Dans un jugement n°2015-0007 du 16 juillet 2015, la Chambre Régionale des Comptes apporte des précisions sur les pièces justificatives nécessaires au versement du droit à pension. Les agents de la Fonction Publique Territoriale peuvent prétendre à partir à la retraite s'ils ont atteint l'âge légal correspondant à leur emploi et catégorie active et sédentaire. Le montant maximum de la pension est de 75 % du dernier traitement et dépend du nombre de trimestres cotisés par les agents. Pour la prise en compte dans le droit à pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), la Chambre Régionale des Comptes rappelle le caractère obligatoire de la production de l’arrêté individuel octroyant à un agent le bénéfice de la NBI, un arrêté de mutation stipulant que l’intéressé conservait le bénéfice des avantages acquis dans son précédent emploi ne pouvant être accepté.