Conseil des ministres avant l'été.

Point d'alerte DRH. Un avis défavorable unanime ne bloque pas un texte : il oblige généralement à un réexamen, après quoi le gouvernement peut publier. La publication des textes congés maladie reste donc probable cet été, malgré l'opposition. Le DRH doit se préparer à une mise en œuvre à la rentrée, sans miser sur un abandon.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : vérifier dès cette semaine l'issue précise du CCFP du 18 juin (avis, réexamen ou retrait) auprès des sources officielles, et caler le calendrier interne des chantiers congés maladie / subrogation en conséquence.

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Temps partiel thérapeutique : un délai de 30 jours entre la demande et la décision de l'administration, point dur du projet de décret

Source : courrier intersyndical du 12 juin 2026 (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, CFE-CGC, FA-FP, Solidaires)

Synthèse opérationnelle. Parmi les dispositions précises du projet de décret congés maladie révélées par l'intersyndicale figure l'instauration d'un délai de 30 jours entre la demande initiale de temps partiel thérapeutique et la décision de l'administration. Cette mesure, présentée par le gouvernement comme un encadrement des procédures, est dénoncée par les syndicats comme un facteur de retard pénalisant des agents en reprise progressive après une maladie. Pour les services RH, ce délai, s'il est confirmé, structurera le circuit de traitement des demandes de TPT et devra être respecté pour sécuriser les décisions.

Point d'alerte DRH. Un délai réglementaire encadrant la décision de TPT est une arme à double tranchant : il sécurise la procédure mais crée une obligation de respect du délai, dont le non-respect pourrait être contesté. Les circuits internes de traitement des demandes de TPT devront être adaptés pour tenir ce délai et le tracer.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : anticiper l'adaptation du circuit de traitement des demandes de temps partiel thérapeutique au futur délai de 30 jours (réception, instruction, avis médical, décision), pour être prêt si le décret est publié cet été.

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2. Jurisprudence statutaire

Décompte forfaitaire des arrêts et organisation du travail : le juge confirme la compétence de l'employeur pour adapter les cycles de travail

Sources : Conseil d'État, 21 juin 2021, n° 437768 (rappelé par le CDG 44, juin 2026) — art. L. 611-2 et suivants du CGFP, décret n° 2000-815

Synthèse opérationnelle. Rappel jurisprudentiel d'actualité à l'approche de la réforme des arrêts de travail : le Conseil d'État (21 juin 2021, n° 437768) a jugé que l'autorité territoriale peut modifier les plannings des agents, dans le respect de la délibération relative aux cycles de travail, afin de tenir compte des impacts d'un décompte forfaitaire des arrêts maladie. Ce raisonnement se fonde sur la compétence de l'organe délibérant pour déterminer les conditions de mise en place des cycles de travail. À l'heure où le plafonnement des arrêts (1er septembre) va modifier la gestion des absences, ce rappel confirme la marge de manœuvre de l'employeur sur l'organisation du travail, sous réserve du cadre délibératif.

Point d'alerte DRH. La marge de manœuvre de l'employeur sur les cycles de travail s'exerce dans le strict respect de la délibération sur le temps de travail et des instances. Toute adaptation des plannings liée à la gestion des absences doit s'appuyer sur le cadre délibératif existant, sous peine d'illégalité.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : vérifier que la délibération sur les cycles de travail de la collectivité est à jour et suffisamment précise pour fonder, le cas échéant, des adaptations de planning liées à la gestion des absences.

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3. Rémunération, carrière et temps de travail

Indemnisation du congé maladie ordinaire : le maintien à 90 % les trois premiers mois reste la règle, le jour de carence inchangé à 1 jour

Sources : CDG de l'Orne (juin 2026), Légifrance (décret n° 2025-197 du 27 février 2025) — maintien de traitement à 90 % depuis le 1er mars 2025

Synthèse opérationnelle. Point de consolidation utile sur le régime de rémunération en congé maladie ordinaire, alors que de nouvelles réformes s'annoncent : depuis le 1er mars 2025, un agent placé en CMO perçoit 90 % de son traitement pendant les trois premiers mois (contre 100 % auparavant), en application du décret n° 2025-197. Le jour de carence reste fixé à 1 jour dans la fonction publique — la proposition de l'aligner sur 3 jours (comme dans le privé) ayant été rejetée sous la pression syndicale. Les garanties minimales de PSC prévoyance durant les congés maladie s'appliquent à compter du passage à demi-traitement. Ces règles, déjà en vigueur, forment le socle sur lequel viendront s'ajouter les réformes de 2026 (plafonnement des arrêts, congés maladie).

