Un directeur général des services peut-il représenter les agents au comité social territorial, alors même que ses fonctions le conduisent à représenter l'employeur ?

Cette question, particulièrement sensible à l'approche des élections professionnelles du 10 décembre 2026, vient de recevoir une clarification du Conseil d'État.

Dans sa décision du 9 octobre 2026 (n° 510503), la Haute juridiction administrative distingue deux questions fondamentales : l'éligibilité des agents occupant un emploi fonctionnel de direction et le droit d'une organisation syndicale catégorielle de présenter des candidats.

Pour les directions des ressources humaines, les centres de gestion et les organisations syndicales, cette jurisprudence constitue un repère important pour sécuriser les listes de candidats et prévenir les contestations électorales.

1. À l'origine du litige : une élection contestée au CST d'un centre de gestion

Le 8 décembre 2022, les élections professionnelles organisées au sein du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse aboutissent notamment à l'attribution d'un siège au Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT).

Le syndicat CFDT Interco du Vaucluse et la Fédération Interco CFDT contestent la régularité de ces opérations électorales.

Leur argumentation soulève notamment trois difficultés juridiques :

- L'indépendance d'un syndicat dont l'objet statutaire consiste à défendre les intérêts de cadres dirigeants ayant vocation à représenter l'employeur.

- La possibilité pour des agents occupant certains emplois fonctionnels de direction de représenter le personnel.

- La régularité de candidatures présentées par un syndicat lorsque les candidats n'appartiennent pas à la catégorie professionnelle qu'il défend.

Après le rejet de leurs demandes par le tribunal administratif de Nîmes, puis par la cour administrative d'appel de Toulouse, les organisations requérantes saisissent le Conseil d'État.

Par sa décision du 9 octobre 2026, celui-ci rejette le pourvoi et précise les principes applicables.

2. DGS et DGA : une inéligibilité liée à la nature particulière de leurs fonctions

Le principal enseignement de la décision concerne la situation des agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général ou de directeur général adjoint des services.

Le Conseil d'État considère que ces agents, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans une collectivité ou un établissement relevant du CST d'un centre de gestion dans les conditions prévues par l'article L. 251-5 du CGFP, ne peuvent pas être candidats aux élections des représentants du personnel au sein de ce CST.

Un DGS ou un DGA reste un agent public. Toutefois, cette qualité ne suffit pas à lui reconnaître automatiquement la possibilité de se présenter comme représentant du personnel.

Le Conseil d'État prend en compte la position institutionnelle particulière résultant de l'emploi fonctionnel occupé.

Cette solution traduit une exigence de cohérence dans le fonctionnement de la représentation au sein du CST : les fonctions exercées pour le compte de l'employeur doivent être distinguées de celles de représentation du personnel.

3. Un syndicat de DGS et DGA peut néanmoins présenter une liste

La seconde clarification apportée par le Conseil d'État est essentielle : l'inéligibilité de certains agents n'entraîne pas celle du syndicat qui défend leurs intérêts.

Les organisations requérantes soutenaient notamment que l'objet statutaire du SNDGCT était incompatible avec l'exigence d'indépendance syndicale.

Le Conseil d'État écarte cette argumentation.

Un syndicat peut avoir pour mission de défendre les intérêts professionnels de directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services.

Cette seule circonstance ne démontre pas qu'il ne satisfait pas au critère d'indépendance requis pour participer aux élections professionnelles.

L'indépendance syndicale doit donc être appréciée distinctement de la situation particulière des catégories d'agents défendues.

Le Conseil d'État apporte également une précision déterminante : aucun des textes ou principes invoqués n'impose qu'un candidat appartienne à la catégorie professionnelle défendue par le syndicat qui présente sa liste.

Il n'est pas davantage nécessaire que ce candidat soit susceptible d'adhérer à cette organisation syndicale.

Dans cette affaire, aucun des candidats présentés par le SNDGCT n'occupait un emploi fonctionnel de DGS ou de DGA. La cour administrative d'appel avait donc pu retenir que les candidatures litigieuses ne méconnaissaient pas les règles examinées.

4. Quelle portée pour les emplois fonctionnels territoriaux ?

Une lecture trop rapide de cette décision conduirait à considérer que tous les cadres territoriaux exerçant des responsabilités hiérarchiques seraient exclus des candidatures aux CST.

