contentieux - www.naudrh.com

27 janvier 2024 6 27 /01 /janvier /2024 09:02

Congés pour invalidité temporaire imputable au service : conditions de retrait.

Il résulte des dispositions de l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction, reconnu l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie à l'origine de cette invalidité temporaire. Cette décision est créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'autorité territoriale ne peut retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, en l'absence de fraude, remettre en cause l'imputabilité au service ainsi reconnue. Tel n'est pas le cas, toutefois, lorsque cette autorité, en application des dispositions de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, a entendu faire usage de la possibilité qui lui est offerte, lorsqu'elle n'est pas en mesure d'instruire la demande de l'agent dans les délais impartis, de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre seulement provisoire et que la décision précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987, un tel placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ne valant pas reconnaissance d'imputabilité, et pouvant être retiré si, au terme de l'instruction de la demande de l'agent, cette imputabilité n'est pas reconnue.

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03/11/2023, 465818

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048347873?init=true&page=1&query=465818&searchField=ALL&tab_selection=all

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26 janvier 2024 5 26 /01 /janvier /2024 14:34

Jurisprudence RH FPT : principaux contentieux recensés par www.naudrh.com en janvier 2024

Maladie imputable au service : droit au remboursement des honoraires médicaux ET des frais directement entraînés par cette maladie, notamment les frais de transport engagés dans ce cadre

L’absence d’une fiche de poste ainsi que l’absence d'entretien d'évaluation entraîne la suspension du licenciement d’un fonctionnaire (TA de Pau, 11/01/2024, n° 2303171)

Les refus de titularisation peuvent entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction (CAA de Versailles, 04/02/2021, n° 18VE03424)

Les non renouvellements de CDD peuvent aussi entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction (CAA de Versailles, 18/02/2021, Commune du Vésinet, n° 19VE04182)

Indemnisation complémentaire du syndrome dépressif imputable au service, même en l'absence de faute de l'employeur (CAA de Douai, 26/11/2020, n° 19DA00891)

La convocation à l'entretien préalable à la fin de détachement sur emploi fonctionnel doit être dépourvue d'ambiguïté quant à son objet (CAA de Marseille, 15/07/2020, n° 18MA01348)

Hiérarchie, harcèlement, impartialité : flottements autour de la protection fonctionnelle dans le cadre du service (CAA de Nantes, 02/02/2021, n°19NT01828)

Non motivée par l'intérêt du service, la suppression de l'emploi constituait un détournement de pouvoir (CAA de Lyon, 11/02/2021, n° 19LY00440)

Pour une faute inexcusable, une réparation distincte de celle au titre des souffrances endurées peut être demandée (Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, n° 20-23.673)

Des photos réalisées dans le cadre professionnel n’exigent pas l’accord de l’agent (CAA de Douai, 16/02/2023, n° 22DA00946)

Une affectation conforme au statut de l’agent exclut toute responsabilité de l’employeur (CAA de Lyon, 25/01/2023, n° 20LY00609)

Accident de service au regard de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité (CE, 19/01/2024, n° 469095)

Une affectation conforme au statut de l’agent exclut toute responsabilité de l’employeur (CAA de Lyon, 25/01/2023, n° 20LY00609)

Rejet du recours d’un contractuel qui ne s’était pas vu verser sa prime de précarité à la fin de ses CDD au motif qu’il n’avait pas été précédé par une procédure de médiation préalable

De militaire à fonctionnaire territorial : les conditions d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'accidents successifs (CE, 20/11/2020, n° 431508)

Prise en compte des congés de maladie dans le calcul des jours de RTT (CE, 04/11/2020, Syndicat local départemental de la FSU territoriale du département d'Indre-et-Loire, n° 426093)

Un retard dans le déclenchement d'une intervention de sécurité fonde un avertissement (CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, n° 21DA00984)

Un manquement à la probité fonde une révocation (CAA de Douai, 24/11/2022, n° 21DA02952)

Une surcharge de travail peut caractériser une maladie professionnelle (CAA de Douai, 05/01/2023, Commune d'Orchies, n° 22DA00926)

Conseil de discipline : l'avis peut être communiqué après la sanction (CE, 15/10/2021, n° 444511)

L'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques n'est pas une maladie professionnelle (CAA Lyon, 23/11/2022, n° 22LY01696)

1607 heures. Le maire ne peut attribuer des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté (TA de Toulouse, 10/01/2024, n° 2206972)

Une altercation dans un cadre syndical n'est pas détachable du service (CAA de Douai, 13/12/2022, n° 22DA00164)

Retraite : la prolongation d'activité n'est pas un droit (CAA de Marseille, 10/01/2023, n° 21MA00595)

L'employeur ne peut pas encadrer les jour susceptibles d'alimenter un CET (CAA de Marseille, 20/10/2022, n° 21MA04701)

L’employeur peut imposer le télétravail à domicile (CE, 06/01/2023, n° 461085)

Droits aux congés de fractionnement des sapeurs-pompiers - Absence d’incidence sur les ajustements de la durée du temps de travail (CE, 04/12/2023, n° 457244)

Un conflit social peut justifier le refus de renouveler le contrat d'un agent (CAA de Versailles, 23/11/2023, n° 22VE01195)

A quelles conditions un représentant syndical peut-il prétendre à un grade à accès fonctionnel ? (CE, 16/12/2022, n° 449708)

La falsification de plaques d’immatriculation fonde un retrait d’agrément (CAA de Marseille, 18/10/2022, n° 21MA01636)

Bonification indiciaire : l’exercice de fonctions polyvalentes doit être prouvé (CAA de Douai, 19/01/2023, n° 22DA00552)

Un avertissement ne peut pas figurer au dossier de l’agent (CAA de Douai, 10/01/2023, n° 21DA02924)

Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir

Frais de déplacement : un remboursement aux frais réels est exclu (CE, 10/11/2022, Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, n° 457619)

Le DGS ne peut pas imposer aux agents de la petite enfance que la grève commence dès la prise de service (TA Lyon, 30/12/2022, Syndicat général CGT des personnels de la ville de Lyon, n° 2106858)

Une technicité particulière en ressources humaines ne suffit pas pour bénéficier de la NBI (CAA de Toulouse, 30/12/2022, Commune de Toulouse, n° 20TL21545)

Accident de service : le juge face à une altercation entre le maire et un agent (CAA de Marseille, 08/12/2023, n° 22MA01959)

Eviction illégale : la reconstitution de carrière peut s'effectuer sur la base du contrat initial (CE, 06/01/2023, n° 460794)

Entretien professionnel : attention à la répartition des compétences (CAA de Nancy, 29/12/2022, n° 20NC00959)

Affectation : les errements de l'employeur engagent sa responsabilité (CAA de Marseille, 10/01/2023, n° 20MA02451)

Enfant oubliée dans un bus : le juge confirme la faute de l'Atsem (CAA de Toulouse, 14/11/2023, n°22TL20795)

Suspension d’une sanction par le juge des référés en raison de sa disproportion – Faculté pour employeur public de prendre une seconde sanction plus faible (Conseil d'État, 22/12/2023, n° 462455)

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24 janvier 2024 3 24 /01 /janvier /2024 23:10

Des excuses après des menaces de mort permettent l'annulation de la révocation d'un agent.

Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse (cf. lien ci-dessous) a jugé que la révocation de l’intéressé était trop sévère. L'agent avait vite présenté des excuses.

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/12/2023, 21TL04543, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048571277?init=true&page=1&query=21TL04543&searchField=ALL&tab_selection=all

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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22 janvier 2024 1 22 /01 /janvier /2024 17:37

Prise en compte des congés de maladie dans le calcul des jours de RTT.

Il résulte des article 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, l'employeur a la faculté de définir un cycle annuel de travail pour les agents qui y travaillent. A ce titre, il est également compétent pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents qui y sont soumis pour le calcul de leur temps de travail annuel effectif.

A cet égard, lorsque le cycle de travail repose sur l'alternance de journées de travail effectif tantôt inférieures à sept heures, tantôt supérieures à sept heures, correspondant, sur l'année, à un nombre total d'heures de travail effectif de 1 607 heures, il peut légalement retenir que l'agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l'agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d'heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures.

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/11/2020, 426093

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042499818?init=true&page=1&query=426093&searchField=ALL&tab_selection=all

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21 janvier 2024 7 21 /01 /janvier /2024 11:28

Mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail.

Cour de cassation, 10 janvier 2024, n°22-17.917 : la mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de contestation, à l'employeur.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-17.917, Inédit

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048950000?init=true&page=3&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri

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19 janvier 2024 5 19 /01 /janvier /2024 17:25

Congés annuels : la passivité de l’employeur dans l’organisation des congés n’autorise pas pour autant le salarié à s’absenter sans autorisation.

Cour de cassation, 13 décembre 2023, n°22-17.890 : face à la passivité de son employeur dans l’organisation des congés, un salarié considère que ses dates de départ son validées et part en congés sans prévenir son employeur.

La Cour de cassation estime que la défaillance de l’employeur quant au respect de la législation afférente aux dates de congés n’autorise pas pour autant le salarié à s’absenter sans autorisation.

Ainsi, elle confirme la position de la cour d’appel qui a jugé que « si une absence aussi longue, pendant tout le mois d'août 2017, sans prévenir son employeur, ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail dans la mesure où le salarié aurait pu être autorisé à prendre ses congés pendant le mois d'août s'il avait formulé sa demande auprès de son employeur et où il n'est pas contesté qu'il n'avait pas épuisé tous ses jours de congés, cette absence justifiait le licenciement pour cause réelle et sérieuse. »

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-17.890, Inédit

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048581754?init=true&page=1&query=22-17890&searchField=ALL&tab_selection=all

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19 janvier 2024 5 19 /01 /janvier /2024 14:25

1607 heures: le maire ne peut attribuer des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le préfet du Tarn a adressé le 25 octobre 2021 une " lettre-circulaire " rappelant aux collectivités territoriales du département leurs obligations en termes d'aménagement du temps de travail.

Il a sollicité, par courrier du 1er août 2022, la modification de la délibération du conseil municipal d’une commune approuvant le protocole d'aménagement du temps de travail en tant qu'elle maintient les jours de congé attribués au titre de l'ancienneté des agents recrutés avant le 1er janvier 2017, au-delà du 1er janvier 2022. Le silence gardé par le maire sur cette demande, a donné lieu à la naissance d'une décision implicite de refus d'abrogation que le préfet défère au tribunal.

Conclusions dirigées contre la décision du maire refusant de faire droit à la demande d'abrogation présentée par le préfet:
Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. /Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux. ".

Aux termes de l'article 2 de ce dernier décret : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ".

Ces dispositions imposent aux collectivités territoriales qui en ont fait usage de fixer, par une délibération prise dans le délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables à celles de l'État. La fixation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale doit ainsi s'effectuer sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, laquelle constitue à la fois un plancher et un plafond pour 35 heures de travail par semaine compte tenu des 104 jours de repos hebdomadaire, des 25 jours de congés annuels prévus par le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et d'une moyenne annuelle de 8 jours fériés correspondant à des jours ouvrés et majorée de 7 heures au titre de la journée de solidarité pour la vieillesse.

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17 janvier 2024 3 17 /01 /janvier /2024 10:15

Situation sociale conflictuelle: un maire peut refuser de renouveler le contrat d’un directeur de service qui donnait entière satisfaction.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement.

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

En l’espèce, après avoir envisagé en février 2020 de reconduire à son terme le contrat de M. A... pour une nouvelle durée de trois ans, le maire a considéré en juin 2020 que le choix du directeur du Grand Théâtre, outre qu'il ne pouvait avoir lieu sans publicité préalable de l'emploi et examen des potentielles candidatures, devrait être décidé par un jury de concours compte tenu en particulier du contexte de crise sociale interne au théâtre dans lequel s'inscrivait cette nomination. Il ressort en effet des pièces du dossier que le conflit social entre un syndicat et la commune, débuté plusieurs mois auparavant, s'est intensifié en 2020, dans un contexte de crise sanitaire, le syndicat réclamant le départ du directeur du Théâtre à qui il attribuait une baisse d'activité de l'orchestre symphonique et multipliant les préavis de grève et les actions, dont la presse locale et nationale s'est rapidement fait écho. Ce conflit a d'ailleurs conduit le maire à accorder à M. A... la protection fonctionnelle pour harcèlement moral conformément à sa demande par arrêté du 11 mai 2020. Par suite, bien que le requérant ait donné satisfaction dans l'exercice de ses missions et participé à développer la renommée du théâtre, dans ce contexte regrettable de détérioration des relations de travail entre M. A... et une partie des membres de l'orchestre symphonique, de nature à perturber le bon fonctionnement du service, le maire nouvellement élu de la commune pouvait pour ce seul motif, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et nonobstant la promesse faite en février, décider, dans l'intérêt du service, de ne pas renouveler son contrat.

Préjudice financier
D'une part, en l'absence d'illégalité entachant la décision de non-renouvellement du contrat de M. A..., ce dernier n'est pas fondé à solliciter la réparation du préjudice financier d'un montant de 239 400 euros correspondant aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir au cours des trois années de contrat à venir en tant que directeur et en tant que chef d'orchestre, dont il a déduit les ressources perçues depuis son éviction, dès lors qu'un tel préjudice ne présente pas de lien de causalité avec les fautes commises par la commune énoncées au point 4.
Compte tenu des attentes légitimes de M. A... au regard des assurances qui lui avaient été données quant au renouvellement de son contrat et de l'information tardive de la décision finale de la commune, en allouant au requérant une somme de 5 000 euros, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. A... du fait de l'attitude de la commune.

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23/11/2023, 22VE01195, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048512302

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Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
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16 janvier 2024 2 16 /01 /janvier /2024 12:03

Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir

Aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu ". En vertu de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu ".

