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26 décembre 2021 7 26 /12 /décembre /2021 08:38

Dispositif de la Rupture conventionnelle : aucune disposition ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget.

L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale. Les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles définissent les règles applicables à cette nouvelle modalité de cessation définitive de fonctions.

Aucune disposition ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant dans le processus de signature d'une rupture conventionnelle. À ce titre, si l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal dispose d'une compétence générale de droit commun pour régler par délibération les affaires de la commune, le maire est seul chargé de l'administration en vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du même code. En sa qualité de chef des services municipaux, le maire est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents (CE n° 93428, 6 janvier 1995).

À ce titre, le conseil municipal ne peut empiéter sur les compétences du maire en matière de décisions individuelles (par exemple, s'agissant d'un licenciement, CE, 9 février 1933, Bénard). Dans le cadre spécifique d'une rupture conventionnelle, il n'y a donc pas lieu pour le maire de disposer d'une délibération, tant sur le principe de la rupture que sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget. En cas d'insuffisance ou d'absence de crédits, l'assemblée délibérante devra modifier, le cas échéant, le budget afin de permettre au maire de mandater les dépenses obligatoires afférentes à la signature d'une rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200817588.html

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25 décembre 2021 6 25 /12 /décembre /2021 09:43

Protection sociale complémentaire (PSC) : un débat sans vote concernant les objectifs retenus à l’horizon 2025-2026, doit intervenir devant l’assemblée délibérante de chaque collectivité, avant le 18 février 2022.

Le projet de décret fixant les modalités d’application de la participation obligatoire au financement des garanties de la PSC, prévue par l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021, sera examiné lors d’un prochain CSFPT début 2022.

L’ordonnance prévoit que cette mise en place fasse l’objet d’un débat sans vote concernant les objectifs retenus à l’horizon 2025-2026, devant l’assemblée délibérante de chaque collectivité, avant le 18 février 2022.

Le décret du 8 novembre 2011 avait permis aux employeurs publics locaux de participer au financement, soit dans le cadre des conventions de participation, soit dans celui de la labellisation, pour la garantie des risques santé et/ou prévoyance.

Demain, la participation au financement de la prévoyance sera obligatoire, le 1^er janvier 2025 et le financement de la complémentaire santé, le 1^er janvier 2026.

Cette participation obligatoire qui engage tous les employeurs a surtout une valeur incitative et de recherche d’équité pour les agents, puisqu’elle prévoit pour la santé une participation qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence de 30 euros et pour la prévoyance - incapacité temporaire de travail et invalidité -, une participation qui ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de référence de 27 euros.

L’objectif est de permettre une amélioration de la couverture sociale de tous les agents publics et d’inviter les collectivités qui le peuvent à aller plus loin

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25 décembre 2021 6 25 /12 /décembre /2021 08:18

Négociation collective dans la fonction publique de l’État : la DGAFP publie un guide.

Le guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat explicite le nouveau cadre juridique issu de la réforme de la négociation collective, portée par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et par le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.

Il répond aux questions pratiques que peuvent se poser les acteurs du dialogue social, notamment sur les sujets sur lesquels peut porter la négociation, les personnes pouvant y participer, ainsi que les effets juridiques des clauses contenues dans les accords. Il détaille les étapes de la négociation, de son initiative jusqu’à la signature de l’accord, et recommande des bonnes pratiques à destination des négociateurs. Il précise, enfin, les modalités selon lesquelles l’accord peut être révisé, suspendu ou dénoncé.

Le guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat a ainsi vocation à éclairer les acteurs de la négociation dans leur compréhension du nouveau dispositif et à faciliter la diffusion d’une nouvelle culture de la négociation dans la fonction publique.

Télécharger guide_negociation_collective

Guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat

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24 décembre 2021 5 24 /12 /décembre /2021 08:48

Rupture conventionnelle : un agent public qui conclut une rupture conventionnelle peut bénéficier des ARE dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage.

Un agent qui a conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail peut bénéficier des ARE dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage en vertu de l’article 72-IV de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

L'article 21 du règlement d’assurance chômage prévoit toutefois que la prise en charge par Pôle Emploi ne commence qu'à l'expiration d'un éventuel différé d'indemnisation. Il ne s’agit pas d’une réduction du montant des droits servis mais d’un report dans le temps du versement des indemnités.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, un différé peut en effet s’appliquer pour la partie de l’indemnité de rupture qui excède le montant plancher prévu par des dispositions législatives. Le différé sera donc fonction du montant de l’indemnité allouée.

La DGAFP a précisé que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle étant une indemnité dont le montant peut être modulé par négociation et non par un texte réglementaire, il convient alors de l’intégrer au différé d’indemnisation spécifique, uniquement pour la partie de l’indemnité dont le montant ne résulte pas d’une disposition légale, c’est-à-dire tout ce qui est supérieur au montant minimum. Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires (soit env. 5 mois).

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

Guide de l'indemnisation chômage dans le secteur public

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23 décembre 2021 4 23 /12 /décembre /2021 09:05

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2022.

Le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l'indice majoré 343 correspondant à l'indice brut 371. Ce décret aligne également l'indice de référence de l'indemnité de résidence de certains agents sur celui de l'indice minimum de traitement. Cette mesure garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ne seront pas inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC), qui sera porté à la même date à 1 603,12 € bruts mensuels. Elle concerne 323 500 agents publics, essentiellement ayant le statut de stagiaire, élève ou contractuel.

Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547466

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22 décembre 2021 3 22 /12 /décembre /2021 12:52

Modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique et modification de la durée de conservation des données personnelles.

Le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 est relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement

Il prévoit l'application aux personnels des établissements publics de l'Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d'intérêt public, des collectivités locales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics locaux, des modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde en vigueur pour les agents de l'Etat, avec une conservation des documents par la direction générale des finances publiques pendant toute la carrière de l'agent et jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de soixante-quinze ans.

Cette dématérialisation s'appuie sur la création d'un espace numérique sécurisé qui est destiné à accueillir, tant le bulletin de paye dématérialisé que le bulletin de pension et qui pourra être utilisé ultérieurement pour accueillir d'autres documents d'information.

Le décret du 8 octobre 1998 est modifié pour prévoir que la mise à disposition de l'espace numérique de la direction générale des finances publiques fait l'objet d'une rémunération de la part des personnes morales qui adhéreront à la prestation. A cette occasion, une actualisation est apportée à ce même décret pour tenir compte de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Publics concernés : personnels des établissements publics de l'Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d'intérêt public, des collectivités territoriales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics locaux.

Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547673

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21 décembre 2021 2 21 /12 /décembre /2021 09:11

Covid19 (5ème vague) : port du masque, dose de rappel, suspension et accès aux réunions d’information syndicale.

*Dans les lieux dont l’accès est soumis à présentation d’un passe sanitaire, les personnels devront-ils porter le masque?

Oui. L’obligation de port du masque est applicable, depuis le décret du 26 novembre, aux personnes (professionnels et publics) ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire.

*La dose de rappel fait-elle partie de l’obligation vaccinale pour les personnels territoriaux concernés par cette obligation ?

Non. L’obligation vaccinale qui s’impose aux personnels territoriaux listés dans la loi du 5 août 2021 ne comporte pas la dose de rappel.

*La présentation du passe sanitaire peut-elle être exigée pour l’accès aux réunions d’information syndicale et aux stages syndicaux ?

