1. Une nouvelle étape de la réforme de la prévoyance territoriale

Le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre 2026, précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent organiser la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de prévoyance.

Pris pour l'application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025, ce décret traduit une évolution profonde du dispositif : la couverture de prévoyance repose sur des contrats collectifs auxquels les agents concernés sont, par principe, tenus d'adhérer.

Il ne s'agit donc pas seulement d'augmenter la participation financière de l'employeur, mais de structurer une protection collective plus homogène face aux conséquences financières de l'incapacité de travail et de l'invalidité.

Références : loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 ; articles 1er et 23 du décret n° 2026-986.

2. Quels agents sont concernés par l'adhésion obligatoire ?

Le décret définit les bénéficiaires actifs tenus d'adhérer au contrat collectif souscrit par leur employeur, sous réserve des dispenses légalement autorisées.

Le champ comprend notamment :

- Les fonctionnaires territoriaux titulaires.

- Les fonctionnaires stagiaires.

- Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi rémunérés par le CNFPT ou un centre de gestion dans les conditions prévues par les textes.

- Les agents contractuels de droit public.

- Les assistants maternels et les assistants familiaux concernés.

- Les apprentis.

- Les agents relevant des contrats mentionnés à l'article L. 5134-100 du code du travail.

Cette diversité impose une identification précise des populations concernées, notamment dans les collectivités employant de nombreux agents contractuels, des apprentis ou des assistants familiaux.

Référence : article 2 du décret n° 2026-986.

3. Les dispenses d'adhésion sont strictement encadrées

L'adhésion obligatoire n'exclut pas certaines dispenses. Toutefois, les employeurs territoriaux ne disposent pas d'une liberté générale pour déterminer les situations ouvrant droit à une exemption.

Première situation : les agents titulaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure à six mois.

Deuxième situation : les agents déjà couverts par un contrat individuel garantissant au moins les risques d'incapacité de travail et d'invalidité. Cette dispense est temporaire : elle prend fin à l'échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois.

Troisième situation : les agents à temps non complet et les apprentis dont l'adhésion au dispositif conduirait à une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Un accord collectif local valide peut également organiser une dispense pour les agents simultanément employés et rémunérés par plusieurs employeurs territoriaux.

Cette possibilité suppose notamment que l'agent justifie chaque année par écrit d'une couverture individuelle des risques d'incapacité et d'invalidité.

Références : articles 3, 4 et 5 du décret n° 2026-986.

4. Une participation financière qui peut devenir un outil de solidarité

Le financement patronal constitue l'un des éléments centraux de la réforme.

La loi du 22 décembre 2025 prévoit une participation minimale de l'employeur au financement des garanties collectives obligatoires.

Le décret du 23 octobre 2026 précise notamment les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent majorer leur participation au-delà de la moitié de la cotisation.

Cette majoration peut reposer sur un objectif d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

Elle peut également tenir compte de la rémunération, notamment de l'indice ou de la catégorie de l'agent.

La participation de l'employeur ne peut toutefois dépasser le montant total de la cotisation ou de la prime. Elle vient en déduction du montant dû par l'agent.

Lorsqu'un agent est simultanément employé et rémunéré par plusieurs employeurs territoriaux, la participation de chacun est appréciée proportionnellement à la durée de service correspondant à l'emploi.

Références : articles 15 et 16 du décret n° 2026-986 ; loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025.

5. Le choix de l'organisme assureur : une procédure à sécuriser

Le décret impose le recours à des marchés pour la souscription des contrats collectifs de prévoyance.

Le marché est conclu pour une durée de six ans. Une prorogation maximale d'un an est possible pour des motifs d'intérêt général.

L'analyse doit notamment porter sur le rapport entre la qualité des garanties et le tarif, la maîtrise financière du dispositif, le respect des principes de solidarité, la qualité de gestion des prestations et les actions de prévention, d'assistance et d'action sociale.

Les candidats doivent également produire des informations permettant d'apprécier l'équilibre technique et financier du dispositif sur toute la période contractuelle.

Le décret encadre les dépassements des tarifs prévus au contrat collectif dans la limite de 15 %, pour certains changements significatifs : aggravation de la sinistralité, variation du nombre d'adhérents, évolutions démographiques ou modifications réglementaires.

Le contrat prévoit également un délai de prévenance en cas d'évolution tarifaire, qui ne peut être inférieur à six mois avant l'échéance du contrat collectif obligatoire, sauf force majeure.

Références : articles 6 à 11 et 21 du décret n° 2026-986.

6. Le dialogue social devient une composante du pilotage

La réforme donne une place structurée aux représentants des employeurs et aux organisations syndicales dans le suivi des contrats collectifs.