Il est constant que Mme A... n'a fait l'objet d'aucune évaluation professionnelle de la part de sa hiérarchie entre 2009 et 2016, contrairement à l'obligation édictée par les dispositions citées au point précédent.
A cet égard, la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée aurait refusé de se présenter aux entretiens professionnels, n'est pas de nature à exonérer l'administration de cette obligation et ne faisait en tout état de cause pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir. Par suite, comme l'a estimé à bon droit le tribunal, l'administration a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat.

Indemnisation des préjudices
En premier lieu, Mme A... se prévaut d'un préjudice de carrière et d'un préjudice financier au motif que l'absence d'évaluation l'a privée de la possibilité de présenter sa candidature à un avancement et d'une chance d'obtenir une promotion de grade et l'a empêchée de bénéficier d'un avancement d'échelons plus rapide. Il résulte toutefois de l'instruction qu'en dépit de l'absence d'évaluations professionnelles depuis 2009, Mme A... a été promue au grade de secrétaire administrative de classe normale à compter du 1er janvier 2011 et a bénéficié entre 2012 et 2015 de bonifications d'ancienneté d'un mois. En revanche, il résulte des pièces produites par le ministère de la culture devant le tribunal que l'intéressée a été proposée à l'avancement lors d'une commission administrative paritaire qui s'est tenue en 2016, et que l'absence d'évaluation professionnelle a fait obstacle à l'examen de son dossier. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié à la perte de chance d'obtenir une telle promotion en accordant à Mme A... une somme de 1 000 euros.

En second lieu, l'absence d'évaluation professionnelle entre 2009 et 2016 lui a causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l'espèce, en mettant à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros.
Il résulte de ce qui précède que Mme A... est seulement fondée à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis et résultant de la gestion de sa carrière, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2019 et de leur capitalisation à compter du 21 janvier 2020, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Il y a lieu, par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, d'annuler le jugement attaqué et de mettre à la charge de l'Etat, dans les circonstances de l'espèce, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/10/2023, 21PA02972, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048274499

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5 janvier 2024 5 05 /01 /janvier /2024 15:16

Temps de trajet domicile-travail

Le juge du fond est souverain pour évaluer si le travail réalisé à domicile est suffisamment important pour pouvoir qualifier ces trajets de déplacement entre lieux de travail, entraînant la qualification d’un temps de travail effectif.

En l’espèce, « doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu, en premier lieu, que le contrôle de l'employeur quant au respect des plannings, à l'optimisation des temps de trajets et au respect de la note de service relative aux soirées étapes ne suffisait pas à établir que le salarié se tenait à la disposition de l'employeur durant ses premiers et derniers trajets de la journée, dès lors qu'il prenait l'initiative de son circuit quotidien, les contrôles de l'employeur n'étant que rétrospectifs et se justifiant par la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des trajets anormaux, que le salarié pouvait choisir les soirées étapes au-delà d'une certaine distance et que cette prescription n'avait pas pour objet ni pour conséquence de le maintenir à disposition de l'employeur mais d'éviter de trop longs trajets, et qu'un interrupteur « vie privée » sur le véhicule de service lui permettait de désactiver la géolocalisation, en second lieu, que le salarié ne caractérisait pas l'importance effective des tâches administratives accomplies à domicile, ce dont elle a pu en déduire que l'accomplissement de ces tâches ne conférait pas audit domicile la qualité de lieu de travail, quand bien même son usage ponctuel justifiait que l'employeur lui allouât une indemnité mensuelle, en a déduit que les temps de trajet entre le domicile du salarié et les sites des premier et dernier clients ne constituaient pas du temps de travail effectif. »

Décision - Pourvoi n°20-22.800 | Cour de cassation

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - travail effectif - temps assimilé à du travail effectif - exclusion - cas - travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel - déplacements ...

https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1817ffc2c8318edfd57

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5 janvier 2024 5 05 /01 /janvier /2024 14:39

Suspension d’une sanction par le juge des référés en raison de sa disproportion: faculté pour employeur public de prendre une seconde sanction plus faible.

Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre qu’il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus faible que la précédente, sans méconnaître ni le caractère exécutoire et obligatoire de l’ordonnance de référé, ni le principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits, ce sans préjudice de l’obligation de retirer l’une ou l’autre des sanctions en cas de rejet du recours tendant à l’annulation de la sanction initialement prononcée.

Dans le cas où, pour prendre une sanction à l’encontre d’un agent public, l’autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d’inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance de celui-ci ou des parties de celui-ci relatives aux faits qui lui sont reprochés, et des témoignages recueillis par les inspecteurs dont elle dispose, notamment ceux au regard desquels elle se détermine.

Toutefois, lorsque résulterait de la communication d’un témoignage un risque avéré de préjudice pour son auteur, l’autorité disciplinaire communique ce témoignage à l’intéressé, s’il en forme la demande, selon des modalités préservant l’anonymat du témoin.

Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l’agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi
S’agissant de témoignages d’élèves sur leur professeur, il appartient à l’administration de les anonymiser en fonction de son appréciation du risque de préjudice pour eux.

Dans le cas où l’agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d’une pièce ou d’un témoignage utile à sa défense, il appartient au juge d’apprécier, au vu de l’ensemble des éléments qui ont été communiqués à l’agent, si celui-ci a été privé de la garantie d’assurer utilement sa défense.

Conseil d'État, Section, 22/12/2023, 462455, Publié au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048701432

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29 décembre 2023 5 29 /12 /décembre /2023 14:59

Un adjoint administratif qui exerce des fonctions de niveau supérieur sans en détenir le grade ne peut se prévaloir d’une discrimination salariale.

Un agent ne peut se prévaloir d’une discrimination salariale du fait qu’il a été rémunéré comme un adjoint administratif, cadre d’emplois de catégorie C auquel il appartenait effectivement, alors même qu’il a pu exercer des fonctions de niveau supérieur, cette circonstance ne lui ouvrant, par ailleurs, aucun droit à être promu (CAA Bordeaux 21BX03940 du 28.12.2023)

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28 décembre 2023 4 28 /12 /décembre /2023 09:38

Contestation devant la CAP compétente d’un compte-rendu d’entretien professionnel :avis contraire pris par l'autorité territoriale.

Dans le cadre d’une demande de révision d’un CREP, lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la CAP, aucune disposition n’impose que l’information de cette dernière, puis celle du fonctionnaire évalué, soient faites dans un délai sous peine d’illégalité du compte-rendu d’entretien professionnel.

Par ailleurs, dès lors que l’autorité territoriale souhaite changer les pratiques relatives à l’entretien professionnel au sein de la collectivité, en mettant l’accent sur la sincérité des évaluations, la seule circonstance que plusieurs items aient fait l’objet simultanément d’une évaluation en recul, ne démontre pas que l’appréciation de l’agent serait erronée, en l’absence d’un droit au maintien du niveau des appréciations précédentes.

Enfin, si les métiers de la catégorie hiérarchique C de la fonction publique correspondent à des fonctions d’exécution, cette circonstance n’est pas incompatible avec la possibilité pour ces agents de devenir force de proposition et d’initiatives au sein du service. Ainsi, un adjoint administratif principal de deuxième classe n’est pas fondé à soutenir qu’il ne pouvait être soumis à un tel objectif (CAA Bordeaux 21BX01344 du 21.12.2023).

