Les fonctionnaires ont droit à rémunération après service fait (art. 20 de la loi du 13 juillet 1983).
 

Il n’y a pas service fait lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services. Cette absence de service fait donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (art. 4 de la loi du 29 juillet 1961).

Les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir doivent être motivées (art. L.211-2 du CRPA).

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie au cours duquel il conserve l’intégralité puis la moitié de son traitement (art 34 de la loi du 11 janvier 1984).

 A la lumière de ces éléments,  le juge dans un arrêt de la CAA de Nantes n°21NT02913 du 30 septembre 2022, considère :
-qu’une décision par laquelle une autorité administrative procède à une retenue sur traitement lors de la liquidation de la paie de l’agent public constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée au sens de l'art. L.211-2 du CRPA.
-qu’il en va autrement lorsque cette décision procédant à une retenue sur traitement « révèle par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait »

Aussi, le juge estime qu’une décision procédant à la retenue sur traitement pour service non fait doit être regardée, comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit, en l'occurrence le maintien de la rémunération lors du congé maladie. Par suite, cette décision doit satisfaire à l’exigence de motivation.

 

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Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d'Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette « un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant intervenir à tout moment en cas de nécessité de service ». Cet arrêt vient cadrer quelque peu l'exercice du télétravail dans la fonction publique pour éviter un glissement vers certaines pratiques peu compatibles avec la nécessaire continuité du service public (par exemple : un agent public télétravaillant depuis l'étranger).

Dans un arrêt du 7 juillet 2022 n° 457140, le Conseil d'Etat considère que les agents publics qui exercent leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de titres-restaurant que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation, sous réserve qu'il n'y ait pas de cantine administrative.

Enfin, le tribunal administratif de Nantes dans un arrêt du 19 juillet 2022 n° 1902690 estime que le refus par l’employeur d’autoriser des jours flottants de télétravail n’est pas contestable devant le juge de l’excès de pouvoir, puisqu'il s’agit d’une mesure mineure d’organisation du service.

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En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d’un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Dans le cas où un agent a décliné à cinq reprises les rendez-vous qui lui avaient été fixés par les médecins psychiatres agréé ou expert dont l'analyse était destinée à éclairer la commission de réforme, un refus d’imputabilité peut être prononcé.

L'administration a en effet établi dans ce cas qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de la commission de réforme pour des raisons indépendantes de sa volonté.  C'est alors à bon droit qu'elle peut procéder au classement sans suite de la demande de l’agent par une décision qui doit être regardée comme rejetant cette demande (Cour administrative d’appel de Marseille  - Arrêt n° 22/09/2022 du 22 septembre 2022).

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Un fonctionnaire a sollicité l'annulation de son compte-rendu d'évaluation professionnelle afférent à l'année 2017.  En effet, alors qu’il était placé en congé de longue maladie durant la période au cours de laquelle devaient avoir lieu les entretiens professionnels, le fonctionnaire s’est vu notifier son compte-rendu d’entretien professionnel sans avoir été préalablement convoqué et donc sans avoir participé à son entretien.  Or les fonctionnaires doivent être informés de la date de leur entretien au moins 8 jours à l’avance. Un vice de procédure est donc invoqué par l'agent pour demander l’annulation du compte-rendu de son entretien professionnel auprès du juge administratif.

La question est de savoir si le fait de ne pas convoquer l’agent à son entretien professionnel pendant son arrêt maladie peut le priver d’une garantie dans l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle.

Le juge répond à cette question par l’affirmative en retenant que le fait que l’agent ait été placé en congé pour raison de santé au moment des entretiens « ne dispensait pas l'administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l'entretien, de le convoquer néanmoins, dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée ».

En ne convoquant pas l’agent malade à son entretien et en établissant son compte-rendu sans solliciter, à minima, ses observations écrites préalables, le fonctionnaire est privé d’une garantie dans le processus permettant d’apprécier sa valeur professionnelle.

La convocation à l’entretien professionnel constitue une garantie substantielle pour le fonctionnaire (malade ou non d’ailleurs) dont le non-respect justifie l’annulation pour vice de procédure du compte-rendu d’entretien professionnel de l’intéressé.

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Les cadeaux et les invitations peuvent être proposés à tout moment dans la vie administrative. Par principe, un agent public n’a pas à accepter de cadeau ou d’invitation dans l’exercice de ses missions. Leur acceptation peut en effet, dans certaines circonstances, l’exposer à un risque de sanction pénale et disciplinaire.

La personne qui propose le cadeau ou l’invitation s’expose également à un risque pénal. Si la courtoisie, le protocole ou d’autres motifs professionnels peuvent ponctuellement justifier l’acceptation d’un cadeau ou d’une invitation, il importe que cette acceptation soit encadrée par des règles claires et connues de tous. En cliquant sur l’image ci-dessous, vous pourrez accéder à un guide pratique sur le sujet  élaboré par l’agence française anticorruption.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

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Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Une note de service peut annoncer qu’ « un agent doit déclarer le lieu d'exercice de son télétravail et que ce lieu doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l'administration (qui peut intervenir à tout moment en cas de nécessité de service) ".

Selon un arrêt du Conseil d’Etat n°457238 du 5 août 2022, ce type de rédaction dans une note de service se borne à expliciter une exigence s'imposant à tout agent autorisé à télétravailler pour respecter ses obligations de service, en particulier lorqu’une nécessité de service impose de reporter un jour télétravaillé.

Ainsi, une telle note de service n'impose pas illégalement une obligation de résidence. Le moyen tiré de ce que la note de service, en restreignant le choix du domicile personnel des agents, méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, pour les mêmes motifs, qu'être écarté.

Les dispositions de la note de service attaquée relatives à l'instruction de la demande d'autorisation de télétravail et au lieu d'exercice du télétravail, qui ne sont pas équivoques, ne méconnaissent pas, en tout état de cause, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme.
 

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Extraits :  

*Un CET non pris ne peut pas être indemnisé sans délibération

CAA de Marseille, 09/02/2021, n° 19MA02879

* Revendre du matériel appartenant au service justifie quatre mois d'exclusion

CAA de Bordeaux, 16/11/2022, n° 18BX02840

* Tout recrutement sur un emploi à temps non complet n'est pas permanent

CAA de Marseille, 11/02/2021, n° 19MA05295

*Une diminution salariale de 17% modifie substantiellement le contrat de l'agent

CE, 09/06/2021, n° 425463

*La non réintégration après une disponibilité peut lourdement pénaliser l'employeur

CAA de Douai, 22/10/2020, n° 17DA02233

*Un mauvais management justifie l'éviction de la directrice générale

CAA de Marseille, 11/02/2021, n° 19MA05377

*Refuser à un pompier des gardes ou astreintes après une grève est discriminatoire

CAA de Marseille, 18/03/2021, SDIS du Var, n° 19MA05513

*Un emploi sans contenu pendant trois ans constitue un harcèlement

CAA de Bordeaux, 02/12/2019, Communauté d'agglomération du Muretain, n° 17BX02602

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