➡️ [𝗖𝗿𝗶𝘁𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗖𝗜𝗔] - Le juge considère que la seule référence à l'entretien professionnel, par la délibération instituant le RIFSEEP, constitue un critère suffisant pour permettre d'apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir des agents de la collectivité (⚖️ TA de Nantes, 21 décembre 2022, req. 2210304).

➡️ [𝗩𝗲𝗿𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗖𝗜𝗔 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲] - Le juge rappelle que le CIA constitue une indemnité attachée à l'exercice des fonctions de l'agent et ne peut ainsi être versé au titre d'une période où, placé en congé de maladie, l'agent n'a pas exercé ses fonctions. Toutefois, au titre des périodes, incluses dans la période annuelle de référence, au cours desquelles l'agent exerçait ses fonctions (et n’était pas en congé de maladie), le versement du CIA doit être apprécié au regard de son engagement professionnel et de sa manière de servir. Dès lors, la délibération qui prévoit la privation totale du bénéfice du CIA aux agents absents pour des congés de maladie durant plus de 21 jours lors de la période annuelle de référence est illégale (⚖️ TA de Dijon, 7 février 2023, req. 2200653).

➡️ [𝗠𝗮𝗶𝗻𝘁𝗶𝗲𝗻 𝗜𝗙𝗦𝗘 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲] - Le juge rappelle que les fonctionnaires de l'État placés en CLM ou CLD n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, au nombre desquelles figurent l'IFSE et le CIA. L’application du principe de parité conduit à appliquer cette règle aux fonctionnaires territoriaux placés en CLM/CLD (v. CE du 22 novembre 2021, n°448779). Aussi, la délibération qui prévoit le maintien de l'IFSE à un fonctionnaire territorial pendant une période de CLD/CLM est illégale. Néanmoins, le juge reconnaît la possibilité de maintenir l’IFSE à l’agent contractuel territorial placé en CGM, dans la mesure où la suspension du maintien de l’IFSE concerne les fonctionnaires en CLM/CLD et non expressément les agents contractuels en CGM (⚖️ TA de Nantes, 21 décembre 2022, req. 2210300).

Source: MJ

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L'employeur ne peut pas licencier son salarié en arrêt de travail lorsque celui-ci continue de participer à des compétitions sportives durant la suspension de votre contrat de travail pour maladie. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 1^er février 2023.

Un manquement du salarié à son obligation de loyauté suppose un préjudice causé à l’employeur. Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de démontrer que la pratique sportive a aggravé l’état de santé du salarié ou conduit à une nouvelle prolongation de son arrêt de travail, la rupture du contrat de travail par l’employeur est sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n’a pas commis la faute grave qui lui était reprochée.

Le salarié avait participé à 14 compétitions sportives durant des arrêts de travail.

Son employeur avait alors décidé de rompre le contrat de travail pour manquement à l’obligation de loyauté. Il estimait avoir subi un préjudice financier du fait du salaire à maintenir durant les périodes de suspension du contrat.

La cour d’appel juge la rupture sans cause réelle et sérieuse, la participation du salarié à des compétitions sportives n’ayant causé aucun préjudice à l’employeur.

L'employeur se pourvoit en cassation mais son pourvoi est rejeté. Le préjudice ne peut résulter du seul maintien de salaire et il n’a pas été démontré par l’employeur que la participation aux compétitions sportives a aggravé l’état de santé du salarié ou contribué à la prolongation des arrêts de travail.

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➡️ La révocation d'un agent d'exploitation n'est pas disproportionnée, lorsqu'elle vient sanctionner divers comportements fautifs dont plusieurs manquements à son devoir d'obéissance hiérarchique et un manquement grave à son obligation de probité se matérialisant par la vente à son profit d'une roue de secours provenant d'un véhicule de son administration (CAA de Nancy, 4 avril 2023, 20NC02810).