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23 décembre 2023 6 23 /12 /décembre /2023 18:35

Un supérieur hiérarchique peut demander à un agent de réaliser certaines tâches dans des délais contraints.

La circonstance qu’un supérieur hiérarchique ait demandé à un agent de réaliser certaines tâches dans des délais contraints, dont ce dernier n’a au demeurant pas sollicité le report, n’excède pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Par ailleurs, la circonstance que ce supérieur hiérarchique, informé uniquement oralement par l’agent de ce qu’il avait posé des congés, ait par erreur adressé à ce dernier, durant sa période de congés, un courriel sollicitant la réalisation urgente d’une tâche, ne saurait caractériser un harcèlement moral, d’autant qu’il n’est ni établi ni soutenu qu’il aurait sollicité de manière répétée l’agent alors qu’il était en congés.

Ainsi, l’agent n’est pas fondé à se plaindre que son supérieur hiérarchique lui aurait adressé, à plusieurs reprises, des demandes excessives (CAA Bordeaux 21BX02216 du 19.12.2023)

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21 décembre 2023 4 21 /12 /décembre /2023 21:55

La mutation d'un agent harcelé ne doit pas se substituer à l'obligation de le protéger.

Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but. Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier si l'agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. S'il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d'apprécier si l'administration justifie n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral.

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/12/2019, 419062, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/12/2019, 419062, Publié au recueil ...

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039648621?init=true&page=1&query=419062&searchField=ALL&tab_selection=all

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18 décembre 2023 1 18 /12 /décembre /2023 22:19

Un fonctionnaire qui n’a plus effectivement occupé de poste depuis plus de 25 ans peut être radié des cadres.

Le fonctionnaire qui n’a plus effectivement occupé de poste depuis plus de 25 ans en raison de ses placements en position de disponibilité à sa demande, n’ayant justifié d’aucune raison d’ordre médical ou matériel faisant obstacle à une reprise de poste, rompt le lien avec le service, qui avait persisté malgré les disponibilités, de son propre fait, caractérisant ainsi une situation d’abandon de poste. Dans ces circonstances, les dispositions de l’article L.550-1 du CGFP, qui prévoient la radiation des cadres en cas de non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité, s’appliquent (CAA Paris 22PA04771 du 15.12.2023)

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18 décembre 2023 1 18 /12 /décembre /2023 22:15

Exercer une activité lucrative sans autorisation durant un arrêt de travail imputable au service constitue une faute.

L’exercice d’une activité lucrative sans autorisation de l’employeur, et pour partie, dans le cadre d’arrêts de travail imputables au service, constitue une faute disciplinaire au regard notamment de l’obligation qui incombe au fonctionnaire d’obtenir une autorisation de l’autorité hiérarchique préalablement à l’exercice d’une activité accessoire. En l’espèce, compte tenu de la gravité de la faute commise par un fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps partiel (conclusion de 6 CDD avec un EHPAD sur une période de 8 mois, sans autorisation et durant une période de congé pour maladie), qui a été commise un an seulement après des faits pour lesquels une sanction du troisième groupe lui avait été infligée, l’administration a pu prononcer sa révocation (CAA Nantes 23NT00589 du 15.12.2023)

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Accident de service Discipline contentieux
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16 décembre 2023 6 16 /12 /décembre /2023 05:24

Cumul d'activité: l’exercice d’une activité accessoire qui n’a jamais été déclarée et pour laquelle l’agent n’a jamais sollicité d’autorisation de cumul, est constitutif d’une faute.

L’exercice d’une activité accessoire qui n’a jamais été déclarée et pour laquelle l’agent n’a jamais sollicité d’autorisation de cumul, est constitutif d’une faute. Il justifie la mise en retraite d’office de l’intéressé dès lors que, en dépit des mises en garde de sa hiérarchie, l’intéressé s’est abstenu de veiller à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il pouvait se trouver au regard de cette activité (CAA Toulouse 21TL04445 du 12.12.2023).

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Cumul d'activité Discipline contentieux
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15 décembre 2023 5 15 /12 /décembre /2023 09:30

Retenue sur salaire d’un fonctionnaire prévenu quatre jours à l’avance pour pallier l’absence d’un de ses collègues mais qui ne le remplace pas.

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ". En l'absence de service fait, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d'en retenir le montant sur les rémunérations ultérieures.

D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. / Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements () ". L'article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 dispose que : " Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements () se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible ". Il résulte de ces dispositions que l'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, c'est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle. Pour permettre une retenue sur la rémunération de l'agent ou son reversement, l'absence de service fait pour inexécution de tout ou partie des obligations de service doit pouvoir être matériellement constatée sans qu'il soit nécessaire de porter une appréciation sur le comportement de l'agent.

Tribunal administratif de Rennes, 6ème Chambre, 21 novembre 2023, 2201383

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 de la directrice interrégionale de l'admini...

https://justice.pappers.fr/decision/e31f250b9e070a50ab27789eeb1c383e?q=%22code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique%22

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14 décembre 2023 4 14 /12 /décembre /2023 14:56

Suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux : Le délai peut-il être prolongé le temps de l’enquête ?

La suspension de l'agrément de l'assistant maternel ou de l'assistant familial, telle que prévue par l'article L. 421-6 du code de l'action sociale, peut être décidée en cas d'urgence par le président du conseil départemental, notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension comporte des garanties pour l'assistant maternel ou l'assistant familial.

La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement saisie pour avis. La décision de suspension doit être également motivée et transmise sans délai aux intéressés. Le référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile sensibilise les services à cette question. La durée de la suspension est de quatre mois et ne peut être prolongée. À l'issue de cette période, soit l'assistant familial est rétabli dans ses droits et peut donc de nouveau accueillir des enfants, soit l'agrément est retiré et son contrat de travail est résilié de plein droit.

En application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel ou l'assistant familial employé par une personne morale de droit privé perçoit durant cette période de suspension de l'agrément une indemnité compensatrice. Si la durée de la suspension d'agrément ne peut être prolongée au-delà de quatre mois, l'assistant maternel ou l'assistant familial n'est pas pour autant privé de tout droit à réparation du préjudice éventuellement subi, dans l'hypothèse où les faits à l'origine de la suspension d'agrément seraient considérés postérieurement comme non fondés par la justice pénale.

En effet, dès lors qu'une décision administrative lui fait grief, l'assistant maternel ou l'assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d'indemnisation par le département, l'assistant maternel ou l'assistant familial concerné peut saisir le juge administratif d'un recours contre cette décision.

Enfin, à leur demande, les assistants maternels ou assistants familiaux peuvent, dans la pratique, bénéficier d'un accompagnement psychologique même si celui-ci ne concerne juridiquement que les assistants maternels ou assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.

Suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux

SOLLOGOUB Nadia Question écrite M. le garde des sceaux, ministre de la justice Mme la ministre des solidarités et des familles Question publiée le 06/04/2023 Réponse publiée le 26/10/2023 Mme ...

https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230406159.html

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14 décembre 2023 4 14 /12 /décembre /2023 14:50

Discipline : les propos tenus par un agent dans un livre qu’il a publié, comme ceux tenus dans le cadre de sa promotion sur différents médias, exprimant, pour l’essentiel, son animosité personnelle envers sa hiérarchie, sont constitutifs de manquements à ses obligations.

Les propos tenus par un agent dans un livre qu’il a publié, comme ceux tenus dans le cadre de sa promotion sur différents médias, exprimant, pour l’essentiel, son animosité personnelle envers sa hiérarchie, en particulier à la suite de son affectation sur un poste qu’il ne souhaitait pas occuper, sont constitutifs de manquements aux devoirs de réserve, de discrétion professionnelle, de loyauté et d’obéissance hiérarchique, ayant eu pour effet de jeter le discrédit sur l’administration.

L’intéressé, qui a indiqué lors de l’enquête administrative que ce livre était sa « réponse » à sa hiérarchie, ne peut être regardé comme ayant entendu révéler, de manière désintéressée et de bonne foi, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général dont il aurait eu connaissance, et ne peut ainsi se prévaloir de la protection instituée en faveur des lanceurs d’alerte.

En l’espèce, le juge administratif a considéré que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’avait pas pris une sanction disproportionnée en lui infligeant la sanction de mise à la retraite d’office (CAA Bordeaux 21BX01111 du 12.12.2023).

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14 décembre 2023 4 14 /12 /décembre /2023 14:41

Des actes de violence par un agent à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail justifie une suspension dans l’intérêt du service.

Les actes de violence commis par un agent à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail et pendant les heures de service, constituent une grave méconnaissance de l’obligation de dignité et de respect s’imposant à tout agent public, et justifient que l’auteur des coups soit suspendu dans l’intérêt du service. A cet égard, peu important que l’intéressé ait lui-même déposé une plainte, qu’il ait bénéficié de quatre jours d’incapacité totale de travail, et que son collègue n’ait pas lui-même fait l’objet d’une telle mesure (CAA Lyon 23LY00646 du 07.12.2023)

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Suspension contentieux
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14 décembre 2023 4 14 /12 /décembre /2023 14:37

Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par la décision de refus de prolongation de son activité.

Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par la décision de refus de prolongation de son activité, que le tribunal a annulée après avoir reconnu l’existence de fautes commises par l’administration, dès lors que les différents préjudices dont se prévaut l’intéressé résultent, non pas de la faute commise par l’administration, mais de l’accident cardio-vasculaire dont il a été victime, à l’origine de son inaptitude, ayant motivé la décision de l’employeur refusant sa prolongation.

A la supposer avérée, la circonstance que cet accident serait la conséquence directe de la faute commise par sa hiérarchie en cherchant à le faire partir à la retraite et du climat de tension extrême qui en a résulté pour lui, si elle peut intervenir, le cas échéant, dans l’appréciation de l’imputabilité au service de cet accident, est sans incidence à cet égard.

CAA de PARIS, 5ème chambre, 8 décembre 2023, 22PA03443, Inédit au recueil Lebon | Doctrine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le directeur général...

https://www.doctrine.fr/d/CAA/Paris/2023/CETATEXT000048554892

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14 décembre 2023 4 14 /12 /décembre /2023 14:33

Discipline: les bonnes appréciations professionnelles d’un agent peuvent justifier l’annulation de la révocation prononcée à son encontre

Les bonnes appréciations professionnelles d’un agent peuvent justifier l’annulation de la révocation prononcée à son encontre pour des faits de voyeurismes commis sur son temps de travail, et pour lesquels il a été condamné pénalement.

En l’espèce, si le juge administratif a convenu que la captation d'images par un fonctionnaire de sous-vêtements féminins, sans autorisation de la personne filmée, durant ses heures de service, revêtait un caractère fautif, il a estimé que la sanction infligée était disproportionnée, compte tenu de la manière de servir de l'agent, des appréciations favorables dont il a pu faire l'objet au cours de sa carrière, des témoignages en sa faveur établis par certains de ses collègues, et de la circonstance que l'atteinte alléguée à la réputation de la commune résultant d'une perquisition dans ses locaux devait être considérée comme limitée, en l'absence notamment, de tout élément sur un retentissement de cet évènement dans la presse locale.

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 24/10/2023, 21TL04367, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048257028?init=true&page=1&query=21TL04367&searchField=ALL&tab_selection=all

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12 décembre 2023 2 12 /12 /décembre /2023 15:15

Un agent titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration: la nomination d'une DGS annulée

En application de l’article L. 411-8 du code général de la fonction publique, toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle et doit être regardée comme inexistante.

En l’espèce, le tribunal a constaté que la nomination, le 20 décembre 2022 par la ville sur les fonctions de « responsable de l’administration générale » de Mme A, qui a été immédiatement mise à disposition à hauteur de 50% auprès de la communauté urbaine pour une durée de six mois pour exercer les fonctions de DGS par intérim, avait pour objet de permettre à l’intéressée d’assurer cet intérim. Par ailleurs, si elle était malgré tout affectée à 50 % à la commune, il n’a été justifié d’aucune tâche distincte accomplie à ce titre.

Dès lors, le tribunal a estimé que la nomination de Mme A sur l’emploi de « responsable de l’administration générale » ne pouvait être regardée comme étant intervenue exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant de la commune.

Le tribunal a ensuite rappelé que si, en application de l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les emplois fonctionnels de directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, comme la communauté urbaine, peuvent être pourvus par des agents contractuels, un agent titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration.

Or, avant sa mutation à la ville, Mme A était DGA des services mutualisés ville / communauté urbaine, et rattachée administrativement à la communauté urbaine, et sa nomination le 20 décembre 2022 par la ville sur les fonctions de « responsable de l’administration générale » a été prononcée exclusivement pour lui permettre d’assurer les fonctions de directrice générale des services par intérim. Le tribunal a par suite considéré que Mme A devait être regardée comme ayant été recrutée, par le contrat du 12 avril 2023, comme agent contractuel par sa propre administration."

Télécharger 2301323 et 2301325_11122023

TA POITIERS N° 2301323 et 2301325du 11 décembre 2023

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11 décembre 2023 1 11 /12 /décembre /2023 22:13

Accident de service: un agent n’est pas fondé à se plaindre du refus de l’administration de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident en cas de faute personnelle détachable du service.

Un agent n’est pas fondé à se plaindre du refus de l’administration de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident qu’il estime avoir subi, dès lors que l’agression physique dont il s’est rendu coupable sur le lieu et dans le temps du service, qui a donné lieu au prononcé d’une sanction disciplinaire à son encontre, résulte d’une faute personnelle détachable du service (CAA Lyon 23LY00648 du 07.12.2023)

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11 décembre 2023 1 11 /12 /décembre /2023 21:46

Congé de maternité et procédure de licenciement

L’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant un congé de maternité, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l'entretien ait lieu à l'issue de cette période.

