L’arrêt du Conseil d’Etat n°47381 du 26 juin 2024  précise qu’aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ". Il résulte de ces dispositions que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l'intervention, doit être regardé comme un temps de travail effectif. » […]

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire au sein d’un service départemental d'incendie et de secours, un agent ivre à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a été suspendu, puis son engagement a été résilié.

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun. Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de gestion, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des articles L.221-1 et 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'enferment l'exercice du pouvoir disciplinaire dans un délai déterminé, ni ne font obligation à l'autorité administrative compétente d'initier une telle action avant l'expiration de la mesure de suspension. 

Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. ".

Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires (...).

Aux termes de l'article L. 723-10 du même code : " Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire. Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. (...) Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. ".

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, approuvée par le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 et constituant l'annexe 3 du code de la sécurité intérieure : " (...) La charte nationale du sapeur-pompier volontaire a pour objet de rappeler les valeurs du volontariat et de déterminer les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire. (...). En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service et en dehors du service. Je respecterai une parfaite neutralité pendant mon service et j'agirai toujours et partout avec la plus grande honnêteté. En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'attacherai à l'extérieur de mon service à avoir un comportement respectueux de l'image des sapeurs-pompiers. (...) ".

 D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ". Enfin l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure dispose que " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; 2° La rétrogradation ; 3° La résiliation de l'engagement. ".

La présidente d’un conseil d'administration d’un service départemental d'incendie et de secours a prononcé la résiliation du contrat d'engagement d’un sapeur-pompier volontaire pour avoir consommé de l'alcool au centre d'incendie et de secours au point de s'être trouvé en état d'ébriété et pour avoir insulté et menacé l'officier chef du centre qui lui demandait de quitter sa tenue de sapeur-pompier et de rentrer à son domicile.

Eu égard à la véhémence et à l'agressivité dont l'intéressé a fait preuve à l'encontre de deux de ses supérieurs hiérarchiques, à son refus de se soumettre à leur injonction de quitter le service, aux insultes proférées et à l'entrave à l'accomplissement normal de son service entraîné par cette consommation excessive d'alcool, ces faits constituent des manquements graves aux obligations professionnelles du sapeur-pompier volontaire.

Par suite, en prononçant en raison de ces fautes la résiliation de l'engagement su SPV,  la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours n'a pas pris une sanction disproportionnée ou entachée d'erreur de droit.

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Un agent a soulevé une question de constitutionnalité concernant l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, transmise le 26 avril 2024 par le Conseil d’Etat. Il soutient que l’agent public entendu en qualité de témoin assisté bénéficie de la protection fonctionnelle, contrairement à celui entendu sous le régime d’audition libre – non prévu par l’article susvisé, ce qui conduit à une différence de traitement injustifiée.

Le Conseil constitutionnel y répond : « Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 20 avril 2016 mentionnée ci-dessus, qui est à l'origine de ces dispositions, que, en les adoptant, le législateur a entendu accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause pénalement, y compris lorsqu'ils ne font pas l'objet de poursuites pénales, dans tous les cas où leur est reconnu le droit à l'assistance d'un avocat.

8. Or, l'article 61-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne entendue librement a le droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l'objet de la loi. »

Par conséquent, il conclut que les deux derniers alinéas de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique sont contraires à la Constitution. L’abrogation de ces dispositions prend effet au 1er juillet 2025.

« En revanche, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection à l'agent public entendu sous le régime de l'audition libre à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.
 

13. Par ailleurs, la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision. »

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Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. »

Un agent ne saurait se prévaloir de ce que certaines erreurs relevées par son employeur seraient la conséquence de manquements d'autres agents communaux dès lors que ces derniers étaient placés sous sa responsabilité et que ces manquements, à les supposer établis, ne peuvent suffire à expliquer son manque de diligence et de rigueur dans l'exercice de ses fonctions, en particulier concernant des dossiers susceptibles d'avoir une incidence financière importante. 

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

A l’issue d’une procédure disciplinaire, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours a été prononcée à l’encontre d’un technicien territorial, pour manque de respect envers le directeur du pôle ARE et de la directrice générale des services, révélé par des courriels adressés aux intéressés.

L’agent relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d’annulation de l’arrêté prononçant la sanction et la lettre l’en informant préalablement.

