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11 avril 2022 1 11 /04 /avril /2022 07:38

PAIE : aucun agent public ne peut être rémunéré en deçà du SMIC horaire en vigueur.

La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième.

Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance » (Conseil d'État, Section, 23 avril 1982).

Aussi, lorsque le calcul de la rémunération d'un agent public en trentième conduit à un montant inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) calculé sur la période de la relation de travail, il convient effectivement de mettre en œuvre l'indemnité différentielle instituée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 qui concerne les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique.

Cette indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC, le cas échéant proratisé en fonction du nombre d'heures travaillées et le montant brut mensuel du traitement brut ou salaire brut dû au bénéficiaire.

Compte tenu de ces dispositions, aucun agent public ne peut être rémunéré en deçà du SMIC horaire en vigueur.

http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220327316.html

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10 avril 2022 7 10 /04 /avril /2022 07:44

Consommation d'alcool sur le lieu de travail : un règlement interdisant la consommation d'alcool sur le lieu de travail doit avoir un caractère justifié et proportionné.

S'il incombe à un employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.

A ce titre, au regard des risques de sécurité auxquels sont exposés l'ensemble des salariés d’un site de travail à raison des activités qui y sont exercées et à l'obligation pesant sur l'employeur de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 au titre de son obligation de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, l'interdiction par un règlement intérieur d'y introduire, distribuer ou consommer des boissons alcoolisées est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

Conseil d'État

Conseil d'État N° 434343 - 2022-03-14

Alcool au travail : quelles règles respecter ?

La consommation de certains alcools peut être autorisée par l'employeur. Par exemple, au restaurant d'entreprise ou lors d'une occasion particulière (pot de départ, fête de fin d'année,...). ...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32177

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Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.

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9 avril 2022 6 09 /04 /avril /2022 10:51

NBI : l’attribution d’une NBI ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision.

Instituée [à l’origine] par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a d'abord été prévue pour les fonctionnaires de l'État et les militaires, les dispositions législatives devant être « étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'État, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ».

La NBI s'analyse comme une rémunération complémentaire, établie en dehors du cadre statutaire. Elle est prise en compte pour l'établissement des droits à pension et est soumise à une cotisation pour la vieillesse, ce qui la distingue des primes versées aux agents. Mais elle se rapproche toutefois de certaines de ces primes dans la mesure où son versement est conditionné par l'exercice de fonctions présentant comme l'exige la loi « une responsabilité ou une technicité particulières ».

Concrètement, le versement de la NBI est la conséquence de la nomination du fonctionnaire dans un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans les conditions fixées par décret. Elle se traduit par l'attribution de points d'indices supplémentaires à l'indice majoré du traitement de l'agent et est versée mensuellement. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul de la retraite.

Désormais, c’est le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale qui régit les conditions d’attribution de la NBI.

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 énumère les fonctions qui ouvrent droit, pour les fonctionnaires territoriaux qui les exercent, au bénéfice d'une NBI. Les fonctions sont regroupées en quatre domaines :

- fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières,

- fonctions impliquant une technicité particulière,

- fonctions d'accueil exercées à titre principal,

- fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés.

Selon la jurisprudence pour bénéficier de la NBI, un agent doit avoir statutairement vocation, de par l'emploi qu'il occupe, à exercer les fonctions qui y ouvrent droit.

Aux termes de l’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : «Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois. Par suite, la circonstance qu'un agent a été en fait chargé de tâches correspondant à un emploi d'encadrement alors qu'il n'avait pas vocation à occuper un tel emploi n'est pas de nature à lui ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire »

La jurisprudence précise également que la décision d’accorder des points de NBI, en l’occurrence supplémentaires à des agents dont les fonctions n’ont pas changé ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision, bien qu’ils remplissaient déjà les conditions pour prétendre à cette bonification

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000427162/

Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24/05/2018, 16VE00376, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036945260

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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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8 avril 2022 5 08 /04 /avril /2022 13:02

Le délai de carence de 6 mois en cas de reprise d'activité chez son dernier employeur dans le cadre d'un cumul emploi retraite plafonné s'applique-t-il à un agent fonctionnaire relevant de la CNRACL ?

Un retraité de la fonction publique (hors mesures d'assouplissement intervenues durant les périodes d'état d'urgence en cas de reprise d'une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social ou pour le personnel de santé) peut cumuler sous certaines conditions sa pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle.

Un agent dont la première pension de base a pris effet après le 1er janvier 2015 peut cumuler totalement sa pension de retraite avec les revenus tirés d'une activité professionnelle s'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les assurés nés à compter du 01/01/1955),

s'il justifie de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein et s'il a liquidé l'ensemble de ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé et dont l'âge d'ouverture des droits est inférieur ou égal à 62 ans ou s'il a atteint l'âge d'annulation de la décote et a liquidé l'ensemble des pensions personnelles de tous les régimes dont il a relevé.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul est autorisé avec un plafonnement de rémunération.

Le revenu brut de l'activité professionnelle reprise ne doit pas dépasser annuellement un tiers du montant annuel brut de la pension majoré de 7123,54 euros (au 1er janvier 2021). Si la rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera déduit de la pension.