Décision | Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission ...

https://www.courdecassation.fr/decision/6566e2ca18106f8318ba9e88

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction licenciement Positions administratives contentieux
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11 décembre 2023 1 11 /12 /décembre /2023 21:33

Mutation d’office : des manquements professionnels et un climat de tensions existant au sein du service peuvent justifier la mutation d’office d’un responsable de service.

La décision portant mutation d’office d’un responsable de service, prise à raison de ses manquements professionnels et du climat de tensions existant au sein du service mettant en cause son bon fonctionnement, n’est entachée d’aucune erreur de droit ou d’un détournement de pouvoir, alors même qu’elle a été décidée pour des motifs tenant au comportement de l’intéressé, qu’elle a porté atteinte à sa situation professionnelle dès lors qu’elle a effectivement entraîné une perte de responsabilité ainsi qu’une diminution sensible de sa rémunération, et que, pour très regrettable que soit cette circonstance, aucune fiche de poste ne lui a été délivrée.

05 décembre 2023 - Cour administrative d'appel, 4ème chambre - 22MA01156 | Dalloz

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_MARSEILLE_2023-12-05_22MA01156

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10 décembre 2023 7 10 /12 /décembre /2023 11:27

Temps de travail et temps partiel : différenciation de cycles.

Le règlement relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail des agents du centre de gestion 69 a été modifié. Les agents peuvent, « sous la réserve des nécessités du service et de diverses exceptions », exercer leurs fonctions, au choix, selon un régime défini sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail sans repos de récupération, de 37,5 heures hebdomadaires de travail moyennant l'octroi de quinze jours par an de repos de récupération (RTT) ou de 39 heures hebdomadaires de travail moyennant l'octroi de vingt-trois jours par an de RTT ». Pour les agents bénéficiant d’un temps partiel inférieur à 80%, leur cycle de travail est proratisé sur la base de 35 heures hebdomadaires sans RTT, ce que conteste le requérant.

La Cour indique : « le cycle de travail, qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de définir, peut varier d'une durée hebdomadaire à annuelle, au sein de laquelle est décomptée la durée de travail des agents, de telle sorte que cette durée soit conforme, sur l'année, aux 1 607 heures résultant de l'article 1er du décret du 25 août 2000. La circonstance que le cycle puisse être défini par service ou par nature de fonction n'implique pas nécessairement une organisation homogène du travail, au sein du cycle, pour les différents agents d'un même service ou exerçant les mêmes fonctions. »

CAA de LYON, 3ème chambre, 13/10/2023, 21LY01354, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048226082?dateDecision=&dateVersement=&isAdvancedResult=&page=6&pageSize=10&pdcSearchArbo=Fonctionnaires+et+agents+publics&pdcSearchArboId=CETANOME000008361640-CETANOME000008361776&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

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7 décembre 2023 4 07 /12 /décembre /2023 08:49

Un DGS de Centre de gestion de la FPT peut il se voir attribuer un véhicule de fonction ?

Conformément à l'article L. 721-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 du même code, aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou aux collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret. Cette dernière est définie par l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du CGFP.

En application de ces dispositions, un véhicule de fonction peut notamment être attribué aux agents territoriaux occupant les emplois fonctionnels de directeur général des services (DGS) d'une commune de plus de 5 000 habitants et de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

En l'absence d'une mention des centres de gestion (CDG), établissements publics locaux à caractère administratif en vertu de l'article L. 452-1 du CGFP, dans la liste prévue à l'article 6 du décret du 25 février 2022, les DGS de ces centres ne peuvent se voir attribuer un véhicule de fonction. Si les dispositions de l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilent un CDG de 5 000 agents à une commune de plus de 20 000 habitants pour la création d'un emploi fonctionnel de DGS, l'absence d'une mention à l'article 6 du décret du 25 février 2022 des établissements publics assimilés à des communes ne permet pas par ailleurs d'attribuer un véhicule de fonction aux DGS des CDG par assimilation avec les DGS des communes.

L'exercice des fonctions afférentes à l'emploi de DGS des CDG n'a pas pour effet de soumettre les agents concernés à des contraintes ou sujétions dont l'importance justifierait l'attribution d'un véhicule de fonction. Compte tenu néanmoins des contraintes particulières associées à cet emploi, les CDG peuvent toutefois mettre à disposition de leurs DGS un véhicule de service.

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7 décembre 2023 4 07 /12 /décembre /2023 08:41

Une administration peut, dans l'intérêt du service, refuser d'accorder une décharge totale d'activité à l'un de ses agents syndicalistes

Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents : / 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués à l'article 214-3. Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social territorial compétent. (...) / 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement. (...) ".

Aux termes de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " A la suite de chaque renouvellement général des comités sociaux territoriaux, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité. / (...) / Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : / 1° Un contingent d'autorisations d'absence ; / 2° Un contingent de décharges d'activité de service ".

Aux termes de l'article 20 du même décret : " Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Elles en communiquent la liste nominative à l'autorité territoriale et, dans le cas où la décharge d'activité de service donne lieu à remboursement des charges salariales par le centre de gestion, au président du centre de gestion. / Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent ".

Il résulte de l'instruction que le maire justifie son refus d'accorder une décharge totale d'activité de service à M. B... par les nécessités du service. M. B... étant le seul agent affecté au service technique de cette commune de moins de 1 000 habitants, l'attribution à son profit d'une décharge totale d'activité conduirait, selon la commune, à ce que les missions dont il a la charge, en particulier l'entretien des équipements communaux et des espaces verts de la commune, soient en partie pris en charge par les élus municipaux.

Conseil d'État

Conseil d'État N° 488646 ECLI:FR:CEORD:2023:488646.20231016 Inédit au recueil Lebon Juge des référés M. Jérôme Marchand-Arvier, présidentM. J Marchand-Arvier, rapporteurSCP MELKA-PRIGENT-D...

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-10-16/488646

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6 décembre 2023 3 06 /12 /décembre /2023 21:24

La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE

La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE, dès lors que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instituant la mise en place de ce régime indemnitaire, seul applicable sur ce point, ne prévoit pas cette obligation.

Ainsi, un syndicat ne peut utilement soutenir que la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991, qui précise que l'assemblée délibérante de la collectivité fixe, notamment, le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires (CAA Nantes 22NT00660 du 05.12.2023)

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6 décembre 2023 3 06 /12 /décembre /2023 14:17

Une collectivité peut refuser de renouveler le contrat d’un agent en CDD ayant la qualité de « lanceur d’alerte »

Alors que les faits signalés étaient constitutifs d'une menace pour la santé publique et pour l'environnement, et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a agi de bonne foi et de manière désintéressée, M. B... peut légitimement se prévaloir de la qualité de lanceur d'alerte en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges.

Toutefois, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (...) ".

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

La décision du 27 mars 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a décidé de ne pas procéder au renouvellement du contrat de M. B... est fondée, d'une part, sur le fait que la mission qui lui a été confiée est " soumise à la fin du financement de l'Agence de l'Eau sur un transfert de compétence qui n'a pas eu lieu " et, d'autre part, sur son comportement professionnel, décrit comme ayant " dû faire l'objet de nombreux reproches, et donner lieu à plusieurs recadrages puisque, loin s'en faut, son attitude professionnelle était fort éloignée des attentes de la Communauté de Communes, et qu'elle a également contribuée à une dégradation des relations de travail au sein du service où il exerce ses fonctions ".

