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10 novembre 2011 4 10 /11 /novembre /2011 02:49

Les agents admis à la retraite en cours de mois continuent-ils à bénéficier de leur traitement jusqu’à la fin du mois ?

Conformément aux dispositions du décret n° 2011-796 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le dispositif permettant à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier de son traitement jusqu’à la fin du mois est supprimé à compter du 1er juillet 2011.

Cliquez ici pour accéder au décret n° 2011-796

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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commentaires

Yoan

05/07/2011 11:49

Cessation d’activité – rupture du paiement du traitement Le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d’activité. La pension reste due à compter du 1er jour du mois suivant le mois de cessation d’activité. Exception : en cas de liquidation pour limite d’âge ou pour invalidité, elle est due au jour de la cessation d’activité Entrée en vigueur : le 1er juillet 2011 pour les pensions liquidées à compter de cette date. Décret n° 2011-796 du 30/06/2011 J.O. du 01/07/2011

Répondre

Yoan

05/07/2011 11:31

Suppression du traitement continué dans les régimes de pension Le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 1er juillet 2011 a été publié au Journal Officiel du 1er juillet 2011. Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de la suppression du «traitement continué» des fonctionnaires, notamment des fonctionnaires territoriaux. On appelle «traitement continué» le dispositif qui permettait à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer néanmoins à bénéficier de son traitement jusqu’à la fin du mois.

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