Un agent souffre de troubles anxiodépressifs. Il estime que sa maladie résulte directement de ses conditions de travail. Un organisme médical consultatif émet un avis favorable. Pourtant, l'administration refuse de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie.

Une telle décision est-elle nécessairement illégale ?

Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse répond par la négative, en rappelant les conditions juridiques de reconnaissance des maladies professionnelles qui ne figurent pas dans les tableaux réglementaires.

Cette jurisprudence apporte un éclairage utile aux directions des ressources humaines : l'existence d'une pathologie, le lien avec le travail et le respect des conditions réglementaires de reconnaissance constituent des questions distinctes.

01 — Comprendre le litige

Les faits : une maladie psychique dont l'imputabilité au service est refusée

Une fonctionnaire de l'État, affectée à l'École nationale de l'aviation civile, avait présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 5 mars 2020.

Cette demande concernait un trouble anxiodépressif qu'elle estimait imputable à l'exercice de ses fonctions.

La commission de réforme avait rendu, le 14 janvier 2021, un avis favorable à la reconnaissance, tout en relevant l'absence d'incapacité permanente.

Le ministre chargé des transports a néanmoins rejeté la demande par une décision du 22 juillet 2021.

Après le rejet de son recours devant le tribunal administratif de Toulouse, l'intéressée a saisi la cour administrative d'appel.

Les juges estiment dès lors qu'il n'était pas nécessaire de rechercher si la maladie présentait un lien direct avec l'exercice des fonctions.

02 — Identifier la règle de droit

Le cadre juridique : deux conditions à ne pas confondre

L'article L. 822-20 du Code général de la fonction publique prévoit les conditions de reconnaissance de l'imputabilité au service des maladies professionnelles.

Pour une maladie inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles, une présomption d'imputabilité peut s'appliquer lorsque les conditions prévues par le tableau sont remplies.

En revanche, pour une maladie qui ne figure pas dans ces tableaux, la reconnaissance repose sur des conditions spécifiques.

Ces conditions sont cumulatives. La preuve d'un lien professionnel ne permet donc pas, à elle seule, de satisfaire aux exigences de reconnaissance d'une maladie hors tableau.

Il convient également de distinguer ce régime de celui de la réparation d'une incapacité permanente, qui répond à des conditions propres.

03 — Apprécier l'incapacité

Pourquoi le seuil de 25 % a-t-il été déterminant ?

L'un des principaux enseignements de l'arrêt concerne l'appréciation du taux d'incapacité permanente.

Dans cette affaire, la commission de réforme avait retenu un taux nul.

La fonctionnaire produisait notamment un rapport établi le 8 mars 2024 par une psychologue clinicienne, faisant état de la persistance de symptômes anxiodépressifs.

Toutefois, ce rapport ne suffisait pas à établir que l'appréciation du taux d'incapacité retenue à la date de la décision contestée était erronée.

Surtout, aucun élément suffisamment probant ne permettait, selon la cour, d'établir que la maladie était susceptible d'entraîner un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %.

La question n'est donc pas simplement de savoir si l'agent présente encore des symptômes, mais si les éléments médicaux permettent de caractériser le niveau d'incapacité pertinent au regard des textes.

04 — Apprécier les avis médicaux

Un avis favorable ne lie pas automatiquement l'administration

La présence d'un avis favorable de la commission de réforme constitue un aspect particulièrement intéressant de l'affaire.

L'administration avait néanmoins refusé la reconnaissance en raison de l'absence d'incapacité permanente relevée dans cet avis.

La cour valide cette décision au regard des circonstances du litige.

Il ne faut cependant pas en déduire que les avis médicaux peuvent être écartés arbitrairement. L'employeur doit respecter les règles de consultation applicables et s'appuyer sur des éléments objectifs.

05 — Sécuriser la base légale

Une erreur de fondement juridique n'entraîne pas toujours l'annulation

L'arrêt présente une seconde dimension juridique, moins visible mais importante pour les services RH.

Pour rejeter la demande, le ministre avait directement appliqué l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Or, la cour relève que ces dispositions ne sont pas, par elles-mêmes, directement applicables aux fonctionnaires dans les conditions retenues par l'administration.

Le juge identifie donc une erreur de droit.

Cette erreur n'entraîne toutefois pas l'annulation de la décision : la cour accepte de substituer au fondement initial les dispositions statutaires applicables à l'intéressée.

Cette substitution est admise notamment parce qu'elle ne prive pas la fonctionnaire des garanties auxquelles elle pouvait prétendre et que l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation.

06 — Transposer avec prudence

Quelles conséquences pour la fonction publique territoriale ?

L'arrêt concerne une fonctionnaire relevant de la fonction publique de l'État.

Il ne faut donc pas transposer indistinctement les dispositions réglementaires propres à cette fonction publique aux agents territoriaux.

Pour la FPT, l'analyse doit notamment s'appuyer sur le Code général de la fonction publique et sur le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction applicable à la situation examinée.

Cette méthode permet d'éviter deux erreurs opposées : refuser une demande insuffisamment instruite ou reconnaître une maladie sans avoir vérifié toutes les conditions réglementaires.

Elle suppose également de distinguer la maladie professionnelle de l'accident de service, leurs conditions juridiques de reconnaissance n'étant pas identiques.

07 — Passer à l'action

Comment sécuriser concrètement les dossiers de maladie professionnelle ?

Pour les directions des ressources humaines territoriales, cette jurisprudence appelle une méthode d'instruction structurée et traçable.

Le refus juridique de reconnaissance d'une maladie professionnelle ne dispense pas l'employeur de prendre au sérieux les alertes relatives aux risques psychosociaux.

Une pathologie qui ne remplit pas les conditions d'imputabilité au service peut néanmoins révéler des difficultés organisationnelles nécessitant une évaluation et, le cas échéant, des mesures de prévention.

08 — Analyse NAUDRH.COM

Notre analyse : une décision juridiquement rigoureuse qui impose de la méthode

La portée de cet arrêt ne doit pas être résumée à l'idée qu'une maladie psychique ne serait pas suffisamment grave pour être reconnue comme professionnelle.

Ce n'est pas ce que juge la cour.

Les juges rappellent que la reconnaissance d'une maladie hors tableau obéit à des conditions légales dont l'administration doit vérifier le respect.

Cette jurisprudence confirme ainsi une exigence pour les responsables RH : ne pas confondre l'évaluation d'une situation humaine et la qualification juridique de cette situation.

L'employeur territorial doit être capable de conduire simultanément une instruction administrative rigoureuse, une évaluation adaptée des risques professionnels et un accompagnement respectueux de l'agent.

La sécurité juridique n'est pas incompatible avec une politique de prévention ambitieuse. Elle en constitue l'un des fondements.

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10 — Documentation juridique

Références juridiques

CAA Toulouse, 2e chambre, 10 septembre 2026, n° 24TL02217, inédit au recueil Lebon.

Code général de la fonction publique, notamment article L. 822-20.

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif notamment aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, concernant les maladies d'origine professionnelle.

Article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale, relatif au seuil réglementaire d'incapacité.

Note méthodologique : la décision analysée concerne la fonction publique de l'État. Les conséquences pratiques évoquées pour la fonction publique territoriale constituent une analyse de transposition, sous réserve des dispositions statutaires et réglementaires effectivement applicables.