💡 Dans sa décision du 23 janvier 2025 (n°494065), le Conseil d’État rejette le pourvoi d’un médecin sanctionné pour avoir établi des certificats mentionnant un "burn-out en lien exclusif avec les conditions de travail", sans base clinique objectivable.

⚖️ La haute juridiction rappelle que de tels certificats peuvent être considérés comme tendancieux ou de complaisance au regard des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique.

🔍 Le moyen invoqué par le praticien a été jugé non sérieux dans le cadre de la procédure d’admission du pourvoi (art. L. 822-1 CJA).

➡️ Professionnels de santé, attention à la rigueur attendue dans l’établissement des certificats médicaux, notamment en lien avec des problématiques psychosociales au travail.

Avis  www.naudrh.com: cette décision est importante car elle vient renforcer la vigilance de l’Ordre et du juge administratif sur la pratique des certificats médicaux, en particulier dans un contexte sensible comme le burn-out. Cela met en lumière la nécessité pour les médecins de fonder leurs certificats sur des éléments cliniques concrets, et non uniquement sur les déclarations des patients, aussi sincères soient-elles. Une jurisprudence à suivre de près, notamment dans les domaines de la médecine du travail et des contentieux RH.

Il résulte de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application qu’il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’Etat. Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Si le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent, il appartient à la collectivité, lorsqu’elle décide l’institution d’un régime indemnitaire et sauf motif d’intérêt général, d’en faire bénéficier dans les mêmes conditions les fonctionnaires d’un même cadre d’emploi ne se trouvant pas dans une situation différente au regard de l’objet du régime institué et, pour les règles régissant les régimes indemnitaires qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même cadre d'emplois, de les appliquer identiquement à tous les fonctionnaires ne se trouvant pas dans une situation différente au regard de l’objet de ces règles.

Il résulte de la combinaison de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que les fonctionnaires de l’Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n’ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, hors les cas où ce congé résulte d’un accident ou d’une maladie imputables au service, de sorte qu’il est également interdit à une collectivité territoriale d’en prévoir le maintien à ses fonctionnaires placés dans les mêmes situations.

En revanche, le bénéfice de ces indemnités est maintenu, dans les conditions définies à l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, aux fonctionnaires de l’Etat placés soit en congé de maladie ordinaire soit en congé à raison d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service. Dans ce second cas, les fonctionnaires bénéficiant du maintien de l’intégralité de leur traitement, ils conservent également le bénéfice intégral de ces régimes indemnitaires, dans le respect, quand ceux-ci prévoient une modulation, du 2° du I de l’article 1er du même décret.

Par conséquent, il est loisible à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, quand elle institue des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, de prévoir le maintien du bénéfice de ces régimes aux fonctionnaires placés soit en congé de maladie ordinaire, soit en congé à raison d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service, dans des conditions qui peuvent être aussi favorables que celles prévues à l’article 1er du décret du 26 août 2010 et dans le respect du principe d’égalité suivant les modalités exposées ci-dessus.
 

Dans un arrêt du 12 février 2025 (CAA Douai, n°24DA00712), la justice administrative rappelle un principe fondamental en matière de gestion RH dans la fonction publique : toute mesure prise en considération de la personne, même sans caractère disciplinaire, impose un respect strict de la procédure contradictoire.

👉 En l'espèce, une secrétaire de mairie s’est vue retirer des missions suite à un climat de tension avec ses collègues et les élus.

❌ Ni avertie du projet, ni en mesure de consulter son dossier, elle obtient gain de cause.

✅ La Cour confirme : modifier substantiellement l’affectation d’un agent sur des critères subjectifs constitue une mesure en considération de la personne.

📌 DRH, DGS, élus : soyez vigilants ! Toute modification de poste liée au comportement d’un agent doit respecter les droits de la défense.

🔎 Avis www.naudrh.com : cet arrêt illustre l’importance cruciale de ne jamais contourner le dialogue avec l’agent, même en cas de tensions internes. En RH, la forme est aussi essentielle que le fond. Une bonne gestion des relations humaines commence par le respect des droits fondamentaux.

