L'emploi à temps complet (TC) ou à temps non complet (TNC) est à distinguer de l'activité à temps plein ou de l'activité à temps partiel. C'est l'organe délibérant qui décide de la quotité de temps de travail attribué à l'emploi (TC/TNC), alors que c'est l'autorité territoriale qui autorise ou accorde de plein droit un temps partiel à l'agent public qui en fait la demande pour une durée déterminée (dans le respect des textes réglementaire et de la délibération  fixant les modalités d’exercice du temps partiel).

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Il n’existe aucun droit à récupération dans le cas où le jour férié coïncide avec un jour où l’agent ne travaille pas en raison de son temps partiel.  En effet, dans un arrêt en date du 16 octobre 1998, n°169547, le Conseil d’Etat pose le principe que les jours fériés ne sont pas récupérables s’ils tombent un jour où l’agent ne travaille pas du fait de son temps partiel.  Il en va de même pour les agents publics dont le temps de travail est annualisé. Un jour férié se situant en dehors des obligations de service ne peut donner lieu à récupération dès lors qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne le prévoit.  Exemple :  Une ATSEM, dont le temps de travail est annualisé et qui travaille les lundis, mardis, mercredis et vendredis, ne pourra prétendre à une journée de récupération au titre du jeudi de l’Ascension dès lors qu’elle ne travaille pas habituellement les jeudis.

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En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les limites applicables aux agents de l'État.

Pris en application de cet article, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 dispose en son article 1er que les règles mentionnées à l'article L. 611-2 du CGFP sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État. Il résulte d'une lecture combinée de ces dispositions que la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (soit 1 607 heures par an).

Toutefois, conformément à l'article 2 du décret du 12 juillet 2001 précité, l'organe délibérant des collectivités ou de leurs établissements peut, après avis du comité social territorial, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail « pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ».

Ainsi que l'a confirmé la juridiction administrative (Cour administrative d'appel de Paris, décision du 31 décembre 2004 n° 03PA03671), la durée annuelle du temps de travail peut être réduite dans la fonction publique territoriale afin de compenser la pénibilité ou la dangerosité de certaines tâches. Il appartient toutefois aux seuls organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de procéder, après avis du comité social territorial, à la fixation de cette durée compte tenu des sujétions particulières auxquelles peuvent être soumis certains agents territoriaux.

Conformément au principe constitutionnel de libre administration, il n'appartient dès lors pas au Gouvernement d'inviter les collectivités territoriales et leurs établissements publics à reconnaître des sujétions particulières, dont l'appréciation ne peut qu'être effectuée au cas par cas, qui justifient une réduction de la durée annuelle du temps de travail.
 

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Une pratique du télétravail encore minoritaire

Aujourd’hui, 6 agents de la fonction publique sur 10 n’ont pas la possibilité de télétravailler, principalement parce que leur poste ne le permet pas. Cependant, la moitié de ceux qui n’ont pas la possibilité de faire du télétravail souhaiteraient pouvoir en bénéficier. 79% pensent que la semaine de 4 jours serait une bonne compensation pour ceux qui ne peuvent pas télétravailler.

25% des agents de la fonction publique ayant la possibilité de faire du télétravail ne le font pas. Le principal frein est avant tout la préférence à venir sur site, loin devant le montant de l’indemnité de télétravail. Toutefois, les télétravailleurs se déclarent en majorité peu satisfaits par le montant de cette indemnité.

Une satisfaction élevée au télétravail, plus forte auprès des femmes.
Le principal avantage cité est la réduction du temps de transport. Néanmoins, le sentiment d’isolement est ressenti très fortement par les 25-34 ans, qui sont aussi ceux qui ont rencontré le plus de difficultés pour acheter des équipements informatiques spécifiques pour leur domicile.

Le télétravail réduit l’absence au travail
La moitié des agents déclarent avoir télétravaillé plutôt que de poser une journée d’arrêt ou de congé enfant malade.

Le télétravail améliore la performance mais dégrade la qualité du service public
Les agents perçoivent une amélioration de leur performance, davantage que les usagers. Les usagers se montrent aussi largement moins positifs que les agents sur l’impact du télétravail dans la qualité des relations.
Agents et usagers s’accordent sur le fait que la dématérialisation tend à dégrader le service public rendu et que la dématérialisation ajoute de la pression sur les personnels en contact avec le public.
La moitié des usagers qui ont contacté un service public par téléphone se dit insatisfaite de cet appel.

Le télétravail peut avoir un impact environnemental positif
L’impact environnemental du télétravail est perçu comme positif tant par les agents que les usagers. Mais seulement un quart des agents estime que l’économie réalisée sur les déplacements compense totalement les dépenses énergétiques en télétravail.
45% des agents seraient prêts à partager un bureau avec des collègues pour réduire les surfaces de bureaux inutilisées à cause du télétravail.

Pour le Sens du service public, « l'essor du télétravail doit garantir les fonctionnements de proximité des services publics »
Usagers comme agents perçoivent le changement induit par le télétravail sur les services publics. Ils s’accordent sur son impact négatif sur la qualité du service rendu et surtout des relations.
Dans une note de décembre 2022 relative au déploiement du télétravail dans le service public : concilier proximité et aspirations sociétales, le Sens du service public rappelait que l'essor très rapide du télétravail dans les administrations publiques ne s'est pas toujours accompagné des réflexions organisationnelles garantissant la même qualité des services publics délivrés aux usagers.
Le Sens du service public, appelle à la plus grande vigilance sur ces transformations, afin de garantir l’égalité d’accès aux services publics.