➡️ La révocation d'un adjoint technique est proportionnée, lorsqu'elle vient sanctionner des manquements graves à son obligation de probité et de service, se matérialisant par l'exposition ou l'envoi à des collègues sur les heures de service de photographies/vidéos à caractère sexuel ou pornographique et par l'usage excessif de son téléphone durant son service. La circonstance que l'agent ait été condamné par un tribunal correctionnel pour des faits graves de corruption de mineur de plus de quinze ans, est de nature à alourdir la sanction disciplinaire (TA de Nancy, 9 mars 2023, 2101702).

➡️ Est proportionnée la révocation d'un agent qui a tenté de voler le portefeuille d'une collègue et qui a dérobé à plusieurs reprises de l'argent dans les portefeuilles d'autres collègues, des denrées alimentaires leur appartenant, ainsi que des viennoiseries et gâteaux commandés à leur profit, sans que ses troubles psychiatriques allégués, sous forme de cleptomanie, aient été de nature à abolir ou diminué son discernement au moment des faits reprochés (TA de Nancy, 23 mars 2023, 2201667).

➡️ La révocation d'un adjoint administratif d'un tribunal d'instance n'est pas disproportionnée, dès lors qu'elle vient sanctionner des agissements constitutifs de fautes graves, prenant la forme d'appels téléphoniques malveillants et menaces de mort réitérés contre un mineur et police secours (17) ainsi que d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions. Ces agissements, qui ont fait l'objet de deux condamnations par le tribunal correctionnel d'Angers, portent atteinte à l'honneur et à la considération du corps auquel appartient l'agent et au renom de l'institution judiciaire (TA de Nantes, 28 mars 2023, 1910471).

➡️ N'est pas disproportionnée la révocation d'un gardien de la paix qui tient avec des collègues de son unité des propos racistes et discriminatoires sur un fil de discussion de Whatsapp, en partie sur son temps de travail, faits pour lesquels il a été condamné par un tribunal de Police. La circonstance que le groupe Whatsapp sur lequel s'échangeaient lesdits messages ait eu un caractère privé et non public et que ces échanges soient intervenus, en partie, en dehors du service n'empêchait pas le ministère de les prendre en compte pour apprécier le comportement fautif de l'agent qui s'est avéré par nature incompatible avec la qualité de fonctionnaire de police (CAA de Douai, 23 mars 2023, 21DA02968).

Source: MJ

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Un employeur peut sanctionner « normalement » le fonctionnaire qui commet des fautes graves, dès lors que son état de santé mentale n’était pas de nature à altérer son discernement au moment des faits (CE, 17 fév. 2023, 450852).

Bien qu’étant en disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire reste soumis à ses obligations statutaires et peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire en cas de manquements à celles-ci (CAA de Paris, 4 nov. 2022, 21PA04761).

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Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a été saisi par le syndicat Jeunes médecins du Grand Est de la décision par laquelle les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) ont refusé de se doter d’un dispositif, fiable, objectif et accessible de décompte du temps de travail effectué par les médecins qu’ils emploient.

Par une ordonnance du 20 février 2023, le juge des référés a suspendu cette décision de refus, estimant qu’il y avait un doute sérieux sur sa légalité, compte tenu de l’obligation qui pèse sur les HUS de se munir d’un tel dispositif.

Cette obligation a été rappelée par une décision récente du Conseil d’Etat du 22 juin 2022, qui a jugé qu’il appartenait à chaque établissement public de santé de se doter d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre de demi-journées et le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s’assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires.

En conséquence, le juge des référés a enjoint aux HUS de prendre toutes les mesures permettant de mettre en place un tel dispositif, à titre provisoire dans l’attente du jugement de l’affaire au fond, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
 

A la lecture de l’ordonnance, cette décision est parfaitement transposable aux collectivités territoriales
 

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Dans un arrêt du 8 mars 2023 n° 463478, le Conseil d'Etat considère :

➡️ Que l'administration n’est pas tenue d'informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de l'identité de ceux-ci.

