Le jour de carence demeure suspendu pour les agents publics positifs au Covid-19 jusqu’au 31 décembre.

13 octobre 2021 3 13 /10 /octobre /2021 09:33

Le jour de carence demeure suspendu pour les agents publics positifs au Covid-19 jusqu’au 31 décembre.

Au-delà du 31 décembre prochain, la suspension du jour de carence dans la fonction publique pourrait être décidée par décret et non plus par la loi

Compte‑tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la covid‑19, il apparaît nécessaire de permettre au Gouvernement de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre en 2022 les mesures de gestion de la crise sanitaire relatives en particulier aux conditions de versement des prestations en espèces de l’assurance maladie ou du maintien de la rémunération des assurés contraints d’interrompre leur activité professionnelle du fait des consignes sanitaires ou encore relatives à la prise en charge de certains frais de santé liés à la limitation de la propagation de la covid‑19. Si des adaptations de niveau législatif de ce dispositif doivent être effectuées, il est prévu d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour rétablir, adapter ou compléter les dérogations aux règles de prises en charge.

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