📅 Le 5 mars 2025 , la Cour Administrative d'Appel de Paris a rendu un arrêt concernant un fonctionnaire, MJ.., qui exigeait réparation pour des préjudices liés à des conditions de travail jugées excessives.

⚖️ MJ.. affirmait avoir été soumis à une surcharge de travail, en particulier entre 2018 et 2020 , et que son état de santé en avait souffert. Toutefois, après analyse des circonstances et des éléments de preuve, la Cour a conclu que l'administration n'avait pas failli à son obligation de sécurité. L'absence de surtaxe de travail excessive a été démontrée, et la demande d'indemnisation a été rejetée.

🔍 Cet arrêt met en lumière la nécessité pour les administrations publiques de prendre des mesures pour prévenir l'épuisement professionnel et garantir la santé des agents publics. L'obligation de sécurité et de prévention est un impératif juridique fondamental.

➡️ Ce jugement rappelle également l'importance de l'adaptation des tâches et des mesures de soutien dans des périodes de forte activité, afin d'éviter des risques pour la santé des fonctionnaires.

Le 18 décembre 2024, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la suspension d'une première exceptionnelle instaurée par la commune de Tarascon-sur-Ariège. Cette première, basée sur l'absentéisme des agents, a été jugée illégale, car elle ne respectait pas les critères définis par le décret du 31 octobre 2023, relatif à la prime de pouvoir d'achat exceptionnel pour les agents publics territoriaux.

L'ordonnance rappelle l'importance du respect des plafonds de rémunération et des bases légales pour toute mesure indemnitaire dans la fonction publique territoriale. La commune de Tarascon-sur-Ariège avait tenté de justifier cette première dans le cadre du régime indemnitaire RIFSEEP, mais la cour a estimé que l'absence de référence à un fondement législatif approprié justifiait la suspension.

📌 Les leçons à tirer :

1. Les collectivités territoriales doivent respecter les bases légales pour toute prime exceptionnelle.

2. Les premières exceptionnelles doivent respecter les plafonds définis pour éviter tout dépassement.

3. L'application des critères prévus par la législation est essentielle pour garantir la légalité des mesures prises.

Cette décision est un rappel de la rigueur nécessaire pour l'application du droit administratif dans la gestion des ressources humaines des collectivités locales.

La décision n°2025-029 du 19 février 2025 met en lumière un cas de discrimination indirecte contre une agente en congé parental dont la demande de rupture conventionnelle a été rejetée en raison de l'absence de rémunération durant l'année précédente. Ce rejet repose sur un motif discriminatoire, affectant en majorité les femmes, qui prennent plus souvent un congé parental que les hommes.

🔍 Le Défenseur des droits a souligné que les modalités de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle excluant les agents sans rémunération pendant leur congé parental, créent une différence de traitement injustifiée. Cela constitue une discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille, comme le montrent des études statistiques.

💼 Ce jugement remet en question les pratiques actuelles et recommande des modifications législatives pour mieux protéger les droits des agents en congé parental et en disponibilité. 

🎯 🔍 La Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a récemment confirmé la révocation d’un agent public pour des faits répétés de vol de carburant. L'arrêt n°24MA01554 du 21 janvier 2025 illustre plusieurs principes fondamentaux en droit disciplinaire dans la fonction publique territoriale.

💡 Points clés à retenir :

1️⃣ Indépendance des procédures pénale et administrative : une relaxe pénale ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire si les faits reprochés sont établis par d'autres moyens.

2️⃣ Obligation de loyauté dans l’administration des preuves : les preuves doivent être recueillies dans le respect des droits fondamentaux.

3️⃣ Proportionnalité des sanctions : la gravité et la réitération des fautes peuvent justifier une sanction lourde comme la révocation, même en l’absence d’antécédents disciplinaires.

📌 Cet arrêt rappelle aux employeurs publics l’importance d’une gestion rigoureuse et équitable des procédures disciplinaires, tout en soulignant leur pouvoir d’appréciation face à des manquements graves.

