Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; (...) ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Pour prononcer la sanction de blâme à l'encontre de M. B..., le maire s'est fondé sur l'utilisation illicite, par celui-ci, de la machine à affranchir appartenant à la commune afin d'adresser à ses propres administrés le bulletin municipal de la commune dont il est maire, sur l'envoi par l'intéressé de courriers d'ordre personnel pendant son temps de travail, sur les propos tenus à son égard lors d'un entretien le 18 juillet 2019 et sur le défaut d'accomplissement en temps utile ou de façon satisfaisante de diverses tâches qui lui avaient été confiées.
En soutenant d'une part, qu'il avait obtenu l'autorisation du maire pour utiliser la machine à affranchir puis qu'il avait compensé ce manquement en affranchissant des courriers pour le compte de son employeur sur ses deniers personnels, d'autre part, que cet usage ponctuel avec l'accord de l'autorité territoriale ne saurait fonder une sanction disciplinaire, M. B..., qui ne justifie cependant d'aucune autorisation écrite de nature à étayer ses allégations, doit être regardé comme reconnaissant les faits qui lui sont reprochés.

(…)
Manquements aux obligations découlant du statut de secrétaire général
Dès lors par ailleurs que ces faits sont constitutifs de manquements de M. B... à ses obligations découlant de son statut et par suite de fautes de nature à justifier légalement le prononcé d'une sanction disciplinaire, celui-ci, qui ne critique pas la proportionnalité de la sanction adoptée par l'autorité disciplinaire à la gravité des fautes reprochées, n'est pas fondé à soutenir que le maire aurait commis une erreur d'appréciation en lui infligeant la sanction du blâme.
Si M. B... fait valoir que la sanction en litige comme d'ailleurs l'évolution défavorable de son évaluation professionnelle, sont en réalité motivées par l'exercice de son mandat d'élu dans une commune voisine, il n'établit pas, par ces seules affirmations, le détournement de pouvoir qu'il allègue.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Les difficultés relationnelles menaçant la cohésion d’équipe, constituent un motif tiré de l’intérêt du service sur lequel l’administration peut fonder sa décision refusant la demande de réintégration anticipée d’un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles de moins de trois ans. En l’espèce, il était reproché depuis plusieurs années à un policier municipal des difficultés relationnelles récurrentes, déstabilisantes pour le service, malgré le remplacement de son supérieur hiérarchique. Le juge administratif a considéré le motif tiré de l’intérêt du service comme établi et qu’il suffisait légalement à justifier le refus de réintégration opposé par la commune.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Conseil d’Etat, 3 novembre 2023, n°461537 : « Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. »

Toutefois, « tel ne saurait cependant être le cas lorsqu'un agent contractuel, dont la situation est régie par les stipulations de son contrat, d'une part, refuse, avant l'expiration de ce contrat, de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement d'affectation s'apparentant à la modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, et, d'autre part, ne rejoint pas cette nouvelle affectation, une telle circonstance autorisant le cas échéant l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, mais non l'engagement d'une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste. »

En l’espèce, la Cour d’appel aurait dû rechercher si l’agent, rédacteur territorial contractuel, avait signé le nouveau contrat par lequel la commune proposait de le recruter en qualité d'animateur éducateur sportif ou si, à défaut de nouveau contrat, ce changement d'affectation constituait une modification d'un élément substantiel du contrat en cours, justifiant qu'il refuse de rejoindre cette nouvelle affectation, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Cour administrative d’appel de Nantes, 20 juin 2023, n°21NT01972 : la CAA de Nantes a jugé qu’il n’appartient pas à un employeur public de réclamer le remboursement du demi-traitement perçu dans l’attente de la mise à la retraite rétroactive. Par ce revirement de jurisprudence, elle finit par s’aligner avec la position du Conseil d’État (9 novembre 2018, n0412684) et d’autres CAA (à l’instar de celle de Nancy, 3 février 2022, n°20NC00553).

