1. Deux nouvelles épreuves physiques pour les concours de police municipale

Le décret du 15 octobre 2026 substitue aux épreuves physiques antérieurement prévues pour les concours concernés deux exercices inspirés du dispositif appliqué aux concours de la police nationale.

Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités physiques et motrices des candidats à travers un parcours. Elle remplace les exercices physiques précédemment prévus par les textes organisant les concours concernés.

La seconde épreuve est un test d'endurance cardio-respiratoire, communément appelé « test Luc Léger ». Il vise à évaluer la capacité d'endurance du candidat.

Cette harmonisation doit néanmoins être correctement interprétée. Elle ne signifie pas que toutes les règles statutaires de recrutement ou toutes les conditions d'exercice des fonctions deviennent identiques à celles de la police nationale.

Il s'agit d'une réforme ciblée des épreuves physiques et des dispositions associées, dans le périmètre défini par le décret.

2. Quels cadres d'emplois sont concernés par cette réforme ?

Le décret vise les concours d'accès à trois cadres d'emplois de la filière police municipale, ainsi qu'un examen professionnel spécifique d'accès par promotion interne.

Pour les collectivités, cette précision est importante dans l'accompagnement des agents qui envisagent un concours ou un examen professionnel. La nature exacte de la procédure et la date de son ouverture doivent être vérifiées avant de communiquer sur les nouvelles épreuves.

3. Des dispenses d'épreuves physiques élargies à certaines situations de maternité

L'autre évolution importante du décret concerne les dispenses d'épreuves physiques. Le dispositif antérieur, réservé aux candidates enceintes, est étendu à plusieurs situations particulières.

- Les candidates enceintes, qui demeurent bénéficiaires du dispositif.

- Les candidates bénéficiant du délai légal postnatal, désormais expressément visées.

- Les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal, également intégrées au dispositif.

- Les candidates ayant accouché avant vingt-deux semaines d'aménorrhée, pouvant demander une dispense sous réserve de présenter le certificat médical réglementaire prévu par le décret n° 2008-800 du 20 août 2008.

Ces nouvelles dispositions conduisent les organisateurs à prendre en considération des situations qui n'étaient pas toutes expressément couvertes par le régime antérieur.

Les services organisateurs doivent donc porter une attention particulière à l'information des candidates, à la réception des justificatifs requis et à l'application uniforme des modalités de dispense.

4. Une note de dispense calculée à partir de la moyenne, mais plafonnée à 10/20

Le décret modifie également le traitement des candidates dispensées au regard de la notation.

La note attribuée correspond à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours, dans la limite de 10 sur 20.

Par exemple, si la moyenne de référence est de 12/20, la note attribuée à une candidate dispensée ne peut dépasser 10/20. Si la moyenne est de 8/20, c'est cette moyenne inférieure au plafond qui doit être retenue.

Ces exemples illustrent la règle de plafonnement. Ils ne préjugent pas des modalités de calcul et de proclamation des résultats propres à chaque concours.

Pour les organisateurs, l'enjeu est de garantir une application conforme à la réglementation des modalités de dispense et de notation.

5. Entrée en vigueur : attention aux concours et examens déjà ouverts

Le décret a été publié au Journal officiel du 17 octobre 2026 et est entré en vigueur le lendemain, soit le 18 octobre 2026.

Toutefois, l'article 5 comporte une disposition transitoire déterminante : les concours et examens professionnels ouverts avant cette entrée en vigueur se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par leur arrêté d'ouverture.

Une procédure ouverte avant le 18 octobre 2026 : elle se poursuit selon les conditions arrêtées lors de son ouverture, conformément à la disposition transitoire.

Une procédure ouverte à compter du 18 octobre 2026 : elle relève des dispositions nouvelles applicables à la procédure concernée.

La date d'ouverture constitue donc un élément de vérification essentiel. La seule date de déroulement des épreuves physiques ne permet pas de déterminer le régime juridique applicable.

6. Ce que doivent concrètement faire les services RH territoriaux

Cette réforme intéresse en premier lieu les autorités organisatrices des concours et des examens professionnels. Elle concerne également les collectivités qui accompagnent leurs agents dans la préparation d'un examen professionnel ou dans leur évolution de carrière.

- Identifier les concours et examens professionnels concernés par les modifications réglementaires.

- Vérifier la date d'ouverture de chaque procédure afin de déterminer les règles applicables.

- Adapter, pour les nouvelles procédures, les documents d'information et les modalités d'organisation des épreuves physiques.

- Prendre en compte les situations de dispense nouvellement prévues et les justificatifs exigés.

- Sécuriser l'application de la règle de notation plafonnée à 10/20.

- Informer les agents souhaitant préparer un concours ou un examen professionnel de la filière police municipale.

- Vérifier avec l'organisateur les épreuves effectivement applicables à la session envisagée.

- Adapter, lorsque cela est utile, les conseils donnés aux agents sur leur préparation physique.

- Intégrer ces évolutions dans l'information relative aux parcours professionnels et à la promotion interne.

La réforme peut ainsi être utilisée pour améliorer l'accompagnement des parcours professionnels, mais elle ne dispense pas d'une analyse précise des conditions réglementaires de chaque procédure.

7. Questions fréquentes sur les concours de police municipale en 2026

Le décret substitue ce test, avec le parcours d'habileté motrice, aux épreuves physiques des concours et de l'examen professionnel visés. Il faut toutefois tenir compte des dispenses prévues et des dispositions transitoires applicables aux procédures déjà ouvertes.

Non, pas automatiquement. L'article 5 du décret précise que les concours et examens professionnels ouverts avant son entrée en vigueur se poursuivent selon les conditions fixées par leur arrêté d'ouverture.

Oui. Le nouveau dispositif vise expressément les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Non. La note correspond à la moyenne réglementaire de référence, avec un plafond de 10/20. Le plafond ne constitue pas une note automatiquement attribuée.

Non. Le décret porte principalement sur la nature des épreuves physiques, les dispenses et plusieurs dispositions liées à l'organisation des concours et examens concernés. Il ne doit pas être interprété comme une refonte générale des statuts particuliers.

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8. Références juridiques et source officielle

Texte principal : décret n° 2026-961 du 15 octobre 2026 portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière police municipale et de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

Publication : Journal officiel de la République française du 17 octobre 2026, texte n° 27.

Entrée en vigueur : 18 octobre 2026, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 5.

Textes modifiés :

- Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994.

- Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006.

- Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011.

- Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011.

Lire l'intégralité du décret n° 2026-961 sur Légifrance →

Analyse établie à partir du texte publié au Journal officiel. Pour toute procédure particulière, il convient de vérifier les dispositions réglementaires applicables ainsi que l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen professionnel concerné.