Point d'alerte DRH. L'empilement des réformes (90 % depuis mars 2025, plafonnement des arrêts au 1er septembre 2026, projet de décret congés maladie) rend la gestion de l'indemnisation de plus en plus complexe. Une note de synthèse consolidée, régulièrement mise à jour, est indispensable pour éviter les erreurs de paie et sécuriser les gestionnaires.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : faire établir une note de synthèse consolidée sur l'indemnisation du congé maladie (maintien à 90 %, jour de carence, PSC prévoyance, et à venir : plafonnement des arrêts), comme référentiel unique pour les gestionnaires paie-carrières.

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4. Santé au travail, protection sociale et absentéisme

Absentéisme territorial : 14,5 jours par agent en moyenne, un coût de 250 à 350 € par jour d'absence qui appelle une stratégie de prévention

Sources : FNCDG, Observatoire des emplois territoriaux (rapport 2022), analyses RH spécialisées (avril-juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Les données de référence sur l'absentéisme territorial rappellent l'enjeu financier et organisationnel : la durée moyenne d'absence pour maladie atteint 14,5 jours par agent (en hausse de 12 % sur cinq ans), et un jour d'absence d'un agent territorial coûte en moyenne entre 250 et 350 € en charges directes et indirectes (remplacement, heures supplémentaires, perte de productivité). Les réformes de 2026 (plafonnement des arrêts, congés maladie) placent les employeurs devant quatre enjeux : maîtriser les coûts, sécuriser juridiquement les décisions de contrôle médical, prévenir les arrêts itératifs sans stigmatiser les agents malades, et assurer la continuité du service. Par ailleurs, les demandes de reconnaissance en accident de service pour risques psychosociaux ont fortement augmenté depuis 2020.

Point d'alerte DRH. Les mesures nationales (90 %, plafonnement) agissent sur le comportement d'arrêt mais pas sur les causes profondes de l'absentéisme. La hausse des reconnaissances d'accident de service pour RPS est un signal fort : sans procédure de traitement documentée et sans politique de prévention, la collectivité subira à la fois le coût de l'absentéisme et le risque contentieux.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : calculer le coût annuel de l'absentéisme de la collectivité (jours d'absence × coût moyen) et le mettre en regard du budget de prévention, pour objectiver auprès de l'exécutif le retour sur investissement d'une politique de prévention ciblée sur les RPS et les absences longues.

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5. Discipline, déontologie et responsabilité

Contrôle médical des arrêts : le projet de décret congés maladie durcirait les conséquences d'une absence à contrôle, un terrain à sécuriser

Sources : courrier intersyndical du 12 juin 2026, analyses RH spécialisées (juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Parmi les dispositions du projet de décret congés maladie, l'intersyndicale dénonce l'interruption du versement de la rémunération jusqu'à la fin de l'arrêt en cas d'absence à un contrôle médical, sans procédure contradictoire ni proportionnalité. Si cette mesure est adoptée, elle transformera le contrôle médical en enjeu disciplinaire et contentieux majeur : l'employeur devra prouver la convocation régulière, l'absence injustifiée de l'agent, et motiver la suspension de rémunération. À défaut, la décision sera fragilisée. Le contrôle médical, jusqu'ici peu utilisé par de nombreuses collectivités, deviendrait un acte aux conséquences lourdes.

Point d'alerte DRH. Une suspension de rémunération sans contradictoire est un terrain contentieux à haut risque. Si le texte est adopté, les collectivités devront sécuriser rigoureusement la chaîne : convocation traçable, constat d'absence, motivation de la décision. Appliquer mécaniquement la mesure, sans garanties procédurales, exposerait à des annulations et à des rappels de traitement.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : anticiper, dans l'hypothèse de l'adoption du décret, une procédure sécurisée de contrôle médical (convocation tracée, constat d'absence, motivation de toute suspension de rémunération), plutôt que de découvrir le sujet à la première application.