Le décret prévoit un comité de pilotage et de suivi paritaire dans les conditions définies par son article 13.

Ce comité réunit les représentants des employeurs et ceux des organisations syndicales représentatives. Les représentants de l'employeur disposent d'un nombre de voix égal à celui du collège syndical.

Il est consulté sur la définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération. Il est également associé au suivi du contrat pendant toute son exécution.

Cette organisation confère au dialogue social une dimension opérationnelle dans la sélection et la surveillance du dispositif de prévoyance.

Références : articles 13 et 14 du décret n° 2026-986.

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7. Des garanties renforcées pour protéger les droits des agents

Le décret contient plusieurs dispositions essentielles pour éviter que les agents ne soient privés de leurs droits lors d'une évolution de leur situation administrative ou contractuelle.

Le contrat collectif ne peut pas prévoir que le passage à demi-traitement constitue une condition d'acquisition des garanties mentionnées à l'article L. 827-11 du CGFP.

Lorsque l'incapacité initiale de travail à l'origine du congé pour raison de santé débute pendant l'exécution du contrat collectif, elle constitue le fait générateur du droit aux prestations.

Une résiliation ou un non-renouvellement du marché, ou encore une cessation ultérieure de l'adhésion, ne remet pas en cause les droits ainsi ouverts, y compris lorsque le premier versement intervient après la cessation de l'adhésion.

Le taux de cotisation doit être identique pour tous les bénéficiaires actifs et exprimé en pourcentage de la rémunération.

Le montant de la cotisation ne peut être conditionné à l'âge ou à l'état de santé de l'agent.

Le décret prévoit également, sous les conditions de l'article 5 de la loi du 22 décembre 2025, une participation versée directement et mensuellement à certains agents en arrêt de travail à la date de prise d'effet du contrat collectif obligatoire, et bénéficiant d'un contrat individuel de prévoyance.

Références : articles 18 à 20

1. Un nouveau socle de garanties pour la prévoyance territoriale

Après la publication du décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation et de financement des contrats collectifs de prévoyance, le décret n° 2026-987 du même jour en précise les garanties minimales.

Les deux textes sont complémentaires. Le premier définit notamment les modalités de souscription, les bénéficiaires, les dispenses et le financement des contrats collectifs. Le second détermine les garanties minimales de protection que ces contrats doivent procurer.

Le décret n° 2026-987 porte principalement sur deux risques : l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité.

Il distingue les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) des agents relevant du régime général de la sécurité sociale.

Références : articles 1 à 3 du décret n° 2026-987.

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2. La garantie de 90 % de la rémunération nette : ce qu'elle signifie réellement

Le décret fixe un objectif de couverture de 90 % de la rémunération nette de référence dans les situations d'incapacité temporaire de travail prévues par ses articles 2 et 3.

Cette rémunération comprend notamment le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'elle est applicable, ainsi que le régime indemnitaire.

L'organisme complémentaire intervient après prise en compte des sommes versées au titre des garanties statutaires et, pour les agents du régime général, des indemnités journalières de sécurité sociale perçues.

Pour une rémunération nette de référence de 2 000 euros, 90 % représentent 1 800 euros.

Cette somme constitue le niveau de rémunération garantie dans les conditions du contrat et du décret, et non nécessairement le montant de l'indemnité versée par l'assureur.

Si les prestations statutaires et sociales déjà perçues sont prises en compte, l'organisme complémentaire intervient pour compléter la couverture à hauteur du niveau garanti, dans les conditions prévues.

3. Fonctionnaires CNRACL : quelles garanties en cas de maladie ?

Pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL, le décret prévoit des indemnités journalières complémentaires destinées à garantir 90 % de la rémunération nette de référence, après déduction des garanties statutaires versées par l'employeur.

Ces prestations interviennent notamment à compter du passage à demi-traitement et jusqu'à épuisement des droits aux congés de maladie visés par le décret.

Le dispositif couvre également certaines situations de disponibilité d'office et de maintien à demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical.

Le décret prend en compte les difficultés susceptibles de survenir lorsqu'une situation administrative est régularisée rétroactivement.

Un rétablissement rétroactif à plein traitement ou un placement rétroactif dans une autre position statutaire peut entraîner le remboursement des prestations complémentaires concernées.

Référence : article 2, I, du décret n° 2026-987.

4. Agents du régime général : une couverture adaptée à leurs droits

Les fonctionnaires territoriaux affiliés au régime général et les agents contractuels relèvent de dispositions distinctes de celles applicables aux fonctionnaires CNRACL.