Non. L’accès aux lieux nécessaires à l’exécution des mandats des représentants du personnel, notamment pour l’organisation de réunions d’information syndicale, n’est pas soumis à une obligation de présentation du passe sanitaire

*Un agent en congé de maladie peut-il être suspendu pour non-respect de son obligation vaccinale ?

La suspension sans traitement ne peut pas se substituer au congé maladie (TA de Cergy, ordonnance n°2111794 du 4 octobre 2021). Elle ne peut donc prendre effet qu’à l’issue du congé maladie, si l’agent soumis à l’obligation vaccinale n’a pas présenté son certificat de statut vaccinal.

https://data.over-blog-kiwi.com/1/48/42/34/20211217/ob_665a1f_faqjaune.pdf

FAQ DGCL MAJ 10/12/2021

Évolution des règles d'isolement et de quarantaine - Ministère des Solidarités et de la Santé

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/evolution-des-regles-d-isolement-et-de-quarantaine

Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions au 3 janvier 2022 ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15338

Covid19: règles d'isolement applicables à compter du 3 janvier 2022 pour les agents infectés, les cas contacts, les professeurs, les élèves et le personnel des écoles. (infographies) - www.naudrh.com

http://www.naudrh.com/2022/01/covid19-regles-d-isolement-applicables-a-compter-du-3-janvier-2022-pour-les-agents-infectes-les-cas-contacts-les-professeurs-les-ele

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20 décembre 2021 1 20 /12 /décembre /2021 09:21

Télétravail: quotités maximales des femmes enceintes et des proches aidants.

Le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifie les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Il vise à les transposer en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.

Article 1 : le 1° et le 2° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
2° A la demande des femmes enceintes ;
3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;
4° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

-----------------------
Article 2 : les femmes enceintes qui bénéficient d'une dérogation accordée en application du 1° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme bénéficiaires de la dérogation prévue au 2° de cet article, dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044538035

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19 décembre 2021 7 19 /12 /décembre /2021 10:24

COVID9 : dans quelle position administrative doit-on placer les agents testés positifs à la Covid-19 ? (MAJ 10 décembre 2021)

L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit que cette suspension demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022

Dès lors qu’un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, que ce dernier ait été préalablement ou non cas contact, symptomatique ou asymptomatique, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’assurance maladie.

En application des dispositions de la loi du 31 mai 2021 précitée, le jour de carence prévu par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s’applique pas de sorte que l’intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé de maladie.

Pour sa part, l’agent territorial qui présente des symptômes d’infection au SARS-CoV2 est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection. Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice / declare.ameli.fr mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s’engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV- 2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours.

Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test, le récépissé précisant que l’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé. A réception des résultats de son test que ce dernier soit positif ou négatif, l’agent territorial doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur le téléservice / declare.ameli.fr

Si le résultat du test est négatif, l’intéressé peut reprendre l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d’activité. S’il présente toujours des symptômes l’empêchant d’exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et à adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun. Si le résultat du test est positif, l’intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies ci-dessus. Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

https://data.over-blog-kiwi.com/1/48/42/34/20211217/ob_665a1f_faqjaune.pdf

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18 décembre 2021 6 18 /12 /décembre /2021 08:49

Indemnité compensatrice en raison des congés non pris par les agents non titulaires : conditions d’ouverture des droits.

Aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. "

Il résulte de ces dispositions que l'agent non titulaire qui n'a pu bénéficier à la fin de son contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement pour un motif autre que disciplinaire, de tout ou partie de ses congés annuels, faute pour l'administration de l'avoir informé de ses droits à congés et mis en mesure de les prendre ou en raison d'un empêchement imputable à celle-ci, a droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris.

Il incombe à l'administration, lorsque l'agent établit que tout ou partie de ses congés accordés mais non pris restaient dus, de démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence requise pour que celui-ci soit effectivement en mesure de prendre les congés annuels payés auxquels il avait droit.

Conseil d'État, 3ème chambre, 13/07/2021, 438286, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler les décisions des 30 mars et 3 avril 2014 par lesquelles le maire ...

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043867902

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17 décembre 2021 5 17 /12 /décembre /2021 10:36

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer : création d'autorisations spéciales d'absence pour les fonctionnaires en activité.

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 vise à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. Ce texte crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant. Ce congé sera de deux jours minimum pour les salariés du privé. Pour les fonctionnaires, il s'agira d'une autorisation spéciale d'absence (ASA). Comme les autres congés pour événement familial, celui-ci sera à la charge de l'employeur. La liste des pathologies ouvrant le droit à ce nouveau congé doit être établi par décret. Les fonctionnaires en activité bénéficieront d'autorisations spéciales d'absence.

LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044513764

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17 décembre 2021 5 17 /12 /décembre /2021 09:49

Aide exceptionnelle de 100 euros dans la fonction publique : publication d'une fiche d’information de la DGCL relative aux modalités de versement de l’indemnité inflation dans la fonction publique territoriale.

L’aide de 100 euros nets, à la charge de l’État, bénéficie notamment aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui perçoivent une rémunération n’excédant pas 2 000 euros nets mensuels. La DGCL a publié une fiche d’information relative aux modalités de versement de l’indemnité inflation dans la fonction publique territoriale afin d'en faciliter le versement.

Télécharger Fiche-dinformation-DGCL_Versement-de-lindemnite-inflation (1)

Fiche d'information DGCL versement de l'indemnité inflation dans la FPT

Aide exceptionnelle de 100 euros dans la fonction publique : publication des conditions et des modalités de versement. - www.naudrh.com

Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 est relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rect...

http://www.naudrh.com/2021/12/aide-exceptionnelle-de-100-euros-dans-la-fonction-publique-publication-des-conditions-et-des-modalites-de-versement.html

La Prime de 100 € dans la fonction publique en 5 questions - www.naudrh.com

1.Quel est le principe ? Il s'agit du versement d'une prime de 100 €, aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois dans la fonction publique. Sont concernée par ce versement toute pers...

http://www.naudrh.com/2021/12/la-prime-de-100-dans-la-fonction-publique-en-5-questions.html

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16 décembre 2021 4 16 /12 /décembre /2021 09:49

Recrutement : un employeur public ne peut pas apprécier une candidature au regard de l’état de santé

Dans la décision n° 2021-266 du 22 octobre 2021, le Défenseur des droits a rappelé le principe selon lequel l’état de santé du candidat à un emploi public n’est pas au nombre des éléments sur le fondement desquels l’employeur public doit apprécier sa candidature. Seul le médecin du travail est habilité à connaître les informations relatives à l’état de santé de l’agent, dans le respect des règles de confidentialité et du secret médical. En outre, le défenseur des droits précise qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au candidat d’informer son futur employeur de son état de santé au cours de la procédure de recrutement, dès lors qu’il n’appartient pas à ce dernier d’apprécier son aptitude physique à l’emploi postulé.

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Décision n° 2021-266 du 22 octobre 2021 (défenseur des droits)

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15 décembre 2021 3 15 /12 /décembre /2021 15:15

Refus de renouvellement du contrat d’un agent non titulaire : la décision doit-elle être obligatoirement motivée ?

Si la décision refusant à un agent non titulaire le renouvellement de son contrat n'est pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées et si l'agent concerné n'a pas droit au renouvellement de son contrat, il appartient toutefois à l'autorité administrative, lorsque l'agent a saisi le juge d'une demande à fin d'annulation de la décision de non renouvellement et lorsqu'il soutient, que celle-ci n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. A défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l'intérêt du service

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17/05/2021, 18BX04348, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043518099

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15 décembre 2021 3 15 /12 /décembre /2021 08:39

Indemnité inflation : précisions sur les modalités de versement par les employeurs publics territoriaux.