S'agissant du délai de carence de 6 mois prévu par l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale applicable dans le cadre du cumul emploi retraite plafonné en cas de reprise d'activité chez son précédent employeur, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux anciens agents relevant de la CNRACL.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/

Article L84

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498621/

Circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse

http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaire-interministerielle-n-dss3a2014347-du-29-decembre-2014-relative-aux-nouvelles-regles-applicables-en-matiere-de-cumul-dune-activite-remuneree-et-dune-pension-de-vieillesse/

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7 avril 2022 4 07 /04 /avril /2022 15:19

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est toujours possible pour l’autorité administrative.

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est toujours possible pour l’autorité administrative. L'intérêt du service suppose en effet que l'administration dispose de la liberté de modifier l’affectation des agents, ces derniers ne disposant pas de droits acquis au maintien dans leurs fonctions.

En règle générale, le juge administratif considère que dans la mesure où elles traduisent, par nature, le pouvoir d’organisation du service de l’administration, les changements d'affectation sont des mesures d'ordre intérieur, sachant que les mesures d’ordre intérieur sont insusceptibles de recours contentieux.

Toutefois, pour qu’un changement d’affectation soit qualifié de mesure d’ordre intérieur, lorsqu’il entraine une modification de l’affectation des agents ou des tâches qu'ils ont à accomplir, il faut que la décision en cause n’ait « qu'une très faible portée sur les conditions matérielles d'exercice des fonctions ».

Ainsi, un changement d'affectation, pour rester une mesure d’ordre intérieur :

- ne doit pas entrainer la perte d'un avantage pécuniaire, par exemple la NBI que l'agent percevait au titre de ses anciennes fonctions, ni sa rémunération ;

- la mesure ne doit pas porter atteinte au statut ou à l'exercice des droits et libertés fondamentaux

ou aux perspectives de carrière de l’agent et ne peut comporter qu’une diminution très sensible de ses attributions et de ses responsabilités ; Sur ce point, la perte des fonctions d'encadrement ne caractérise pas par elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles de ce dernier

- la durée du temps de travail de l’agent ne doit pas non plus être affectée

Sur le plan procédural, une mesure de changement d’affectation n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées (même si le juge contrôle le motif de cette mutation lorsqu’il est saisi), la saisine préalable de la CAP n’est pas requise non plus. Lorsqu'un changement d'affectation est pris en considération de la personne, l'agent doit en revanche au préalable être mis à même de demander la communication de son dossier, que la mesure soit ou non prise dans l'intérêt du service

Il convient donc d’informer un agent qui se trouve dans cette situation qu’il peut avoir accès à son dossier administratif avant que la mesure ne soit prise (l’agent est considéré comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier individuel s’il a été informé au préalable par l’administration de son intention de le muter, alors même que le lieu de sa nouvelle affectation ne lui a pas été indiqué).

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Communiqué de presse du Président du CSFPT du 6 avril 2022

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6 avril 2022 3 06 /04 /avril /2022 09:41

CSFPT du 6 avril 2022: 3 projets de décrets visent à appliquer dans le versant territorial des mesures résultant des accords du Ségur de la Santé.

A la demande de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu une séance plénière extraordinaire. Il y a été examiné les textes suivants:

- Projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales.

Ce texte procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n’est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d’une indemnité différentielle.
Ce texte a reçu un avis favorable

- Projet de décret relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

Ce texte instaure pour certains agents paramédicaux et de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
Ce texte a reçu un avis défavorable

- Projet de décret relatif au versement d'une prime de revalorisation aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public.

Ce texte instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ce texte a reçu un avis favorable

https://www.csfpt.org/communiques-presse/communique-de-presse-du-president-du-csfpt-du-6-avril-2022

Fédération CGT des services publics : CSFPT | Déclaration liminaire de la CGT à la (...)

https://www.cgtservicespublics.fr/vos-droits/organismes-paritaires/csfpt/declarations-communiques/article/csfpt-declaration-liminaire-de-la-cgt-a-la-seance-exceptionnelle-du-6-avril

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5 avril 2022 2 05 /04 /avril /2022 14:41

COVID 19 : MAJ de la FAQ DGAFP au 25 mars 2022

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour le 25 mars 2022 sa foire aux questions (FAQ) sur "la prise en compte" dans la fonction publique "de l'évolution de l'épidémie de Covid-19".

Des informations complémentaires y ont été apportées sur les questions suivantes : comment doit-on travailler en présentiel ? Comment s’effectue l’accueil en restauration collective ? Quelles sont les situations où le port du masque reste obligatoire ? Quels sont les lieux d’accès toujours subordonnés à la présentation d’un passe sanitaire ? Qu’est-ce que le Covid long ?

FAQ DGCL MAJ 25/03/2022

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Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

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4 avril 2022 1 04 /04 /avril /2022 10:28

Médiation préalable obligatoire (MPO) : le dispositif est fixé dans la durée et les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO.

Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ce dispositif dans la durée. Il précise en particulier les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les services de l'Etat, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1^er avril 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux. S'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s'appliqueront à compter du 1^er jour suivant la conclusion de la convention assurant la médiation.