La garantie minimale d'incapacité temporaire de travail tient compte des prestations statutaires et des indemnités journalières de sécurité sociale.

Le décret prévoit notamment des règles particulières pour les agents contractuels de droit public bénéficiant d'un congé de maladie ou de grave maladie.

Il prend également en considération les agents contractuels de droit privé et les contractuels de droit public ne bénéficiant pas ou plus des congés mentionnés par le texte.

Pour ces situations, la rémunération de référence doit être déterminée selon les règles particulières prévues à l'article 3.

Référence : article 3, I, du décret n° 2026-987.

5. Temps partiel thérapeutique : une garantie spécifique à examiner

Le décret prévoit expressément, pour les agents relevant du régime général, des indemnités journalières complémentaires en lien avec le temps partiel pour motif thérapeutique.

La garantie se réfère à 90 % de la rémunération nette comprenant le traitement indiciaire, le cas échéant la nouvelle bonification indiciaire, et le régime indemnitaire avant l'octroi du temps partiel pour motif thérapeutique.

Les montants correspondant aux garanties statutaires et aux indemnités journalières de sécurité sociale sont déduits.

Le temps partiel thérapeutique permet d'organiser la reprise ou le maintien dans l'emploi d'un agent dont l'état de santé nécessite une activité réduite.

Mais ses conséquences financières varient selon le statut et le régime de protection sociale de l'intéressé.

La garantie prévue par le décret nécessite donc une attention particulière dans le traitement des dossiers individuels.

Référence : article 3, I, 3°, du décret n° 2026-987.

6. Invalidité : des garanties différentes selon le régime d'affiliation

Les fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité avant l'âge légal de référence peuvent bénéficier d'une rente complémentaire.

Lorsque le taux d'invalidité atteint au moins 50 %, la rente garantit 90 % de la rémunération nette de référence, sous réserve des règles de coordination et de plafonnement prévues par le texte.

Pour un taux d'invalidité inférieur à 50 %, le montant est déterminé selon une formule proportionnelle :

La rente est soumise à des conditions spécifiques, notamment une invalidité réduisant d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain, avec classement en deuxième ou troisième catégorie.

Le décret vise également certaines situations d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d'incapacité au moins égal à 66 %.

Le texte prévoit une réévaluation des rentes au 1er juillet de chaque année, selon les modalités qu'il définit.

Le montant de la rente augmenté des autres prestations ou indemnités ne peut excéder 90 % de la rémunération nette de référence revalorisée.

Références : articles 2, II, et 3, II, du décret n° 2026-987.

7. Les collectivités doivent-elles adopter une nouvelle délibération ?

Le décret prévoit expressément que les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent au financement de garanties de prévoyance conformes à ses dispositions ne sont pas tenus de délibérer de nouveau.

Cette disposition permet d'éviter des procédures administratives inutiles lorsque les garanties respectent déjà les exigences réglementaires.

Elle ne dispense toutefois pas l'employeur de vérifier effectivement cette conformité.

Référence : article 4 du décret n° 2026-987.

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8. Une entrée en vigueur qui dépend des conventions existantes

Le décret distingue deux situations.

Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication du décret, les nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2029.

Lorsqu'une convention est en cours à la date de publication du décret, les nouvelles dispositions s'appliquent au terme de cette convention, ou au 1er janvier 2029 si son terme est postérieur.

Ainsi, l'existence d'une convention ne permet pas de différer automatiquement l'application des nouvelles règles au-delà du 1er janvier 2029.

Référence : article 8 du décret n° 2026-987.

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9. Les cinq actions prioritaires pour les DRH territoriaux

10. Tableau de synthèse du décret n° 2026-987

11. Notre analyse : la vraie difficulté sera l'application aux dossiers individuels

Le décret n° 2026-987 apporte une précision attendue sur le niveau minimal de protection des agents territoriaux face aux risques d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité.

Il constitue une étape importante dans la construction d'une protection sociale complémentaire collective plus homogène.

Pour autant, le taux de garantie de 90 % ne doit pas masquer la complexité technique de son application.

Les difficultés apparaîtront notamment dans l'articulation entre les droits statutaires, les indemnités journalières de sécurité sociale et les prestations de l'organisme complémentaire.

Elles pourront également concerner les changements de situation administrative, les régularisations rétroactives et les procédures d'invalidité.

Références juridiques

Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux.

Consulter le décret n° 2026-987 sur Légifrance

Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Consulter le décret n° 2026-986 sur Légifrance

Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.

Code général de la fonction publique : notamment les articles L. 827-6 et L. 827-11.

Analyse établie à partir des textes publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026. Les préconisations opérationnelles sont distinctes des obligations juridiques.