Pour compenser la hausse généralisée des prix, une « indemnité inflation » défiscalisée de 100 euros sera versée, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022, aux salariés et agents publics dont les revenus ne dépassent pas « 26 000 euros brut » sur la période du 1er janvier au 31 octobre. Pour les agents publics (titulaires et contractuels), l’indemnité inflation sera directement versée par les employeurs publics. Un décret du 11 décembre détaille les modalités de versement.

Au sommaire (Cf. document sous le post)
- Critères d’éligibilité et période de référence.
- Dates et modalités de versement.
- Remboursement des collectivités territoriales et des établissements de santé.
- En cas de cumul de plusieurs activités.

Indemnité inflation : précisions sur les modalités de versement par les employeurs publics territoriaux - APVF

https://www.apvf.asso.fr/2021/12/15/indemnite-inflation-precisions-sur-les-modalites-de-versement-par-les-employeurs-publics-territoriaux/

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044471405

Questions-Réponses versement de l'indemnité inflation - Boss.gouv.fr

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html

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14 décembre 2021 2 14 /12 /décembre /2021 11:13

Avancement de grade: le tableau d’avancement n’a pas à faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus dans les propositions adressées à la CAP

Si, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire (CAP), l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et tenir à la disposition de cette commission les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir son projet de tableau après avoir comparé les mérites respectifs des agents, elle n'est en revanche pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant ces conditions dans les propositions qu'elle adresse à la commission.

Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 que l'avancement de grade au choix par inscription à un tableau d'avancement ne constitue pas un droit mais se fonde sur l'analyse, par l'autorité administrative, de la valeur professionnelle et de l'expérience respective des agents remplissant les conditions statutaires pour en bénéficier.

CAA de NANTES, 6eme chambre, 15/06/2021, 19NT03384, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043672510

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13 décembre 2021 1 13 /12 /décembre /2021 00:06

Indemnité inflation : il faut veiller à la mise à jour des logiciels de paie pour janvier 2022.

A la suite des annonces gouvernementales, la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué le versement d’une « indemnité inflation » aux personnes d’au moins seize ans percevant une rémunération de moins de 2 000 euros nets par mois. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 précise les modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Les employeurs publics comme privés sont tenus de verser cette indemnité à leurs agents ou salariés dès lors qu’ils sont éligibles. Les employeurs publics locaux sont invités à le faire dès que possible et au plus tard en janvier 2022.

L’indemnité est à la charge de l’État et sera remboursée aux employeurs par l’URSSAF dès son versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois : le montant versé à leurs agents sera à déduire des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures, soit remboursé directement (source : Bulletin officiel de la Sécurité sociale, voir lien en fin d’article).

Pour cela, il est indispensable que les logiciels de paie soient paramétrés en conséquence, d’ici la mi-janvier 2022, a précisé le Gouvernement à Intercommunalités de France. Si ce n’est pas déjà fait, les employeurs publics locaux sont invités à se rapprocher au plus vite des éditeurs de leurs logiciels de paie.

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13 décembre 2021 1 13 /12 /décembre /2021 00:05

La Prime de 100 € dans la fonction publique en 5 questions

1.Quel est le principe ?

Il s’agit du versement d’une prime de 100 €, aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois dans la fonction publique.

Sont concernée par ce versement toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.

2. Si je suis éligible à la prime des 100 €, quand me sera-t-elle versée ?

L'aide de 100 € est versée automatiquement par les employeurs dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.

Elle fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.

3. Qui peut prétendre dans le secteur public au versement l’aide des 100 € ?

-Bénéficient de l'aide de 100 € les personnes qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, telle qu'elle est définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les salariés et les agents publics contractuels et prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1-1 du même code pour les autres agents civils et militaires, inférieure à 26 000 euros bruts.

-L'aide est versée aux salariés et agents publics civils ou militaires par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail et par les employeurs publics qui les ont employés au cours du mois d'octobre 2021

-L'aide est versée aux salariés ou agents publics civils et militaires absents pendant tout ou partie du mois d'octobre 2021, quel que soit le motif de cette absence, par leur employeur, à l'exception des salariés ou agents absents au titre d'un congé parental ou d'un congé parental d'éducation à temps complet pendant la totalité de ce mois, pour lesquels l'aide est versée.

-L'aide est versée automatiquement par les employeurs aux salariés et agents publics civils et militaires qu'ils ont employés au titre d'un contrat d'une durée indéterminée ou d'une durée minimale d'un mois, au titre d'un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins vingt heures au cours du mois d'octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d'au moins trois jours.

-L'aide est également versée automatiquement par les employeurs à leurs anciens salariés auxquels ils ont versé, en octobre 2021, des avantages de préretraite.

-Elle est aussi versée par les organismes gestionnaires, ou leur délégataire, des fonds mentionnés dans l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, et dans l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, aux allocataires auxquels ces fonds ont versé, en octobre 2021, des avantages au titre d'un congé de fin d'activité.

-L'aide est versée à leur demande exercée auprès de leur employeur aux agents publics civils et militaires en disponibilité ou en congé de mobilité ; aux personnes engagées par un employeur public pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ; aux personnes rémunérées par un employeur public au titre d'une activité accessoire mentionnée à l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale

4 . Quel est l’employeur compétent pour le versement de l’aide de 100 € ?

Lorsque le salarié ou l'agent public civil et militaire est susceptible de bénéficier de l'aide, celle-ci lui est versée :

1° Par l'employeur auprès duquel il est toujours employé à la date du versement lorsqu'il est toujours employé par au moins l'un de ces employeurs, ou, lorsqu'il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;

2° Par l'employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d'octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante lorsque la relation de travail avec l'ensemble de ces employeurs a été interrompue ou, lorsque les durées de travail étaient identiques, par celui avec lequel la relation de travail s'est terminée en dernier.

Le salarié ou l'agent public civil ou militaire concerné informe les autres employeurs susceptibles de lui verser l'aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement.

5. Quel est le coût pour un employeur public du versement de l’aide de 100 € ?

Les employeurs du secteur privé ainsi que les employeurs publics, à l’exception de l’Etat et de certains de ses opérateurs, sont remboursés de l’aide versée sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044471405

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13 décembre 2021 1 13 /12 /décembre /2021 00:01

Coordination des employeurs territoriaux : compte rendu de la réunion du lundi 13 décembre 2021.

Récapitulatif des mesures annoncées :

Point sur la situation sanitaire:

Réactivation de toutes les règles relatives aux gestes barrières dans les services publics,
Faciliter la vaccination des agents publics et de leurs proches grâce à l’octroi d’autorisations spéciales d’absences,
Inciter les collectivités publiques à faciliter le télétravail dans la limite de trois jours maximums, conformément à l’accord du 13 juillet dernier,
Rappeler aux collectivités territoriales leur obligation de délibérer, à l’issue d’une négociation, avant le 31 décembre 2021 sur un règlement local du télétravail, en cas de nécessité,
Rappel du caractère facultatif du forfait de télétravail de 220 euros par an pour les employeurs locaux,
Abandon des dispositions spécifiques relatives aux agents vulnérables en dehors de toute prescription médicale.

