Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Le remboursement de frais de transport est néanmoins soumis à la production, par les membres du conseil municipal, de pièces justificatives des dépenses démontrant la réalité et la durée du déplacement. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat). La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local précise que la prise en charge des frais de transport constitue un droit pour les élus qui en font la demande. Cela signifie que la collectivité est dans l'obligation de les rembourser dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par le CGCT. Ce droit au remboursement permet de faciliter l'exercice des mandats locaux et de favoriser l'engagement dans la vie publique locale. Le Gouvernement est attentif aux charges que constituent les mesures relatives aux indemnités et frais des élus pour les collectivités et en particulier pour les petites communes. La dotation particulière élu local (DPEL) a pour objet, en application de l'article L. 2335-1 du CGCT, d'assurer aux petites communes rurales les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux. A cet égard, la loi de finances pour 2026 porte une revalorisation de près de 60 millions d'euros de la DPEL, fixant son montant à 183 M€ contre 123,5 M€ en 2025. Il s'agit d'un véritable gage de reconnaissance de l'engagement des élus. Ces mesures permettent d'offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités et remboursements de frais pour leurs élus.