Le refus opposé à une demande de travail à temps partiel doit être précédé d'un entretien et motivé en vertu de la loi du 11 juillet 1979 (article 60 de la loi du 26 janvier 1984).
Il ne peut être refusé au fonctionnaire que dans l'intérêt du service et peut être contesté par ce dernier devant la commission administrative paritaire et devant le juge administratif.
/image%2F1484234%2F20210131%2Fob_9b4fbf_unnamed-4.png)

/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_a29e39_iconenewsletter.gif)
