Lorsqu’un tableau d’avancement comporte un nombre maximum d’agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d’un agent tendant à l’annulation de ce tableau en tant qu’il n’y figure pas sont donc irrecevables.

En l’espèce, l’agent ne conteste que la décision du 24 novembre 2023 du directeur de l’administration pénitentiaire portant tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint technique de 1ère classe au titre de l’année 2024 en ce qu’elle refuse son inscription sur ledit tableau et non l’intégralité de ce tableau.

Les conclusions du requérant, qui se bornent ainsi à critiquer le tableau d’avancement au grade d’adjoint technique de 1ère classe au titre de l’année 2024 en tant qu’il n’y figure pas, sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. Dès lors, cette requête manifestement irrecevable doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d'exonérer l’administration de l'obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre au juge de l’excès de pouvoir d’exercer son contrôle, elle ne peut divulguer des éléments couverts par le secret médical. Toutefois, la circonstance que la décision comporterait de tels éléments n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Un adjoint territorial d’animation qui travaillait au sein d’une commune a contesté sa radiation des cadres. Après l’avoir mis en demeure de justifier plusieurs absences, le maire l’a radié des effectifs du personnel communal pour abandon de poste. En première instance, les juges ont annulé cette décision, conduisant la commune à faire appel. Elle avançait que l’arrêté de radiation avait bien été distribué à son destinataire. 

Or, si c’est à l’administration d’établir que la notification de la décision dont l’annulation est demandée a été régulièrement adressée à l’intéressé, sa preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale. 

En l’espèce, l’agent ayant été incarcéré, il n’a pas pu réceptionner le pli. Si celui-ci a été distribué le même jour à l’adresse du domicile de l’agent et comporte une signature manuscrite, l’avis de réception postale ne mentionne ni les nom et prénom de la personne ayant accepté l’envoi, ni la pièce justifiant son identité. Dans ces conditions, en l’absence de ces mentions sur le bordereau du pli recommandé, l’arrêté litigieux ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Il résulte du II de l’article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que, pour bénéficier de la majoration que cet article prévoit, le pensionné doit justifier d’une période d’au moins neuf années pendant laquelle il a élevé les enfants de son conjoint issus d’un mariage précédent, quelle que soit la date à laquelle le pensionné a épousé ce conjoint. Eu égard aux obligations personnelles, matérielles et patrimoniales pesant sur les époux, les dépenses exposées dans la vie commune bénéficient à l’ensemble des enfants du foyer. Dès lors, le pensionné doit, en principe, être regardé, pour l’application de ces dispositions, comme élevant l’enfant de son conjoint qui a sa résidence, habituelle ou alternée, au domicile du couple.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut.

Les articles 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972, 21 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 et L. 413-14 du code de la sécurité sociale (CSS), bien qu’ils ne mentionnent que les accidents du travail, doivent être regardées comme renvoyant aux dispositions du titre IV du CSS relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, y compris à ses dispositions concernant les maladies professionnelles.

La demande d’un ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes tendant à l’annulation du rejet de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et à ce qu’il soit fait injonction à l’autorité compétente de le placer en congé maladie est relative aux droits qu’il tient, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de sa qualité d’assuré social. Dès lors, le litige constitue un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire.

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Une discussion houleuse s'est engagée entre une agente et sa supérieure hiérarchique, avec qui elle entretenait des relations difficiles depuis plusieurs semaines, s'agissant d'un fond de dossier égaré. Au retour du week-end, le lundi suivant, l’agente ne parvenant pas à retrouver le dossier, sa supérieure lui a adressé un courriel à la suite duquel  l’agente a fait un malaise, puis a été placée en arrêt maladie. Or, si le courriel était rédigé dans des termes sévères et si certains agents de la chaine hiérarchique ont été mis en copie du courriel, ni les reproches qui lui ont été adressés à cette occasion ni les termes utilisés par sa supérieure n'ont excédé l'exercice normal de l'autorité hiérarchique.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Délibération SAN-2024-009, 22 juillet 2024 : « La formation restreinte relève que la commune ne lui a transmis aucun élément permettant d’attester de la désignation d’un délégué à la protection des données.

8. Par conséquent, la commune n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par la délibération n° SAN-2023-018 du 12 décembre 2023. […]

9. Compte tenu de l’absence de mise en conformité, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de liquider l’astreinte à hauteur de 6 900 euros pour la période du 19 février 2024 au 4 avril 2024. »

Délibération SAN-2023-018, 12 décembre 2023 : « La formation restreinte rappelle l’importance du rôle du délégué à la protection des données devenu obligatoire au sein des autorités et organismes publics depuis le 25 mai 2018 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La désignation d’un délégué à la protection des données est essentielle pour assurer la conformité des organismes avec les dispositions du RGPD.
 

15. Il est relevé que les autorités publiques chargées de missions de service public traitent de nombreuses données à caractère personnel (données d’administrés, d’agents publics et d’élus) dont certaines sont des données sensibles et doivent particulièrement veiller à leur protection dans un contexte d’accroissement des attaques informatiques à l’encontre des organismes publics.
 

16. Le délégué à la protection des données est en charge, conformément à l’article 39 du RGPD, notamment d’informer et conseiller le responsable de traitement sur les obligations qui lui incombe, contrôler le respect du RGPD en procédant à l’analyse et la vérification des activités de traitement et faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives aux traitements. En outre, le délégué à la protection des données constitue également le point de contact des personnes concernées, notamment les administrés, au sujet de questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère le règlement conformément à l’article 38-4 du RGPD.
 

17. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la commune n’a pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données alors qu’elle y était tenue depuis le 25 mai 2018.
 

18. En conséquence, les faits précités constituent un manquement à l’article 37-1-a) du RGPD. »

La CNIL prononce ainsi à l’encontre de la commune une amende administrative d’un montant de 5 000 euros et une injonction de désigner un délégué à la protection des données, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte.
 

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