Le recours pour excés de pouvoir n'a été que progressivement ouvert à l'encontre de la notation des fonctionnaires. Si à l'origine la notation est considérée comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours (CE 20 octobre 1937, Morel), elle a pu dans un second temps être contestée à l'occasion d'un recours contre une mesure prise en application de la notation, en terme d'avancement par exemple, pour aujourd'hui être directement contestable devant le juge administratif (CE, 23 novembre 1962, Camara).
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