Enjeux de pouvoir d’achat et perspectives salariales:

Lors du point salarial du 9 décembre dernier, le Gouvernement n’a pas fait d’annonce de dégel du point d’indice, mais la priorité a été donnée à une hausse des plus bas salaires en lien avec l’augmentation du SMIC,
Afin de compenser la hausse de l’inflation, une indemnité d’inflation de 100 euros sera versée aux agents percevant une rémunération inférieure à 2160 euros et un guide de la DGCL sera publié,
La ministre propose aux employeurs publics territoriaux de réfléchir à un nouveau système de rémunération qui donnerait de nouvelles perspectives de déroulement de carrières aux fonctionnaires,
Les employeurs réunis au sein de la coordination sont favorables à une réflexion sans tabou sur l’attractivité des carrières de la fonction publique. Toutefois, cette perspective doit prendre en compte la question des ressources dont disposent les collectivités territoriales,
Le Gouvernement proposera aux associations représentatives, d’ici mars 2022, une réflexion prospective à caractère technique, sur le sujet des carrières et des salaires.

Aboutissement de la réforme de la protection sociale complémentaire:

Présentation au CSFPT du 15 décembre prochain du projet de décret simple relatif à la participation minimale obligatoire en matière de santé et de prévoyance,
Sur 38 amendements, 10 ont été déposés par les employeurs,
Il est peu probable que les syndicats votent le texte proposé, compte tenu de leur appréciation négative concernant les faibles montants de participation minimale obligatoire en prévoyance notamment (5,40 euros par agent),
Les employeurs ne souhaitent pas aller plus loin dans la négociation avec les syndicats, compte tenu du caractère incitatif de l’effort consenti.

Réforme de l’apprentissage:

Le nouveau dispositif de financement de l’apprentissage de 0,1 %, correspondant à la participation financière des employeurs de 40 millions d’euros, a été inscrit dans le projet de loi de finances 2022,
Toutefois, en 2022, la cotisation versée par les employeurs au CNFPT ne sera que de 0,05 %, alors qu’en 2023 cette dernière sera de 0,1 %.

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12 décembre 2021 7 12 /12 /décembre /2021 08:53

Aide exceptionnelle de 100 euros dans la fonction publique : publication des conditions et des modalités de versement.

Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 est relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Sont concernée toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Le texte réglementaire prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement. Cette aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.

Des questions-réponses relatives aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation ont également été publiées.

Ces questions-réponses précisent les conditions d’éligibilité des salariés et des agents publics civils et militaires bénéficiaires, les conditions de non cumul du bénéfice de l’aide, ainsi que les modalités de versement, automatique ou sur demande, par les employeurs. Les employeurs du secteur privé ainsi que les employeurs publics, à l’exception de l’Etat et de certains de ses opérateurs, sont remboursés sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.

Vous trouvez également dans la rubrique commentaires sous ce post, le détail des articles du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021.

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Bénéficient de l'aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 susvisée les personnes qui résident en France métropolitaine, dans une collec...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044471405

Questions-Réponses versement de l'indemnité inflation - Boss.gouv.fr

Ce questions-réponses a pour objet de préciser les conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation prévue par l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de financ...

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html

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11 décembre 2021 6 11 /12 /décembre /2021 14:43

Les agents exerçant en centre de loisirs sont-ils soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire ?

Les agents exerçant au sein de structures d’accueils collectifs de mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à ces structures. Le passe sanitaire ne s‘applique également pas aux personnels des accueils de loisirs périscolaires lorsqu’ils ont lieu de manière habituelle dans un établissement distinct du lieu d’accueil principal et soumis à passe sanitaire (piscine, gymnase, stade, conservatoire…). La présentation d’un passe sanitaire est requise, dans cette situation, pour les personnels des autres types de structures d’accueils collectifs de mineurs. En outre, le passe sanitaire est requis pour le personnel encadrant lorsqu’il accompagne les mineurs dans les établissements, lieux, services et évènements et dans les services de transports soumis au passe sanitaire dès lors que ces établissements, lieux, services et évènements ne leur sont pas réservés.

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FAQ DGCL COVID19 MAJ LE 10/12/2021

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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 13:40

Commissions consultatives paritaires: modifications de certaines dispositions (composition, Mode de désignation…)

Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifie certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. Il est pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours. Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l'instance.

Entrée en vigueur : Les articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11 et 16 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Les dispositions des articles 25 et 27 et du titre II du décret du 23 décembre 2016 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'elles organisent, qui étaient en cours à la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée et qui ne sont pas achevées.

Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044471994

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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 10:03

Adaptation à la fonction publique des communes de Polynésie française de certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

L’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L’ordonnance permettra aux fonctionnaires communaux de Polynésie française de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant. Ainsi :

- La liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée en ajoutant l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse.

- Est également repris le principe d’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel.

- La protection fonctionnelle dont les agents publics peuvent bénéficier est renforcée.

- L’ordonnance fixe les obligations déontologiques des fonctionnaires en reprenant celles énumérées par le statut général de la fonction publique, notamment l’exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

- La création d’un référent déontologue est étendue en Polynésie française.

- La notation est remplacée par une appréciation de la valeur professionnelle. Celle-ci fera désormais l’objet d’un entretien individuel.

- Possibilité aux organes délibérants d’instaurer un régime indemnitaire en lien avec l’évaluation professionnelle. Les indemnités tiendront compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. Les régimes indemnitaires des cadres d’emplois de catégorie D, des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers professionnels seront fixés par décret.

- Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française (CSFPCPF) est renforcé. Sa composition est alignée sur le droit commun et sa saisine sera désormais obligatoire sur tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif à la fonction publique des communes de la Polynésie française.

- Création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant

- Possibilité pour les fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française d’être détachés dans les communes.

- Compte tenu des contraintes de déplacement liées à l’insularité, la composition des instances paritaires est adaptée.

- L’ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 le délai de droit d’option permettant aux agents contractuels qui n’en ont encore pas fait usage d’intégrer la fonction publique des communes de la Polynésie française.

Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044464590

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044464583

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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 00:01

Covid-19: mises à jour des foires aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics (FPE et FPT)

La direction générale des collectivités locales a publié le 10 décembre une actualisation des "Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19".

La direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié le 8 décembre 2021 un nouveau document précisant les mesures concernant les agents de la fonction publique et leurs employeurs.

Quelles sont les modalités de recours au télétravail ?

Il convient de faire tout l’usage possible des stipulations de l’accord-cadre télétravail signé le 13 juillet 2021. Les employeurs publics autorisent le recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des agents en télétravail. Dans ce cadre, et dans le contexte de reprise épidémique, la cible est de trois jours dans la fonction publique de l’Etat.

Télécharger dgcl_10

FAQ COVID19 MAJ le 10/12/2021 (modifications en jaune)

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-8-decembre-2021.pdf

FAQ DGCL MAJ 8/12/2021

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/temps_de_travail_et_conges/FAQ_teletravail.pdf

FAQ TELETRAVAIL

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/Montchalin/20210713_Accord_relatif_mise_%C5%93uvre_teletravail_fonction_publique.pdf

Accord-cadre relatif au télétravail du 13 juillet 2021

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9 décembre 2021 4 09 /12 /décembre /2021 00:01

Troisième Rendez-vous salarial de la fonction publique Jeudi 9 décembre 2021

Le Gouvernement a rappelé ses orientations concernant la politique salariale de la fonction publique. Les priorités sont la reconnaissance des agents des services de proximité, l’achèvement depuis 2017 du dispositif global de revalorisation des carrières et des rémunérations dit PPCR, la priorité accordée à la revalorisation des conditions d’emploi des personnels soignants.

