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2 juin 2021 3 02 /06 /juin /2021 23:01

Départ à la retraite d'un fonctionnaire territorial : l'employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d'attribution de pension.

En vertu de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre à pension après avoir été radiés des cadres soit sur leur demande, soit d'office.

L'admission à la retraite d'office est prononcée lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d'âge qui lui est applicable.

En effet, aux termes de l'article 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1084 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

Le fonctionnaire qui souhaite faire valoir ses droits à retraite doit respecter les formalités prévues par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, l'attribution d'une pension étant subordonnée à la présentation d'une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. L'article 59 du décret précité dispose que «la demande d'attribution d'une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite.

L'employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d'attribution de pension. Le dossier afférent à une demande d'attribution de pension doit parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire.».

En application de l'article 2 du même décret, l'admission à la retraite d'un fonctionnaire territorial est prononcée, après avis de la CNRACL, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
Il en résulte qu'un fonctionnaire peut décider de différer son départ en retraite dès lors que son admission à la retraite n'a pas été prononcée et qu'il n'est pas atteint par la limite d'âge.

Toutefois, une demande tardive de report de départ en retraite pourrait rendre difficile le maintien d'un agent sur son poste. Il est donc dans l'intérêt de l'agent de faire part le plus rapidement possible de sa volonté de différer sa demande de pension. Il est également de jurisprudence constante que lorsque la mise à la retraite a été prononcée, pour un motif distinct de la limite d'âge, une telle mesure peut, sur demande de l'intéressé, être retirée par l'autorité administrative compétente à laquelle il appartient d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service, s'il y a lieu de reporter sa date d'effet (Conseil d'État, 20 juillet 1988, n° 58579) ; toutefois, l'auteur de la décision n'est, dans ce cas, pas tenu de prononcer le retrait sollicité (Cour administrative d'appel de Bordeaux du 7 décembre 2015, n° 13BX02610 ; Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juillet 2020, n° 19MA02436). Il en va de même lorsque l'agent a été remplacé dans les fonctions qu'il exerçait au moment où il a été radié des cadres, un tel retrait pouvant porter atteinte aux droits des tiers (Cour administrative d'appel de Paris, 17 décembre 1998, n° 97PA02849).

Départ à la retraite d'un fonctionnaire territorial

http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210220819.html

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr Retraite - CNRACL
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2 juin 2021 3 02 /06 /juin /2021 21:48

Reprise des agents vulnérables non vaccinés, revalorisation salariale, télétravail, jour de carence, formation obligatoire à la laïcité...Naudrh.com vous présente les toutes dernières informations RH FPT

Spécial fonction Publique Territoriale

1) Assouplissement du télétravail

- Proposition du ministère de la Transformation et de la fonction publiques au Premier ministre d’un retour très progressif au présentiel. Une circulaire du 26 mai relative au télétravail à la Fonction Publique d'Etat annonçait un calendrier de retour sur le lieu de travail avec une possibilité : d’un jour de télétravail au 1^er juin, de trois jours de télétravail à partir du 9 juin, de deux jours au 1^er juillet et la mise en œuvre d'un régime de droit commun au 1^er septembre prochain. Une circulaire sur le même sujet a également été publiée pour la FPT le 1er juin 2021

2) Réunions en présentiel

Les réunions organisées à partir du 9 juin pourront accueillir au maximum une personne pour 4 m2 et les règles de distanciation ainsi que les gestes barrières devront être respectés.

3) Jour de carence

La suspension du jour de carence pour congés maladie en lien avec le covid-19 est prolongée à compter du 2 juin jusqu’au 30 septembre.

4) Accord national relatif au télétravail dans la fonction publique.

L’accord relatif au télétravail dans la fonction publique devrait être signé en juillet et contiendra des dispositions relatives : au droit pour tout employeur de proposer le télétravail aux agents, aux 3 jours maximum de télétravail par semaine, au suivi des risques inhérents à cette nouvelle forme de travail comme la désynchronisation. La question de la compensation financière des dépenses supportées par les agents pour les équipements ou l’aménagement des espaces de travail est posée également.

5) Conditions de reprise des agents vulnérables non vaccinés

S’agissant des conditions de reprise des agents vulnérables non vaccinés, le dernier avis du Haut conseil à la santé publique souligne la nécessité pour les employeurs de tenir compte avant toute reprise de : la nature du cas de vulnérabilité, des fonctions exercées, des mesures d’aménagement du poste de travail et de l’avis donné par les médecins traitants ou du travail. S’agissant des agents vulnérables vaccinés, la reprise du travail s’effectuera normalement.

6) Financement de l’apprentissage

La lettre de la coordination des employeurs territoriaux, adressée aux ministres du travail et de la Transformation de la fonction publiques, traduit une volonté partagée de trouver avec l’Etat un système pérenne de financement, corrigeant les défauts de la réforme de 2018. Cette position commune marque une volonté de poursuivre cette politique pour l’emploi des jeunes et la cohésion nationale, dont les coûts de formation représentent 80 millions d’euros par an pour les collectivités pour plus de 7 000 contrats. Les employeurs sont favorables à l’instauration d’un taux de contribution de 0,1% (hors pacte de Cahors) dont le montant est estimé à 40 millions d’euros par an. Ce devra être un montant plafond qui ne saurait être relevé. Par ailleurs, il est demandé que le mécanisme de participation au financement de France compétences au CNFPT de 15 millions d’euros par an soit pérennisé et que l’aide exceptionnelle de 3000 euros par apprenti versée aux employeurs par l’Etat soit maintenue au-delà du 31 décembre 2021. La balle est désormais dans le camp de l’Etat afin de compléter le nouveau système de financement proposé par les employeurs locaux.

7) Négociation salariale dans la fonction publique

Des mesures de revalorisation indiciaire et indemnitaire concernant les bas salaires sont prévues et pourraient être annoncées par le Gouvernement au mois de juillet prochain.

8) Réforme de certains corps de catégorie A+ de la fonction publique

La réforme de la haute fonction publique qui remplace l’ordonnance du Général de Gaulle de 1945 sera présentée en Conseil des Ministres mercredi 2 juin 2O21 afin de répondre à l’objectif principal affiché du renforcement de la mobilité entre les différents versants de la fonction publique. Dans un premier temps, l’Institut national du service public (INSP), formera dans le cadre d’un tronc commun de 70 heures les stagiaires de 14 écoles dans l’intention de diffuser une culture commune du service public. Ce tronc commun de culture générale territoriale comportera 5 thèmes : la transition écologique, la transition numérique, les inégalités, les valeurs républicaines, le rapport entre les sciences et les technologies. Ces 5 thèmes seront abordés y compris sous l’angle européen. Dans un second temps, d’autres écoles auront vocation à intégrer le tronc commun de la formation comme l’Ecole nationale des officiers de sapeur-pompier (ENSOSP)

9) Formation obligatoire à la laïcité

Afin de tenir compte du faible nombre d’agents formés (15%) aujourd’hui, une formation massive à la laïcité des agents de la fonction publique est prévue entre 2021 et 2024. La nécessité que la formation aux valeurs de la République s’insère dans le parcours de carrière des agents publics. Dès 2021, la totalité du réseau des écoles du service public aura mis en place des formations obligatoires pour les titulaires et en 2022 ce devra être le tour des contractuels et cela concernera chaque nouvel entrant. En 2O24, tous les cadres, les référents laïcité, les agents d’accueil ou les gestionnaires RH, devront avoir été formés ainsi que le personnel des établissements scolaires.

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