Les agents les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au Covid-19 sont ceux répondant aux critères de vulnérabilité définis à l’article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020- 473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020.

Les agents vulnérables depuis le 3 janvier 2022 peuvent toujours bénéficier de mesures de protections renforcées : isolement du poste de travail (mise à disposition d'un bureau individuel ou mise en place de protections matérielles) ; respect des gestes barrières renforcés ; absence ou limitation du partage du poste de travail ; nettoyage et désinfection renforcés du poste de travail et des surfaces touchées ; adaptation des horaires d'arrivée et de départ pour éviter les heures d'affluence dans les transports ; mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant.

La prise en charge spécifique des agents vulnérables est effectuée à leur demande sur présentation à l’employeur territorial d’un certificat établi par un médecin. Ce certificat précise l’appartenance à l’une des catégories prévues par voie réglementaire.

Lorsque les missions exercées peuvent l’être à distance, l’agent vulnérable sévèrement immunodéprimé doit être placé en télétravail pour l’ensemble de son temps de travail. Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail, il appartient alors à l’employeur de placer l’agent en autorisation spéciale d’absence (ASA)

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent vulnérable sur les mesures de protection mises en œuvre, l’agent peut saisir le médecin de prévention, qui rendra 23 un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la reprise du travail en présentiel de l’agent. Dans l’attente de cet avis, l’agent doit être placé en ASA.

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Le 1er ministre a annoncé le 27 décembre 2021 qu'à partir du 3 janvier 2022, et pour trois semaines, le recours au télétravail 3 à 4 jours par semaine sera rendu obligatoire "dans toutes les entreprises et tous les salariés pour lesquels cela est possible".

Suite à cette intervention, la ministre de la Fonction Publique a appelé les employeurs et les agents publics qui le peuvent à passer à 3 jours de télétravail par semaine en indiquant que "si la majorité le font à la rentrée, nous diviserons par 2 le nombre de personnes qui se rassemblent dans nos administrations. C'est déterminant face au variant Omicron"

Par la suite le 29 décembre 2021, une circulaire relative au télétravail dans la Fonction Publique de l'Etat et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site a été publiée. 3 jours de télétravail sont imposés (à compter du 3 janvier et pour 3 semaines) pour les fonctions publiques qui le permettent.

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a également mis à jour le 29 décembre 2021 sa « foire aux questions » relative au télétravail dans la fonction publique territoriale et une note d'information relative au télétravail dans la fonction publique territoriale et au respect des mesures renforcées pour le travail sur site a été publiée le même jour.  Il y est indiqué que les employeurs publics territoriaux "sont vivement incités à imposer 3 jours de télétravail pour une durée de trois semaines à compter du 3 janvier 2022 (sous réserve des nécessités de service)"

La ministre de la Fonction publique a affirmé le 4 janvier 2022 sa volonté de faire appliquer la contrainte des trois jours de télétravail par les employeurs territoriaux par l’intermédiaire des contrôles de légalité. Les préfets pourront faire remonter une difficulté d'application du télétravail chez un employeur public local, ce qui généra un "dialogue politique" plutôt que des sanctions directes. Il convient cependant de remarquer que le principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l'article 72 de la Constitution, ne peut pas rendre obligatoire le recours au télétravail 3 à 4 jours par semaine dans la Fonction Publique Territoriale.

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L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit que cette suspension demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022

Dès lors qu’un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, que ce dernier ait été préalablement ou non cas contact, symptomatique ou asymptomatique, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’assurance maladie.

En application des dispositions de la loi du 31 mai 2021 précitée, le jour de carence prévu par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s’applique pas de sorte que l’intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé de maladie.

Pour sa part, l’agent territorial qui présente des symptômes d’infection au SARS-CoV2 est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection. Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice / declare.ameli.fr mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s’engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV- 2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours.

Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test, le récépissé précisant que l’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé. A réception des résultats de son test que ce dernier soit positif ou négatif, l’agent territorial doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur le téléservice / declare.ameli.fr

Si le résultat du test est négatif, l’intéressé peut reprendre l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d’activité. S’il présente toujours des symptômes l’empêchant d’exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et à adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun. Si le résultat du test est positif, l’intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies ci-dessus. Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

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La direction générale des collectivités locales a publié le 10 décembre une actualisation des "Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19".

La direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié le 8 décembre 2021 un nouveau document précisant les mesures concernant les agents de la fonction publique et leurs employeurs.

Quelles sont les modalités de recours au télétravail ?

Il convient de faire tout l’usage possible des stipulations de l’accord-cadre télétravail signé le 13 juillet 2021. Les employeurs publics autorisent le recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des agents en télétravail. Dans ce cadre, et dans le contexte de reprise épidémique, la cible est de trois jours dans la fonction publique de l’Etat.

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