Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 11 mars 2026, présidé par le nouveau ministre des Comptes publics David Amiel, a été marqué par des débats nourris autour de plusieurs projets de textes touchant directement au fonctionnement et à l’évolution du statut des agents publics.

Quatre textes étaient soumis à l’examen.

Résultat : des votes très contrastés et une forte opposition syndicale sur plusieurs mesures structurantes.

1️⃣ Cumul d’activité pour conduire des bus scolaires : rejet syndical unanime

Le gouvernement souhaite pérenniser l’expérimentation permettant aux agents publics de conduire des cars scolaires en activité accessoire lucrative, lancée en 2023 pour répondre à la pénurie de conducteurs.

Mais le bilan apparaît très limité : seulement une douzaine d’agents concernés au niveau national.

Les syndicats dénoncent notamment :

-la difficulté de concilier les horaires,

-le coût des formations,

-un dispositif peu utilisé par les régions,

-et des incertitudes juridiques.

👉 Conséquence : avis défavorable unanime des syndicats et réexamen du texte prévu au CCFP du 19 mars.

2️⃣ Protection des savoir-faire sensibles : inquiétudes sur les carrières

Un article de l’avant-projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 vise à contrôler les activités exercées pour des entités étrangères dans des domaines scientifiques sensibles.

Objectif : éviter le transfert de compétences stratégiques.

Mais plusieurs syndicats alertent sur :

-des contraintes excessives pour les chercheurs,

-un frein potentiel aux mobilités et aux collaborations internationales.

La majorité des organisations syndicales a voté contre.

3️⃣ Simplification administrative : les contractuels au cœur du débat

Une mesure du projet de loi de simplification prévoit de supprimer l’obligation de publier un avis de vacance de poste lors du renouvellement d’un contractuel sur les mêmes fonctions.

Pour plusieurs syndicats, cette disposition crée “des brèches dans le statut” et pourrait conduire à un “semi-statut parallèle” dans la fonction publique.

Les employeurs y voient au contraire un outil de simplification et de stabilisation des agents en poste.

4️⃣ Rupture conventionnelle : un dispositif désormais pérenne

L’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, lancée en 2019, est désormais pérennisée.
 

Le décret examiné précise les modalités de mise en œuvre.

Les positions sont partagées :

-certains syndicats y voient une remise en cause du statut,

-d’autres considèrent qu’il s’agit d’une réponse aux attentes des agents souhaitant évoluer professionnellement.

Au-delà des textes examinés, les débats ont également révélé plusieurs tensions majeures :

-absence de mesures salariales en 2026,

-inquiétudes sur l’évolution du statut,

-attentes fortes sur les carrières, les rémunérations et l’égalité professionnelle.

Le ministre a par ailleurs annoncé la nomination prochaine d’un ou d’une ministre déléguée à la Fonction publique après les élections municipales, ainsi que l’ouverture de chantiers sur les carrières et les rémunérations.

👉 Autant de dossiers qui devraient marquer les prochains mois dans la fonction publique.

💬 Avis www.naudrh.com

Ces débats illustrent une tension de plus en plus forte entre deux logiques : adapter la fonction publique aux réalités du marché du travail et préserver les garanties du statut. Les prochaines réformes devront trouver un équilibre très fin. Sans cela, le risque est double : rigidité excessive pour les employeurs publics… ou affaiblissement progressif du cadre statutaire.