La médiation préalable obligatoire et Pôle emploi

La médiation préalable obligatoire est menée ici par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent. Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1^er juillet 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045412363

Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15585

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https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-11-06/420979

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31 mars 2022 4 31 /03 /mars /2022 09:33

Promotion interne et avancement de grade avant un départ en retraite : les services des ressources humaines doivent prêter une attention particulière à ce que l'agent travaille effectivement - avant de cesser son activité - les 6 mois suivant sa promotion.

Le calcul d’une pension de retraite relève d’une opération très complexe. Néanmoins au regard des dispositions de l’article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, il est en principalement retenu par les agents que le calcul du montant de la pension multiplie la valeur de l'indice correspondant au grade et échelon effectivement détenus depuis SIX mois au moins par le fonctionnaire (au moment de la cessation des services valables pour la retraite) par le pourcentage de liquidation (fonction de la durée des services accomplis)

Dans la pratique, la bonne appropriation de cette règle génère des sollicitations importantes par les agents auprès de leur employeur pour des demandes de promotion ou d'avancement peu avant leur départ en retraite. Pourtant cette règle des six mois, entendait initialement limiter les pratiques des promotions tardives, ce qui devait éviter aux employeurs d’augmenter la masse salariale, puisque les caisses de retraite en supportaient presque seules les effets.

Une jurisprudence constante considère que si une promotion ou un avancement à un nouveau grade ou échelon peut comporter une reprise de l'ancienneté acquise, cette dernière ne constitue pas une période de services effectifs pour les droits à pension (Conseil d’Etat n° 333798 du 13 juin 2012). Et si une réforme statutaire prévoit que les services accomplis dans le grade détenu avant la réforme sont assimilés à des services réalisés dans le nouveau grade, c'est dans le seul objectif de garantir la continuité de carrière du fonctionnaire, ce qui permet la prise en compte de ces services au titre de la promotion et de l'avancement des agents. Cette assimilation à caractère uniquement statutaire est en revanche sans incidences sur le régime des pensions de retraite (Conseil d’Etat n° 375181 Mme A du 4 février 2015).

Le juge administratif précise que la durée de 6 mois ne s'applique pas à l'indice lui-même mais au temps effectivement passé dans son dernier échelon par le fonctionnaire (Conseil d’Etat n° 333481 du 23 juillet 2010).

Conseil de gestion : les services de ressources humaines doivent ainsi prêter une attention particulière à ce que l'agent travaille effectivement les 6 mois suivant sa promotion, en écartant toute disposition de reprise d'ancienneté ou de valorisation des services effectifs. Néanmoins, l'architecture des échelles indiciaires donne généralement un gain financier immédiat limité en cas d'avancement, la progression salariale se réalisant réellement sur plusieurs années et ce, quelle que soit par ailleurs la valeur symbolique de la promotion.

Conseil d'État

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Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/02/2020, 421291

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29 mars 2022 2 29 /03 /mars /2022 10:45

Refus de titularisation : si des faits justifiant le refus de titularisation sont également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, la décision de refus de titularisation est légale à la condition que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé.

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations

Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041626672?init=true&page=1&query=421291&searchField=ALL&tab_selection=all

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Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

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28 mars 2022 1 28 /03 /mars /2022 10:06

Temps de travail des agents publics: quelles sont les garanties minimales à respecter ?

L’article 3-I du décret n°2000-815 du 25 août 2000 précise les prescriptions minimales relatives au travail hebdomadaire.

Ces prescriptions indiquent la durée maximale du travail, heures supplémentaires comprises, au-delà de laquelle les employeurs territoriaux ne peuvent faire travailler leurs agents.

Elles s’appliquent à l’ensemble des agents publics, tant titulaires, stagiaires que contractuels de droit public.

Il s’agit de garanties minimales en faveur des agents tenant à la durée maximale de travail journalière ou hebdomadaire, de repos, d’amplitude horaire. Les prescriptions minimales à respecter sont les suivantes :

N'hésitez pas à faire appel aux experts de la ligne conseils statutaires RH FPT personnalisés pour toutes questions relatives au temps de travail. Des professionnels d'expérience en activité, qui connaissent la réalité quotidienne de votre métier, y sont à votre écoute 24H24.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000208382/

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Ségur de la Santé : date d'application des reclassements statutaires au 31 octobre 2021

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27 mars 2022 7 27 /03 /mars /2022 08:06

Ségur de la Santé : date d’application des reclassements statutaires au 31 octobre 2021.

La date d’application des décrets du 29 octobre 2021 n° 2021-1406 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction et du décret n° 2021-1407 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction, est le 31 octobre 2021. Cette date détermine la date d’effet des reclassements.

Un décret ne peut pas avoir d’effet rétroactif sauf si cette rétroactivité est autorisée par la loi et explicitement indiquée dans les articles du décret. A défaut de date d’entrée en vigueur spécifiquement prévue, les décrets entrent en vigueur le lendemain de leur date de publication au Journal Officiel.

Ces décrets datant du 29 octobre 2021 et ayant été publiés le 30 octobre 2021 au Journal officiel, les mesures qu’ils prévoient prennent donc effet au 31 octobre 2021.

Par conséquent, les reclassements statutaires prennent effet à partir du 31/10/2021 et les nouvelles situations indiciaires en résultant seront prises en compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires liquidant leur droits 6 mois après donc pour les pensions avec effet à partir du 01/05/2022.