Ce n'est pas la portée de la jurisprudence.

Le Conseil d'État vise expressément les agents occupant des emplois fonctionnels de directeur général ou de directeur général adjoint des services dans le périmètre des CST de centres de gestion concerné par le litige.

- Tous les agents de catégorie A ne deviennent pas inéligibles.

- Tout encadrant ou chef de service n'est pas automatiquement assimilé à un DGS ou à un DGA sur emploi fonctionnel.

- La possibilité pour un syndicat de présenter une liste ne garantit pas l'éligibilité de chacun de ses candidats.

- La décision ne dispense pas d'examiner les dispositions réglementaires applicables au scrutin de 2026.

5. Élections professionnelles 2026 : les vérifications à effectuer par les DRH

Cette jurisprudence doit conduire les employeurs territoriaux et les centres de gestion à renforcer la sécurité juridique de la réception et du contrôle des candidatures.

Il convient d'abord de déterminer si l'élection concerne le CST propre d'une collectivité ou d'un établissement, ou celui d'un centre de gestion.

Cette distinction permet d'identifier les dispositions applicables et les situations particulières susceptibles d'affecter l'éligibilité.

La direction des ressources humaines doit vérifier la situation juridique des agents figurant sur les listes : emploi occupé, fonctions exercées et conditions d'éligibilité prévues par les textes.

Une attention particulière doit être portée aux titulaires d'emplois fonctionnels de direction.

La recevabilité d'une liste suppose d'examiner les conditions applicables à l'organisation syndicale qui la présente.

Son objet professionnel ou catégoriel ne constitue pas, à lui seul, un motif suffisant d'exclusion.

En présence d'une difficulté d'éligibilité ou de recevabilité, la collectivité ou le centre de gestion doit appliquer la procédure et les délais réglementaires pertinents.

La traçabilité des vérifications, des échanges et des décisions constitue un moyen utile de préparation à un éventuel contentieux.

6. Questions pratiques : les réponses utiles aux gestionnaires RH

Il convient de distinguer la qualité d'électeur de celle de candidat. La décision commentée porte sur l'éligibilité aux fonctions de représentant du personnel, et non sur une exclusion générale du corps électoral.

Non. La seule appartenance à la catégorie A ou l'exercice de fonctions d'encadrement ne permet pas de tirer cette conclusion de la décision du 9 octobre 2026.

Le principe dégagé par le Conseil d'État est que les candidats ne sont pas tenus d'appartenir à la catégorie professionnelle défendue par le syndicat.

Leur éligibilité doit néanmoins être vérifiée au regard des règles applicables au scrutin concerné.

La décision n° 510503 ne pose pas une règle générale d'annulation automatique. Les conséquences contentieuses d'une irrégularité doivent être appréciées dans le cadre du litige électoral, selon sa nature et les règles applicables.

7. L'analyse NAUDRH.COM : anticiper les contentieux plutôt que les subir

Cette décision illustre une difficulté récurrente de la gestion des ressources humaines territoriales : la coexistence, au sein d'une même organisation administrative, de fonctions de direction, d'intérêts professionnels et de mécanismes de représentation collective.

Le Conseil d'État apporte une clarification qui mérite d'être retenue au-delà du seul litige : la capacité d'un syndicat à participer aux élections ne se confond pas avec l'éligibilité des agents qu'il présente.

Pour les employeurs territoriaux, l'enjeu ne consiste donc pas seulement à réceptionner les candidatures dans les délais.

Il s'agit de disposer d'une méthode de vérification suffisamment rigoureuse pour identifier les difficultés avant qu'elles ne deviennent des contestations.

Cette approche permet de sécuriser les opérations électorales, de préserver les droits des organisations syndicales et de renforcer la crédibilité du dialogue social territorial.

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8. Sources juridiques et références

Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 510503, 8e chambre jugeant seule, inédit au recueil Lebon.

Points particulièrement utiles : paragraphes 2 à 6 de la décision.

Autres références : code général de la fonction publique, notamment articles L. 211-1 et L. 251-5, cités dans la décision ; décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux, dans sa rédaction applicable aux opérations électorales en litige.

Pour les élections de 2026 : tenir également compte du décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 et des dispositions applicables à ce renouvellement.