Les propos tenus par un agent dans un livre qu’il a publié, comme ceux tenus dans le cadre de sa promotion sur différents médias, exprimant, pour l’essentiel, son animosité personnelle envers sa hiérarchie, en particulier à la suite de son affectation sur un poste qu’il ne souhaitait pas occuper, sont constitutifs de manquements aux devoirs de réserve, de discrétion professionnelle, de loyauté et d’obéissance hiérarchique, ayant eu pour effet de jeter le discrédit sur l’administration.

L’intéressé, qui a indiqué lors de l’enquête administrative que ce livre était sa « réponse » à sa hiérarchie, ne peut être regardé comme ayant entendu révéler, de manière désintéressée et de bonne foi, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général dont il aurait eu connaissance, et ne peut ainsi se prévaloir de la protection instituée en faveur des lanceurs d’alerte.

En l’espèce, le juge administratif a considéré que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’avait pas pris une sanction disproportionnée en lui infligeant la sanction de mise à la retraite d’office (CAA Bordeaux 21BX01111 du 12.12.2023).

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Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par la décision de refus de prolongation de son activité, que le tribunal a annulée après avoir reconnu l’existence de fautes commises par l’administration, dès lors que les différents préjudices dont se prévaut l’intéressé résultent, non pas de la faute commise par l’administration, mais de l’accident cardio-vasculaire dont il a été victime, à l’origine de son inaptitude, ayant motivé la décision de l’employeur refusant sa prolongation.
 
A la supposer avérée, la circonstance que cet accident serait la conséquence directe de la faute commise par sa hiérarchie en cherchant à le faire partir à la retraite et du climat de tension extrême qui en a résulté pour lui, si elle peut intervenir, le cas échéant, dans l’appréciation de l’imputabilité au service de cet accident, est sans incidence à cet égard.

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En application de l’article L. 411-8 du code général de la fonction publique, toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle et doit être regardée comme inexistante.

En l’espèce, le tribunal a constaté que la nomination, le 20 décembre 2022 par la ville sur les fonctions de « responsable de l’administration générale » de Mme A, qui a été immédiatement mise à disposition à hauteur de 50% auprès de la communauté urbaine pour une durée de six mois pour exercer les fonctions de DGS par intérim, avait pour objet de permettre à l’intéressée d’assurer cet intérim. Par ailleurs, si elle était malgré tout affectée à 50 % à la commune, il n’a été justifié d’aucune tâche distincte accomplie à ce titre.

Dès lors, le tribunal a estimé que la nomination de Mme A sur l’emploi de « responsable de l’administration générale » ne pouvait être regardée comme étant intervenue exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant de la commune.

Le tribunal a ensuite rappelé que si, en application de l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les emplois fonctionnels de directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, comme la communauté urbaine, peuvent être pourvus par des agents contractuels, un agent titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration.

Or, avant sa mutation à la ville, Mme A était DGA des services mutualisés ville / communauté urbaine, et rattachée administrativement à la communauté urbaine, et sa nomination le 20 décembre 2022 par la ville sur les fonctions de « responsable de l’administration générale » a été prononcée exclusivement pour lui permettre d’assurer les fonctions de directrice générale des services par intérim. Le tribunal a par suite considéré que Mme A devait être regardée comme ayant été recrutée, par le contrat du 12 avril 2023, comme agent contractuel par sa propre administration."

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L’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant un congé de maternité, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l'entretien ait lieu à l'issue de cette période.
 

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Le règlement relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail des agents du centre de gestion 69 a été modifié. Les agents peuvent, « sous la réserve des nécessités du service et de diverses exceptions », exercer leurs fonctions, au choix, selon un régime défini sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail sans repos de récupération, de 37,5 heures hebdomadaires de travail moyennant l'octroi de quinze jours par an de repos de récupération (RTT) ou de 39 heures hebdomadaires de travail moyennant l'octroi de vingt-trois jours par an de RTT ». Pour les agents bénéficiant d’un temps partiel inférieur à 80%, leur cycle de travail est proratisé sur la base de 35 heures hebdomadaires sans RTT, ce que conteste le requérant.