L’annonce de l’augmentation des bas salaires, lors du rendez-vous salarial du 6 juillet dernier, a permis de relever de plusieurs points les indices majorés planchers afin de suivre l’évolution du SMIC ; mais aussi de revaloriser au 1er janvier 2022, le début de carrière (décrets statutaires et grilles indiciaires) des agents de la catégorie C. Par ailleurs, une attribution exceptionnelle de bonification d’ancienneté pour les agents de catégorie C est prévue au 1er janvier 2022 et une amélioration des taux de promotion pour une centaine de corps de l’Etat des catégories B et C est intervenue en 2021.

Enfin, le Gouvernement souligne la transposition du Ségur de la santé à quelques 60 000 agents de la fonction publique territoriale (gains attendus en fin de carrière entre 300 et 500 euros bruts mensuels) ainsi que le versement d’une prime annuelle de 500 euros aux maîtres d’apprentissage.

Les annonces du Gouvernement :

- Revalorisation de l’indice minimum de traitement pour tenir compte des nouvelles tendances de l’inflation aux indices majorés 342 ou 343, - Versement d’une indemnité liée à l’inflation de 100 euros aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois,

-Pas d’augmentation de la valeur du point d’indice de rémunération,

- Poursuite de la réflexion pour repenser notre système de rémunération des fonctionnaires.

Les réactions des syndicats ont été plutôt froides : trois organisations syndicales quittent la réunion, déception de la CFDT, de FO, de l’UNSA, de la FA-FP, de la CFE-CGC et de la CFTC.

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8 décembre 2021 3 08 /12 /décembre /2021 17:37

COVID-19 : détails des consignes à appliquer face à la 5ème vague épidémique

Compte-tenu d’une cinquième vague épidémique liée à la covid19, de nouvelles mesures entrent en vigueur suite aux nouvelles annonces gouvernementales du 6 décembre 2021.

Ainsi, au-delà d'une accélération de la campagne de rappel vaccinal (avec entre autres un possible accueil sans rendez-vous des plus de 65 ans), le Gouvernement instaurent quelques mesures de freinage : renforcement du protocole sanitaire à l'école primaire, télétravail vivement recommandé, passe sanitaire pour manger ou boire dans des zones dédiées lors de manifestations telles que les marchés de Noël, fermeture des discothèques.

Dans la fonction publique territoriale, une mise à jour de la FAQ dédiée à la gestion des agents publics durant la crise sanitaire est attendue mais non encore parue au 8 décembre 2021. Toutefois, en milieu professionnel, les mesures complémentaires suivantes doivent dés à présent être mises en œuvre :

* Maintien des modalités de télétravail.

Dans la fonction publique, l’objectif sera de 3 jours. Une majorité d'employeurs publics locaux restent à deux jours, d'autres moins nombreux instaurent un dispositif transitoire de télétravail de 3 jours jusqu'à la fin des fêtes de fin d'année.

Concrètement, il est demandé aux chefs de services d’encourager le recours au télétravail pour l’ensemble des activités télétravaillables. Cette modalité est à organiser par chaque service sous réserve d’assurer une continuité d’activité et l’accueil du public en présentiel tout en mettant en place les mesures de prévention et de protection en vigueur compte-tenu du contexte sanitaire. Dans le cas des agents travaillant dans des « bureaux partagés » (open space), le télétravail est à organiser de manière à limiter les temps de partage des espaces communs (port du masque obligatoire dans les espaces clos partagés).

* Port du masque en extérieur : les accueils périscolaires et extrascolaires sont concernés.

A compter du jeudi 9 décembre, le port du masque dans les espaces extérieurs des établissements deviendra obligatoire pour : les personnels des écoles maternelles (mais pas les enfants)

* Port du masque en espace clos

Maintien de l’obligation en vigueur + obligation précisée pour les sites soumis à pass sanitaire (le pass sanitaire ne dispense plus du port du masque)

*Limitation des réunions en présentiel

Cette mesure qui était déjà en place est désormais renforcée. Il est demandé de mobiliser le distanciel dans la mesure du possible et de limiter les brassages inter-services et/ou structures. Une vigilance est à apporter sur la nécessité de ne maintenir en présentiel uniquement les réunions nécessitant une présence physique (du fait de la nature du sujet évoqué et/ou du déroulement prévisible de la réunion) ; auquel cas les règles de distanciation, port du masque, respect des conditions d’accès aux salles (notamment jauge), aération des pièces, désinfection des surfaces après utilisation devront être scrupuleusement respectées. Pas de changement pour les jauges des espaces clos partagés type salles de réunion : recommandation des 4m2/pers, distanciation nécessaire, affichage, etc.

*Moments de convivialité dans le cadre professionnel.

Les moments de convivialité doivent être suspendus.

*Restauration collective.

Distanciation : pas de changement (1 m avec port du masque / pour les situations, non concernées par une obligation du port du masque, distanciation portée à 2 m).

*Aération – ventilation

Renforcement de l’aération + recommandation de favoriser la mesure de CO2 à des endroits significatifs de la fréquentation et à des périodes de forte fréquentation ; en particulier si les préconisations d’aérations naturelles sont difficilement applicables.

* Vestiaire

Pas de changements sur les vestiaires => port du masque combiné à une distance d’1 m, distanciation portée à 2 m pour les moments où le masque doit être enlevé (ex : douche), nettoyage

* Pass sanitaire / obligation vaccinale.

Le rappel vaccinal est ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus dès cinq mois après la dernière injection ou la dernière infection à la Covid-19, depuis le samedi 27 novembre 2021. Les personnes de 18 à 64 ans ayant eu leur dernière dose de vaccin avant le 17 juin devront avoir fait leur rappel au 15 janvier pour que leur pass ne soit pas désactivé. Depuis le 29 novembre 2021, seuls les tests PCR et antigéniques datant de moins de 24 heures sont des preuves constitutives du « pass sanitaire ».

L’assurance maladie met à disposition un service permettant de connaître la date à partir de laquelle la dose de rappel doit être envisagée ainsi que la date de fin de validité du pass sanitaire en l’absence de rappel à l’adresse suivante : https://monrappelvaccincovid.ameli.fr/

* Gestes barrières.

Pour rappel, le port du masque est obligatoire en intérieur dans tous les espaces clos partagés ainsi que dans tous les établissements recevant du public (y compris ceux soumis à pass sanitaire). L’aération fréquente des lieux clos est plus que jamais nécessaire, y compris en période hivernale. Il est recommandé d’aérer chaque pièce 10 minutes toutes les heures.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-8-decembre-2021.pdf

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 29 novembre 2021 ?

Face à la 5 e vague et au rebond de l'épidémie et afin de limiter le risque d'exposition des salariés au Covid-19, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 29 novembre 2021 pa...

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15338

Covid-19 : le point sur la cinquième vague

Covid-19 Les indicateurs épidémiques s'affolent et repartent à la hausse. Les mesures pour contenir les nouvelles contaminations et les passages à l'hôpital reviennent. Le 6 décembre, un cons...

https://www.lagazettedescommunes.com/777457/covid-19-le-point-sur-la-cinquieme-vague/

Cinquième vague : les "mesures de vigilance" prises par le gouvernement

Au-delà d'une accélération de la campagne de rappel vaccinal (avec entre autres un possible accueil sans rendez-vous des plus de 65 ans), Jean Castex a annoncé quelques mesures de freinage : ...

https://www.banquedesterritoires.fr/cinquieme-vague-les-mesures-de-vigilance-prises-par-le-gouvernement

Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :1° Le 1° de l'article 23-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :" 1° Soit du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionn...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044447358

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7 décembre 2021 2 07 /12 /décembre /2021 11:27

Refus de titularisation : il convient d’avertir le stagiaire que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme.