Pour la Cour administrative d’appel de Douai, l'arrêté concerné « énonce les textes dont il fait application et mentionne les manquements reprochés à M. B..., consistant à avoir, durant les mois d'avril et mai 2020, rédigé des courriels destinés au directeur du Pôle Are et à la directrice générale des services, d'une manière désinvolte et sur un ton ironique et désobligeant, considérés comme irrespectueux et caractérisant une attitude inacceptable constitutive d'un manquement aux devoirs et obligations des agents publics. L'ensemble de ces indications est suffisant pour lui permettre de comprendre la sanction qui lui est infligée, sans que l'appelant puisse reprocher à l'autorité territoriale de n'avoir pas mentionné les extraits pertinents des courriels dans sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. »

Par ailleurs, elle rappelle que la procédure disciplinaire n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulevée par le requérant : « le président de la communauté d'agglomération du Douaisis, compétent pour prendre la décision de sanction en litige, ne peut être regardé comme un tribunal au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de telle sorte que la procédure au terme de laquelle cette autorité administrative a exercé son pouvoir disciplinaire n'entre pas dans le champ d'application de ces stipulations ».

De plus, le fait que le président de la communauté d'agglomération a, à la fois, engagé les poursuites disciplinaires et pris la décision contestée est sans incidence sur la légalité de cette décision.

Enfin, concernant la proportionnalité de la sanction prononcée à son égard, la Cour administrative d’appel de Douai relève qu’il est établi que, pendant la première période de confinement, l’agent s’est plaint, « de manière récurrente, de difficultés d'ordre matériel, résultant en particulier d'une impossibilité alléguée d'effectuer les branchements nécessaires faute de disposer d'un câble Ethernet de longueur suffisante. Il ressort d'un courriel adressé le 29 avril 2020 au directeur des systèmes d'information que M. B... a usé d'un ton particulièrement ironique quant à cette situation à l'endroit de son directeur de pôle, également destinataire de ce courriel. Il ressort par ailleurs d'un autre courriel qu'il a adressé le 4 mai 2020 à la directrice générale des services, dont le président de la communauté d'agglomération était destinataire en copie, que c'est en usant d'un ton particulièrement ironique qu'il a ouvertement remis en cause la gestion matérielle de sa situation par l'ensemble de la chaîne hiérarchique en la qualifiant notamment " d'incurie ". »

Or, si l’agent « invoque sa liberté d’expression, celle-ci n'autorise pas l'agent à adopter un comportement irrespectueux envers la hiérarchie, quand bien même il serait fondé à se plaindre de dysfonctionnements du service. Dans ces conditions, le grief tiré de ce que M. B... s'est adressé à son directeur de pôle et à la directrice générale des services d'une manière désinvolte, sur un ton ironique et désobligeant, révélé par les deux courriels précités dont l'un a été adressé en copie à l'autorité territoriale, est établi et constitue un manquement à son devoir d'obéissance, de nature à justifier une sanction. »

Sa requête est donc rejetée.

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Le directeur adjoint d’un établissement de santé vient d’obtenir l’annulation de la décision fixant à zéro le montant de la part « résultats » de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l’année pendant laquelle il a été placé en congé maladie et en congé au titre de son compte épargne temps. 

Les juges du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont indiqué qu’un fonctionnaire en congé au titre du compte épargne temps (CET) a droit à la même rémunération qu’un fonctionnaire qui exerce effectivement ses fonctions. Il conserve ainsi, outre son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice des indemnités accessoires qu’il recevait avant sa mise en congé, de même que celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions. 

 En l’espèce, l’administration avait refusé de lui verser cette prime dans la mesure où, au cours de l’année concernée, il n’avait pas été évalué ni n’avait exercé effectivement ses fonctions car il avait été placé en congé maladie pour une partie de l’année et pour l’autre, en congé au titre de son CET. Or, pour les juges, il avait droit à la part de cette prime de fonctions et de résultats lorsqu’il était en congé au titre de son CET. Le refus contesté a donc été annulé.

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Même si c'est pour se plaindre de certains dysfonctionnements dans son travail, un agent doit rester courtois dans ses échanges avec sa hiérarchie. C'est ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 21 mai 2024.

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