M. B... a été recruté à compter du 11 juin 2018, et pour une durée de deux ans, en qualité de chargé de mission " transfert compétence eau et assainissement " par la communauté de communes. Il est constant que le contrat de travail de M. B... était financé à 80% par une aide de l'Agence de l'Eau en vue de gérer le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, lequel transfert n'a finalement pas eu lieu. Contrairement à ce que soutient le requérant et ainsi qu'il a été exposé au point 5, il ressort des termes de son contrat, notamment de son article 1er, que sa mission principale portait sur le transfert de compétences eau et assainissement. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la communauté de communes a repoussé le transfert de compétence intercommunale eau et assainissement à la date du 1er janvier 2026, ainsi que le permet la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dès le mois de juin 2019. Dans ces conditions, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, lesquels ne se sont pas fondés sur un motif tiré d'un abandon temporaire de poste de la part du requérant, le non-renouvellement du contrat est justifié par le report de la mission principale pour laquelle M. B... avait été engagé. Ce motif tiré de l'intérêt du service est à lui seul de nature à justifier légalement la décision attaquée, alors qu'il ressort de ce qui a été exposé au point 5 que le second motif qui fonde la décision est dépourvu de lien de causalité direct avec l'alerte qu'il a lancée en septembre 2019. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de non-renouvellement de contrat était justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service.

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 28/11/2023, 21TL03783, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048492206

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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 22:23

Un ressentiment important peut justifier son changement d’affectation dans l’intérêt du service.

Le ressentiment important conservé par un agent à l’égard des agents placés sous sa responsabilité, de nature à nuire au bon fonctionnement du service, peut justifier son changement d’affectation dans l’intérêt du service.

Ainsi, l’administration a pu procéder au déplacement du responsable de l’office d’un restaurant scolaire municipal qui a manifesté de la rancœur à l’égard de ses agentes, portant à leur encontre des accusations de «complot», après que sa hiérarchie ait été informée par ses dernières qu’il avait oublié un plat de riz dans un four, retrouvé un mois après en état de moisissure, quand bien même l’intéressé n’aurait pas manifesté sa volonté de changer d’affectation (CAA Douai 22DA01102 du 28.11.2023).

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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 22:19

Discipline: l’état d’ébriété d’un agent en dehors de ses heures de services est sanctionnable dès lors que cet état est constaté dans les locaux du service.

L’état d’ébriété d’un agent en dehors de ses heures de services est sanctionnable dès lors que cet état est constaté dans les locaux du service.

En l’espèce, l’agent a admis avoir consommé de l’alcool dans un local de son établissement, lors d’un pot de départ en retraite d’un collègue, au cours duquel aucune boisson alcoolisée n’était proposée. Quand bien même l’agent n’a pas eu de comportement inapproprié, il consommait régulièrement de l’alcool au travail depuis quatre ans, alors qu’en sa qualité de responsable d’équipe, il était régulièrement conduit à prendre le volant de véhicules de service ou à utiliser des équipements dangereux comme des transpalettes. L’administration a pu l’exclure 3 mois (CAA Lyon 23LY00310 du 23.11.2023).

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline Hygiéne et sécurité contentieux
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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 22:15

L’insuffisance relationnelle d’un stagiaire peut également fonder un refus de titularisation.

Outre les insuffisances affectant ses compétences techniques et opérationnelles, l’insuffisance relationnelle d’un stagiaire, se manifestant par des incidents avec des collègues et notamment une agression verbale, peut fonder le refus de l’administration de procéder à sa titularisation (CAA Lyon 23LY00386 du 23.11.2023).

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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 21:56

Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie contractée en service.

L’administration ne peut contester la reconnaissance de l’épuisement professionnel d’un agent comme maladie contractée en service, en retenant que cette imputabilité ne peut être vérifiée en raison de ses activités syndicales, dès lors que l’intéressé, entièrement déchargé de service, est réputé être en position d’activité en application de l’article L.212-1 du CGFP.

Par ailleurs, la circonstance que l’agent aurait volontairement accepté une surcharge de travail en lien avec son mandat syndical, à l'origine de son syndrome, ne saurait constituer une circonstance particulière de nature à détacher la survenance de la maladie du service (CAA Lyon 21LY04244 du 23/11/2023).

23 novembre 2023 - Cour administrative d'appel, 4ème chambre - formation à 3 - 23LY02244 | Dalloz

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_LYON_2023-11-23_23LY02244

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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 21:52

Les jours de congé supplémentaires dits de « fractionnement », doivent être assimilés à des jours légaux de congés.

Il résulte des dispositions de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 que les jours de congé supplémentaires dits de « fractionnement », doivent être assimilés à des jours légaux de congés.

Ainsi, un SDIS ne peut légalement fixer la valeur d’un jour de congé de fractionnement à sept unités de temps de travail, dès lors que son règlement intérieur prévoit que les sapeurs-pompiers en gardes mixtes bénéficient de congés équivalents à 14 gardes de 24 heures, pondérées à 16,8 unités de temps de travail et que les sapeurs-pompiers en gardes exclusives de 12 heures bénéficient de congés équivalents à 19 jours de garde, pondérés à 12 unités de temps de travail (CE 457244 du 04.12.2023).

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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 21:46

Le refus d'un supérieur hiérarchique de laisser organiser un pot n'est pas constitutif d'un harcèlement moral

La circonstance qu’un supérieur hiérarchique ait refusé de laisser un agent organiser un moment de convivialité dans le service pour lui permettre de célébrer un évènement professionnel, n’est pas, en elle-même, constitutive d’un acte de harcèlement moral, quand bien même ce supérieur aurait auparavant manifesté son inimitié envers l’intéressé (CAA Nancy 21NC01579 du 28.11.2023).

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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 08:50

Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de manière désintéressée

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir signalé des pratiques illégales de son employeur. En l'espèce, ces faits étaient relatifs au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. Il conteste son licenciement devant le juge.

La cour d’appel a annulé le licenciement du salarié au motif que le salarié est de bonne foi et qu'il a agi de manière désintéressée. L’employeur se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et retient la seule bonne foi du salarié en l'absence de dénonciations mensongères de sa part pour prononcer la nullité du licenciement. La Cour ajoute que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ne doit plus nécessairement agir de manière désintéressée.

Ainsi, lorsque les faits dénoncés sont constitutifs d'un délit ou d'un crime, le salarié lanceur d'alerte doit avoir agi de bonne foi et sans contrepartie financière.

Résumé de la Cour de Cassation
Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que le prévoit l'alinéa premier de ce texte, n'est pas soumis à l'exigence, prévue par le deuxième alinéa du même texte, d'agir de manière désintéressée au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 précitée et qu'il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-22.301, Publié au bulletin

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048085940

Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de manière désintéressée

Le salarié qui dénonce un délit ou un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'a pas à agir de manière désintéressée.