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6. Dialogue social et instances

Élections professionnelles J-173 : la qualité d'électeur et les listes électorales, premier chantier de fond de l'été

Sources : FAQ DGCL élections professionnelles 2026 (collectivites-locales.gouv.fr), guides CDG — art. L. 211-1 et suivants du CGFP

Synthèse opérationnelle. À moins de six mois du scrutin du 10 décembre, la constitution des listes électorales devient le chantier de fond. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin et concerne les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les contractuels remplissant des conditions d'ancienneté et de quotité. Les positions particulières (disponibilité, détachement, congé parental, mise à disposition) appellent un traitement au cas par cas que la FAQ DGCL aide à trancher. Une liste électorale fiable est la condition de la régularité du scrutin : les erreurs d'inscription ou d'omission sont la première source de contentieux électoral.

Point d'alerte DRH. Constituer les listes électorales en septembre dans l'urgence, à partir de données RH non fiabilisées, est le scénario à éviter. Le travail de fiabilisation (qualité d'électeur, positions particulières, agents mis à disposition) doit être engagé maintenant pour absorber les cas complexes avant la rentrée.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : lancer l'extraction et la fiabilisation des données d'électorat (qualité d'électeur au 10 décembre, traitement des positions particulières), en s'appuyant sur la FAQ DGCL pour les cas complexes.

Lire la FAQ DGCL

7. Recrutement, attractivité et compétences

Quinzaines de l'emploi public : les centres de gestion multiplient les initiatives d'attractivité dans un marché du recrutement sous tension

Sources : CDG de l'Orne (Quinzaine normande de l'emploi public, 8-19 juin 2026), relais CDG (juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Plusieurs centres de gestion organisent au mois de juin des « quinzaines de l'emploi public » (par exemple, la Quinzaine normande de l'emploi public du 8 au 19 juin) pour promouvoir les métiers territoriaux et faciliter la rencontre entre collectivités et candidats. Ces initiatives répondent à la tension persistante du recrutement, particulièrement sur les métiers techniques et le secrétariat de mairie. Pour les collectivités, ces événements sont un levier d'attractivité à coût mutualisé, complémentaire des stratégies internes (apprentissage, marque employeur, conditions de travail). Ils témoignent de la montée en puissance du rôle des CDG comme animateurs de l'emploi territorial sur leur territoire.

Point d'alerte DRH. Participer à ces événements sans préparation (offres non actualisées, processus de recrutement lent, absence de suivi des candidatures) est contre-productif. L'attractivité se joue autant sur la réactivité du processus de recrutement que sur la visibilité de l'offre. Une collectivité qui met trois mois à recruter perd les candidats rencontrés lors de ces forums.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : auditer le délai moyen de recrutement de la collectivité (de la vacance à la prise de poste) et identifier les étapes à accélérer, pour ne pas perdre les candidats issus des forums et quinzaines de l'emploi public.

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8. Management public et organisation des services

Continuité de service estivale : organiser les congés des agents sans rompre le service public, un exercice managérial sous contrainte

Sources : pratiques RH territoriales, jurisprudence sur les congés annuels (juin 2026)

Synthèse opérationnelle. L'entrée dans la période estivale pose, chaque année, l'enjeu de la continuité de service pendant les congés. L'employeur territorial dispose du pouvoir d'organiser les congés annuels en fonction des nécessités de service (sous réserve du respect du droit au congé et d'un ordre de départ équitable), et peut refuser ou décaler des congés pour assurer la continuité. Cet été 2026 est particulier : à la continuité habituelle s'ajoute la nécessité d'assurer le suivi des chantiers réglementaires en cours (réforme encadrement supérieur, préparation du plafonnement des arrêts, élections professionnelles). La planification des congés des équipes RH elles-mêmes devient un enjeu stratégique.

