« M. B..., titulaire du grade d'ingénieur territorial, a été recruté le 8 août 2016 par la commune de ... pour exercer la fonction de directeur des services techniques et de directeur général adjoint des services de la commune. Le 4 mars 2019, un entretien d'évaluation professionnelle pour l'année 2018 a été tenu. Il a demandé, le 21 juin 2019, la révision du compte-rendu de cet entretien dont il a eu connaissance le 19 juin 2019. Par un courrier reçu le 25 juin 2019, la commune l'a informé qu'elle n'envisageait pas de réviser ce compte-rendu. Saisie par M. B..., la commission administrative paritaire a émis, le 19 septembre 2019, un avis favorable à sa demande. À la suite de cet avis, la maire de la commune de ... a adressé, le 23 octobre 2019, au centre de gestion de la fonction publique territoriale du ... un courrier justifiant de son refus de réviser le compte-rendu d'entretien professionnel de M. B..., dont copie a été adressée à son conseil le 27 décembre 2019.

2. M. B... a, le 23 avril 2020, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2019 ainsi que de son compte rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé au titre de l'année 2018. Il relève appel du jugement du 14 octobre 2022 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. […]

4. En premier lieu, si M. B... a été placé en congé de maladie du 30 juillet au 18 octobre 2018, date à laquelle il a repris son activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, il ne ressort pas davantage en appel qu'en première instance des pièces du dossier que la durée de sa présence effective au sein du service en 2018 n'aurait pas été suffisante pour permettre à son employeur d'apprécier sa valeur professionnelle, ni que les difficultés d'ordre médico-professionnel alléguées par M. B..., qui ne sont pas précisément explicitées ou objectivées, n'auraient pas permis cette évaluation. […]

[En deuxième lieu], si M. B... soutient que son évaluateur n'a pris ses fonctions qu'à compter du 1er juin 2018, il n'est pas établi que celui-ci n'aurait pas été en mesure d'évaluer son activité professionnelle sur l'ensemble de l'année 2018 après avoir recueilli tous éléments utiles lui permettant de porter une appréciation sur la manière de servir du requérant. Il ressort en revanche du témoignage de l'élu adjoint en charge du personnel pour la période s'étendant de 2014 à 2020, que, pour l'évaluation de M. B... portant sur l'année 2018 qui a eu lieu le 4 mars 2019, le nouveau directeur général des services arrivé au mois de juin 2018, s'est appuyé sur le plan d'action établi lors de l'entretien précédent, sur les constats que ce dernier a lui-même réalisés au cours de l'année 2018 ainsi que sur les plaintes ou observations qui lui étaient remontées au sein des services et par les élus. »

La requête de M. B est donc rejetée.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Une conseillère municipale a été déclarée démissionnaire d’office par le préfet, à la suite de sa condamnation par le tribunal judiciaire de Paris à trois ans d'emprisonnement avec sursis, à une amende délictuelle de 10 000 euros et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans avec exécution provisoire.

Mme B. soulève une question prioritaire de constitutionnalité, arguant que l'article L. 236 du code électoral, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, et base légale de l'arrêté du 7 février 2024, est contraire au droit au respect de la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de son article 16.

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité soulevée au Conseil constitutionnel, estimant que celle-ci n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

Le Conseil d’Etat indique : « Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que le tribunal judiciaire de Paris a décidé l'exécution par provision de la peine complémentaire de privation des droits électoraux et d'éligibilité à laquelle il a condamné Mme B.... Par suite, en jugeant que le préfet de la Haute-Garonne était tenu, après avoir constaté que Mme B... était privée du droit électoral, de la déclarer immédiatement démissionnaire de son mandat de conseillère municipale de Toulouse ainsi que de tout mandat ou fonction lié au mandat de conseiller municipal, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 236 du code électoral. »

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Il résulte de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 213-2 du code général de la fonction publique (CGFP), et des articles 3 et 4 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 que, lorsque les effectifs du personnel d’une collectivité locale ou d’un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 sont supérieurs à 500 agents, l’autorité territoriale doit, en principe, mettre à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l’établissement un local distinct, équipé, situé dans l’enceinte de ses bâtiments administratifs. Si la collectivité ou l’établissement sont dans l’impossibilité matérielle de le faire, ils doivent louer à leur charge un local, ou verser aux syndicats une subvention représentative des frais de location et d’équipement d’un tel local.

Dans la mesure où la mise à disposition de ce local participe à l’exercice par une organisation syndicale de sa mission de représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, l’autorité territoriale doit lui attribuer un local ou, à défaut, une subvention qui soient adaptés aux nécessités de cette mission.

Un Centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) dont les effectifs sont supérieurs à 500 agents a accordé à chacune des organisations syndicales représentatives une subvention du même montant de 1 050 euros par an en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux équipés.

Une des organisations syndicales demandent l’annulation du refus du président du CGFPT de réévaluer le montant de la subvention. Organisation faisant valoir que la subvention allouée ne permettait de louer qu’une surface de bureau inférieure à 6,5 mètres carrés

Dans ces circonstances, le président du CGFPT a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant les demandes du syndicat tendant à la réévaluation du montant de la subvention représentative devant lui être attribuée pour la location d’un local adapté aux nécessités de sa mission.

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Employée par une communauté de communes pour exercer, au sein des écoles, des missions de garderie, d’accueil des enfants et d’entretiens des locaux, une agent recrutée d’abord par un contrat de droit privé d’accompagnement dans l’emploi a continué de travailler au sein de cette collectivité sur la base de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) de droit public : elle a ainsi été engagée au titre de quatre CDD de droit public lui confiant des fonctions d’adjoint technique territorial chargé de faire face à un accroissement temporaire d’activité puis elle a signé un autre contrat public pour remplacer un titulaire en congé de longue durée. 