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16959

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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 12:22

Discipline: on a pas le droit de fouiller le bureau de son chef !

S’introduire sans autorisation préalable dans le bureau fermé à clé de son supérieur hiérarchique lors de la pause méridienne, et fouiller un tiroir sans motif valable, est une faute de nature à justifier le prononcé d’un avertissement.

CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/10/2023, 21VE00487, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048165730?isSuggest=true

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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 12:17

Rupture conventionnelle : les motifs personnels fondant la demande d'un agent n'imposent pas à l'administration de lui donner une suite favorable à sa demande de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle, qui ne constitue pas un droit pour l'agent, demeure soumise à un accord entre ce dernier et son administration, sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties. Une décision de refus n'a pas à être motivée. Les motifs personnels fondant la demande de l'agent n'imposent pas à l'administration de lui donner une suite favorable. La détermination du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'est requise lors de l'entretien préalable à la rupture que si le principe même de cette rupture a été accepté par l'administration.

Tribunal Administratif de Nîmes, 4ème Chambre, 21 avril 2023, 2100417

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, Mme C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle l'adjoint au directeur des ...

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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 11:57

Accident de service et consommation excessive d’alcool sur le lieu de travail: quelles responsabilités pour l’Administration en cas d'accident ?

La consommation excessive de punch au cours d’un repas de service organisé sur la pause méridienne, à l’origine de l’accident mortel dont a été victime un agent alors qu’il regagnait son domicile en scooter depuis son lieu de travail, révèle une faute de l’intéressé de nature à exonérer totalement l’administration de sa responsabilité, alors que cette dernière n’avait pas prohibé cette boisson lors du pot de service, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4228-20 du code du travail.

21 novembre 2023 - Cour administrative d'appel, 6ème Chambre - 21PA06193 | Dalloz

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_PARIS_2023-11-21_21PA06193

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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 11:45

Détresse psychologique : l’Administration doit prendre en compte la détresse psychologique de ses agents.

Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet.

En l’espèce, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard d’un agent en ne prenant pas la mesure de la situation de détresse psychologique dans laquelle il s’est trouvé, suite aux insultes et brimades de la part d’un collègue durant plusieurs années, estimant qu’il ne s’agissait que de simples querelles entre personnes (Source : CAA Marseille 21MA03773 du 10.11.2023)

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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 11:21

Mutation d’office : l’administration n’a pas l’obligation de recueillir l’avis de l’intéressé avant son changement d’affectation.

Un fonctionnaire, ne peut utilement se prévaloir des dispositions et principes applicables aux agents contractuels pour soutenir que la décision prononçant sa mutation d'office dans l'intérêt du service lui imposerait une modification unilatérale substantielle de ses conditions de travail.

Par ailleurs, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe que l’administration ait l’obligation de recueillir l’avis de l’intéressé avant son changement d’affectation, ou que cette dernière doive procéder à une enquête en vue de vérifier la véracité des faits qui sont reprochés à l’agent.

24 novembre 2023 - Cour administrative d'appel, 2ème chambre - formation à 3 - 22MA00822 | Dalloz

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_MARSEILLE_2023-11-24_22MA00822

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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 11:15

Accident de service: le temps de pause peut il être comptabilisé comme du temps de travail effectif ?

Le temps de pause n'est comptabilisé comme du temps de travail effectif que pour autant que l'agent a l'obligation, à raison de fonctions spécifiques, d'être joint à tout moment afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service et ne peut dès lors, pendant cette période, vaquer librement à ses occupations personnelles.

Ainsi, un agent en télétravail, victime d’un accident à son domicile durant sa pause déjeuner à 12h05, ne peut pas être regardé comme ayant été victime d'un accident de service durant son temps de travail, dès lors que l'intéressé a déclaré à l'administration une plage de travail de 7h45 à 11h55 le jour de l'accident, et qu'il n'allègue pas avoir exercé des fonctions spécifiques nécessitant qu'il puisse être joint à tout moment afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service.

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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 10:51

Contractuels : un avenant procédant à l’abaissement de la rémunération signé par l’agent contractuel est légal.

Les dispositions de l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ne font pas obstacle à une diminution du traitement de l’agent, et n’imposent pas d’avantage que celle-ci soit précédée d’un entretien individuel ou soit justifiée par une modification de ses fonctions.

Ainsi, même si le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, l’agent qui a signé un avenant procédant à l’abaissement de sa rémunération, ne peut se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28/09/2023, 21BX02146, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048132518

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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 10:12

Mobilité interne : un agent peut candidater en interne à un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois.

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’interdit à un agent de candidater en interne à un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois. Ainsi, une commune peut favoriser la mobilité interne en examinant prioritairement les candidatures de ses agents (Source CAA Paris 22PA02678 du 29.11.2023).

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30 novembre 2023 4 30 /11 /novembre /2023 15:11

La suspension d'un fonctionnaire ne peut être prolongée de manière rétroactive.

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension étant maintenu en position d'activité, l'annulation d'une telle mesure ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ou régulariser sa situation. Par suite, si l'administration est en droit, après l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension, d'en prendre une nouvelle, sous réserve que les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique, demeurent remplies, elle ne peut légalement lui donner un effet rétroactif . Annulation des arrêtés pris à titre rétroactif et, par voie de conséquence, de l'arrêté de prolongation de la suspension pris antérieurement à la date du jugement d'annulation.

Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique, que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement. L'administration est en droit, après l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension, d'en prendre une nouvelle, sous réserve que les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent remplies, et sans lui donner d'effet rétroactif. Il en va de même en cas d'annulation contentieuse d'arrêtés prolongeant une première mesure de suspension.

CAA de PARIS, 9ème chambre, 23/02/2023, 21PA03995

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047225063?init=true&page=1&query=21PA03995&searchField=ALL&tab_selection=all

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Suspension contentieux
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30 novembre 2023 4 30 /11 /novembre /2023 15:06

Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celle-ci.

Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l'autorité dont relève un fonctionnaire territorial ne peut pas renouveler sa mise à la disposition d'un service ou organisme qui ne demande pas ce renouvellement. En conséquence, la décision par laquelle le service ou l'organisme à la disposition duquel est mis le fonctionnaire décide de ne pas demander le renouvellement de sa mise à disposition doit être regardée comme faisant grief à ce fonctionnaire. Si les fonctionnaires bénéficiant d'une mise à disposition n'ont aucun droit au renouvellement de celle-ci, il appartient à l'administration d'apprécier, dans chaque cas, si l'intérêt du service justifie ou non un tel renouvellement. Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement de la mise à disposition, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement de la mise à disposition soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celle-ci. Dès lors, en l'absence de texte le prévoyant expressément, et alors même que la décision de ne pas renouveler cette mise à disposition serait fondée sur la manière de servir de l'agent et se trouverait ainsi prise en considération de sa personne, une telle décision n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

CAA de NANTES, 3ème chambre, 05/05/2023, 21NT02304

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047541732?init=true&page=1&query=21NT02304&searchField=ALL&tab_selection=all

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