Un agent territorial refuse de participer à son entretien professionnel annuel. Que doit faire son supérieur hiérarchique ?

Faut-il considérer ce refus comme une faute disciplinaire ? Peut-on poursuivre la procédure d'évaluation ? Comment distinguer un refus injustifié d'une difficulté relationnelle ou d'une contestation légitime ?

Ces questions intéressent directement les DRH, les DGS, les responsables de service et les gestionnaires de carrière. L'entretien professionnel constitue en effet une procédure réglementaire qui participe à l'appréciation de la valeur professionnelle et aux décisions de gestion des carrières.

La réponse exige de distinguer trois situations : l'obligation de participer à l'entretien, les circonstances d'un éventuel refus et les droits de contestation de l'agent.

1. Vrai ou faux : peut-on refuser son entretien professionnel ?

Découvrez dans ce short NAUDRH.COM les règles essentielles et les précautions à prendre lorsqu'un agent refuse de rencontrer son supérieur hiérarchique pour son évaluation annuelle.

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2. L'entretien professionnel est une procédure réglementaire

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 prévoit un entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires territoriaux. Celui-ci est conduit par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à un compte rendu.

Cet entretien permet notamment d'examiner les résultats professionnels, les objectifs, la manière de servir, les compétences, les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle.

Pour les agents contractuels territoriaux relevant du dispositif d'évaluation annuelle, les règles spécifiques du décret n° 88-145 du 15 février 1988 doivent également être prises en compte.

3. Un refus peut-il justifier une sanction disciplinaire ?

Un refus injustifié de participer à un entretien professionnel peut caractériser un manquement aux obligations professionnelles de l'agent.

La jurisprudence administrative admet que des refus de participer à des entretiens professionnels et à des réunions organisées par la hiérarchie puissent caractériser une méconnaissance fautive de l'obligation d'obéissance hiérarchique.

Toutefois, il serait juridiquement imprudent de considérer que tout refus entraîne automatiquement une sanction. L'employeur doit examiner les circonstances concrètes : régularité de la convocation, motifs invoqués, contexte relationnel, éventuelle impossibilité de participer et caractère répété ou non du comportement.

4. Comment réagir concrètement lorsqu'un agent refuse ?

Pour sécuriser la procédure, la collectivité doit privilégier une démarche progressive, documentée et proportionnée.

Une attention particulière doit être portée aux situations de conflit entre l'agent et son évaluateur. La difficulté relationnelle ne dispense pas l'employeur d'organiser régulièrement l'évaluation, mais peut nécessiter des mesures adaptées pour préserver un échange professionnel.

5. Refuser l'entretien ou contester le compte rendu : deux situations différentes

Un agent peut être en désaccord avec l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle. Ce désaccord ne doit pas être confondu avec un refus de participer à la procédure d'évaluation.

L'article 7 du décret du 16 décembre 2014 prévoit, pour les fonctionnaires territoriaux, une procédure de demande de révision du compte rendu.

Les voies de recours contentieux doivent également être examinées au regard des règles applicables. La signature du compte rendu atteste de sa prise de connaissance ; elle ne signifie pas nécessairement que l'agent approuve les appréciations formulées.

6. Références juridiques

Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 2, 3, 6 et 7. Consulter sur Légifrance.

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment les dispositions concernant l'évaluation professionnelle. Consulter sur Légifrance.

Tribunal administratif de Caen, 25 septembre 2024, n° 1900482 : décision relative notamment à des refus de participer à des entretiens professionnels et à des réunions organisées par la hiérarchie.

Analyse centrée sur les règles applicables à la fonction publique territoriale. Les situations individuelles nécessitent un examen des faits, du statut de l'agent et des dispositions réglementaires applicables.

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