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/actualites/segur-de-la-sante-date-dapplication-des-reclassements-statutaires-au-31-octobre-2021

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26 mars 2022 6 26 /03 /mars /2022 22:16

1607 H: les collectivités conservent-elles la possibilité de définir, par délibération, des régimes de travail spécifiques ?

Il semblerait à la lecture des travaux préparatoires de la loi 2019-828 du 6 août 2019 que le législateur n’ait pas remis en cause la faculté pour l’organe délibérant, après avis du comité technique, de réduire la durée annuelle de travail en deçà de 1607 heures, pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics telles que notamment le travail de nuit, le dimanche, les jours fériés, le travail pénible ou dangereux conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 précité.

Ainsi, les collectivités conservent la possibilité de définir, par délibération, des régimes de travail spécifiques en application des dispositions de l’article 7-1, tels qu’un dispositif d’annualisation du temps de travail ou de réduction de la durée du travail pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions (horaires atypiques, métiers soumis à une forte pénibilité…).

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25 mars 2022 5 25 /03 /mars /2022 00:01

La Coordination des employeurs territoriaux partage la nécessité de revaloriser le point d’indice tout en regrettant la méthode retenue par le Gouvernement

En effet, le gel prolongé du point d’indice a conduit à une impasse à trois titres pour la rémunération des agents publics, à la fois en termes d’effet sur le pouvoir d’achat, d’attractivité des métiers du service public local et, enfin, en faisant du régime indemnitaire le seul levier disponible, conduisant de fait à exacerber la concurrence entre employeurs et à réduire la lisibilité du système de rémunération.

Cependant, elle regrette la méthode retenue par le Gouvernement qui a choisi de faire cette annonce en pleine période électorale, sans calendrier, sans contrepartie pour les dotations des collectivités ni leviers d’autonomie, et alors même que les budgets des collectivités ont été votés et préparés en partant du principe d’une stabilité du point d’indice. Cette méthode court-termiste met à mal le pacte de confiance qui lie les employeurs locaux à l’Etat.
Une augmentation de seulement 1% du point d’indice coûtera 650 millions d’euros aux collectivités, ce qui représente une baisse de 2% de l’épargne brute de l’autofinancement et par conséquent, une capacité moindre à faire de l’investissement ou à rendre un service public de qualité.

Si cette revalorisation est légitime sur le fond, et tient compte de l’inflation, elle ne peut pas faire l’économie d’une négociation pleine et entière avec les employeurs territoriaux pour tracer des perspectives solides, pluriannuelles, pérennes car les budgets des collectivités sont également affectés par l’augmentation de l’inflation.

Les employeurs sont prêts à s’inscrire dans le cadre d’un agenda social mais ils estiment nécessaire que le Gouvernement donne du temps à la concertation, d’autant que trois enjeux sont aujourd’hui articulés avec la revalorisation du point d’indice : la revalorisation des salaires, les tassements des grilles traités partiellement par le dispositif PPCR, mais devenus structurels, et enfin l’attractivité des collectivités. Ces trois problèmes, qui auparavant étaient disjoints, sont désormais liés et les employeurs territoriaux doivent y faire face, en fonction des régions et des métiers.

Aussi, les employeurs territoriaux partagent la conviction, compte tenu du contexte, que doit être recherchée l’articulation entre des mesures générales à relativement court terme - qui n’excluent pas la capacité à les anticiper - et un chantier plus systémique, touchant à la structure du système de rémunération des agents publics, qui doit être davantage au rendez-vous des enjeux d’attractivité, d’égalité professionnelle, de reconnaissance des métiers et des compétences, ainsi que de progression de carrière.

Les employeurs ont plusieurs fois démontré leur sens du collectif ; ils ont élaboré une méthode pour soutenir l’investissement en faveur de la protection sociale complémentaire de leurs agents et négocier directement avec les syndicats. Ils souhaiteraient donc participer activement à la négociation sur l’augmentation du point d’indice afin que cette mesure ne pénalise pas gravement les finances et l’autonomie des collectivités.

C’est la raison pour laquelle ils souhaitent :
- Etre pleinement associés aux négociations préalables avec le Gouvernement et les organisations syndicales ;
- Que ce problème soit traité globalement, en prenant en compte l’évolution des recettes des collectivités ;
- Que soient dégagées de nouvelles ressources afin de préserver l’autonomie financière des collectivités ;
- Que toute mesure relative au point d’indice donne lieu à une approche pluriannuelle concertée entre le Gouvernement et les employeurs, et à laquelle serait associée une clause de revoyure, donnant ainsi davantage de visibilité ;
- Que le caractère non pilotable et contraint de la dépense induite soit pleinement reconnu, en particulier dans la perspective des éventuelles futures contractualisations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales ;
- Que ces mesures ne se réduisent pas au salaire indiciaire mais prennent en compte tous les paramètres de l’attractivité dans le cadre d’une méthode articulant ces mesures avec une réforme systémique de la rémunération des agents publics.

