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5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 20:39


L’article 48 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 (chapitre IV « dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité, et à la médecine préventive ») énonce que « le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en conseil d'état ».

 

Contrairement au secteur privé et au secteur hospitalier, les visites médicales de reprise auprès d’un médecin du travail après un arrêt maladie, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou après un congé maternité ne sont par conséquent pas obligatoires dans la fonction publique territoriale.

 

Toutefois et en pratique, de nombreuses collectivités demandent malgré tout des visites de reprise du travail auprés du médecin du travail pour les agents en situation de reprise d'activité qui viennent de se trouver en position d’arrêt pour maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle ou congé maternité.

A toutes fins utiles, il convient de savoir que l’article R241-51 du code du Travail énoncent que « les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé.  Cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.  Il doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

Autres références utiles sur ce thème:

- Décret n°82-453 du 28 mai 1982. Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

- Décret no 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.

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commentaires

M
Bonjour,j'aii été victime d'un infarctus massif le 30 12 2016.Suite à cela j'ai été arrêté jusqu'au 31 12 2017.J'ai repris le travail en mi-temps thérapeutique le 08 01 2018.Je suis fonctionnaire territorial dans un lycée.A ce jour le 19 01 2018 je n'ai pas vu de médecin du travail.Mon employeur a t il obligation de me faire passer une visite auprès d'un médecin du travail pour parler des conditions et restrictions dans mon poste (je suis magasinier en cuisine )?
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F
Bonjour,<br /> Je suis actuellement concernée par ce sujet, et j'aurais tendance à penser comme M. ou Mme Brosseau. Je vois bien que le sujet est ancien, mais quelqu'un aurait-il une réponse à apporter ? <br /> Merci
Répondre
B
Pourtant, ce même article (créant l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction territoriale) dispose que "Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par le titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat". L'article R.241-51 du code du travail (ancien code, car le nouveau code du travail est entré en vigueur au 1er mai 2008, mais auquel la loi de 1984 modifiée par la loi de 2007 renvoie) rend obligatoire la visite de reprise. Or, à ma connaissance, aucun décret n'a été pris en application de l'article 108-1 de la loi de 1984 pour déroger à cette obligation. Par conséquent, j'aurais tendance à penser que même dans la fonction publique territoriale, les visites médicales de reprise auprès d'un médecin du travail sont obligatoires dans les cas prévus par l'article R. 241-51 du CT (ancien).Qu'en pensez-vous ?
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