Les recrutements destinés à faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité constituent un outil indispensable pour de nombreuses collectivités territoriales.

Mais la souplesse offerte par le recours à des agents contractuels ne signifie pas que l’organe délibérant puisse adopter une autorisation générale dépourvue de précisions suffisantes.

C’est précisément ce que rappelle le Tribunal administratif de Lyon dans un jugement du 23 avril 2026, n° 2401760.

Cette décision mérite une attention particulière des DRH, DGS et services chargés de la préparation des délibérations relatives aux emplois temporaires.

1. Les faits à l’origine du contentieux

Par une délibération du 21 décembre 2023, le conseil municipal de Lyon avait décidé la création d’emplois destinés à répondre à des accroissements temporaires ou saisonniers d’activité pour l’année 2024.

Le dispositif portait sur environ 2 000 emplois, susceptibles d’être mobilisés en fonction d’une analyse des besoins réels des services.

Un syndicat a demandé l’annulation de cette délibération en soutenant notamment que celle-ci ne respectait pas les exigences prévues par le Code général de la fonction publique.

2. La règle posée par l’article L. 313-1 du CGFP

Le Tribunal administratif de Lyon se fonde sur les dispositions de l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique.

Cet article prévoit que les emplois des collectivités territoriales et de leurs établissements sont créés par l’organe délibérant.

Lorsque l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel territorial, la délibération doit notamment préciser :

Le tribunal apporte ici une précision particulièrement importante : ces dispositions sont également applicables aux emplois créés pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

3. Pourquoi le tribunal annule la délibération

La délibération contestée comportait un tableau mentionnant les services auxquels les agents seraient affectés, les cadres d’emplois concernés ainsi que le nombre d’emplois créés.

Mais, selon le tribunal, ces indications étaient insuffisantes.

La délibération ne précisait pas :

Le tribunal en déduit que la délibération a été adoptée en méconnaissance de l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique.

Il prononce donc son annulation.

4. Ce que cette décision change réellement pour les DRH territoriaux

Cette décision ne remet évidemment pas en cause la possibilité de recruter des agents contractuels afin de répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Elle rappelle en revanche que la délibération créant les emplois constitue elle-même un acte juridique soumis à des exigences précises.

En pratique, certaines collectivités utilisent encore des délibérations annuelles très générales indiquant seulement un nombre maximum d’agents, les services concernés ou les cadres d’emplois susceptibles d’être mobilisés.

Après ce jugement, une telle rédaction doit être regardée avec prudence.

5. Le risque concret pour les collectivités

Le principal risque est évidemment celui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération.

Le jugement lyonnais montre également que les organisations syndicales peuvent disposer d’un intérêt à agir lorsque la création d’emplois temporaires est susceptible d’affecter les intérêts collectifs des agents.

L’enjeu dépasse donc une simple question rédactionnelle.

Une délibération juridiquement fragile peut perturber l’organisation des recrutements, créer une insécurité sur le dispositif adopté et obliger la collectivité à revoir rapidement ses procédures internes.

6. Ce que le DRH doit vérifier immédiatement

À la lumière de ce jugement, les directions des ressources humaines ont intérêt à reprendre leurs modèles de délibération relatifs aux accroissements temporaires et saisonniers d’activité.

Une attention particulière doit être portée aux délibérations dites « cadres », qui prévoient un volume important de recrutements en renvoyant ensuite aux services le soin de préciser leurs besoins.

Ce type d’organisation peut rester opérationnel, mais la délibération doit conserver un niveau de précision compatible avec les exigences du CGFP telles qu’elles sont rappelées par le juge.

7. À retenir

Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 23 avril 2026 constitue un rappel particulièrement utile pour la gestion quotidienne des collectivités territoriales.

Le recours aux agents contractuels pour répondre à des besoins temporaires reste parfaitement possible, mais il suppose une délibération juridiquement suffisamment précise.

Une présentation limitée au nombre de postes, aux services concernés et aux cadres d’emplois peut ne pas satisfaire aux exigences de l’article L. 313-1 du CGFP.

Pour les employeurs territoriaux, la sécurisation doit donc intervenir dès la création de l’emploi et non uniquement au moment de la rédaction du contrat.

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