La Coordination des employeurs territoriaux est donc favorable à l’ouverture d’une négociation sur l’augmentation du point d’indice, avec une méthode, un calendrier, un Gouvernement et un Parlement habilités par les prochaines échéances électorales, et la prise en compte de la nécessité indispensable de nouvelles ressources pour préserver l’équilibre des budgets locaux.

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23 mars 2022 3 23 /03 /mars /2022 08:50

Covid-19 : fin du protocole sanitaire, mise en place d'un guide repère.

Le protocole sanitaire en entreprise ne s'applique puis depuis le 14 mars 2022. Depuis la même date, le port du masque n'est plus obligatoire (sauf dans les transports et les établissements de santé) mais les salariés qui souhaitent continuer de le porter peuvent tout à fait à le faire.

Le protocole sanitaire est donc remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19 , qui vient rappeler le droit applicable et vise à répertorier tous les liens utiles aux employeurs et salariés.

Ce guide indique que la continuité de l’activité dans un contexte de circulation, même faible ou résiduelle, du virus repose sur le respect des principes suivants :
- Les mesures d’hygiène (lavage régulier des mains, éternuer dans son coude…),
- Les règles d’aération régulière des locaux,
- La prévention des risques de contamination manu-portée (nettoyage régulier des objets et points de contact que les salariés sont amenés à toucher).

L’ensemble de ces mesures est rappelé dans le document au lien ci-dessous

Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/recommandations_covid_19-3.pdf

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Frais kilométriques des agents de la fonction publique : taux de remboursement revalorisé

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22 mars 2022 2 22 /03 /mars /2022 22:19

Frais kilométriques des agents de la fonction publique : le taux de remboursement est revalorisé au 1er janvier 2022.

Les taux des indemnités kilométriques remboursées aux agents de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) qui utilisent leur véhicule personnel à l'occasion de déplacements professionnels sont revalorisés d'environ 10 %. Ces indemnités ne concernent pas les trajets domicile-travail.

L'effet est rétroactif au 1^er janvier 2022, les taux appliqués dépendant de la distance (de moins de 2 000 km à plus de 10 000 km) calculée sur l'ensemble de l'année. Ils sont aussi conditionnés par la nature et la puissance du véhicule.

À savoir : Un agent de la fonction publique peut utiliser son véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de son chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. Il doit avoir souscrit une assurance garantissant cet usage professionnel. Il n'a droit à aucune indemnité en cas de dommage à son véhicule

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15564

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045352145

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Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

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20 mars 2022 7 20 /03 /mars /2022 11:16

Un agent titulaire à temps partiel génère-t-il le même nombre de jours ARTT qu'un agent à temps plein ?

L’article 1 alinéa 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 dispose que « le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ».

Dès lors, « la durée du travail effectif est fixée en moyenne à trente-cinq heures par semaine. Cependant, la réglementation précise que le décompte du temps de travail s’effectue sur une base annuelle de 1 607 heures, ce qui introduit dans le mode d’organisation du temps de travail dans la fonction publique, la possibilité d’une annualisation du temps de travail :

- en instituant des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables ;

- en fixant une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l’année.

Cette organisation peut donc conduire à l’attribution de jours ARTT en compensation. Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours » (Circulaire du 29 décembre 2010) « Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (pour faciliter la gestion des jours d’absence, le nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la demi-journée supérieure) » (Circulaire précitée)

En conséquence, un agent titulaire à temps partiel ne génère pas le même nombre de jours ARTT qu’un agent à temps plein.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000208382/

Circulaire relative à la mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34843

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19 mars 2022 6 19 /03 /mars /2022 11:06

Un agent en congé pour raison de santé continue-t-il à générer des jours RTT ?

Aucun droit à temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail n'est ouvert au titre des périodes de congé pour raison de santé.

En effet, la circulaire du 29 décembre 2010 prévoit que : « Les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés. Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence. Cette règle s’articule ainsi avec les règles d’alimentation du compte épargne temps. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. ».

En conséquence, un agent en congé pour raison de santé ne génère pas de jours RTT.

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34843

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Congés annuels Maladie Temps de travail
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18 mars 2022 5 18 /03 /mars /2022 00:01

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022: une communauté de communes peut-elle créer un Comité Social Territorial (CST) commun avec une ou plusieurs commune(s) membre(s) et le CCAS de cette (ou des ces) commune(s)?

L’article L251-7 du code général de la fonction publique ouvre la possibilité de création d’un comité social territorial commun sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

-L’eﬀectif global concerné par l’instance paritaire commune doit être au moins égal à 50 agents ;

-Les structures membres de ce comité social territorial commun doivent être celles qui sont limitativement énumérées par l’article L251-7 précité.

S’agissant de la seconde condition, l’article L251-7 s’applique au projet de création d’un comité social territorial commun qui regrouperait un EPCI, une (ou plusieurs) commune(s) membre(s), et ses (leurs) établissements publics rattachés (CCAS notamment mais aussi caisses des écoles). En eﬀet, l’article L251-7 ne subordonne pas la création d’un comité social territorial commun à la condition que toutes les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) décident de faire partie de ce futur comité social territorial commun.

