Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) poursuit son évolution.

Un arrêté du 23 avril 2026, publié au Journal officiel du 1er septembre 2026, porte application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instituant le RIFSEEP dans la fonction publique de l'État.

Le texte s'inscrit dans le prolongement du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'État ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur.

1. Un nouveau cadre indemnitaire pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

L'article 1er de l'arrêté prévoit que les agents relevant du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 12 août 2025 bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 relatif au RIFSEEP.

Le dispositif repose donc sur les deux composantes désormais classiques du RIFSEEP :

-l'IFSE, indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ;

-le CIA, complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

L'arrêté détermine à la fois les montants minimaux d'IFSE en fonction du grade et les plafonds d'IFSE et de CIA correspondant aux différents groupes de fonctions.

2. Les nouveaux montants minimaux annuels d'IFSE

L'article 2 fixe les montants minimaux annuels d'IFSE applicables aux différents grades du corps.

3. Des plafonds annuels d'IFSE pouvant atteindre 63 000 €

L'article 3 de l'arrêté distingue quatre groupes de fonctions et fixe, pour chacun d'eux, le plafond annuel de l'IFSE.

4. Un complément indemnitaire annuel pouvant atteindre 15 750 €

L'article 4 détermine également les montants maximaux du complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

5. Une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027

Le changement n'est pas immédiatement applicable.

L'article 5 abroge l'arrêté du 14 février 2019 qui organisait jusqu'alors l'application du RIFSEEP au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Surtout, l'article 6 prévoit expressément que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

6. Quelles conséquences pour la fonction publique territoriale ?

C'est sur ce point que la lecture du texte nécessite la plus grande prudence.

L'arrêté du 23 avril 2026 est un texte applicable à un corps de la fonction publique de l'État. Il ne constitue donc pas, à lui seul, un texte attribuant directement aux ingénieurs territoriaux les montants d'IFSE et de CIA qu'il fixe.

En matière de régime indemnitaire territorial, l'analyse doit tenir compte du cadre juridique propre à la FPT et, notamment, des mécanismes de comparaison avec les corps de l'État servant de référence aux cadres d'emplois territoriaux.

C'est une distinction essentielle pour les services RH : l'évolution d'un régime indemnitaire dans la fonction publique de l'État n'emporte pas nécessairement, à la même date et dans les mêmes conditions, modification du régime indemnitaire territorial.

7. Ce que les DRH territoriaux doivent vérifier

Pour les collectivités et établissements publics territoriaux, ce texte doit avant tout déclencher une veille juridique ciblée.

En conclusion : surveiller le texte sans transposer trop vite

L'arrêté du 23 avril 2026 constitue une évolution significative du cadre indemnitaire applicable aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2027.

Pour les professionnels RH territoriaux, son intérêt dépasse toutefois la simple lecture des nouveaux plafonds d'IFSE et de CIA.

La véritable question est de déterminer si, quand et dans quelles conditions cette évolution du régime indemnitaire de l'État peut produire des conséquences sur les régimes indemnitaires territoriaux concernés.

En matière de RIFSEEP, connaître le nouveau plafond ne suffit pas : encore faut-il vérifier que la collectivité dispose du fondement juridique permettant de l'utiliser.