La Cour administrative d'appel de Toulouse, dans son arrêt du 10 décembre 2024 (n°22TL22604), a confirmé le refus de la demande de rupture conventionnelle d'un agent titulaire de la fonction publique d'État, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie. Cette décision rappelle les principes et limites du dispositif de rupture conventionnelle, qui ne constituent pas un droit automatique pour les agents publics.

🎯 Les points essentiels de cette décision sont les suivants :

✅ Délai d'entretien respecté : la requérante a bénéficié d'un entretien dans les délais prévus par le décret du 31 décembre 2019, et n'est pas fondé à invoquer une irrégularité procédurale liée à un délai excessif.

✅ Absence d'obligation d'assistance et de compte-rendu : aucun texte ne prévoit que l'agent doit être informé de son droit à être assisté lors de l'entretien, ni qu'un compte-rendu soit partagé.

✅ La rupture conventionnelle est un droit non garanti : conformément à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle dans la fonction publique est soumise à l'accord des deux parties. L'administration peut la rejeter dans l'intérêt du service, et le juge administratif ne peut intervenir qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation.

✅ Motifs de refus légal : l'administration peut refuser une demande de rupture conventionnelle pour des raisons de service public, sans que le fait qu'un autre agent ait obtenu une rupture conventionnelle constitue une discrimination ou une erreur manifeste d'appréciation.

Cette décision renforce la distinction entre droit à la rupture conventionnelle et faculté de l'administration à l'accorder, en soulignant que l'intérêt du service public premier.

📢 Avis www.naudrh.com : ce jugement met en lumière l'équilibre délicat entre les droits des agents publics et les nécessités de gestion des services publics. Bien qu'il soit légitime pour un agent de vouloir bénéficier d'une rupture conventionnelle, l'administration reste maître de sa décision, en fonction de ses priorités. Cette décision illustre également l'importance de bien comprendre les procédures et les limites de chaque dispositif, en particulier dans le contexte de la fonction publique.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le 19 décembre 2024, la CAA de Nancy a rendu un arrêt significatif concernant une contestation d'évaluation professionnelle par une fonctionnaire du ministère des Armées. Cette décision met en lumière des points essentiels pour les agents publics et les gestionnaires RH 👇 :

✅ Marge d'appréciation de l'administration : la Cour rappelle que les avis des commissions administratives paritaires (CAP) ne lient pas l'autorité hiérarchique. L'administration conserve une autonomie dans la révision des comptes rendus d'entretiens professionnels.

✅ Absence d'erreur manifeste d’appréciation : l’évaluation peut reconnaître des marges de progression (ex. travail en équipe) tout en valorisant d’autres compétences (autonomie), sans contradiction.

✅ Pas de détournement de pouvoir : en l'absence de preuves tangibles, une évaluation ne peut être considérée comme destinée à entraver une carrière.

🎯 Enjeux pour les agents publics :

• Importance de formuler des observations précises lors de la notification du compte rendu.
• Limites des recours hiérarchiques et contentieux face à la subjectivité inhérente aux évaluations.

💡 Pour les responsables RH :
Cette décision souligne la nécessité d'une rédaction rigoureuse et équilibrée des évaluations, tout en respectant le cadre juridique. Une communication claire avec les agents est essentielle pour prévenir les litiges.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Un agent d'entretien polyvalent au sein des services d’une commune a été victime d'un accident de service au cours duquel elle a été blessée à la cheville gauche. Placée en congé pour accident de service, l'intéressée, dont l'état de santé avait été regardé comme consolidé au 31 mars 2021, a été placée en congé de longue maladie à compter du 1er avril 2021 en raison d'une sévère dégradation de son état de santé sans lien avec son accident de service. 

