Le 18 octobre 2024, le Conseil d’État a rejeté les pourvois de plusieurs sapeurs-pompiers professionnels du SDIS de la Loire qui contestaient une consigne de rasage imposée par leur hiérarchie. La décision souligne l'importance du respect des consignes de sécurité pour l’exercice de leurs fonctions, et rappelle les limites du droit à la vie privée dans ce contexte.

🔍 Les faits :
Plusieurs pompiers ont refusé de se conformer à une consigne de rasage imposée par leur direction, en application de l’article 221.003 du règlement du SDIS. En conséquence, le SDIS les a informés qu’ils seraient en position de service non fait, entraînant une retenue sur leur traitement tant qu’ils continueraient de se présenter en portant la barbe. Les requérants ont alors sollicité la suspension de cette décision auprès du juge des référés, invoquant une atteinte à leurs droits et une situation d’urgence en raison de la retenue salariale.

⚖️ Décision du Conseil d’État :

Condition d’urgence non remplie :
Le Conseil d’État a estimé que les conséquences invoquées par les requérants découlaient de leur propre choix de ne pas suivre une consigne de leur hiérarchie, et que cette instruction ne portait pas atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ou à un droit fondamental.

Respect des consignes de sécurité :
La Cour a noté que les sapeurs-pompiers ne faisaient état d’aucun motif particulier pour justifier leur refus de la consigne de rasage, et que cette mesure relevait de l’intérêt du service, notamment pour garantir la bonne utilisation des équipements de protection respiratoire.

Rejet des pourvois :
Les pourvois sont rejetés, le Conseil d’État confirmant que la seule action nécessaire pour éviter les retenues salariales serait de se conformer aux instructions de rasage, sans démonstration d’atteinte grave aux droits individuels des agents.

📈 Pourquoi cette décision est-elle importante ?

Ce jugement marque une position stricte sur l’obligation des agents de respecter les consignes de sécurité, et précise les limites du droit à la vie privée dans un contexte de sécurité publique. Le Conseil d’État rappelle que les obligations de service priment, en particulier lorsque des consignes sont motivées par des raisons de sécurité.

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Dans un arrêt n°23MA02826 du 16 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que « la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Elle n'exige, en conséquence, ni que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, ni même qu'il ait été préalablement informé de la décision prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée. »

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1.Organisation du temps de travail et gardes de 24 heures : la cour confirme que les gardes de 24 heures sont justifiées par les nécessités du service public et respectent les dérogations prévues par la directive 2003/88/CE, notamment parce que des périodes de repos compensatoires sont accordées.

2.Durée maximale de travail hebdomadaire : la cour considère que l'agent n'a pas dépassé la durée maximale de travail de 48 heures par semaine, calculée sur une période de référence de six mois, comme le prévoit la législation.

3.Heures supplémentaires : la cour rejette la demande de l'agent concernant les heures supplémentaires, en raison du régime d'équivalence en vigueur qui prend en compte la moindre intensité de travail durant les périodes de garde de 24 heures.

4.Préjudice lié à la santé et la sécurité : la cour confirme l'indemnité de 500 euros accordée pour les préjudices liés à la santé et à la sécurité, sans pour autant augmenter cette somme.

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Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur. Ce contrôle vise à vérifier l’état de santé de l’agent et la validité du congé de maladie, en s'assurant que l'agent est réellement inapte à reprendre ses fonctions. Le fait de ne pas se présenter à une telle convocation, sans justification légitime, constitue un manquement à cette obligation. L'arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 17 septembre 2024, n°21VE03007  rappelle l'importance, pour les agents publics en congé maladie, de se conformer aux convocations à des contre-visites médicales. Le refus injustifié de se soumettre à ces contrôles peut entraîner des conséquences disciplinaires graves, telles que la radiation des cadres pour abandon de poste, en raison de la rupture du lien avec le service.

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• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux prévoit que, pour être inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès à ce cadre d’emplois au titre de la promotion interne après examen professionnel, les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux doivent justifier de huit ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire dans un cadre d’emplois technique de catégorie B.

Dans un arrêt de droit dans l’appréciation de la durée des services accomplis dans un cadre d’emplois technique de catégorie B, la cour a jugé qu’en l’absence de disposition expresse contraire, les services effectifs exigés doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire.

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Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
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Lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l'administration peut, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d'âge, d'autres autorisations successives de prolongation d'activité, dans la limite globale de dix trimestres, dès lors que chacune de ces décisions intervient avant la rupture du lien de l'agent avec le service sans avoir pour effet de le maintenir en activité au-delà de la durée des services nécessaires à l'obtention du pourcentage maximum de la pension.

Par suite, chacune des autorisations successives de prolongation d'activité accordées dans ce cadre constitue ainsi une décision conditionnée par une intervention avant la rupture de son lien avec le service. L'administration est donc tenue de prendre une décision expresse avant cette date pour permettre la continuation des droits à pension de cet agent, alors même qu'une partie des autorisations a été accordée après la survenance de la limite d'âge.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Selon les règles en vigueur, la convocation à un entretien professionnel pour un agent public doit effectivement être accompagnée de la fiche de poste. Cette convocation, envoyée au moins huit jours avant la date de l’entretien, doit inclure la fiche de poste de l'agent ainsi qu'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel, qui servira de base au compte rendu (article 6 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 et article 1-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988).

La fiche de poste permet de faire le bilan général de l’année écoulée, de fixer les objectifs en matière de formation professionnelle et d'évoquer une éventuelle évolution du contenu de cette fiche.

Toutefois, dans une décision récente (TA Rennes, 10 novembre 2023, n°212914), le juge administratif a considéré que l'absence de transmission de la fiche de poste avec la convocation n'entraînait pas nécessairement l'irrégularité de la procédure. En effet, dans ce cas spécifique, l'agent, qui occupait les mêmes fonctions depuis plus de sept ans et avait demandé la révision de sa fiche de poste, avait nécessairement connaissance de celle-ci. Par conséquent, l'absence de transmission n'a pas été jugée comme une violation des règles de procédure.

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