Point d'alerte DRH. Le risque spécifique de l'été 2026 est l'absence simultanée des compétences RH clés (carrières, paie, juridique) au moment où des textes structurants pourraient être publiés. Planifier les congés du service RH en garantissant une permanence sur les sujets critiques (reclassements encadrement supérieur, veille réglementaire, élections) est indispensable.

Impact RH : Vert Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : arrêter le planning des congés du service RH en garantissant une permanence sur les sujets critiques de l'été (reclassements, veille réglementaire, élections professionnelles), et désigner les référents de continuité.

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9. Finances locales avec impact RH

Coût de l'absentéisme et préparation budgétaire 2027 : transformer une dépense subie en levier de prévention piloté

Sources : FNCDG, Observatoire des emplois territoriaux (rapport 2022), analyses RH spécialisées (juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Avec une moyenne de 14,5 jours d'absence par agent et un coût de 250 à 350 € par jour, l'absentéisme représente un poste de dépense structurel majeur, souvent mal identifié dans les budgets car éclaté entre maintien de traitement, remplacements, heures supplémentaires et primes d'assurance statutaire. À l'approche de la préparation budgétaire 2027, et alors que les marges sont contraintes (pré-rapport OFGL), objectiver ce coût permet de le piloter : une politique de prévention ciblée (RPS, usure professionnelle, maintien dans l'emploi) peut générer des économies supérieures à son coût, contrairement aux seules mesures de dissuasion financière imposées au niveau national.

Point d'alerte DRH. Tant que le coût de l'absentéisme n'est pas consolidé et présenté à l'exécutif, il reste une dépense subie et invisible. Le rendre visible est la condition pour obtenir un budget de prévention — seul levier réellement local de maîtrise de ce coût, là où les mesures nationales atteignent leurs limites.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : consolider le coût complet de l'absentéisme (maintien de traitement, remplacements, heures supplémentaires, assurance statutaire) en une donnée unique présentable à l'exécutif pour le débat budgétaire 2027.

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10. Rapports publics, études et signaux faibles

Bilan de la plateforme Mentor : cinq ans de formation en ligne, un modèle pour la professionnalisation RH sous contrainte budgétaire

Sources : DGAFP (bilan Mentor, 8 juin 2026), AEF info (juin 2026)

Synthèse opérationnelle. La DGAFP a dressé début juin un bilan positif des cinq ans de la plateforme de formation en ligne Mentor, dédiée aux agents publics. Cet anniversaire, dans un contexte de plafonnement du budget formation du CNFPT (45 M€) et de sous-financement de l'apprentissage, met en lumière l'intérêt des solutions de formation à distance et mutualisées comme complément à l'offre traditionnelle. Pour les DRH territoriaux confrontés à la contrainte budgétaire, diversifier les modalités de formation (e-learning, ressources mutualisées, formation interne) devient une réponse pragmatique au resserrement des moyens, sans renoncer à la professionnalisation des agents.

Point d'alerte DRH. La formation à distance ne remplace pas toute la formation présentielle (notamment les gestes techniques et les habilitations), mais elle permet d'absorber une partie de l'effort de professionnalisation à moindre coût. Construire un mix de formation diversifié est une réponse à la contrainte budgétaire, à condition de ne pas sacrifier la qualité pédagogique.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : recenser les ressources de formation à distance mobilisables (Mentor, ressources CNFPT en ligne, e-learning interne) et les intégrer au plan de formation comme complément économique à l'offre présentielle.

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Bilan du jour

Nombre total d'informations traitées

11 informations analysées et retenues sur les 10 rubriques de veille, à partir de sources officielles (Légifrance, Conseil d'État, DGAFP, DGCL, FNCDG) et de la presse professionnelle spécialisée (AEF info, analyses RH, relais CDG et syndicaux).

Les 5 informations les plus importantes du jour

Suites du CCFP du 18 juin : décret congés maladie examiné dans l'opposition unanime ; le précédent d'avril 2025 (réexamen après rejet) éclaire une publication probable cet été.
Temps partiel thérapeutique : délai de 30 jours entre demande et décision, point dur du projet de décret à anticiper dans les circuits internes.
Contrôle médical : interruption de rémunération en cas d'absence à contrôle, sans contradictoire — terrain contentieux à sécuriser si le décret est adopté.
Absentéisme : 14,5 jours par agent, 250 à 350 € par jour d'absence — la prévention comme seul levier local face aux limites des mesures nationales.
Élections professionnelles (J-173) : fiabilisation des listes électorales, chantier de fond de l'été.

