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Un projet de loi, qui devrait être présenté le 20 juin en Conseil des ministres, prévoit, notamment, des exonérations fiscales et de cotisations sociales pour les salaires versés au titre des heures supplémentaires. Les assistants maternels et les assistants...
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Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dispose, en son article 8, que " l’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée...
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1) Lien vers l'article du blog dédié aux secrétaires de mairie et parlant de www.naudrh.com 2) Extrait de l'article publié dans la Lettre du Cadre Territorial du 1er juillet 2007 intitulé "bloggeur territorial" " Après un DESS de gestion des ressources...
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Le recours aux heures supplémentaires concernant un fonctionnaire est parfaitement envisageable, mais il est soumis à condition. Effectivement, ce recours, afin d’être légal, doit être motivé par les nécessités du service. T outefois si le fonctionnaire...
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Le Conseil d'État a, à plusieurs reprises, affirmé le caractère légal de l'appartenance simultanée à deux fonctions publiques distinctes (4 janvier 1994, commune de Saint-Philippe, n° 143445 et 145778 - 4 juillet 1997, ministre du travail et des affaires...
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Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui permettait à l'État d'assumer les charges des retraites liées au transfert des fonctionnaires d'État vers les collectivités locales. On...
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Sur la base des règles de coordination entre régimes, un agent doit toujours percevoir ce qu'il percevrait s'il relevait du régime général de sécurité sociale. Ainsi, lorsque les fonctionnaires en congé de maladie (CMO, CLM, CLD) perçoivent un demi-traitement,...
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Dans l’esprit du décret du 25 août 200 relatif à l’A.R.T.T sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bores horaires définies par le cycle de travail. L’article 3...
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Dans ce cas de figure, il semble que le SFT doit être versé au regard des dispositions du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile...
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Un projet de décret relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service...
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En cas d’absence de demande de renouvellement ou de réintégration à l’expiration de sa disponibilité, l’agent peut être radié des cadres et perdre la qualité de fonctionnaire ( article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983). L’agent doit avoir été préalablement...
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Rappel : la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service...
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Dans un arrêt du 26 janvier 2007, le Conseil d'Etat rappelle que, dans le cas où un fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui ont le caractère d'une faute personnelle, il ne peut bénéficier de la protection de la collectivité...
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www.naudrh.com veut être à l’écoute des ses lecteurs. Ainsi, le blog met désormais à votre disposition une messagerie téléphonique dans l’objectif de vous permettre de poser des questions, de demander un renseignement, un conseil ou bien encore de faire...
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Les collectivités sont tenues d'aménager les épreuves des concours, notamment sur le temps de composition ou de repos entre deux épreuves, lorsque des candidats handicapés en font la demande. Le ministre de la fonction publique a été amené à rappeler...
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Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 octroie un droit à retraite anticipée aux fonctionnaires parents de trois enfants, qui justifient de quinze ans de services et...
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Le 4 juillet 2007, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale examinera les premiers décrets d'application de la loi FPT du 19 février 2007. Les textes mis à l'ordre du jour porteront sur la formation tout au long de la carrière, les emplois...
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Un décret paru au journal officiel vient de regrouper les personnels TOS de la FPT en un seul cadre d'emplois. Ce texte abroge de fait les trois cadres d'emploi qui avaient été créés après la loi d'août 2004 pour accueillir les TOS, pour ne garder que...
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Réponse ministérielle 85441 - 23/01/2007 Le second alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique concerne les agents qui sont déjà sous contrat...
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L'Etat compense les dépenses transférées sur la base des taux de cotisations de la FPT, y compris pour les agents détachés sans limitation de durée dont le taux a augmenté au 1° janvier 2007. Le ministre de l'économie a été interrogé sur les conséquences...
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La directive n° 93-104 du 23 novembre 1993 pose le principe de l’obligation d’une pause méridienne sans en fixer les conditions. La fonction publique quant à elle recommande une pause de 45 minutes (circulaire n° 83-111 du 5 mai 1983). Son caractère de...
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La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 modifie le statut de la fonction publique territoriale sur plusieurs points. Environ vingt décrets d'application et la modification d'une vingtaine d'autres décrets statutaires seront toutefois nécessaires pour qu'elle...
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Le décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 insère les articles D.571-4 à D.571-7 dans le code de procédure pénale. Aux termes de l'article D.571-4, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou...
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Cliquez ici pour accéder au dossier relatif à l'indisponibilité physique des fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L (mis à jour au 1er février 2007).
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En complément de la publication de l’article du 26 février 2007, vous aurez accès en cliquant sur le lien prévu à cet effet à la mise à jour (prise en compte des dispositions des lois n° 2007-148 du 02/02/2007 relative à la modernisation de la fonction...
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Suite à l’article publiée le 8 juin sur le blog à ce sujet, les précisions suivantes doivent être apportées: 1 – Les actes soumis à l’obligation de transmission sont : * Les actes réglementaires généraux - Délibérations relatives au régime indemnitaire,...
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A priori, cela n’est pas possible. En effet, même avec la norme ISO 9001 seul le prénom de l’agent doit apparaître. Cliquez sur les liens suivants si vous souhaitez consulter des articles liés à cette question. http://www.macon.fr/view/pdf/avril07/07.pdf...
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Le décret 2007-611 du 26 avril 2007 détermine les situations dans lesquelles des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, peuvent exercer certaines activités privées. Ce décret d'application...
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Depuis le 1er janvier 2007, le taux de la contribution aux charges de pension due par les collectivités publiques, personnes morales, offices et établissements autonomes de l'État, au titre de leurs propres agents publics et/ou des fonctionnaires, militaires...
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Le coût moyen mensuel d’une complémentaire santé à garanties classiques varie fortement selon le département de résidence des agents. Les données disponibles mettent en évidence un écart supérieur à 25 euros par mois entre les territoires les moins chers...
Le décret n° 85‑1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux constitue encore aujourd’hui le socle réglementaire de référence en matière de congés annuels dans la fonction publique territoriale. S’il est parfois...
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La protection sociale complémentaire en matière de prévoyance constitue depuis longtemps un enjeu majeur mais inégalement traité dans la fonction publique territoriale. Alors que les risques d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de perte...
Le nouveau congé de naissance, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026 (après le vote définitif du texte par l'Assemblée Nationale qui doit intervenir le 16 décembre prochain), constitue l’une des évolutions les plus structurantes pour les agents...
L'impossibilité juridique d'instituer un congé menstruel dans la Fonction Publique Territoriale. La question du congé menstruel s’est progressivement invitée dans le débat public et dans les politiques de ressources humaines locales, portée par une volonté...
Le 10 décembre 2025, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a tenu sa dernière réunion de l'année, avec la participation de David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État. Un échange...
Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 concerne la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale. Il impose que la visite médicale d'information et de prévention soit réalisée...
PLFSS 2026 – Le congé supplémentaire de naissance : enjeux et impacts pour la Fonction Publique Territoriale. Une nouvelle étape structurante de la politique familiale et sociale Dans un contexte marqué par une baisse tendancielle de la natalité, des...
Quiz Disponibilité – Réforme 2025 Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 – Fonction publique territoriale Testez votre maîtrise des nouvelles règles de disponibilité applicables aux fonctionnaires territoriaux : suppression de l’obligation de réintégration...
COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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