1. Les faits : un fonctionnaire souhaite rester en activité

Un fonctionnaire avait sollicité, en février 2025, le maintien en activité jusqu'à 70 ans sur le fondement de l'article L. 556-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), ou une prolongation d'activité relevant d'un autre dispositif.

Il avait finalement été autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 22 décembre 2026, date correspondant à ses 68 ans.

Souhaitant prolonger davantage son activité, l'intéressé présente de nouvelles demandes en janvier puis en juin 2026. L'administration refuse, estimant que ni l'intérêt du service ni les conditions d'exercice de ses missions ne justifient une deuxième prolongation.

L'agent saisit le juge des référés afin d'obtenir la suspension du refus du 25 août 2026. Il demande également à pouvoir présenter sa candidature à une promotion avant son départ à la retraite.

Pour démontrer l'urgence, le fonctionnaire indique notamment :

- que sa pension prévisionnelle s'élèverait à 1 787 euros mensuels, soit 54 % de son traitement ;

- qu'il verse 620 euros de pension alimentaire à sa fille poursuivant des études ;

- qu'il contribue à hauteur de 400 euros par mois aux besoins de sa mère âgée ;

- que son départ compromettrait une possibilité de candidature à une promotion.

Selon lui, ces circonstances justifient l'intervention du juge en urgence.

2. Ce que prévoit le Code général de la fonction publique

La première difficulté juridique tient à la coexistence de plusieurs mécanismes permettant, dans certaines circonstances, de poursuivre une activité au-delà de la limite d'âge normalement applicable.

Il est indispensable de distinguer ces dispositifs avant d'examiner une demande.

L'article L. 556-1 du CGFP prévoit notamment, pour les fonctionnaires relevant de son champ d'application, une possibilité de maintien en fonctions jusqu'à 70 ans, sur autorisation.

Ce dispositif possède ses propres conditions. Il ne doit pas être confondu avec la prolongation d'activité destinée aux fonctionnaires qui ne disposent pas de la durée de services liquidables requise.

L'article L. 556-5 du CGFP permet à un fonctionnaire dont la durée des services liquidables est insuffisante de demander une prolongation d'activité lorsqu'il atteint la limite d'âge applicable.

Cette possibilité est notamment subordonnée à l'intérêt du service et à l'aptitude physique de l'agent.

La prolongation est limitée par la durée de services liquidables requise et ne peut excéder dix trimestres. Les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension, dans les conditions prévues par les textes.

3. Pourquoi le juge rejette la demande

Pour obtenir la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le requérant doit notamment démontrer une situation d'urgence.

En l'espèce, le juge considère que les éléments financiers présentés par l'agent, alors qu'il a déjà été autorisé à poursuivre son activité jusqu'à 68 ans, ne suffisent pas à justifier l'urgence invoquée.

Cette appréciation est circonstanciée : elle ne signifie pas que des difficultés financières ne pourraient jamais contribuer à caractériser une urgence dans une autre affaire.

Le juge relève également qu'aucun des moyens invoqués par le fonctionnaire n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Il prend notamment en considération les motifs opposés par l'administration, qui avait estimé que l'intérêt du service et les conditions d'exercice des missions ne justifiaient pas une nouvelle prolongation.

Le fonctionnaire n'avait pas joint à sa demande de référé-suspension la copie d'une requête au fond et n'établissait pas davantage avoir demandé l'annulation de la décision contestée.

Le juge constate ainsi une irrecevabilité supplémentaire, au regard notamment de l'article R. 522-1 du Code de justice administrative.

Il convient de rappeler qu'il s'agit d'une ordonnance de référé et non d'un jugement au fond. Elle ne doit donc pas être présentée comme consacrant une liberté générale de refus pour les employeurs publics.

4. Quelle portée pour les employeurs territoriaux ?

L'affaire concerne un fonctionnaire relevant de l'administration de l'État. Elle présente néanmoins un intérêt pour les collectivités territoriales, en raison du champ d'application des dispositions du CGFP relatives aux limites d'âge et aux prolongations d'activité.

Les services RH doivent notamment retenir trois enseignements.

Une demande de maintien en activité jusqu'à 70 ans et une demande de prolongation pour carrière incomplète ne relèvent pas nécessairement des mêmes critères. Cette distinction conditionne la légalité de la réponse.

La collectivité doit tenir compte du cadre d'emplois, de la limite d'âge applicable, de la carrière de l'agent, du fondement sollicité, des éventuelles conditions d'aptitude et des nécessités du service lorsqu'elles constituent un critère légal.

Les demandes de prolongation doivent être traitées suffisamment tôt pour permettre une décision juridiquement fondée, sa notification régulière et, en cas de refus, l'organisation du départ de l'agent.

5. Les vérifications RH à effectuer avant de répondre

Pour un DRH territorial, la sécurisation d'une prolongation d'activité commence bien avant la rédaction de la décision administrative.

Cette méthode permet de limiter les risques de refus insuffisamment justifié, d'erreur de fondement légal ou de mauvaise anticipation des conséquences financières et statutaires du départ.

6. Ce qu'il faut retenir

L'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse rappelle qu'une demande de prolongation d'activité doit être appréciée au regard du dispositif légal applicable et que sa contestation en urgence suppose de satisfaire aux conditions du référé-suspension.

Pour les collectivités territoriales, la principale difficulté ne consiste pas seulement à décider si un agent peut poursuivre son activité, mais à identifier le régime juridique pertinent, instruire correctement la demande et anticiper les conséquences sur la carrière et la retraite.

Une approche préventive, documentée et individualisée demeure la meilleure réponse aux risques juridiques et aux tensions humaines que peut générer une fin de carrière.

Référence juridique

Tribunal administratif de Toulouse, ordonnance du 2 septembre 2026, n° 2607072.