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14 août 2011 7 14 /08 /août /2011 17:55

 

La question se pose en effet à la lecture des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
 
Ce décret  dispose en effet que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire relevant de  l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour accident de service, pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, de congés de maternité, d'adoption et de paternité.

 

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commentaires

GERNAL 08/01/2012 19:00


Décret 2010-997 du 26 août 2010; à votre avis faut-il faire délibérer la collectivité pour appliquer  un maintien  des primes et indemnités durant congés maladie cités à l'art 587 de la
loi de 84, dans la limite des dispositions du décret sus-visé ?


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