Une circulaire de la DGCL commente les nouvelles dispositions applicables aux agents territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, dispositions issues du décret du 13 décembre 2006. Pour accéder à cette circulaire, cliquez ici.

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542).

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte (articles 1 et 2 du décret n° 2005-542).

La circulaire du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel prévoie que les jours de congés en raison des fêtes légales ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel.

Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé au salarié et que l'habillage et le déshabillage doivent être effectués sur le lieu de travail, le temps nécessaire devra faire l'objet de compensations sous forme de repos ou financiéres.

En tout état de cause, le temps d'habillage et de déshabillage peut être assimilé à du temps de travail effectif conformément aux usages dans la collectivité (article L. 212-4 du Code du Travail).

Par ailleurs, lorsque le personnel réalise des travaux salissants visés par l'arrêté du 23 juillet 1947 pris en application de l'article R. 232-2-4 du Code du Travail (exemple: travaux de collecte et de traitement des ordures), l'employeur doit mettre à disposition des douches. Le temps passé à la douche, déhabillage et habillage compris, doit être considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de travail d'un agent sera comptabilisé durant sa pause déjeunée si celui-ci doit rester à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles.

En revanche, si l'agent n'est pas contraint de déjeuner sur son lieu de travail, ce temps de travail n'est pas à comptabiliser.

La durée de travail est exprimée en "temps de travail effectif". Il s'agit "du temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".

Cette définition de la durée de travail est identique à celle retenue par la loi du  13 juin 1998 pour les salariés du secteur privé.

Pour le temps non complet, la collectivité étudie ses besoins et crée l’emploi à hauteur de la durée hebdomadaire de travail nécessaire pour assurer le service public ; l’agent postule pour cet emploi en sachant qu’il est à temps non complet.

Pour l’exercice du temps partiel, l’emploi créé est un temps complet, et c’est à la demande de l’agent que le temps partiel est autorisé par l’autorité territoriale, par arrêté, pour une durée déterminée sans modifier l’emploi crée à temps complet.

La durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet s’exprime en fraction de temps par rapport au temps complet : 17h30 / 35 h.

La durée hebdomadaire de service accompli par un agent à temps partiel s’exprime en pourcentage par rapport au temps complet : 50%.

L’assemblée peut décider après avis du CTP, l'instauration d'horaires variables. Cette organisation définit une période de référence, en principe la quinzaine ou le mois durant laquelle chaque agent doit accomplir un nombre réglementaire d'heures de travail. Un dispositif de crédit - débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre dans la limite de 6 heures au maximum pour une quinzaine et de 12 heures pour le mois.

L'organisation des horaires variables est déterminée en tenant compte des missions des services et des heures d'affluence du public. Elle comprend soit une vacation minimale d’au moins quatre heures par jour, soit des plages fixes d'une durée au minimum équivalente appelant la présence de la totalité du personnel et des plages variables où chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ.

Tout agent doit se soumettre à un décompte exact du temps de travail accompli quotidiennement selon les modalités fixées par l’assemblée. Les obligations de service des personnels sont celles fixées par les statuts particuliers.

Décret 2000-815 du 25.8.2000 - art 6

Décret 2001-623 du 12.7.01 - art 6 et 7