Le projet de créer un comité social territorial commun entre l’EPCI, une ou plusieurs communes membres, ainsi que les établissements qui lui (leur) sont rattachés est donc compatible avec les termes de l’article précité, sous réserve de l’adoption de délibérations concordantes desdites collectivités concernées, celles-ci devant être adoptées au plus tard six mois avant la date des élections, date limite de communication aux organisations syndicales des eﬀectifs d’agents et de leur répartition femmes/hommes.

FAQ DGCL Elections professionnelles 2022

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPT FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Actualités Elections professionnelles 2022
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17 mars 2022 4 17 /03 /mars /2022 05:01

Elections professionnelles : un agent occupant un emploi fonctionnel ne peut pas se présenter.

Les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général (DGS) ou de directeur général adjoint (DGA) des services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité technique, dès lors qu'ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter la collectivité ou l'établissement employeur (application du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, du quatrième alinéa de l'article 4, ainsi que des articles 11 et 12 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043639836?init=true&page=1&query=438733&searchField=ALL&tab_selection=all

Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1985, 84-60.530, Publié au bulletin

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015060

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https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-03-02/432959

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Elections professionnelles 2022 Fonctionnaire FPT FPTerr secteurPublic Actes Administratifs - Contentieux
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16 mars 2022 3 16 /03 /mars /2022 08:38

Cumul d'activités: contenu de la demande préalable écrite et motivée.

Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007

- qu'un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu'avec une activité accessoire et
- que, s'il souhaite cumuler une activité accessoire telle que mentionnée à l'article 2 de ce même décret avec son activité principale, il doit, préalablement à l'exercice de cette activité accessoire, solliciter une autorisation de l'autorité dont il relève.

Si une autorisation implicite de cumul d'activités peut naître du silence gardé par cette autorité, c'est à la condition qu'une demande écrite, comprenant au moins l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité et toute autre information de nature à éclairer l'autorité, lui ait été transmise.

Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 dans sa rédaction issue du décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 soumet les enseignants-chercheurs aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble de la fonction publique en matière de cumul d'activités, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.

En l’espèce, une université a signé plusieurs contrats en vertu desquels un enseignant-chercheur devait participer à des activités de recherche avec des établissements d'enseignement et des entreprises. Il ne peut être déduit de ces seules circonstances que l'université doit être regardée comme ayant délivré à cet enseignant-chercheur une autorisation tacite de cumul d'activités d'enseignement auprès de ces établissements d'enseignement.

Conseil d'État

Conseil d'État N° 432959 - 2022-03-02

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16 mars 2022 3 16 /03 /mars /2022 00:01

RIFSEEP des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants.

Les décrets n° 2021-1881 et 2021-1882 du 29 octobre 2021 adaptent la correspondance avec les corps de l’Etat pour la définition du régime indemnitaire à l’issue de la création des deux nouveaux cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants (modification du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991)

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Question n°42541 - Assemblée nationale

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15 mars 2022 2 15 /03 /mars /2022 00:01

Agents à temps non complet dans plusieurs collectivités : une mesure de simplification de la règle des « 2/3 » ou du premier recruteur pourrait-elle être envisagée ?

Sous réserve des règles relatives au calcul de l'ancienneté, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent bénéficier, à l'instar des fonctionnaires à temps complet relevant du même grade, des dispositifs d'avancement de grade et de promotion interne.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, les fonctionnaires à temps non complet peuvent occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet, dans la limite d'une durée totale de service n'excédant pas de plus de 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet.

Pour le fonctionnaire qui cumule deux emplois à temps non complet dans deux cadres d'emplois distincts, les possibilités d'avancement ou de promotion seront indépendantes (QE n° 03126 JO Sénat du 19 juillet 2018).

S'agissant des fonctionnaires occupant auprès de plusieurs employeurs un même emploi, un mécanisme de coordination a été prévu, par les articles 14 et 28 du décret du 20 mars 1991 précité pour « les décisions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade, l'admission éventuelle au bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération et la nomination au titre de la promotion interne ». L'article 14 précise notamment que les décisions sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier.

Lorsque les employeurs territoriaux concernés ne trouvent pas d'accord, la proposition de décision doit recueillir l'accord :
- Soit des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service du fonctionnaire ;
- Soit de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de de la durée hebdomadaire de travail du fonctionnaire.

Ce dispositif permet, en l'absence d'accord, d'assurer un équilibre entre les employeurs territoriaux auprès desquels exercent les fonctionnaires concernés, dans le cadre d'une majorité qualifiée.

Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation applicable en la matière.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-42541QE.htm

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Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

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14 mars 2022 1 14 /03 /mars /2022 00:01

Commission de réforme et au comité médical dans la fonction publique territoriale : publication des nouvelles dispositions.

Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale. Le texte entre en vigueur le 1er février 2022.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045340766

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https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=254586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=747370

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11 mars 2022 5 11 /03 /mars /2022 00:46

Le temps de travail de nuit d’un agent public (sapeur-pompier) peut-il être différent de celui d’un salarié du secteur privé ?

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9), ainsi que des articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un agent du service des sapeurs-pompiers de la direction générale « Sécurité incendie et protection civile », rattachée au ministère de l’Intérieur, Bulgare , à sa direction générale, au sujet de la comptabilisation et de la rémunération de ses heures de travail de nuit.