La Cour indique : « le cycle de travail, qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de définir, peut varier d'une durée hebdomadaire à annuelle, au sein de laquelle est décomptée la durée de travail des agents, de telle sorte que cette durée soit conforme, sur l'année, aux 1 607 heures résultant de l'article 1er du décret du 25 août 2000. La circonstance que le cycle puisse être défini par service ou par nature de fonction n'implique pas nécessairement une organisation homogène du travail, au sein du cycle, pour les différents agents d'un même service ou exerçant les mêmes fonctions. »

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents : / 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués à l'article 214-3. Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social territorial compétent. (...) / 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement. (...) ".

Aux termes de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " A la suite de chaque renouvellement général des comités sociaux territoriaux, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité. / (...) / Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : / 1° Un contingent d'autorisations d'absence ; / 2° Un contingent de décharges d'activité de service ".

Aux termes de l'article 20 du même décret : " Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Elles en communiquent la liste nominative à l'autorité territoriale et, dans le cas où la décharge d'activité de service donne lieu à remboursement des charges salariales par le centre de gestion, au président du centre de gestion. / Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent ".

Il résulte de l'instruction que le maire justifie son refus d'accorder une décharge totale d'activité de service à M. B... par les nécessités du service. M. B... étant le seul agent affecté au service technique de cette commune de moins de 1 000 habitants, l'attribution à son profit d'une décharge totale d'activité conduirait, selon la commune, à ce que les missions dont il a la charge, en particulier l'entretien des équipements communaux et des espaces verts de la commune, soient en partie pris en charge par les élus municipaux.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Alors que les faits signalés étaient constitutifs d'une menace pour la santé publique et pour l'environnement, et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a agi de bonne foi et de manière désintéressée, M. B... peut légitimement se prévaloir de la qualité de lanceur d'alerte en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges.

Toutefois, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (...) ".

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

La décision du 27 mars 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a décidé de ne pas procéder au renouvellement du contrat de M. B... est fondée, d'une part, sur le fait que la mission qui lui a été confiée est " soumise à la fin du financement de l'Agence de l'Eau sur un transfert de compétence qui n'a pas eu lieu " et, d'autre part, sur son comportement professionnel, décrit comme ayant " dû faire l'objet de nombreux reproches, et donner lieu à plusieurs recadrages puisque, loin s'en faut, son attitude professionnelle était fort éloignée des attentes de la Communauté de Communes, et qu'elle a également contribuée à une dégradation des relations de travail au sein du service où il exerce ses fonctions ".

M. B... a été recruté à compter du 11 juin 2018, et pour une durée de deux ans, en qualité de chargé de mission " transfert compétence eau et assainissement " par la communauté de communes. Il est constant que le contrat de travail de M. B... était financé à 80% par une aide de l'Agence de l'Eau en vue de gérer le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, lequel transfert n'a finalement pas eu lieu. Contrairement à ce que soutient le requérant et ainsi qu'il a été exposé au point 5, il ressort des termes de son contrat, notamment de son article 1er, que sa mission principale portait sur le transfert de compétences eau et assainissement. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la communauté de communes a repoussé le transfert de compétence intercommunale eau et assainissement à la date du 1er janvier 2026, ainsi que le permet la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dès le mois de juin 2019. Dans ces conditions, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, lesquels ne se sont pas fondés sur un motif tiré d'un abandon temporaire de poste de la part du requérant, le non-renouvellement du contrat est justifié par le report de la mission principale pour laquelle M. B... avait été engagé. Ce motif tiré de l'intérêt du service est à lui seul de nature à justifier légalement la décision attaquée, alors qu'il ressort de ce qui a été exposé au point 5 que le second motif qui fonde la décision est dépourvu de lien de causalité direct avec l'alerte qu'il a lancée en septembre 2019. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de non-renouvellement de contrat était justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service.

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L’état d’ébriété d’un agent en dehors de ses heures de services est sanctionnable dès lors que cet état est constaté dans les locaux du service.
 
En l’espèce, l’agent a admis avoir consommé de l’alcool dans un local de son établissement, lors d’un pot de départ en retraite d’un collègue, au cours duquel aucune boisson alcoolisée n’était proposée. Quand bien même l’agent n’a pas eu de comportement inapproprié, il consommait régulièrement de l’alcool au travail depuis quatre ans, alors qu’en sa qualité de responsable d’équipe, il était régulièrement conduit à prendre le volant de véhicules de service ou à utiliser des équipements dangereux comme des transpalettes. L’administration a pu l’exclure 3 mois (CAA Lyon 23LY00310 du 23.11.2023).

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