L'agent a demandé que lui soit accordé un congé de longue durée pour troubles anxieux-dépressif ainsi qu'en raison de la dégénérescence fronto-temporale qui venait d'être diagnostiquée. Le maire de la commune d'Amilly, suivant l'avis défavorable émis par le conseil médical, a rejeté la demande de l'agent et prolongé le congé de longue maladie de l'agent du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, cette période étant rémunérée à demi-traitement. L'agent relève appel du jugement du 18 avril 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à la commune de régulariser sa situation dans un délai de trente jours.

La Cour administrative d’appel saisie indique : « D'une part, si Mme B... produit un certificat établi par son médecin généraliste en novembre 2020 indiquant qu'elle souffre de troubles anxio-dépressifs, ce certificat médical n'est pas circonstancié. Par ailleurs, les autres documents médicaux produits faisant état d'un contexte dépressif, établis les 17 mai 2021 et 7 janvier 2022, se bornent à reprendre les déclarations de la requérante selon lesquelles elle connaîtrait un état dépressif depuis une dizaine d'années en lien avec des décès dans sa famille et précisent que Mme B... ne prend aucun traitement en lien avec cet état et n'a aucun suivi psychiatrique. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... souffre de troubles anxio-dépressifs chroniques caractérisant une maladie mentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique.
8. D'autre part, il ressort des pièces médicales versées au dossier qu'à compter de 2020, Mme B... a connu une dégradation de ses capacités cognitives et que les examens réalisés par des médecins spécialistes en 2021 et 2022 ont conclu que l'intéressée souffre d'une dégénérescence fronto-temporale, ayant conduit le juge des tutelles à habiliter ses soeurs à la représenter pour l'ensemble des actes de disposition de son patrimoine par un jugement du 9 juin 2022, et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à lui reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % le 22 août 2022. Toutefois, une telle maladie, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont il est atteint et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie neurodégénérative et non une maladie mentale au sens des dispositions de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique. En conséquence, elle n'ouvre pas droit au congé de longue durée. »

Sa requête est donc rejetée.
 

Une pathologie neurodégénérative se distingue d’une maladie mentale au sens de l’article L. 822-12 du CGFP et n’ouvre pas droit au congé de longue durée.
 

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

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• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

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La décision n° 488172 du Conseil d'État du 13 novembre 2024 porte sur le pourvoi d'un ancien ministre plénipotentiaire, concernant la suspension et les récupérations de sa pension civile de retraite. Voici les points essentiels :

Contexte :

-l'agent a liquidé sa pension civile de retraite à compter du 1er décembre 2016.

-Suite à des vérifications, le service des retraites de l'État a suspendu une partie de cette pension pour des périodes entre 2017 et 2020 en raison de revenus d'activité non compatibles avec les conditions de cumu

Raisons de la suspension :

-La loi prévoit que le cumul d'une pension civile ou militaire avec des revenus d'activité est possible sous certaines conditions strictes, notamment la liquidation préalable de toutes les pensions personnelles, y compris celles des régimes complémentaires et étrangers.

-Dans le cas d'espèce, toutes les pensions de l'agent n'étaient pas liquidées à temps, justifiant la suspension et le recouvrement de sommes versées en trop.

Décision du tribunal administratif :

-Le tribunal de Clermont-Ferrand avait rejeté la demande d'annulation de l'agent concernant les certificats de suspension et les titres de perception émis par l'administration.

Arguments du Conseil d'État :

-Le Conseil d'État a confirmé l'interprétation du tribunal sur l'absence d'erreur de droit et la conformité de la décision administrative à la législation en vigueur.

-L'agent n'était pas éligible aux dérogations permettant un cumul intégral car il n'avait pas rempli les conditions de liquidation préalable.

Décision finale :

-Le pourvoi de l'agent est rejeté. L'administration agi conformément au droit.

Cette décision met en lumière la rigueur des règles encadrant le cumul emploi-retraite dans la fonction publique, en particulier pour les hauts fonctionnaires. Elle illustre également les risques liés à une gestion incomplète ou incorrecte des démarches administratives par les pensionnés. La complexité de ces règles appelle à une meilleure information des retraités sur leurs obligations.

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