La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a modifié l'article 60 bis afin d'accorder le bénéfice du temps partiel de droit aux fonctionnaires handicapés. Ce décret modifie donc le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

Avec ce nouveau cas d'ouverture, ce texte supprime la notion de temps partiel de droit uniquement "pour raisons familiales" et étend le bénéfice de ce temps partiel de droit aux agents non titulaires handicapés (Décret 2006-1284 du 19 octobre 2006 publié au JO du 23 octobre 2006).

Non. Tout agent public a doit au minimum à 11 heures de repos consécutives par période de 24 heures et à une période de 24 heures consécutives au curs de chaque période de 7 jours.

Ces dispositions résultent de l'application en droit interne de la directive européenne n° 93-104 du 23 novembre 1993 relative aux prescriptions minimales d sécurité et de santé en matière d'aménagnement du temps de travail.

Oui, la transformation d’un emploi implique sa suppression puis la création d’un nouvel emploi. Par conséquent, une déclaration de vacance au centre de gestion compétent.

Aucun texte n'interdit de limiter la pause méridienne à une demi-heure. Néanmoins, une durée minimale de 3/4 d'heure pour le déjeuner de midi est recommandée.

Sur le plan des conditions de travail, une demi-heure de pause pour le déjeuner le midi semble suffisant pour pouvoir récupérer et se restaurer dans de bonnes conditions notamment quand les personnes exercent des travaux pénibles et physiques.

La détermination des droits à jours RTT est liée au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée légale fixée.

Ces jours RTT existent uniquement si la collectivité fait le choix d'organiser la durée de travail sur une base hebdommadaire supérieure à 35 heures.

 
Les heures de travail générées au-delà des 35 heures pourront être cumulées et récupérées sous la forme de jours de repos.

Pour la notion d'équivalent temps plein, il y a lieu de retenir la définition de l'INSEE: "nombre total d'heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à plein temps".

Modalités de calcul:

- Agents à temps complet ou partiel:  chaque élément de l'effectif est pondéré   par sa quotité - un agent à temps complet = 1, un agent à 80 % = 0,8, un agent à  60 % = 0,6.

Le travail dans les collectivités locales doit respecter un certain nombre de prescriptions issues de la transposition d’une directive européenne n° 93/104 (CE du 23 novembre 1993) :

- la durée hebdomadaire de travail effectif, entendue comme le temps où les agents sont à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ne peut excéder, heures supplémentaires incluses, 48 heures au cours d'une même semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,

- le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures (11 heures de repos journalier et 24 heures de repos hebdomadaire),la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures et l'amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée le matin et le départ le soir est fixée à 12 heures,

- le repos quotidien est au minimum de 11 heures,

- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause minimale de 20 minutes. Le texte n’exige pas que les 6 heures soient consécutives et si le temps de pause comporte un temps minimum d’arrêt, il ne comporte pas de durée maximale (il appartient donc aux assemblées de le fixer).