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 9 du décret du 12 mai 1997. Ces principes ne font cependant pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période, ni à ce qu'elle l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.

CAA de NANTES, 6eme chambre, 15/06/2021, 20NT00237, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le maire de Bernières-...

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043672518

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6 décembre 2021 1 06 /12 /décembre /2021 08:39

Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : récapitulatif des textes en cours et à venir.

Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement.

A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les grandes orientations inter-versants, notamment, le principe d'une participation obligatoire des employeurs publics en matière de santé, sur la base du socle minimum applicable aux salariés du secteur privé (art. L. 911-7 du code de la sécurité sociale), ainsi que la possibilité, dans le cadre d'un accord collectif, de prévoir un mécanisme de souscription obligatoire des agents. Un décret en Conseil d'État précisera néanmoins les cas dans lesquels les agents pourront être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.

Concernant plus spécifiquement la fonction publique territoriale (FPT), l'ordonnance vise à traduire les engagements pris par les représentants des employeurs territoriaux en matière de protection sociale complémentaire et à adapter aux spécificités de la FPT le socle commun applicable aux trois versants de la fonction publique.

L'ordonnance prévoit d'abord un renforcement du rôle des centres de gestion, qui auront désormais l'obligation de proposer une offre en matière de PSC aux collectivités, qui resteront toutefois libres de ne pas adhérer au dispositif proposé ; par ailleurs, les centres de gestion pourront mutualiser leurs moyens afin de souscrire une convention de participation à un niveau régional ou interrégional dans le cadre des schémas de mutualisation et de spécialisation.

L'ordonnance détermine également des modalités de participation spécifiques des employeurs territoriaux à la PSC de leurs agents. L'ordonnance prévoit une participation minimale obligatoire en matière de santé à hauteur de 50 % d'un montant de référence, sur la base du socle défini à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'une participation minimale obligatoire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d'un montant de référence. Un décret précisera les montants de référence ainsi que les garanties minimales applicables en matière de prévoyance.
S'agissant des modalités d'entrée en vigueur de la réforme, pour le versant territorial, l'obligation de participation en matière de santé devra être effective au 1er janvier 2026 et l'obligation en matière de prévoyance au 1er janvier 2025.

En outre, un débat devra nécessairement être organisé au sein de chaque assemblée délibérante dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance (soit avant le 18 février 2022). Un groupe de travail associant à la fois les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux est en cours afin d'élaborer les textes d'application de l'ordonnance, notamment le décret en Conseil d'État qui sera nécessaire à la révision des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Question n°37224 - Assemblée nationale

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-37224QE.htm

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5 décembre 2021 7 05 /12 /décembre /2021 08:44

Code général de la fonction publique - Publication de l’ordonnance portant partie législative

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porte partie législative du code général de la fonction publique. Elle codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur.

Ce code général réunit dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses, issues en particulier des dispositions des quatre lois dites statutaires, la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d'autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.

L'article 1er de l'ordonnance précise que les dispositions figurant en annexe constituent la partie législative du code général de la fonction publique.

L'article 2 permet de s'assurer de la mise à jour des dispositions des autres codes ou d'autres lois auxquelles renvoie le code, dans le cas où ces dispositions seraient modifiées.

L'article 3 abroge l'ensemble des dispositions codifiées au sein du code général de la fonction publique ainsi que des dispositions en lien avec celui-ci et identifiées comme obsolètes.

L'article 4 remplace les références aux dispositions abrogées par l'ordonnance par les références correspondantes du code.

L'article 5 permet de maintenir dans l'ordonnancement juridique des dispositions des quatre lois statutaires - abrogées par l'article 3 - et qui n'ont pas été codifiées en raison de leur caractère transitoire.

L'article 6 reproduit des dispositions transitoires diverses prévues par des lois existantes et n'ayant pas encore pleinement produit leurs effets.

L'article 7, dans son paragraphe I, reporte l'abrogation des dispositions relatives aux instances de dialogue social au sein de la fonction publique jusqu'au prochain renouvellement de ces instances. En effet, il a été fait le choix de codifier directement ces dispositions dans leur version applicable à l'issue de ce renouvellement.

Symétriquement, le paragraphe II reporte l'entrée en vigueur des dispositions codifiées jusqu'à ce renouvellement.

Le paragraphe III complète ce dispositif d'une grille de lecture permettant de substituer temporairement les références au nom des nouvelles instances (comités sociaux) par celles du nom des anciennes instances (comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

L'article 8 reporte l'abrogation d'un certain nombre de dispositions dont la délégalisation interviendra à l'occasion de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code afin qu'elles subsistent dans l'ordonnancement juridique, dans l'attente de cette entrée en vigueur. Il est ainsi par exemple prévu de délégaliser le mode de calcul des décisions au conseil d'administration au CNFPT.

L'article 9 insère dans divers codes, notamment celui de l'éducation ou de la santé publique, des dispositions qui se trouvaient dans les quatre lois statutaires, mais qui étaient hors du périmètre du code général de la fonction publique. Il harmonise également divers textes codifiés qui étaient auparavant applicables tant aux agents publics au sens du code qu'à d'autres personnels tels que les ouvriers d'Etat ou les militaires et qui ne seront donc désormais plus applicables qu'à cette seconde catégorie. Il vient enfin modifier la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

L'article 10 étend l'applicabilité de l'ordonnance et du code dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 11 prévoit l'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er mars 2022 sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8.

L'article 12 constitue l'article d'exécution.

L’annexe constitue la partie législative du code général de la fonction publique. Celle-ci est subdivisée en huit livres et s'ouvre par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d'application du code et un certain nombre de définitions.

Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit les éléments définissant le cadre d'exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.

Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).

Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d'accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d'accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d'emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.

Le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d'emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.

Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d'avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d'unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d'emploi.

Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.

Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l'action sociale (objectifs, prestations et gestion).

Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention
Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité, similaires d'une fonction publique à l'autre.

---------------
A la fin de chaque livre, un titre rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l'outre-mer.

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044411525

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4 décembre 2021 6 04 /12 /décembre /2021 14:39

Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade.

Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité. D'une part, si ces textes n'imposent pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable. D'autre part, lorsque la collectivité dont relève l'agent constate qu'elle n'est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, elle doit saisir, sauf réintégration possible à bref délai, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion local afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22/10/2021, 442162

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044239130?init=true&page=1&query=442162&searchField=ALL&tab_selection=all

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3 décembre 2021 5 03 /12 /décembre /2021 15:41

L’obligation vaccinale s’impose à un agent public même lorsqu’il se trouve en congé de maladie.

Par une ordonnance Mme A. c/ EHPAD « Résidence X » en date du 22 octobre 2021 (req. n° 2105971), le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé que le placement d’un agent public en congé de maladie ne l’exonère pas de son obligation vaccinale contre la covid-19. Celui-ci peut donc être suspendu sans rémunération. La jurisprudence s’oriente donc vers une application rigoureuse de l’obligation vaccinale puisque que le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déjà considéré de son côté que la décharge totale de service ne dispense pas de respecter l’obligation vaccinale.

Obligation vaccinale : le congé de maladie ne fait pas obstacle à la suspension à raison du non-respect de l'obligation vaccinale contre la covid-19

https://www.goutal-alibert.net/obligation-vaccinale-le-conge-de-maladie-ne-fait-pas-obstacle-a-la-suspension-a-raison-du-non-respect-de-lobligation-vaccinale-contre-la-covid-19/

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2 décembre 2021 4 02 /12 /décembre /2021 15:27

Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »

La question du port de toute expression visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses a déjà donné lieu à de nombreux contentieux portés, en droit interne, devant la Cour de cassation.