Le numérique ne devrait jamais être la seule modalité d’interaction entre les citoyens et leur administration, comme le rappelle régulièrement le Défenseur des droits.
Une des pistes est de faire évoluer les organisations publiques en revalorisant les front-offices, les fonctions d’accueil, d’orientation, de conseil, sur tous les canaux, donc également physiquement, et en renforçant les back-offices.

L'essor du télétravail peut être source d'inégalités entre agents publics
L’ensemble des métiers de la fonction publique ne permettent pas la pratique du télétravail. Ce sont 3 agents de la fonction publique sur 10 (29%) qui pratiquent actuellement le télétravail. 6 agents de la fonction publique sur 10 n’ont aujourd’hui pas la possibilité de faire du télétravail bien que la moitié d’entre eux le souhaiteraient.
Beaucoup d’agents publics se sentent “oubliés” ou “invisibles”, leurs contraintes professionnelles les laissant en marge d’un grand mouvement de modernisation et de transformation qui touche, en réalité, essentiellement les “cols blancs”, donc les agents travaillant dans des bureaux.
Le Sens du service public craint que le fait d’avoir des missions “de terrain” ou de “première ligne” soit, par contraste avec ces organisations, plus encore dévalorisé et défavorable à l’attractivité des métiers de proximité.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

En application de l'article L. 611-2 du Code Général de la Fonction Publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.

Pris en application de cet article, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 dispose que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents territoriaux sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature.

L'article 3 du décret du 25 août 2000 précité relatif aux garanties minimales et précisant l'organisation du temps de travail à respecter dans la fonction publique de l'État est applicable dans la fonction publique territoriale. Cet article prévoit, notamment, que la durée quotidienne de travail ne peut excéder dix heures, que l'amplitude maximale journalière de travail est fixée à douze heures et qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée de vingt-minutes.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent toutefois de la possibilité de déroger à ces garanties minimales dans deux situations en application du II de ce même article 3. Il peut être dérogé à ces garanties d'une part, lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, et d'autre part, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée après en avoir informé les représentants du personnel du Comité Social Territorial. Cette dernière situation ne saurait justifier une dérogation permanente aux garanties minimales de travail compte tenu de son caractère exceptionnel.

Sous réserve des dérogations susmentionnées, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de respecter les garanties minimales de l'organisation du travail de leurs agents. Dans l'hypothèse où ces garanties ne seraient pas respectées, le juge administratif considère qu'il appartient, dans le cadre d'une procédure contentieuse engagée devant lui, à l'agent territorial requérant d'établir la méconnaissance, par l'autorité territoriale, des règles applicables en matière de garanties minimales de travail (CAA Bordeaux, 17 juillet 2018, n° 16BX02454). Dans ce cadre, le non-respect délibéré des règles relatives aux garanties minimales de travail est susceptible, le cas échéant, d'engager la responsabilité de la collectivité (CAA Nancy, 1er octobre 2019, n° 17NC02500)

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e seraient pas respectées, le juge administratif considère qu'il appartient, dans le cadre d'une procédure contentieuse engagée devant lui, à l'agent territorial requérant d'établir la méconnaissance, par l'autorité territoriale, des règles applicables en matière de garanties minimales de travail (décision n° 16BX02454 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 juillet 2018).

Dans ce cadre, le non-respect délibéré des règles relatives aux garanties minimales de travail est susceptible, le cas échéant, d'engager la responsabilité de la collectivité (décision n° 17NC02500 de la cour administrative d'appel de Nancy du 1er octobre 2019).

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Un agent ne peut pas exercer son droit de grève en occupant le lieu de travail ou en bloquant son accès. La grève « sur le tas », c’est-à-dire une cessation du travail qui comporte une occupation des locaux, est interdite, compte tenu de l’atteinte à la liberté de travail des agents non-grévistes. L'autorité territoriale peut, dans l'intérêt du service public, interdire l'occupation des locaux ou ordonner leur évacuation. De même, sont prohibés les piquets de grève à l’extérieur des locaux qui ont pour but d’empêcher les non-grévistes de pénétrer sur le lieu de travail. Ils portent atteinte à la liberté de travail des agents non-grévistes.

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Le temps partiel pour raisons thérapeutiques doit permettre le maintien ou le retour à l’emploi de l’agent, ou de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle. Accordé sans exigence d’un congé de maladie, il ne peut pas être inférieur au mi-temps et garantit l’intégralité du traitement, du SFT et de l’indemnité de résidence (articles 823–1 à 6 du code général de la fonction publique).

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comporte une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014).

Aucun texte ne permet à un agent d’espérer un maintien de son régime indemnitaire à taux plein s’il est lié à l’exercice effectif des fonctions. Faute de dispositions en ce sens, en temps partiel thérapeutique, la loi ne garantit pas à l’agent le bénéfice de l’IFSE, même s’il est consécutif à un accident de service.

Si l’État a prévu pour ses agents que le temps partiel thérapeutique suit le sort du traitement et donc est versé en totalité (décret n° 2010–997 du 26 août 2010), ce texte n’est pas contraignant pour les employeurs, dont le régime s’inscrit dans une parité avec l’État qui leur interdit d’instituer un régime plus favorable (article L. 714–4 du code), mais leur laisse toute latitude en deçà (CE n° 448779 ministre de la Cohésion des territoires du 22 novembre 2021).

Source: ESLET

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