Le niveau de responsabilité attachée aux fonctions exercées, les contraintes propres à certains postes occupés, la valeur professionnelle des agents et les absences sont des critères pouvant être légalement retenus par l’organe délibérant compétent pour déterminer les conditions d’attribution et de modulation des primes par l’autorité territoriale dès lors que leur appréciation est librement laissée à cette dernière. Est en revanche illégale l’instauration d’une bonification forfaitaire pour tous les agents n’ayant eu aucune journée de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ou pour enfant malade pendant un an ; les fonctionnaires de l’État ne bénéficient en effet pas d’une telle prime.
Source:
Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mars 2013, Commune de Nîmes, req. n°10MA02791.