Au plan européen, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne posent une règle d'équilibre entre différents intérêts découlant de droits, constitutifs d'une société démocratique.

Le droit à la liberté de conscience et de religion, consacré à l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doté du même sens et de la même portée que l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit ainsi se combiner avec la liberté d'entreprise.

A cette fin, l'article L. 1321-2-1 du code du travail, introduit par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dispose que le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

La législation française, sans attendre les décisions WABE eV (C 804/18) et MH Müller Handels GmbH contre MJ (C 341/19) du 15 juillet 2021, a ainsi donné les moyens aux employeurs, après avis du comité social et économique, de déterminer les conditions de travail pour concilier la préservation des droits des salariés et les nécessités de l'entreprise, étant observé que le contenu du règlement intérieur ne peut restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché.

Par ailleurs, la Cour conditionne la politique de neutralité philosophique, religieuse, et politique à l'égard des clients ou des usagers instituée par l'employeur à ce que ladite politique réponde à un besoin véritable, qu'il incombe à ce dernier d'établir en prenant notamment en considération les attentes légitimes desdits clients ou usagers ainsi que les conséquences défavorables que cet employeur subirait en l'absence d'une telle politique, compte-tenu de la nature de ses activités ou du contexte dans lequel celles-ci s'inscrivent, en requérant que la politique de neutralité soit suivie de manière cohérente et systématique et que l'interdiction édictée par l'employeur soit limitée au strict nécessaire au regard de l'ampleur et de la gravité réelles des conséquences défavorables que l'employeur cherche à prévenir.

Ainsi, en droit interne comme en droit européen, il entre déjà dans les pouvoirs de l'employeur de fixer les règles internes garantissant le maintien de la neutralité qu'il souhaite préserver à l'égard de ses clients ou usagers. Il convient toutefois que ces règles soient proportionnées au vu des droits concurrents de ses salariés, ce sous le contrôle de l'inspection du travail.

Ces décisions sont cohérentes avec la jurisprudence du Conseil d'Etat qui écarte les sujétions que l'employeur peut imposer aux salariés lorsqu'elles présentent un caractère général et absolu.

Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des " convictions politiques, philosophiques ou religieuses "

http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211025054.html

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1 décembre 2021 3 01 /12 /décembre /2021 10:13

Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale.

Les dispositions des II, III et IV de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoient les garanties applicables aux agents qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, sont mis à disposition d'une organisation syndicale ou bénéficient d'une décharge d'activité de services et qui consacrent une quotité de leur temps de travail au moins égale à 70 % d'un service à temps plein à l'activité syndicale.

Si ces dispositions subordonnent le bénéfice des garanties qu'elles instituent au fait que l'agent concerné bénéficie d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de services au titre de son activité syndicale, elles n'imposent pas que la quotité minimale de temps de travail consacrée à cette activité par l'agent soit atteinte exclusivement par l'un de ces deux moyens, cette condition de quotité pouvant être satisfaite en combinant ceux-ci avec les autres moyens prévus par la réglementation en vigueur, notamment les crédits d'heures et autorisations spéciales d'absence mentionnés aux articles 11 et suivants du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

En exigeant que les agents concernés bénéficient d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité, et non seulement d'un des autres dispositifs prévus par la réglementation en vigueur pour consacrer une partie de leur temps à l'activité syndicale, afin que les garanties qu'il a instituées soient réservées aux agents justifiant d'un engagement syndical inscrit dans la durée, le législateur a institué une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi, qui ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la loi ni la liberté syndicale.

Par suite, les griefs tirés de ce que les dispositions litigieuses méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi et la liberté syndicale au motif qu'elles traiteraient différemment les agents bénéficiant d'une décharge d'activité de services et ceux consacrant plus de 70 % de leur temps à l'activité syndicale par d'autres moyens ne présentent pas un caractère sérieux.

Conseil d'État

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-11-10/452072

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30 novembre 2021 2 30 /11 /novembre /2021 10:13

Personnels soignants contractuels des EHPAD: rappel des conditions de titularisation.

À l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation des agents contractuels ont été définis.

Les articles 126 et 127 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'article 46 de la loi nº 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et leurs décrets d'application ont ainsi fixé un certain nombre de conditions à remplir par ces agents contractuels pour pouvoir être titularisés.

Ces mécanismes correspondaient néanmoins à des dispositions transitoires liées à la mise en place de la fonction publique territoriale. Ainsi, seuls ont été concernés les agents qui étaient en fonction au moment de la publication de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

En outre, en application de ces dispositifs législatifs deux décrets ont été publiés en 1986. L'un relatif aux agents des catégories C et D (décret n° 86-41 du 9 janvier 1986), le second concernant les agent des catégorie A et B (décret n° 86-227 du 18 février 1986).

Ces décrets encadraient notamment le dépôt des demandes de titularisation par un délai de six mois à compter de leur publication si les agents contractuels remplissaient les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissaient les conditions prévues par l'article 126 ou l'article 127 de la loi du 26 janvier 1984.

Afin de tenir compte de la situation d'agents contractuels qui, tout en remplissant ces conditions, n'avaient pas fait l'objet de mesures de titularisation, le délai de six mois prévu pour le dépôt des demandes de titularisation a été réouvert par le décret nº 93-986 du 4 août 1993 pour les agents de catégorie B et par le décret nº 98-68 du 2 février 1998 pour les agents de catégories A et C. Les agents concernés ont ainsi pu être titularisés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.

D'autres dispositifs ont ultérieurement pu permettre d'offrir aux agents contractuels de droit public de bénéficier de nouvelles possibilités d'accès dans la fonction publique territoriale.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi Sauvadet, a ainsi institué un plan de titularisation des agents contractuels en prévoyant des recrutements réservés, sous conditions, jusqu'au 13 mars 2018.

Au regard du bilan de ce dispositif, la perspective d'une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n'a pas été retenue à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984, il convient de rappeler que certains fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours sur le premier grade de la catégorie C, les cadres d'emplois accessibles étant ceux dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée, de la fonction publique. Sont ici visés les grades relevant de l'échelle de rémunération C1, soit les grades d'adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints d'animation, adjoints du patrimoine et agents sociaux.

Ce mode de recrutement n'est cependant pas ouvert au cadre d'emplois des auxiliaires de soins. En effet, ce cadre d'emplois ne comporte pas de grade de l'échelle C1. Les grades d'auxiliaire de soins principal de 21re classe et d'auxiliaire de soins principal de 1ère classe, relevant respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.

Par ailleurs, n'entrent pas non plus dans le champ du dispositif de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précédemment évoqué, les infirmiers en soins généraux, qui relèvent aujourd'hui de la catégorie A. Pour le recrutement sur le premier grade de ces cadres d'emplois, la réussite à un concours sur titres avec épreuves est préalablement nécessaire.

Ainsi, le concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux est ouvert aux :
- candidats titulaires du diplôme français d'État d'infirmier ou d'infirmière (art. L. 4311-3 code de la santé publique).
- candidats ressortissants d'un État étranger membre de l'UE ou de l'espace économique européen titulaires d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux obtenu dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique).
- candidats détenant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la Principauté d'Andorre (art. L. 4311-3 code de la santé publique).
- candidats titulaires d'un diplôme d'État d'infirmier de secteur psychiatrique, qui est attribué de droit aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique (art. L. 4311-5 code de la santé publique).
- candidats titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière qui peut être accordée aux ressortissants d'un État étranger membre de l'UE ou de l'espace économique européen dans les conditions prévues à l'article L. 4311-4 du code de la santé publique.