S’estimant victime du recours abusif à des CDD, elle a cherché à obtenir la requalification de son engagement en CDI. Or, il n’existe tout d’abord aucune obligation de mentionner le nom de l’agent remplacé dans le contrat conclu à ce titre. Ainsi, le contrat litigieux n’est pas nul du seul fait de l’absence de mention du nom de l’agent remplacé. 

Au demeurant, par elle-même, l’existence d’un renouvellement abusif de contrats de travail à durée déterminée ne permet pas à l’agent de prétendre à l’octroi d’un CDI, mais seulement d’être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

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• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Un employé d’un établissement public à caractère industriel et commercial a tenu, auprès de certains collègues de travail, des propos à connotation sexuelle, insultants, humiliants et dégradants à l'encontre de deux autres collègues de sexe féminin.

Il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis devant le conseil conventionnel auquel l'employeur a soumis une proposition de mise à pied d'un mois. Licencié pour faute, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

La Cour d’appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que le salarié avait tenu, par le passé, des propos similaires, à connotation sexuelle, insultants et dégradants, à leur encontre et que sa hiérarchie en était informée mais ne l'avait pas sanctionné.

La Cour d’appel relevait également que l’employeur envisageait initialement une mise à pied disciplinaire d'un mois et que le licenciement avait été sollicité par un représentant syndical au conseil conventionnel. Elle en déduit que ce licenciement apparaît disproportionné, aucune sanction antérieure n'ayant été prononcée pour des faits similaires, alors que l'employeur en avait connaissance.

La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle indique : « alors qu'elle avait constaté que le salarié avait tenu envers deux de ses collègues, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, ce qui était de nature à caractériser, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, un comportement fautif constitutif d'une cause réelle et sérieuse fondant le licenciement décidé par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. »

Par conséquent, bien que l’employeur ait pu précédemment tolérer des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, le fait pour un salarié d’avoir tenu (à nouveau) des propos de cette nature constitue en soi un comportement fautif, qui justifie un licenciement pour faute.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La révocation d’un agent n’est pas disproportionnée lorsque celui-ci a escroqué deux de ses collègues, et ce même sans aucun antécédent disciplinaire et s’il accomplissait son métier de sapeur-pompier professionnel de manière satisfaisante : son comportement qui a gravement porté atteinte au bon fonctionnement du service, était contraire à la dignité de la profession et a remis en cause la cohésion nécessaire aux sapeurs-pompiers appelés à accomplir ensemble les mêmes missions.

« M. A... a commis une escroquerie du type " Pyramide de Ponzi " dans le secteur de l'achat-revente de véhicules pour laquelle il a sollicité de l'argent de trois de ses collègues également affectés au centre d'incendie et de secours de Marcq-en-Barœul. Ce stratagème, qui consistait pour M. A... à emprunter auprès de ces derniers d'importantes sommes d'argent en leur promettant en retour des gains financiers supérieurs, a conduit à des plaintes pénales de la part de deux de ces agents pour escroquerie en 2019, l'intéressé refusant systématiquement de leur rembourser les sommes prêtées. En conséquence, s'il n'a pas usé des moyens des services d'incendie et de secours pour commettre ces infractions, M. A..., qui au surplus ne justifie ni même n'allègue avoir indemnisé ses victimes depuis sa condamnation, n'en a pas moins utilisé ses relations professionnelles afin de commettre les actes frauduleux auxquels il s'est livré. Par ailleurs, s'il n'est pas contesté que les faits reprochés à l'appelant n'ont donné lieu à aucune publicité et qu'il a été maintenu dans ses fonctions, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, ils ont nécessairement eu pour effet de perturber le bon fonctionnement de ce service. A cet égard, il ressort des termes mêmes de la note établie le 11 juin 2020 par le chef du centre de secours principal que ces agissements se sont traduits par une dégradation des relations entre les agents impliqués dans le montage financier frauduleux élaboré par l'intéressé comme en témoigne une altercation violente intervenue dans la nuit du 6 au 7 décembre 2018 entre deux collègues et la circonstance que deux agents du service, dont M. A..., ont bénéficié d'un congé de longue maladie à partir du 26 octobre 2018. Dans ces conditions, les agissements commis par le requérant, constatés par le juge pénal, dont la décision est revêtue sur ce point de l'autorité de la chose jugée et qui s'impose à l'administration et au juge administratif, revêtent un caractère fautif justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire et ne sont pas, dès lors qu'ils ont été commis à l'égard de plusieurs collègues, dépourvus de tout lien avec le service.

Les faits précités retenus à l'encontre de M. A... révèlent de sa part un comportement contraire à la dignité de la profession et portant atteinte à la cohésion nécessaire aux sapeurs-pompiers appelés à accomplir ensemble les mêmes missions. Eu égard à leur gravité et à leurs conséquences sur le bon fonctionnement du service, la sanction de révocation prononcée à l'encontre du requérant par le directeur départemental du SDIS Nord, après avis favorable de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire à l'unanimité des voix, ne peut être regardée comme disproportionnée, quand bien même l'intéressé ne présentait pas d'antécédents disciplinaires et accomplissait de manière satisfaisante son métier de sapeur-pompier professionnel. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation dans le choix de la sanction doit être écarté. »

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Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut, d’une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d’autre part, en application de l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité, aucune disposition ne prévoit que ces ajustements imposeraient une modulation des conditions dans lesquelles sont ouverts des droits à jours de congé dits « de fractionnement » en application du troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, dont les dispositions s’appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels des fonctionnaires concernés.

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