Alertes rouges à traiter en priorité

Contrôle médical / congés maladie : anticiper la sécurisation procédurale (convocation tracée, contradictoire, motivation) dans l'hypothèse de l'adoption du décret cet été.
Réforme encadrement supérieur (1er juillet) : finaliser les reclassements et la vérification des détachements avant l'échéance désormais imminente.
Veille estivale : dispositif de suivi de la publication des textes congés maladie / TPT / subrogation et transparence salariale.

Actions recommandées dans les 7 jours

Vérifier l'issue précise du CCFP du 18 juin et caler le calendrier interne des chantiers congés maladie / subrogation.
Anticiper l'adaptation des circuits TPT (délai de 30 jours) et contrôle médical (sécurisation procédurale).
Finaliser les reclassements et détachements de la réforme de l'encadrement supérieur pour le 1er juillet.
Lancer la fiabilisation des listes électorales pour les élections professionnelles.
Consolider le coût complet de l'absentéisme pour le débat budgétaire 2027.
Planifier les congés du service RH en garantissant la continuité sur les sujets critiques de l'été.

Signal faible RH à surveiller

Le glissement du contrôle de l'absence vers une logique de suspicion, et son risque contentieux. Au fil des réformes (passage à 90 %, plafonnement des arrêts, durcissement du temps partiel thérapeutique, interruption de rémunération en cas d'absence à contrôle), un changement de philosophie se dessine : la gestion de l'absence maladie glisse d'une logique de protection de l'agent vers une logique de contrôle, voire de suspicion — c'est précisément le reproche formulé par l'intersyndicale. Pour les DRH, ce glissement crée un risque double. Sur le plan contentieux, des mesures appliquées sans garanties procédurales (contradictoire, proportionnalité) seront systématiquement censurées. Sur le plan du climat social, transformer chaque arrêt en objet de contrôle dégrade la confiance et peut, paradoxalement, aggraver les risques psychosociaux et l'absentéisme qu'on prétend combattre. Les collectivités qui sauront articuler le contrôle légitime des abus avec le maintien d'une relation de confiance et d'une politique de prévention prendront l'avantage ; celles qui appliqueront mécaniquement la logique de suspicion accumuleront contentieux et défiance. La compétence RH de demain sera de tenir cet équilibre.

Tableau de synthèse final

Rubrique	Information	Date	Impact	Urgence	Action immédiate
Textes	Suites du CCFP : décret congés maladie, précédent 2025	18 juin	Orange	Orange	Vérifier l'issue précise du CCFP
Textes	TPT : délai de 30 jours demande/décision	relais juin	Orange	Vert	Adapter le circuit de traitement TPT
Jurisprudence	Décompte forfaitaire des arrêts et cycles de travail (CE)	rappel juin	Vert	Vert	Vérifier la délibération cycles de travail
Rémunération	CMO : maintien à 90 %, carence à 1 jour inchangée	rappel juin	Orange	Vert	Note de synthèse consolidée indemnisation
Santé	Absentéisme : 14,5 jours/agent, 250-350 €/jour	relais juin	Orange	Vert	Coût absentéisme vs budget prévention
Discipline	Contrôle médical : suspension de rémunération sans contradictoire	relais juin	Orange	Vert	Sécuriser la procédure de contrôle
Dialogue social	Élections pro J-173 : fiabilisation des listes électorales	20 juin	Orange	Orange	Extraction et fiabilisation de l'électorat
Recrutement	Quinzaines de l'emploi public : initiatives d'attractivité	8-19 juin	Vert	Vert	Auditer le délai de recrutement
Management	Continuité de service estivale et congés du service RH	juin	Vert	Orange	Planning RH + référents de continuité
Finances	Coût de l'absentéisme et budget 2027	relais juin	Orange	Vert	Consolider le coût complet
Rapports	Bilan Mentor : la formation à distance face à la contrainte	8 juin	Vert	Vert	Recenser les ressources e-learning

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