L’article 8 et l’article 12, sous а), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas l’adoption d’une réglementation nationale prévoyant que la durée normale du travail de nuit pour des travailleurs du secteur public, tels que les policiers et les sapeurs-pompiers, soit inférieure à la durée normale du travail de jour prévue pour ces derniers. De tels travailleurs doivent en tout état de cause bénéficier d’autres mesures de protection en matière de durée du travail, de salaire, d’indemnités ou d’avantages similaires, permettant de compenser la pénibilité particulière qu’implique le travail de nuit qu’ils effectuent.

Une différence de traitement fondée sur un critère objectif et raisonnable
Les articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que la durée normale du travail de nuit fixée à sept heures dans la législation d’un État membre pour les travailleurs du secteur privé ne s’applique pas aux travailleurs du secteur public, y compris aux policiers et aux sapeurs-pompiers, si une telle différence de traitement est fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est-à-dire qu’elle est en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par ladite législation, et qu’elle est proportionnée à ce but.

CURIA - Documents

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 24 février 2022 (*) " Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Article 8 - Article 12, sous а) - A...

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Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique

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10 mars 2022 4 10 /03 /mars /2022 00:01

Elections professionnelles dans la fonction publique: la date est fixée au 8 décembre 2022.

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 8 décembre 2022.

Les opérations de vote électronique par internet dans la fonction publique de l'Etat se déroulent du 1er décembre au 8 décembre 2022.

Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 8 décembre.

N'hésitez pas à faire appel aux experts statutaires de Naudrh.com, des professionnels RH FPT en activité qui connaissent le quotidien votre métier, pour être accompagné de façon personnalisée pour l'organisation des élections professionnelles 2022. Les abonnées à la ligne conseils statutaires RH FPT Naudrh.com 24H/24 ont accès à des guides et modèles de documents pour leur faciliter la mise en œuvre pratique de ce processus démocratique.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045327633

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Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

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9 mars 2022 3 09 /03 /mars /2022 13:48

La durée annuelle du temps de travail des agents de police municipale peut-elle déroger aux 1 607 heures ?

L’article L. 611-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. »

Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 rend applicable à la fonction publique territoriale le décret n° 2000-815 du 25 août 2000. Ces textes imposent à l’ensemble des collectivités le respect des 1 607 heures comme durée effective annuelle de travail dans la fonction publique territoriale.

Ainsi, en principe, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.

Le calcul des 1 607 heures s’applique à l’ensemble des agents, indépendamment de leur situation individuelle.

Les heures travaillées au-delà du seuil des 1 607 heures sont des heures supplémentaires. Cependant, l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 dispose que : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux
pénibles ou dangereux. »

La délibération conduisant à une diminution du temps de travail doit fixer les sujétions particulières et emplois concernés. Les sujétions
particulières doivent être particulièrement réfléchies et ne doivent pas mener à une iniquité de traitement des agents.

Il n’existe à ce jour pas de liste définie des sujétions particulières et il revient aux collectivités territoriales de les fixer en tenant compte de la nature des missions et des cycles de travail qui en résultent.

A titre d’exemple, il peut s’agir du travail de nuit, du travail le dimanche, de travail horaire en décalés, de travail en équipes, de travaux pénibles ou dangereux.

Par exemple, pour un service fonctionnant en 3 temps sans repos : celui-ci remplit à la fois le critère du travail en équipe, celui de travail en horaires décalés et potentiellement celui de travail de nuit. Dans ce cas, la prévision d’une diminution du temps de travail de ce service pourra légalement être justifiée dans la délibération prévoyant les dérogations aux 1 607 heures.

Le poste de police municipale d’une commune peut être ouvert jours et nuits si tel était la volonté du conseil municipal. Dès lors les agents seront amenés à travailler la nuit mais également le week-end, les jours fériés. Les sujétions particulières (travail de nuit, en équipes, dangereux, en horaire décalés, le dimanche) peuvent dès lors justifier une dérogation aux 1 607 heures.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646940/

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631213/

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

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Fin du passe vaccinal et du port du masque en intérieur à partir du 14 mars 2022

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9 mars 2022 3 09 /03 /mars /2022 00:01

Fin du passe vaccinal et du port du masque en intérieur à partir du 14 mars 2022.

Le Premier ministre a annoncé un nouvel assouplissement des mesures sanitaires en raison du reflux amorcé depuis quelques semaines de la cinquième vague de l'épidémie de Covid-19.

Deux allègements majeurs du protocole sanitaire interviendront à partir du lundi 14 mars 2022 :

- La suppression du passe vaccinal pour accéder à l'ensemble des lieux où il est actuellement exigé. Toutefois, le passe sanitaire (attestation de vaccination, résultat d'un test négatif ou d'un certificat de rétablissement) restera demandé à l'entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées, afin de protéger les personnes les plus fragiles.

- Le port du masque, déjà levé dans les lieux soumis au passe vaccinal depuis le 28 février, ne sera plus obligatoire dans les lieux clos (entreprises, écoles, administrations, services publics, magasins...) sauf dans les transports collectifs, dans lesquels il restera exigé.

Le port du masque reste recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15543

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8 mars 2022 2 08 /03 /mars /2022 00:01

Dispositions transitoires pour les avancements de grade 2022.