Ce concours consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (article 1 du décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux)

Question n°38066 - Assemblée nationale

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38066QE.htm

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29 novembre 2021 1 29 /11 /novembre /2021 05:49

Quelle réponse aux difficultés de recrutement rencontrées par les Ehpad relevant de la fonction publique territoriale ?

L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale, qui vise à garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics, nécessite l'organisation d'épreuves afin d'opérer une sélection entre candidats possédant les mêmes titres ou diplômes.

Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires ont déjà conduit à procéder à un allègement des épreuves en particulier pour l'accès au cadre d'emplois des filières sociale, médico-sociale et médico-technique. L'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, afin d'assouplir la procédure de recrutement pour les trois filières précitées, en précisant que ces concours et examens professionnels pouvaient notamment consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection doit être complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires.

Ainsi, la procédure de recrutement sur titres est allégée, puisqu'elle repose, outre la détention des diplômes requis, pour les cadres d'emplois concernés, sur une unique épreuve, à savoir un entretien oral. Cet entretien oral avec le jury permet de sélectionner les candidats aptes à exercer des fonctions dans l'environnement territorial au sein des établissements gérés par les collectivités territoriales.

A titre d'exemple, le concours sur titres avec épreuves des infirmiers en soins généraux de classe normale et le concours interne sur titres de cadre de santé de 2ème classe ne comportent qu'un unique entretien, sur la base d'un dossier pour les cadres de santé de 2ème classe, débutant par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle suivi d'un échange avec le jury.

Un travail de concertation sera prochainement conduit, en lien notamment avec les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, afin de déterminer les cadres d'emplois qui pourraient bénéficier d'un nouvel assouplissement.

S'agissant des conditions de rémunération des auxiliaires de soins territoriaux, le Gouvernement a pris une série d'engagements tendant à mieux reconnaitre l'engagement des personnels territoriaux exerçant au sein des EHPAD.

A ce titre, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 a institué, sur le modèle du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 applicable aux personnels hospitaliers, une prime « grand âge » d'un montant mensuel brut de 118 euros au profit des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant ou des fonctions d'aide médico-psychologique dans les EHPAD ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées depuis le 1er mai 2020, n'engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l'assurance maladie. Par ailleurs, l'ensemble des personnels exerçant au sein des EHPAD bénéficient, à l'instar des personnels hospitaliers, d'un complément de traitement indiciaire de 183 euros dans le cadre du Ségur de la santé.

Le complément de traitement indiciaire est également pris en compte dans le calcul des droits à pension. Enfin, si les personnels territoriaux ne bénéficient pas des mêmes primes et indemnités que les personnels hospitaliers, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a étendu le bénéfice du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux auxiliaires de soins territoriaux, offrant ainsi la possibilité aux employeurs territoriaux de revaloriser, le cas échéant, le régime indemnitaire de ces personnels.

Question n°26301 - Assemblée nationale

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26301QE.htm

Question n°26301 - (Assemblée nationale, 31/08/2021, n° 26301

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27 novembre 2021 6 27 /11 /novembre /2021 09:41

Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité durant les périodes d'état d'urgence.

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon les règles telles que définies ci dessous.

Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2020, les règles différent selon la période :

Pour la période allant du 1er mars au 31 juillet 2020 : ne sont pas pris en compte les revenus d'activité perçus par le pensionné ayant repris ou poursuivi une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social durant cette période (article 14 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020).

A noter : Cette période prend fin le 31 octobre 2020 pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte (article 2 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020).

Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2020 : les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (article 3-II de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.

Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2021 :
Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 : les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (article 3-II de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.

Cette mesure sera appliquée dans le cadre de la campagne cumul menée en 2022 sur les revenus de 2021.

Les professionnels de santé visés dans la IVème partie du code de la santé publique éligibles sont :

- les médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L4111-1 à L4163-10 du CSP)
- les pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux (articles L4211-1 à L4252-3 du CSP)
- les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens (articles L4311-1 à L4394-3 du CSP).

Règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité| CNRACL Documentation juridique

https://www.juris-cnracl.retraites.fr/paiement-suivi-de-la-pension/les-regles-de-cumul/cumul-dune-pension-cnracl-avec-une-remuneration/regles-relatives-au-cumul-limite-pension-personnelle-et-remuneration

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26 novembre 2021 5 26 /11 /novembre /2021 09:52

Accident de service : règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille d’un fonctionnaire, du fait d’un accident de service.

Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration et l'un de ses agents au sens et pour l'application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). L'article L. 112-6 du CRPA, selon lequel les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande contre une décision implicite lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation, leur est par suite applicable. D’autre part, une requête indemnitaire émanant de plusieurs requérants est recevable si les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant. Dès lors, la circonstance que de telles conclusions soient soumises à des conditions de recevabilité différentes n'est pas de nature à faire obstacle à l'examen, dans une même instance, de leur recevabilité respective.

Conseil d'État

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-10/440845

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25 novembre 2021 4 25 /11 /novembre /2021 14:34

COVID19: détail des nouvelles mesures sanitaires annoncées le 25 novembre 2021.

Les nouvelles mesures sanitaires annoncées le 25 novembre 2021sont actées par le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Elles traduisent les dernières restrictions annoncées par le gouvernement pour faire face à la 5ème vague de COVID-19. Le "rappel" vaccinal va ainsi devenir obligatoire pour continuer de bénéficier d'un pass sanitaire valide. A compter du 15 décembre, il ne sera plus actif pour les plus de 65 ans si le rappel n'a pas été fait dans un délai de 7 mois après la dernière injection de vaccin ou la dernière infection de COVID-19. Cette règle sera étendue à l'ensemble des adultes (de 18 ans à 64 ans) à compter du 15 janvier 2022 mais cette extension n’est pas encore précisée dans le décret publié ce matin.

Pour le pass sanitaire, également, la validité des tests des personnes non-vaccinées est ramenée à 24 heures contre 72 actuellement. Acté également, le retour du port obligatoire du masque en intérieur dans certains établissements recevant du public. Y compris donc même dans les lieux où le pass sanitaire est réclamé. A noter par ailleurs le rétablissement des tests avant l'embarquement vers l'outre-mer depuis l'hexagone. Le pass sanitaire devient également obligatoire pour prendre les remontées mécaniques au ski.

Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044368194

Pass sanitaire, port du masque : les nouvelles règles fixées par le décret paru ce matin

https://www.maire-info.com/crise-sanitaire/pass-sanitaire-port-du-masque-les-nouvelles-regles-fixees-par-le-decret-paru-ce-matin-article-25866

Cinquième vague de Covid-19 : vaccinations maximales et contraintes minimales

https://www.banquedesterritoires.fr/cinquieme-vague-de-covid-19-vaccinations-maximales-et-contraintes-minimales

Cinquième vague : les centres de vaccination mobilisés pour la dose de rappel

https://www.lagazettedescommunes.com/776875/cinquieme-vague-les-centres-de-vaccination-mobilises-pour-la-dose-de-rappel/

Covid-19: Il n'y aura "ni confinement, ni couvre-feu, ni limitation des déplacements", assure Olivier Véran

https://video.lefigaro.fr/figaro/video/covid-19-il-ny-aura-ni-confinement-ni-couvre-feu-ni-limitation-des-deplacements-annonce-olivier-veran/

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