➡️ 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗗𝗜𝗖𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘 - La TA de Versailles annule la révocation d'un fonctionnaire pour défaut de communication préalable d'un rapport d'inspection faisant état de dysfonctionnements et irrégularités sérieux, alors même que la procédure disciplinaire ayant conduit à la révocation de l'agent concerné se fonde principalement sur les dysfonctionnements et irrégularités mis en évidence par ce rapport, quand bien même le PV d'enquête disciplinaire et le rapport du conseil de discipline communiqués à l'intéressé lui auraient précisé les griefs reprochés. 
❌ ANNULATION

⚖️ TA de Versailles, 8ème chambre, 15 décembre 2022, 2007768 

➡️ 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗢𝗥𝗧𝗜𝗢𝗡𝗡𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘 - La sanction de mise à la retraite d'office n'apparaît pas disproportionnée, lorsqu'il s'agit de sanctionner le responsable d'un service de police municipale qui a commis des manquements graves dont le paiement d'heures supplémentaires non justifiées le concernant (64,5 heures) auquel s'ajoute l'octroi de congés supplémentaires injustifiés à dix agents placés sous sa responsabilité (pour un total de 134 jours), préjudiciant l'administration pour un peu plus de 16 000 euros. 

Au contraire, la gravité de ces manquements aux obligations déontologiques de probité et d'intégrité portant sur un nombre élevé d'heures supplémentaires et de congés non justifiés, en sus de leur caractère réitéré sur 18 mois, ainsi que le devoir d'exemplarité attendu tout particulièrement d'un agent occupant les fonctions de responsable d'un service de police municipale justifient une telle sanction. 
✔️ CONFIRMATION

⚖️ TA de Marseille, 9ème Chambre, 6 décembre 2022, 2108632

➡️ 𝗗𝗜𝗦𝗣𝗥𝗢𝗣𝗢𝗥𝗧𝗜𝗢𝗡 - Le brigadier chef principal de police municipale commet des manquements graves et fautifs à ses obligations déontologiques en détenant des armes de catégorie C non déclarées (en dehors du service) et en falsifiant deux certificats médicaux pour cinq jours d'absence pour enfant malade.

Toutefois, la sanction de révocation apparaît disproportionnée, eu égard au caractère isolé des faits et à la fragilité psychologique de l'intéressé résultant d'une période de "séparation difficile" avec la mère de ses enfants. En outre, l'atteinte à l'image de la collectivité  n'est pas établie. 
❌ ANNULATION + REINTEGRATION

⚖️ TA de Marseille, 9ème Chambre, 6 décembre 2022, 2110817

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)