➡️ Qu’il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins. Il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre les témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le fonctionnaire poursuivi d'assister à leur audition.

➡️ Qu’en l'absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l'agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n'a justifié d'aucun motif légitime imposant le report de celle-ci.

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La secrétaire de mairie qui transmet aux membres du conseil municipal un courriel destiné au maire de la commune dans lequel elle conteste de manière directe et véhémente non seulement la manière dont celui-ci détermine les priorités de l'action communale ainsi que leur déclinaison pratique mais également de façon brutale et rude la manière dont certains de ses collègues accomplissent leur service commet un manquement.

Dans un arrêt de la Cour Administrative d’appel de Nancy n° 20NC02853 du 2 février 2023, le juge retient que la nature, la gravité et la répétition de ces faits reprochés commis par une secrétaire de mairie justifient une sanction du premier groupe, sans que cela n’apparaisse disproportionné. Ainsi la Cour Administrative d’appel confirme en l’espèce une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours.

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Les cas d'inéligibilités à l'élection des conseillers municipaux et d'incompatibilités avec ce mandat sont limitativement prévus par les dispositions de l'article L. 231 du code électoral, pour les inéligibilités, et de l'article L. 237 et suivants du même code, pour les incompatibilités.

Aux termes du 8° de l'article L. 231 du code électoral, « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (…) les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ».

Si les fonctions de direction au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont explicitement mentionnées dans les dispositions précitées, ce n'est pas le cas dans l'hypothèse d'un syndicat mixte. En effet, les syndicats mixtes ne sont pas des EPCI. L'alinéa 2 de l'article L. 5111-1 du CGCT dispose que « forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales ».

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral aux syndicats mixtes (CE, 6 juil. 2015, n° 385110) : « Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du Code électoral doivent s'entendre, eu égard à leur objet,
 - comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental mais les collectivités dont ils sont les organes délibérants ;
 - qu'entrent ainsi dans le champ de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant exclusivement d'une région ou d'un département, ainsi que des autres collectivités territoriales et établissements mentionnés par ces dispositions, d'autre part, ceux qui sont communs à plusieurs de ces collectivités ;
 - que doivent être seulement regardés comme dépendant de ces collectivités ou établissements ou comme communs à plusieurs collectivités, pour l'application de ces dispositions, les établissements publics créés par ces seuls collectivités ou établissements ou à leur demande ;
 - qu'en revanche, il ne ressort pas de ces dispositions que l'inéligibilité qu'elles prévoient s'étende aux personnes exerçant les fonctions qu'elles mentionnent dans d'autres établissements publics que ceux qui dépendent d'une ou plusieurs des collectivités et établissements qu'elles citent ou sont communs à plusieurs de ces collectivités (...).

Considérant que (...) les syndicats mixtes peuvent, selon les cas, n'être composés que des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 8° de l'article L. 231 du Code électoral ou comprendre, au côté de ces derniers, d'autres institutions ou collectivités qui n'y sont pas mentionnées ; que c'est seulement dans la première hypothèse qu'ils peuvent être regardés comme des établissements d'une collectivité mentionnée au 8° de l'article L. 231 du Code électoral (...). »

Aussi, il est possible pour un agent occupant des fonctions de direction dans un syndicat mixte d'être élu conseiller municipal lorsque ce syndicat mixte n'est pas uniquement composé de collectivités territoriales et/ou d'EPCI. Il y a inéligibilité uniquement dans le cas où le syndicat mixte n'est composé que de collectivités territoriales et/ou d'EPCI.

La juridiction administrative ne s'est en revanche pas prononcée concernant l'article L. 237-1 du Code électoral. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, ces dispositions ne s'appliquent pas pour un emploi salarié exercé au sein d'un syndicat mixte, l'incompatibilité s'appréciant uniquement au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres, et non au sein de ses groupements comme indiqué au 8° de l'article L. 231 précité.

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