Les décrets n° 2021-1818 et n° 2021-1819 du 24 septembre 2021 modifient l’organisation des carrières et les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C. Ils entrent en vigueur au 1^er janvier 2022.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les avancements de grade 2022 en ce qui concerne :

-les tableaux d’avancement établis au titre de 2022,

-le classement des agents promus en application de ces tableaux d’avancement,

-les examens professionnels d’avancement de grade ouverts avant le 1^er janvier 2022.

Notre éclairage :

En application de ces dispositions transitoires, un agent figurant sur un tableau d’avancement de grade dressé en 2021 au titre de 2022 conserve le bénéfice de son inscription jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera reclassé au 1^er janvier 2022 et bénéficiera à cette date de la bonification d’ancienneté.

Au jour de sa promotion en 2022, son classement aura lieu en tenant compte :

-de la situation qui aurait été la sienne s’il n’avait pas été reclassé au 1^er janvier 2022 et n’avait pas bénéficié de la bonification d’ancienneté à cette date (prise en compte de l’ancienneté entre le 1^er janvier 2022 et la date d’avancement),

-des dispositions antérieures prévues pour l’avancement de grade (tableaux de classement en vigueur avant le 1^er janvier 2022),

-des nouvelles dispositions (reclassement dans les nouvelles échelles et application de la bonification d’ancienneté)

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7 mars 2022 1 07 /03 /mars /2022 00:01

Non-respect du passage aux 1 607 H par des communes : le juge des référés laisse 4 mois aux maires réfractaires pour se mettre en conformité avec la législation.

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a statué le 3 mars 2022 sur les 10 déférés-suspension présentés par la préfecture du Val-de-Marne à l’encontre de communes ou d’établissements de coopération intercommunale qui n’ont pas remis en cause avant le 1^er janvier 2022 les règles de temps de travail dérogeant aux 1 607 heures annuelles. Il s’agit de la mise en œuvre d’une disposition de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, qui fixe à ce niveau le temps de travail des agents territoriaux. Dans ces procédures de déféré suspension, le juge peut suspendre l’exécution d’une décision en cas de doute sérieux sur sa légalité, y compris s’il s’agit de la décision de ne pas mettre en œuvre une disposition légale.

Dans la moitié environ des affaires, le juge des référés a estimé que, en dépit du retard constaté, le processus d’adaptation, qui suppose une procédure longue en raison de la consultation des personnels, des réorganisations des services et le vote de l’assemblée délibérante, était effectivement engagé et qu’il n’y avait en conséquence pas de décision suffisamment caractérisée de refus d’application. Il est d’ailleurs à noter que certaines collectivités ont adopté les nouvelles règles entre la saisine du tribunal et la présente décision, ou ont déjà convoqué les conseils municipaux pour qu’ils se prononcent au cours du mois de mars. Dans ces cas, la demande de la préfecture a été rejetée.

Dans l’autre moitié des affaires, le juge des référés a estimé qu’il existait de véritables décisions de refus, qu’il a suspendues. Compte tenu des contraintes encadrant l’adoption de nouvelles mesures d’organisation du temps de travail, il a enjoint aux maires de mener à bien, dans un délai de 4 mois, la procédure d’adoption de mesures provisoires conformes à la loi.

Parallèlement, certaines communes avaient soulevé une question prioritaire de constitutionalité, mettant en cause la conformité de la disposition en cause de la loi du 6 aout 2019 avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Cette procédure a été transmise au Conseil d’Etat qui appréciera s’il y a lieu de saisir le Conseil Constitutionnel, seul juge de la constitutionalité de la loi adoptée par le Parlement

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7 mars 2022 1 07 /03 /mars /2022 00:01

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6 mars 2022 7 06 /03 /mars /2022 23:33

Code général de la Fonction Publique / outils pratiques: tables de concordance, partie législative - fichiers PDF.

Suite à l'entrée en vigueur au 1er mars 2022 du Code Général de la Fonction Publique (partie législative), vous pouvez utiliser les fichiers PDF téléchargeables ci-dessous pour faciliter la mise à jour des visas législatifs des actes administratifs liés à la gestion des agents publics territoriaux.

CGFP Table de concordance - Partie législative (ancienne/nouvelle)

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CGFP Table de concordance - Partie législative (nouvelle/ancienne)

Code général de la fonction publique: replay du colloque du 28 février 2022 - www.naudrh.com

Un colloque consacré au code général de la fonction publique s'est tenu le 28 février 2022 sous l'égide de la ministre de la transformation et de la fonction publiques La DGAFP a organisé le ...

http://www.naudrh.com/2022/02/code-general-de-la-fonction-publique-replay-du-colloque-du-28-fevrier-2022.html

Maintien en vigueur de diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique. - www.naudrh.com

Le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 tire les conséquences de l'abrogation le 1er mars 2022, à l'occasion de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant ...

http://www.naudrh.com/2022/02/maintien-en-vigueur-de-diverses-dispositions-d-application-du-code-general-de-la-fonction-publique.html

Le Code général de la fonction publique entre en vigueur au 1er mars 2022 - www.naudrh.com

Le Code général de la fonction publique entre en vigueur au 1er mars 2022 Publication de la partie législative du code de la fonction publique La publication de la partie législative du code de...

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