« Pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier pour motif disciplinaire un salarié ayant envoyé des courriels au contenu raciste et xénophobe, via la messagerie professionnelle, dès lors qu’il s’agit de messages privés, non voués à être rendus publics. »

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel de Toulouse. Les juges ont rappelé que le respect de l'intimité de la vie privée du salarié est protégé même sur le lieu de travail, sauf en cas de manquement à une obligation contractuelle. Dans ce cas précis, les messages litigieux envoyés par la salariée dans un cadre privé n'ont pas justifié son licenciement, car ils relevaient de sa vie personnelle et n'avaient pas eu d'impact sur son travail.

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La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête du centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie visant à annuler le jugement ayant annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B... pour erreur d'appréciation. Les juges ont rappelé que le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être fondé sur l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ses fonctions et que les fonctions exercées doivent correspondre à son grade. Ils ont également souligné l'importance de l'évaluation de l'agent dans des fonctions correspondant à son grade pour justifier un licenciement.

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La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe visant à annuler l'arrêté de détachement d'un directeur général des services au sein de la communauté d'agglomération Cap Excellence. Les juges ont notamment considéré que le détachement n'était pas soumis à la consultation de la commission administrative paritaire et que le lien de parenté entre le candidat et le président de la collectivité ne constituait pas en soi une violation du principe d'égal accès aux emplois publics. Ils ont également souligné que le choix du candidat s'est fait sur la base de ses mérites et de l'intérêt du service, et ont rejeté la demande de frais de la communauté d'agglomération.

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L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n°22PA03578 du 2 avril 2024 indique que « le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.  La privation de cette garantie rend la procédure irrégulière et justifie l’annulation de la sanction. Le droit de se taire découle du droit de ne pas s’auto-incriminer, lui-même résultant du principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. »

La cour administrative d’appel de Paris fait sienne l’évolution récente de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a étendu le champ d’application du droit de se taire au-delà de la procédure pénale « à toute sanction ayant le caractère d’une punition » (décision Conseil constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023). Les faits concernaient alors un notaire poursuivi disciplinairement alors que dans le cas présent, le droit de se taire et son corollaire, celui d’être informé du droit à garder le silence sont reconnus à un « fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ».

Pour rappel, le Conseil d’Etat avait six mois avant la décision du Conseil constitutionnel refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’absence de notification aux magistrats de leur droit de se taire lors d’une procédure disciplinaire car « ce principe a seulement vocation à s’appliquer dans le cadre d’une procédure pénale » (CE n° 473249 du 23 juin 2023 sur conclusions contraires du rapporteur public).

S’agissant des modalités de notification du droit de se taire, il est préconisé en l’absence de précision dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris que l’information ait lieu dès l’ouverture de la procédure disciplinaire dans le courrier adressé à l’agent par l’employeur (art. 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989). »

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Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps s'apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels ainsi que, le cas échéant, des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, sans que puissent être pris en compte les jours de repos institués en contrepartie de la réduction du temps de travail (RTT), qui ne sont pas des jours de congés.

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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Une assistante sociale au sein d’un département s’est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d’équicienne qu’elle avait demandée dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. 

Pour le département, cette demande de congé de formation interrogeait les principes déontologiques et le conflit d’intérêt car il estimait que le projet professionnel de l’agente reposait sur une collaboration avec le département qui resterait son employeur, dès lors qu’elle envisageait de proposer des prestations aux usagers suivis par les services de la direction générale des services des solidarités. 

Mais pour les juges de la CAA de Toulouse, à supposer même que ce projet professionnel puisse placer l’agente dans une situation de conflit d’intérêt, cette circonstance ne saurait constituer un motif tiré des nécessités de service de nature à justifier un refus de formation. Ils ont ainsi confirmé qu’en refusant d’accéder à la demande de formation de l’agent pour ce motif, le département a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 

Toutefois, ils ont également confirmé que l’agente ne justifiait d’aucun préjudice en lien direct et certain avec cette faute.

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Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction, reconnu l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie à l’origine de cette invalidité temporaire. Cette décision est créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'autorité territoriale ne peut retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, en l’absence de fraude, remettre en cause l’imputabilité au service ainsi reconnue.

 Tel n’est pas le cas, toutefois, lorsque cette autorité, en application de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, a entendu faire usage de la possibilité qui lui est offerte, lorsqu’elle n’est pas en mesure d’instruire la demande de l’agent dans les délais impartis, de le placer en CITIS à titre seulement provisoire et que la décision précise qu’elle peut être retirée dans les conditions prévues à l’article 37-9 du décret du 30 juillet 1987, un tel placement en CITIS à titre provisoire ne valant pas reconnaissance d’imputabilité, et pouvant être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue.

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