La gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale connaît des évolutions marquantes, notamment avec les projets de décrets inscrits à l'ordre du jour du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 12 novembre 2025. Parmi les propositions figurant dans ces textes, l'une suscite particulièrement l'attention : celle interdisant aux agents occupant des emplois fonctionnels d’être élus au Comité Social Territorial (CST) lors des élections professionnelles prévues pour 2026. Cette mesure soulève des interrogations, tant sur la séparation des pouvoirs dans la gestion des collectivités que sur la représentativité des agents au sein des instances paritaires. Pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale, il est primordial de comprendre les implications de cette mesure.

Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale sont des moments déterminants dans la vie des collectivités, permettant de désigner les représentants des agents au sein des instances telles que le Comité Social Territorial (CST). Créé par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, le CST regroupe plusieurs anciennes instances représentatives et a pour mission d’améliorer la qualité de vie au travail, de participer à l’amélioration des conditions de travail et de défendre les intérêts des agents territoriaux.

Les emplois fonctionnels, quant à eux, désignent les postes occupés par des agents publics exerçant des responsabilités de direction ou de gestion dans les collectivités. Ces agents, souvent à la tête de services stratégiques, ont un statut particulier qui reflète leur rôle crucial dans le fonctionnement des administrations publiques locales. Ils sont au carrefour des décisions politiques et administratives et sont donc perçus comme des éléments clés dans la gestion des collectivités.

Le premier projet de décret, inscrit à l'ordre du jour du CSFPT, envisage d'empêcher les agents occupant un emploi fonctionnel de se présenter ou d'être élus au Comité Social Territorial. Cette mesure repose sur l’idée que ces agents, du fait de leur position de pouvoir et de gestion au sein des collectivités, pourraient entrer en conflit d’intérêts en étant appelés à représenter les personnels au sein de l'instance paritaire.

L'objectif derrière cette proposition est de garantir une séparation claire entre la direction et la représentation des agents. En effet, les agents occupant des emplois fonctionnels sont en charge de mettre en œuvre les décisions des collectivités, y compris celles qui concernent la gestion des ressources humaines. Leur présence au CST pourrait nuire à l’indépendance et à la transparence des échanges au sein de cette instance, d’où la justification de leur exclusion.

Cependant, cette mesure suscite des interrogations sur son impact réel sur la représentation des agents. En excluant ces postes stratégiques, ne risque-t-on pas de créer un fossé entre les représentants élus et ceux qui ont une vue d’ensemble des enjeux organisationnels et de gestion des collectivités ?

L'adoption de cette mesure pourrait avoir des conséquences profondes sur les élections professionnelles et la composition des instances représentatives. Les agents occupant des emplois fonctionnels ne pourraient plus être élus au CST, ce qui pourrait modifier en profondeur l’équilibre des pouvoirs et la nature de la représentation des personnels.

L’absence de ces agents, qui occupent souvent des rôles clés dans la gestion des collectivités, pourrait limiter la capacité du CST à défendre efficacement les intérêts des agents. En effet, ces derniers jouent un rôle essentiel dans la prise de décision, notamment en ce qui concerne la gestion des carrières et des conditions de travail. Leur exclusion pourrait créer une rupture entre la direction et les agents, affaiblissant ainsi la légitimité des représentants élus.

Cette mesure interroge aussi sur le profil des élus qui occuperaient ces sièges. Si les emplois fonctionnels sont exclus, les agents concernés pourront-ils toujours être réellement représentatifs de l’ensemble du personnel ? Les cadres intermédiaires et les agents d'exécution auront-ils voix au chapitre dans un contexte où les postes stratégiques seront absents du processus de décision ?

Le deuxième projet de décret inscrit à l’ordre du jour du CSFPT aborde des ajustements réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale, en particulier concernant les dispositions du livre IV du Code général de la fonction publique. Bien que ce texte ne précise pas encore l'ensemble des modifications envisagées, il semble qu’il s’agisse de clarifications sur l’organisation des comités et sur la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales.

Il est fort probable que ce texte vise à renforcer la transparence et l'équité dans les élections professionnelles, tout en prenant en compte les spécificités de la fonction publique territoriale. Ces réformes devraient permettre de mieux encadrer la composition des instances paritaires et d’assurer que les représentants élus soient à même de défendre les intérêts des agents dans un environnement toujours plus complexe.

Les projets de décrets inscrits à l’ordre du jour du CSFPT du 12 novembre 2025 apportent des changements importants pour les élections professionnelles de 2026, notamment l’interdiction d’élire des agents occupant un emploi fonctionnel au sein du Comité Social Territorial. Bien que cette mesure vise à garantir une séparation des pouvoirs et à éviter les conflits d’intérêts, elle soulève de nombreuses questions quant à la représentativité des agents et l’équilibre des pouvoirs dans les collectivités territoriales.

L’objectif de garantir une représentation indépendante et transparente des agents au sein du CST est légitime, mais il est essentiel de veiller à ce que cette réforme ne nuise pas à l’équilibre des forces au sein des instances représentatives. Une réflexion plus approfondie sur la composition et les rôles des différents acteurs au sein des comités pourrait permettre de trouver un compromis qui préserve la transparence tout en maintenant une représentation véritablement inclusive et représentative des différents corps de métiers dans la fonction publique territoriale.

Avis www.naudrh.com : bien que la volonté de prévenir les conflits d'intérêts dans les élections professionnelles soit louable, il est crucial de trouver un équilibre afin que la réforme ne prive pas la fonction publique territoriale d'une représentation complète et cohérente. L'exclusion des agents occupant des emplois fonctionnels pourrait affaiblir la capacité du CST à défendre les intérêts des agents de manière effective, et il sera nécessaire de poursuivre la réflexion sur cette question pour préserver la représentativité et l'efficacité des instances paritaires.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

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