Ainsi, « lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire ou de longue maladie, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical. Par ailleurs, la circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite emporte effet rétroactif à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ces dispositions. Ainsi le demi-traitement versé au titre de ces dispositions, qui ne présente pas un caractère provisoire, reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été admis rétroactivement à la retraite. »

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Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. (…)

Pour prononcer la révocation de M. Lesourd, le président de la communauté de communes de la Picardie Verte a retenu qu'en sa qualité de ..., l'intéressé " a adopté un comportement particulièrement inadapté et malveillant à l'égard des agents placés sous son autorité " et qu'il " a également fait preuve d'un comportement inapproprié avec les usagers de la piscine, tenant à leur encontre des propos particulièrement irrespectueux, ... ou faisant preuve d'un manque de politesse flagrant, omettant de saluer les usagers ou les rudoyant " ainsi que d'une " attitude intolérable envers certains des enfants, plusieurs parents évoquant son énervement, sa brutalité et son absence de toute pédagogie lors de l'apprentissage aux enfants, entraînant des pleurs, des traumatismes et des peurs lors des retours à la piscine ". (…)

Pour minimiser ses multiples défaillances dans l'exercice de ses missions d'encadrement, M. B... fait valoir qu'il était confronté à un climat professionnel de défiance systématique venant de ses subordonnés et qu'il a bénéficié d'une formation en management insuffisante pour affronter une telle situation.

Toutefois, il ne ressort des éléments versés au dossier, ni qu'il aurait été confronté, au quotidien, de la part de l'ensemble des agents concernés, à une attitude hostile ou désobéissante, ni en tout état de cause, que son insuffisante formation en management permette d'excuser ou de minorer son attitude consistant notamment à avoir eu recours à l'intimidation, à l'humiliation, à l'autoritarisme et à l'arbitraire dans certaines de ses décisions ou encore à avoir tenu des propos dénigrants et irrespectueux ou à n'avoir pas fait la distinction entre sphère professionnelle et privée. Il n'apparaît pas davantage qu'il n'aurait pas reçu le soutien de sa hiérarchie.

Eu égard au nombre des graves manquements fautifs qui lui sont imputables tant à l'encontre des agents placés sous sa responsabilité que de certains usagers, et alors même que sa manière de servir n'aurait jamais fait l'objet d'observations particulières, le président de la communauté de communes de la Picardie Verte n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui infligeant la sanction de révocation.

-------------------------
A noter : l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé, de sorte que celui-ci puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.
 

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Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si :

 a) la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

b) Dans ce cas, l’administration doit informer l’agent public, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur, de telle sorte qu’il puisse se défendre utilement.

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Il ne résulte d'aucune disposition réglementaire que dans le cadre de la procédure conduite au titre de l'examen d'une demande de rupture conventionnelle, l'administration serait tenue de prendre une décision de refus de signature d'une convention dans un délai de rigueur qui commencerait à courir à la date du dernier entretien. Par suite, Mme B... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait intervenue au terme d'un délai déraisonnable.

Il résulte des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique que la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci.

Saisie d'une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement de ces dispositions, l'administration peut la rejeter dans l'intérêt du service. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste.

En l'espèce, les circonstances alléguées par Mme B..., tirées de ce que la rupture conventionnelle n'aurait aucune incidence sur l'équilibre budgétaire de la commune, voire même qu'elle permettrait à la collectivité de générer des économies, ne sauraient, par elles-mêmes, être de nature à établir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté.
 

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Pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé ces agissements et de la personne s’estimant victime de harcèlement. 

Mais la nature même du harcèlement exclut, s’il est établi, de tenir compte du comportement de la victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour elle, son préjudice devant être intégralement réparé. 

Dans une relation hiérarchique, pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements doivent être répétés et excéder les limites de son exercice normal. 

Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral (CE n° 428283 M. A du 29 juillet 2020). 

La caractérisation du harcèlement moral « n’a pas vocation à devenir ordinaire » dans la mesure où elle emporte de graves conséquences, tant pour le responsable direct qui doit en répondre, que pour l’employeur dont la responsabilité est engagée sur le terrain de la faute de service et sans préjuger de la qualification pénale, le harcèlement moral, défini dans les mêmes termes que ceux du code général de la fonction publique, constituant un délit puni de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (article 222–33–2 du code pénal). 
 

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